M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 790 A du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, de fonds agricoles » ;
2° Dans le deuxième alinéa (a) du même texte, après le mot : « artisanale » est inséré le mot : «, agricole » ;
3° Dans le II du même texte, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés les mots : «, le fonds agricole ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement très important concerne la création du fonds agricole, destiné à faciliter la transmission des exploitations, laquelle doit être assortie des mêmes avantages que la transmission des fonds de commerce.
La commission propose donc d'étendre aux fonds agricoles l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros consenties au salarié travaillant depuis deux ans dans l'exploitation.
Cette mesure permettra d'encourager l'installation progressive et d'inciter le cédant à embaucher le repreneur de l'entreprise afin de le préparer à sa succession.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaiterais faire une observation en forme de boutade. Je note que cet amendement est gagé par les droits sur le tabac. Comme quoi il y a deux poids deux mesures !
M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 16 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° 741 présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme « 76 000 euros » est remplacée par la somme « 250 000 euros ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA correspondant aux biens donnés à bail à long terme.
Ce seuil n'a pas été relevé depuis de nombreuses années et son niveau semble trop bas. Ce point de vue est partagé par le Conseil supérieur du notariat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement comprend bien la motivation de M. César, mais les contraintes budgétaires actuelles le conduisent à faire des choix différents. Il nous a paru plus opportun de prendre des mesures générales sur les transmissions à titre gratuit dans le projet de loi de finances qui vous sera prochainement soumis.
La loi de finances pour 2005 comprenait déjà des mesures de cet ordre : relèvement de l'abattement personnel et instauration d'une franchise spécifique globale. Dans le projet de loi de finances pour 2006, il est prévu d'instaurer un abattement de 5 000 euros au profit des donations consenties en faveur des neveux et nièces et un abattement pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ; en outre, il est envisagé de réduire de quatre ans le délai de rappel des donations et de faire passer de soixante-quinze à quatre-vingt-un ans l'âge limite pour bénéficier des réductions de droits en cas de donation.
Ce sont là des mesures importantes pour tous nos concitoyens.
Dans la difficile situation budgétaire que connaît actuellement notre pays, nous ne pouvons pas accorder un nouvel avantage aux biens ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
Monsieur le rapporteur, je considère votre amendement comme un amendement d'appel et je souhaite que vous le retiriez, étant entendu que votre proposition pourra être prise en compte ultérieurement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard César, rapporteur. J'ai relevé que le projet de loi de finances contenait un certain nombre d'améliorations à cet égard et, dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 741 est retiré.
Article 21
I. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est également chargée de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des dispositions du titre V du livre II du code rural. »
II. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi rédigé : « Mise sur le marché des produits phytosanitaires ». Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 253-1. - I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.
« L'utilisation des produits mentionnés à l'alinéa précédent dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.
« II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
« 1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :
« a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
« b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;
« c) Assurer la conservation des produits végétaux à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
« d) Détruire les végétaux indésirables ;
« e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
« 2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
« III. - Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
« Art. L. 253-2. - Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L. 253-4.
« Art. L. 253-3. - Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1.
« Art. L. 253-4. - A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.
« L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.
« Art. L. 253-5. - Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues à la présente section doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
« Art. L. 253-6. - Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L. 253-1 dont la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en français, outre les indications prescrites en application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le marché.
« Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées dans l'autorisation de mise sur le marché.
« Art. L. 253-7. - Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.
« Art. L. 253-8. - Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement du produit autorisé. »
III. - Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Dans les articles L. 253-14, L. 253-15 et L. 254-1, la référence : « L. 253-11 » est remplacée par la référence : « L. 253-8 » ;
2° L'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « La distribution et l'application des produits phytosanitaires » ;
3° Dans l'article L. 254-2, les références : « aux 1° à 7° de l'article L. 253-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 253-1 » ;
4° Le 2° du I de l'article L. 253-17 est ainsi rédigé :
« 2° Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un produit visé à l'article L. 253-1 des conditions d'emploi ne figurant pas dans l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ; »
5° Dans le 3° du I de l'article L. 253-17, la référence : « L. 253-8 » est remplacée par la référence : « L. 253-6 » ;
6° Dans le 4° du I de l'article L. 253-17, après le mot : « publicité » sont insérés les mots : « ou de recommander l'utilisation ».
IV. - Supprimé.
V. - Les autorisations provisoires de vente délivrées sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993 restent en vigueur, sauf décision contraire de l'autorité administrative, jusqu'à l'examen communautaire en application de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
VI. - Les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.
Mme Evelyne Didier. J'interviens en cet instant au nom de mon collègue Michel Billout, qui ne pouvait être présent ce soir mais avait souhaité marquer son étonnement concernant l'absence de mention des organismes génétiquement modifiés dans ce projet de loi agricole.
Certes, un projet de loi devrait bientôt venir en discussion sur ce thème pour transposer la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement entérinant la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures biologiques.
Pourtant, un rapport récent du secrétariat de la Commission de coopération environnementale, qui comprend le Canada, le Mexique et les Etats-Unis, constate l'impossibilité de la coexistence des cultures OGM et non-OGM.
De notre point de vue, la question des OGM devrait être posée dans un projet de loi dit « d'orientation agricole ».
Comment ne pas évoquer ici le fait que le monopole des semenciers place les paysans dans une situation de dépendance et réduit la biodiversité ?
Si l'utilisation des OGM peut correspondre à une avancée scientifique, elle soulève aussi de véritables questions en termes d'environnement et de sécurité sanitaire.
Ajoutons que l'alimentation humaine et animale est contrôlée par quelques firmes agro-alimentaires. Les OGM constituent aussi un instrument de cette mainmise, alors que les conséquences de leur utilisation sur l'environnement ne sont pas établies.
Le titre III de ce projet de loi s'intitule « Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs ». Pour ce faire, il est notamment prévu dans son chapitre Ier d'améliorer « la sécurité sanitaire et la qualité des produits ». Dans cette optique, une meilleure traçabilité des aliments par un étiquetage rigoureux est souhaitable.
Comment ne pas faire mention, à cet endroit du texte, parce qu'il s'agit de respecter le principe constitutionnel de précaution, de la question de sécurité sanitaire liée à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans notre agriculture ? Les conséquences de cette utilisation sont en effet multiples : mutations des prédateurs, pollution des eaux et du sol. Il convient de signaler que les cultivateurs nord-américains augmentent leur consommation d'insecticides et d'herbicides dès la quatrième année de diffusion des OGM : plus de 23 000 tonnes en 2003.
A ce titre, il est significatif que les grandes compagnies d'assurance ne veuillent pas couvrir les risques potentiels liés aux OGM.
Une loi d'orientation de l'agriculture française se devrait de prendre en compte les impératifs de transparence et de protection des consommateurs en définissant des règles strictes d'étiquetage et de traçabilité, ainsi que le régime de responsabilité qui leur serait attaché. C'est pourquoi nous ne pouvons donc que déplorer le silence du texte sur la problématique relative au développement de l'utilisation des OGM dans notre agriculture. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 661 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
pour l'application des
par les mots :
et de leur mise sur le marché conformément aux
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. L'amendement n° 713, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'Observatoire des résidus et des pesticides réalise, tous les trois ans et à partir de 2009, un état de la dispersion et de l'impact des pesticides sur les milieux, la faune, la flore et la santé humaine, en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'institut français de l'environnement.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d'abord de vous préciser que l'état de la dispersion et de l'impact des pesticides dont il est question dans cet amendement ne consisterait pas nécessairement en un rapport écrit : ce pourrait être un ensemble de photographies, un petit film ; cela peut aussi donner lieu à des dialogues interminables comme à des débats sereins... (Sourires.)
Le projet de loi prévoit de confier à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation des intrants, fonction aujourd'hui exercée par le ministère de l'agriculture. Cette disposition, qui permet de mieux distinguer la fonction d'évaluation et celle de décision de mise sur le marché, va dans le bon sens.
Mais ce projet de loi devrait aussi être l'occasion d'instaurer une évaluation des conséquences à long terme de l'utilisation des pesticides sur les milieux, la faune et la flore, qui ne font, à ce jour, l'objet d'aucun suivi spécifique.
Nous pensons donc qu'il est nécessaire que soit conduit un état de la dispersion et de l'impact de pesticides sur les milieux et la santé. Cette mission pourrait être dévolue à l'Observatoire des résidus des pesticides, dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, travaillant en collaboration avec l'AFSSA et l'Institut français de l'environnement.
Dans un souci d'information du public, l'état réalisé devrait donner lieu à un rapport...
M. Gérard César, rapporteur. Ah !
M. Jean Desessard. ...tous les trois ans, et particulièrement en 2015, date à laquelle le bon état écologique des eaux doit être atteint au regard de la directive-cadre européenne sur l'eau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie David. C'est un peu court !
M. Jean Desessard. On a été plus vite que pour le vin !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Il était bon de discuter longuement du vin, mais les pesticides mériteraient une attention un peu plus soutenue de la part de notre Haute Assemblée.
Quand on mesure l'évolution de la présence des pesticides dans les nappes phréatiques, on constate que la situation devient réellement dramatique. Il serait nécessaire que nos instances politiques, à tous les niveaux, se préoccupent de cette question.
Nos connaissances sur le degré de pollution des nappes phréatiques par les pesticides sont aujourd'hui très imprécises. Avec l'aide de l'Etat, des études sont conduites par certaines régions dans les secteurs les plus menacés, mais les crédits qui y sont consacrés sont très insuffisants. Or il est urgent d'approfondir nos connaissances en la matière.
On parle toujours de la pollution par les nitrates, mais l'un des dangers majeurs vient de la pollution par les pesticides. Si, demain, on veut continuer à distribuer de l'eau potable à nos populations, on a besoin de connaître beaucoup plus précisément le degré de pollution.
Je ne dis pas que toutes les nappes phréatiques sont polluées. Je pense simplement qu'il est nécessaire de mieux connaître la situation, son évolution réelle et les moyens à mettre en oeuvre sur l'ensemble des champs captants, qui subissent parfois de déplorables agressions.
Sans vouloir agresser le milieu agricole, il est nécessaire d'avoir une meilleure connaissance de l'évolution de la situation dans ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier. Je souhaite soutenir cet amendement, qui est raisonnable. En effet, l'état sera réalisé par l'Observatoire tous les trois ans et à partir de 2009, ce qui laisse du temps.
M. Le Cam me le faisait remarquer, on connaît, à certains endroits, parfaitement les quantités de pesticides. Mais là n'est pas la question, ce qui importe, c'est la dispersion et l'impact des pesticides sur les milieux.
Nous avons maintenant les moyens d'observer sérieusement la situation. Voter cet amendement serait donc un geste en direction de la santé et de la sécurité sanitaire. Je ne vois donc pas les raisons qui pourraient empêcher son adoption.
M. le président. L'amendement n° 657 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural, après les mots :
expérimentation délivrée
insérer les mots :
par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 714, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le 1° du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural, supprimer les mots :
et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Les organismes génétiquement modifiés, les OGM, sont encore loin d'avoir prouvé leur innocuité. Mme Didier a d'ailleurs très bien argumenté en mettant en avant la dépendance des paysans ou le risque de dissémination.
Le principe de précaution nous oblige à ne pas utiliser les OGM. Par conséquent, ils n'ont pas à être intégrés dans des produits phytopharmaceutiques.
Je suis très surpris de constater que la mention « OGM » a été glissée dans le projet de loi, comme s'il avait fallu l'introduire au plus vite dans texte afin de ne pas avoir de débat serein sur la question, comme si aucune contestation n'existait, comme s'il n'y avait pas de procès. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'action des faucheurs volontaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
MM. André Lardeux et Josselin de Rohan. Ce sont des délinquants !
M. Jean Desessard. Non !
M. Jean Desessard. Il y a un principe de précaution et ils le font respecter.
Mme Annie David. Ne nous engageons pas sur ce terrain : des délinquants, il y en a plus qu'on ne le pense !
M. Gérard Le Cam. On ne parle jamais des grands délinquants de la finance !
M. Jean Desessard. Il y a eu l'affaire de la vache folle, de la dioxine et, aujourd'hui, nous nous débattons avec l'amiante. Or, à chaque fois, ceux qui donnaient l'alerte étaient traités de « délinquants ».
M. Josselin de Rohan. Des casseurs !
M. Jean Desessard. Et je ne parle pas de la grippe aviaire, qui plane au-dessus de nous !
Allons-nous encore nous embarquer dans une nouvelle catastrophe sanitaire ? Sommes-nous si pressés de nous engouffrer tête baissée dans une technologie dont nous ne maîtrisons pas les retombées ? J'en appelle à votre sagesse, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La référence à des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés s'explique par la reprise en l'état de la directive européenne.
Par ailleurs et sur le fond, il est courant, dans le secteur de la pharmacie et de la chimie, de modifier la composition génétique de certaines substances afin de potentialiser leurs effets.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J'interviens à la fois sur la forme et sur le fond.
En matière d'OGM, il va falloir faire un effort de pédagogie dans notre pays.
M. Gérard César, rapporteur. Effectivement !
M. Daniel Raoul. Monsieur Desessard, vous avez évoqué la grippe aviaire. Je vous signale que le vaccin que l'on mettra éventuellement en place sera un OGM. On confond toujours les OGM et les PGM, les plantes génétiquement modifiées.
En outre, parmi les PGM, certaines sont à vocation thérapeutique. Je ne veux pas citer une entreprise en particulier, mais ce que fait Meristem Therapeutics en cherchant à produire de l'hémoglobine à partir de plants de tabac représente un progrès considérable.
M. Daniel Raoul. Produire de la lipase gastrique à partir d'une plante constitue également une avancée dans le domaine thérapeutique.
M. Daniel Raoul. Il ne faut donc pas tout confondre.
Vous avez évoqué les faucheurs volontaires dans les champs, mais il faut aussi parler du scandale concernant un laboratoire dans lequel étaient menées des expériences de reproduction de PGM dans une atmosphère totalement confinée. C'était donc très contrôlé ! Il s'agit là d'un acte de vandalisme, qui confine à l'obscurantisme.
En agissant de cette façon, on risque de laisser le champ libre à d'autres pays, je pense aux Etats-Unis ou à la Chine - j'en reviens, et je peux témoigner que les moyens mis en oeuvre concernant les biotechnologies font frémir. Nous n'existerons plus, puisque nous n'avons pas pu faire l'Europe, surtout après le vote déplorable qui a eu lieu le 29 mai. Nous serons complètement dépassés dans le domaine industriel et dans le secteur pharmaceutique. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Je ne reviens pas sur les propos de M. Raoul, tant ils étaient clairs. En revanche, je profite de cet amendement pour vous interroger, monsieur le ministre : quand comptez-vous nous présenter un projet loi sur les biotechnologies et sur les OGM ?
En France, depuis des années, on tourne en rond : les uns sont pour, les autres sont contre. Or nous savons tous que ce secteur représente un véritable enjeu, y compris en termes humains.
Notre pays a aujourd'hui besoin de réguler cette question. Chacun pourra ainsi s'exprimer et cela nous permettra d'avoir une ligne de conduite claire, sinon nous resterons les pieds englués alors que le monde entier avance.
M. Dominique Mortemousque. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. J'applaudis les propos de nos collègues MM. Raoul et Pastor. J'invite M. Desessard, avec beaucoup d'humilité, à lire le rapport d'information que Jean-Marc Pastor et moi-même avons rédigé en juin 2003, et qui a été adopté à l'unanimité des groupes.
M. Jean Desessard. Je n'étais pas sénateur !
M. Jean Bizet. Certes, mais Mme Blandin l'était. Tous les groupes politiques ont donc pu s'exprimer sur cette question.
Monsieur le ministre, je voudrais relayer la question posée par M. Pastor. J'ai toute confiance en vous, mais quand pourrons-nous transposer la directive 2001/18/CE ? Il y a effectivement urgence !
Cela a été dit par M. Raoul, sur l'ensemble de la planète quelque 98 millions d'hectares sont emblavés de cultures génétiquement modifiés, surface qu'il faut comparer aux 500 hectares cultivés en France !
Vous avez évoqué le vaccin contre la grippe aviaire. Je vous renvoie, monsieur Desessard, au vaccin contre la rage. Il a été l'un des premiers vaccins génétiquement modifiés, qui a permis d'éradiquer cette maladie en France.
De grâce, essayons d'aborder ces sujets avec raison, sans passion ni idéologie.
Vous avez parlé, je ne l'aurais pas fait, du problème des faucheurs volontaires. Disons-le clairement : quelqu'un qui s'attaque au bien d'autrui ne mérite pas la considération. Ce n'est absolument pas correct ! Il s'agit d'essais qui sont conduits afin d'acquérir des connaissances. Vouloir les détruire, c'est déjà s'exonérer de tous les résultats à venir.
M. Gérard César, rapporteur. En matière médicale surtout !
M. Jean Bizet. Enfin, disons-le également clairement, M. Bové, qui engage tous ces faucheurs volontaires, est un agent double. Quand je l'ai reçu dans ma permanence, qu'il a d'ailleurs légèrement bousculée, je lui ai dit qu'il favorisait le développement des biotechnologies partout, sauf en France !
Vous avez en outre invoqué le principe de précaution. Vous avez eu tort de ne pas lire les travaux qui ont conduit à l'élaboration de la Charte de l'environnement. Celle-ci dispose clairement que seules les autorités publiques peuvent invoquer le principe de précaution dans leur domaine de compétence. Dès lors, ne l'utilisons pas à tort et à travers !
Nous avons élaboré quelque chose de tout à fait correct. A nous, désormais, de donner une belle lisibilité à l'industrie des biotechnologies, qui, au-delà de l'agriculture et de l'aspect purement alimentaire, constitue une véritable stratégie pour l'agriculture française. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Pastor, vous m'avez interrogé sur les OGM. Je souhaite vous apporter deux précisions.
Tout d'abord, vous le savez, M. Bizet et vous-même avez rédigé un rapport d'information touchant aux biotechnologies, la recherche existe en la matière et elle est indispensable, en particulier dans le domaine de la santé. Cela a été rappelé par plusieurs intervenants.
Ceux qui fauchent en toute illégalité des parcelles servant à la recherche sur des maladies aussi graves que la mucoviscidose doivent être sanctionnés par la justice et, je l'espère, de la façon la plus sévère possible.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. Dominique Bussereau, ministre. La recherche médicale est indispensable. Elle est moins développée dans notre pays que chez nos voisins, mais elle doit être poursuivie. Des instructions ont d'ailleurs été données aux préfets afin de protéger les parcelles avec toute la rigueur nécessaire. Lorsqu'elles sont fauchées, la justice doit agir rapidement.
Ensuite, il est vrai que nous avons une faiblesse dans notre dispositif, comme l'a très bien montré le rapport rédigé par Jean-Yves Le Déaut et Christian Ménard à l'Assemblée nationale. Les cultures autorisées par les directives européennes sur notre territoire, qui sont d'ailleurs relativement anciennes dans notre pays, ont en effet été estimées cet été par un grand journal, Le Figaro, à environ 1 000 hectares. Par rapport aux surfaces cultivées dans les grands pays qui nous donnent des leçons à l'OMC, comme l'Argentine, c'est une plaisanterie. Il faut donc remettre les choses en perspective.
Bien sûr, à l'égard des maires et des populations, des règles de transparence et de précaution doivent être observées.
Le Gouvernement déposera sur le bureau de l'une des deux assemblées, avant la fin de l'année, un projet de loi qui s'inspirera de l'excellent rapport Le Déaut-Ménard et reprendra largement les conclusions des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale sur ce point. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je serai bref car j'ai bien compris que je ne parviendrai pas à convaincre.
Vous avez dit que M. José Bové était un agent double. Or c'est un homme droit, qui mène un combat contre les OGM, en France comme ailleurs.
M. Henri Revol. Qu'il y aille !
M. Jean Bizet. Ailleurs, il serait déjà en prison !
M. Jean Desessard. S'il était ressortissant d'un autre pays, il agirait de même.
M. Jean Desessard. C'est différent ! Vous voulez dire que, par son action, M. José Bové aide d'autres pays. Ce n'est pas cela un agent double. Il le serait s'il était soutenu par d'autres pays, ce qui n'est pas tout à fait juste.
M. Jean Bizet. Il fragilise la France !
M. Jean Desessard. Ensuite, je rappelle que les faucheurs volontaires mènent leur action dans les champs, et non pas dans les laboratoires. Dans ces derniers, la recherche est possible.
Personnellement, je me réjouis, monsieur le ministre, qu'un débat sur les OGM ait lieu dans nos assemblées. Je souhaiterais qu'il ne concerne pas uniquement les lobbies économiques ou agricoles, mais qu'il soit citoyen, et que l'ensemble de nos concitoyens s'en emparent, peut-être même au travers d'un référendum sur la question. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Le Cam. L'information !
M. Jean Desessard. S'agissant du retard de la France, votre argument est réversible.
Hier, lorsque j'évoquais le retard en matière d'agriculture biologique, vous m'avez répondu que, contrairement à d'autres domaines, rien ne presse. Je comprends très bien que quand on tient une piste on souhaite avancer vite. Je reprendrai tout à l'heure ce même argument en faveur de l'agriculture biologique.
En tout cas, nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat. Pour notre part, nous regrettons que la notion d'OGM figure dans cet article, alors que, précisément, la question n'est pas tranchée. Tel est l'objet de l'amendement.
M. Jean Desessard. Vous le constatez, il y a un problème de représentativité dans notre pays !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 531, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Le III visé par cet amendement prévoit qu'un produit phytopharmaceutique ne pouvant être mis sur le marché sur le territoire français peut néanmoins y être produit, stocké dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Cette mesure permet donc à la France de produire sur son sol des produits qu'elle estime dangereux et/ou néfastes pour ses habitants.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce paragraphe.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Beaumont et Gruillot.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Billard.
L'amendement n° 368 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 642 est présenté par M. Bizet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
et peut circuler dans la mesure
rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural :
, soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 120 rectifié.
M. Charles Revet. A la différence de notre collègue Daniel Raoul, je considère que si des débouchés existent, il faut en faciliter l'accès.
Cet amendement vise donc à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. Il est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.
M. le président. La parole est à M. Joël Billard, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.
M. Joël Billard. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 368 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 642.
M. Jean Bizet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 531 vise à supprimer la mesure permettant de fabriquer sur le territoire national des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France mais qui seraient autorisés dans d'autres pays de l'Union européenne. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. Jean-Marc Pastor. C'est de l'hypocrisie !
M. Gérard César, rapporteur. Non, c'est une réalité !
Les amendements identiques nos 120 rectifié, 218 rectifié et 642 tendent à autoriser les producteurs de produits phytopharmaceutiques situés sur le territoire français à fabriquer des produits étant soit autorisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit destinés exclusivement à l'exportation hors de l'Union.
La commission sollicite le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Le Gouvernement ou la commission pourraient-ils préciser comment on peut à la fois maintenir la disposition qui a été votée par l'Assemblée nationale visant à autoriser la production, le stockage et la circulation des produits phytopharmaceutiques et interdire la possibilité de les vendre ?
Il faut choisir entre ces deux options qui sont incompatibles mes yeux : ou bien le Sénat adopte l'amendement n° 531 de M. Raoul visant à supprimer le paragraphe III,...
M. Gérard César, rapporteur. Non !
M. Charles Revet. ...ou bien il adopte nos amendements identiques tendant à autoriser les exportations. Soyons logiques !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. L'amendement n° 531 et les amendements identiques nos120 rectifié, 218 rectifié et 642 introduisent un déséquilibre dans les deux sens.
M. Gérard César, rapporteur. Complètement !
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement s'en tient à une position se situant un peu plus au centre. La directive européenne 91/414/CEE prévoit qu'un produit phytopharmaceutique peut être stocké, produit et peut circuler sur le territoire national dans la mesure où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En revanche, conformément aux accords internationaux, l'exportation vers les pays tiers de produits ne bénéficiant pas d'autorisations n'est possible que sous certaines conditions, notamment après accord du pays tiers importateur.
Par conséquent, dans l'état actuel, votre amendement n'est pas applicable, monsieur Revet, et c'est la raison pour laquelle j'en ai demandé le retrait.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même n'avons pas compris votre explication.
M. Charles Revet. Dans ce cas, je suis navré, mais il me paraît logique de maintenir cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Comme nous sommes pressés par le temps, je n'ai pas pu apporter d'explications détaillées à M. Revet - et je crois bien que, à ce rythme, le Sénat siégera même le 11 novembre !
Je lui indique cependant que la première partie de son amendement est satisfaite, tandis que la seconde est irrecevable.
M. Gérard César, rapporteur. La possibilité de fabriquer des produits phytopharmaceutiques déjà autorisés dans un autre pays membre de l'Union européenne existe déjà, puisqu'elle est prévue au paragraphe III de l'article L. 253-1 du code rural dans la rédaction proposée par l'article 21 du projet de loi.
Ensuite, la possibilité de fabriquer des produits phytopharmaceutiques autorisés seulement en dehors du territoire de l'Union aboutirait à tolérer sur le territoire français des sites industriels fabriquant des produits dont la composition ne respecte pas, et parfois de très loin, les exigences de sécurité prévues par notre réglementation.
Ces éléments viennent confirmer le point de vue exprimé par M. le ministre.
M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 642 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Je suis quelque peu surpris, car j'ai la même analyse que mon collègue Charles Revet.
Sur la première partie de l'amendement, nous avons l'explication de M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Voilà, c'est clair !
M. Jean Bizet. S'agissant de la seconde partie, si je comprends bien, il est interdit de fabriquer sur le sol national un produit pour lequel un pays tiers ne donnerait pas d'autorisation d'importation.
Je souhaite citer le cas des deux molécules, fipronil et imidaclopride, qui ont été momentanément suspendues en France, voilà quelques années, en attendant l'avis de la Commission des toxiques, alors qu'elles étaient utilisées dans tous les autres Etats membres, voire hors de l'Union européenne. Toute une filière de production s'est trouvée fragilisée, avec des emplois à la clé.
Il s'agit de produits qui recevront peut-être demain l'autorisation de cette Commission. En l'occurrence, j'avoue que je ne comprends pas votre position. Ces produits ne sont pas neutres, ils ont reçu, initialement, une autorisation de mise sur le marché. Or, souvent sous l'emprise d'un certain nombre de lobbies, leur fabrication se trouve suspendue, au risque de fragiliser toute une filière qui dispose de l'autorisation de production dans d'autres pays.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Billard, l'amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Billard. Je le maintiens également, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié, 218 rectifié et 642.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 658 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-2 du code rural, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot.
L'amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Billard.
L'amendement n° 284 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 643 est présenté par M. Bizet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots :
, et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 122 rectifié.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitaire de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente avant toute décision d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant le produit.
Les décisions prises doivent être fondées scientifiquement, après une évaluation des risques conduite par les experts nommés à cet effet, et proportionnées aux risques identifiés.
Elles doivent respecter la législation européenne en vigueur, principalement la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Enfin, elles doivent permettre aux agriculteurs français de disposer des solutions agronomiques adéquates, évitant ainsi les distorsions de concurrence entre les Etats membres. Il est donc indispensable que ceux-ci puissent faire entendre leurs arguments auprès de l'autorité en amont de la décision. Cela paraît une disposition de bon sens : avant de prendre une décision, il faut entendre les personnes concernées.
M. le président. La parole est à M. Joël Billard, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.
M. Joël Billard. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 368 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 643.
M. Jean Bizet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Gérard César, rapporteur. Ces amendements, qui prévoient l'information des détenteurs de produits phytosanitaires par l'autorité administrative, avant toute décision relative aux produits, sont inutiles.
En effet, les mesures d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières en produits font l'objet soit d'arrêtés de portée générale, et dans ce cas les personnes concernées n'ont pas, selon les principes généraux du droit, à être entendues préalablement, soit de décision de portée individuelle, et dans cette hypothèse une procédure contradictoire est bien prévue.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je ne veux pas me montrer désagréable avec mon ami Charles Revet en étant systématiquement défavorable à ses amendements, mais, monsieur le sénateur, les conceptions philosophiques que nous partageons nous amènent à répéter qu'il ne faut pas surcharger les textes réglementaires ou législatifs. Or l'adoption de votre amendement conduirait à rappeler dans un texte de loi le droit de la défense, qui est dans notre pays un droit fondamental, un droit d'ordre public : cela n'apporterait strictement rien, sinon une contribution à l'inflation législative !
M. Gérard César, rapporteur. Ce serait contradictoire !
M. Dominique Bussereau, ministre. Je n'ai pas le sentiment que cela corresponde au souhait de la majorité de cette assemblée, qui a toujours demandé que les textes soient simples, moins réglementaires et débarrassés du superflu.
M. Gérard César, rapporteur. Eh oui !
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 122 rectifié est retiré.
Monsieur Billard, l'amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Billard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 216 rectifié est retiré.
Monsieur Bizet, l'amendement n° 643 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 643 est retiré.
L'amendement n° 659 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, supprimer les mots :
l'autorité administrative après avis de
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 532, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à une plus grande précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise en réalité à transformer en obligation la faculté reconnue à l'autorité administrative compétente, lorsqu'il apparaît après deux examens qu'un produit phytopharmaceutique ne répond pas aux exigences de mise sur le marché, de retirer ledit produit du marché.
Il ne paraît pas opportun de lier la compétence de l'administration en pareil cas. En effet, des considérations d'une nature autre que purement technique peuvent être prises en compte. Par ailleurs, l'autorité administrative peut souhaiter procéder à un nouvel examen du produit avant de se prononcer définitivement.
Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement, à défaut j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 532 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 532 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron et M. Gruillot, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Un contrat signé entre le pétitionnaire et l'autorité chargée de l'évaluation précisera les délais dans lesquels cette évaluation s'effectuera et le coût de la redevance.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. L'amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 644, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Il est précisé par arrêté interministériel le montant et les critères de calcul de cette redevance, due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement vise à donner à l'autorité chargée de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques les ressources financières adaptées à la mise en place d'une structure solide et pérenne. Un tel dispositif existe déjà pour les produits biocides, il serait rationnel que ce soit également le cas pour les produits phytosanitaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Ces deux amendements ont un objet similaire : ils prévoient l'affectation des droits acquittés par les demandeurs d'autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires à l'autorité chargée de leur évaluation. Ils seraient ainsi directement versés à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Une telle mesure, outre qu'elle serait contraire au principe de non-affectation des recettes publiques, devrait être prise par voie de décret. De plus, des dispositions réglementaires prévoient déjà des modes de financement par les autorités chargées de l'autorisation de mise sur le marché.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le point soulevé par ces deux amendements est intéressant, mais je crois qu'il est possible d'y répondre sans créer de redevance, solution qui poserait des problèmes d'ordre juridique.
Nous sommes actuellement en train d'étudier des modalités d'adaptation de ces textes de façon à assurer que toutes les parties concernées par le processus d'autorisation de mise sur le marché disposent des ressources nécessaires. Peut-être la solution que vous présentez figurera-t-elle parmi celles que nous pourrions retenir, mais, dans l'immédiat, je vous propose, messieurs les sénateurs, de retirer ces amendements et de nous apporter votre aide dans la mise au point d'un dispositif allant dans le sens que, comme moi, vous souhaitez.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.
Monsieur Jean Bizet, l'amendement n° 644 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Compte tenu des informations et des propositions que vient de formuler le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 644 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 361 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 645 rectifié est présenté par M. Bizet.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots :
doit faire l'objet
par les mots :
doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet
L'amendement n° 361 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bizet, pour défendre l'amendement n° 645 rectifié.
M. Jean Bizet. Le présent amendement tend à généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, ou encore la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion, et ce quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles faisant l'objet du bail.
Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques qui nuiraient à l'environnement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Je demande à M Bizet de bien vouloir retirer le sien au profit de celui de la commission, qui a été adopté avant.
M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 645 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 645 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 rectifié ?
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Nous voterons contre cet amendement, qui vise en fin de compte à atténuer la portée du texte initial, le « doit » devenant « peut ». Ce glissement est significatif du comportement de la majorité du Sénat, qui conduit d'une certaine façon à laisser le fermier faire ce qu'il voudra, notamment dans le cadre des baux.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je commence à trouver le temps long, j'ai donc envie de me réveiller en intervenant. (Sourires.)
Je rappelle que nous avons déjà débattu d'un amendement que j'avais déposé et qui visait à donner au propriétaire la possibilité de préciser dans les baux s'il était favorable, notamment, à l'épandage des boues sur les terrains concernés.
Je constate que l'amendement de M. Bizet visait à introduire toute une série de précautions dans les baux, alors que l'aspect que j'avais moi-même soulevé est totalement passé sous silence. Il y a deux poids deux mesures, et je trouve un peu curieuse la façon de procéder.
Lors de la discussion de mon amendement, le rapporteur m'avait demandé de le retirer au profit d'un autre, qu'il avait lui-même déposé et dans lequel il s'était engagé à intégrer ma proposition. Or, je ne la retrouve pas, et je tenais à le souligner : il me semble que nous ne sommes pas totalement cohérents dans la démarche que nous avons entreprise.
M. Daniel Raoul. Cela ne change pas !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. En réalité, l'amendement n° 645 rectifié de M. Bizet ne se rapportait pas à l'article 21 mais se rattachait plutôt à l'article 25. C'est une erreur matérielle dont je vous prie de m'excuser, mon cher collègue. Les délais ont été tellement courts que nous n'avons pas eu le temps de tout vérifier ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Raoul. Même pour vous ! Faute avouée...
M. Gérard César, rapporteur. Je fais donc amende honorable et je demande à M. Vasselle, qui a un oeil très averti, d'accepter mes excuses.
M. Alain Vasselle. Dont acte !
M. Daniel Raoul. C'est cela, l'urgence !
M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots :
d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché
par les mots :
d'une nouvelle demande administrative
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Par cet amendement, il s'agit d'éviter un allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques.
Actuellement, toutes les modifications de changement de composition ne conduisent pas au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. En fonction de l'évaluation effectuée au préalable par l'autorité administrative, il est demandé ou non au fabricant de déposer une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. L'article 27 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques évoque d'ailleurs une « demande auprès du ministère de l'agriculture », non une demande d'autorisation de mise sur le marché.
La formulation proposée dans cet amendement permet donc de maintenir la procédure actuelle et d'éviter ainsi un allongement des délais tout en offrant les garanties indispensables en matière de demande préalable auprès des autorités par les fabricants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement complète heureusement l'amendement n° 53 rectifié que le Sénat vient d'adopter. J'y suis donc tout à fait favorable.
M. Dominique Bussereau, ministre. On peut compléter tout à fait intelligemment l'amendement de M. César par celui de M. Revet. J'y suis donc favorable.
M. le président. L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-6 du code rural :
« Art. L. 253-6. - L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la recherche ou de l'agriculture.
« Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.
« Le détenteur de l'autorisation n'ayant pas satisfait à ses obligations d'information sans délai de l'autorité administrative ou de mise en oeuvre des éventuelles mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, en cas de survenance d'un élément nouveau de nature à remettre en cause l'innocuité d'un produit autorisé, encourt de la part de l'autorité administrative compétente la suspension immédiate de ladite autorisation.
« Après avis des Agences françaises de sécurité sanitaire de l'alimentation et de l'environnement l'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît que le produit ne satisfait plus aux conditions requises pour son obtention ou si des indications fausses et fallacieuses ont été fournies à l'appui de la demande.
« En cas d'avis conforme des deux Agences remettant en cause l'innocuité du produit, la suspension de son autorisation est immédiate, sauf avis contraire du ministre.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret, qui précise notamment les délais d'intervention de l'avis du ministre. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement a pour objet de donner une base législative à la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Il nous a été inspiré par ce qui s'est passé avec le Gaucho, dont le ministre de l'agriculture, par arrêté du 22 janvier 1999, avait suspendu sans exception géographique ni catégorielle l'autorisation d'utilisation sur toute surface ensemencée de tournesol. Or, sans entrer dans le détail, il se trouve que, les abeilles intervenant également, notamment, dans la pollinisation, le risque lié au Gaucho continuait d'exister du fait de son utilisation sur le maïs ou la betterave.
Cet épisode a mis en lumière les failles du système actuel. Aujourd'hui, la décision de retirer l'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires est d'ordre purement réglementaire : il nous paraîtrait utile de modifier le code rural pour donner une base législative à cette procédure, de façon à retomber dans le droit commun. Ainsi, le ministre étaierait sa décision sur les avis des agences d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux dont nous disposons, ce qui permettrait, par un toilettage de l'article L. 253-6 du code rural, d'éviter les discussions auxquelles nous avions assisté à l'époque et, à partir de là, de donner au ministre une véritable base d'intervention qui ne serait pas contestée.
M. Alain Vasselle. Le Gaucho, on l'utilise encore ? Il n'a pas disparu ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Gérard César, rapporteur. A la suite de la discussion qui s'est instaurée en commission, les auteurs de l'amendement ont décidé de modifier sa place en l'insérant au présent article. S'il devient de ce fait recevable sur la forme, il ne l'est toutefois pas davantage sur le fond. Son objet est en effet déjà réalisé dans le projet de loi d'une manière beaucoup plus conforme au contenu de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, dont la majeure partie est d'ailleurs contenue dans les dispositions réglementaires du code rural. Il n'y a donc aucun intérêt à répéter ce qui figure déjà, en mieux rédigé, dans le texte du projet de loi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 536 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 536 rectifié est retiré.
L'amendement n° 715, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ne comporte aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emplois non indiqués par l'autorisation de mise sur le marché, sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques.
Les messages publicitaires vantant l'utilité des produits phytopharmaceutiques, en particulier les pesticides, sont faux et dangereux. D'une part, ils font croire que les plantes ont besoin des pesticides comme les malades d'un médicament. D'autre part, ils laissent penser que, puisque les produits phytopharmaceutiques sont agréés et font l'objet d'une homologation, leur usage est inoffensif.
La directive 91/414/CEE entrée en vigueur le 25 juillet 1993 et relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est pourtant claire à cet égard : « considérant que dans l'intérêt de la sécurité, les substances figurant sur la liste communautaire doivent être révisées périodiquement pour tenir compte de l'évolution de la science et de la technologie et des études d'impact relatives à l'utilisation effective des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances ».
A titre d'illustration, l'herbicide le plus utilisé dans le monde, le Roundup de Monsanto, produit formulé à base de la matière active glyphosate, a longtemps joui d'une réputation d'innocuité à l'égard de la santé humaine et de l'environnement. Or, plusieurs études récentes indiquent que ce produit, utilisé aussi bien par les agriculteurs que par les services de la voirie ou par les jardiniers du dimanche, n'est pas aussi anodin que le clament ses promoteurs. D'ailleurs, selon le plan national santé environnement 2004-2008, « les moyens d'évaluation des risques de toxicité des pesticides à l'égard des milieux - sol, eau, air, faune, flore - des utilisateurs et des consommateurs sont insuffisants au regard des enjeux ». Ce plan prévoit donc de « renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires de substances chimiques dangereuses ».
Ainsi, compte tenu du manque d'information sur les effets de ces produits à moyen et à long terme, et dans un souci de santé publique, il apparaît urgent d'encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques, comme cela a été fait pour le tabac et comme cela est en cours pour l'alcool.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Desessard propose d'encadrer la publicité portant sur les produits phytopharmaceutiques en interdisant les mentions banalisant le produit ou se référant à des usages non prévus dans l'autorisation de mise sur le marché.
La réglementation existe déjà et permet de satisfaire ce type de préoccupation. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Desessard, vous avez raison, il faut encadrer cette publicité, mais la nouvelle rédaction de l'article L. 253-7 du code rural répond à cette nécessité. Votre amendement est plus imprécis et entraînerait des difficultés juridiques. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 715 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 715 est retiré.
L'amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :
l'autorité administrative compétente
par les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
L'amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :
toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux
par les mots :
tout fait nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit de clarifier la notion de « fait nouveau » en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 360 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 646 est présenté par M. Bizet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :
toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux
par les mots :
tout fait nouveau dans les informations fournies, lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché, de nature à modifier l'évaluation du risque
L'amendement n° 360 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Bizet, pour défendre l'amendement n° 646.
M. Jean Bizet. Je le retire, car il est quasiment identique à l'amendement n° 54 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 646 est retiré.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :
toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux
par les mots :
tout fait nouveau dans les informations fournies, lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou après la mise sur le marché si l'autorisation a été donnée, de nature à modifier l'évaluation du risque
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 rectifié ?
M. le président. L'amendement n° 534, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Le texte oblige les producteurs à fournir un certain nombre d'informations, mais il ne prévoit aucune sanction si ces informations ne sont pas fournies. Autrement dit, cette obligation d'information concernant des dangers potentiels n'a aucune force si elle n'est pas assortie d'une sanction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La sanction prévue pour le fabriquant n'ayant pas communiqué les informations demandées paraît disproportionnée par rapport à l'infraction s'y rattachant.
Le retrait d'office de l'autorisation de mise sur le marché oblige le producteur à redéposer un dossier de demande d'autorisation, dont l'examen est long et occasionne des frais importants.
Il semble donc plus satisfaisant de laisser l'autorité administrative décider de l'opportunité d'un tel retrait au regard du contexte et des circonstances particulières.
La commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement demande à M. Raoul de retirer cet amendement, qui est satisfait par la rédaction proposée pour l'article L 253-3 du code rural.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 534 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 534 est retiré.
L'amendement n° 535, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253-1 emporte interdiction immédiate d'utilisation.
« Le producteur desdits produits est soumis aux dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Le retrait d'une autorisation de mise sur le marché est consécutif notamment à la reconnaissance de la dangerosité des produits, et nous avons évoqué ce point tout à l'heure à propos d'une éventuelle information concernant un danger potentiel. Il apparaît dès lors indispensable que ces produits ne puissent faire l'objet d'un écoulement postérieur. Autrement dit, lorsque le danger est effectivement constaté, la commercialisation doit être interrompue immédiatement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Les dispositions proposées par M. Raoul sont superfétatoires. En effet, l'utilisation de tout produit n'étant plus couvert par une autorisation de mise sur le marché est de facto interdite. Quant à la responsabilité du fabriquant pour produit défectueux, elle peut être mise en cause sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article L. 253-8 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 253-9 - I - 1° Il est perçu au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à raison de chaque demande :
« - d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;
« - d'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 253-1 ;
« - d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à L. 253-2.
« - La taxe est due par le demandeur.
« - 2° Le tarif de la taxe mentionnée au 1° est fixé par décret.
« - 3° Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1° au moment du dépôt de la demande d'autorisation.
« - II - La taxe mentionnée au I est recouvrée par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat. »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer la référence :
L. 253-8
par les références :
L. 253-1 à L. 253-9
II - Dans le V de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
L'amendement n'est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 222 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Adnot et Billard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels l'instance scientifique qui a procédé à leur évaluation considère que les exigences mentionnées au 3 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 sont satisfaites, sont réputés bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché depuis l'arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, cette autorisation est valable jusqu'à l'examen communautaire, en application de l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 128 rectifié bis.
M. Charles Revet. Actuellement, il existe des autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 253-7 non transformées en autorisations de mise sur le marché alors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable de la part des instances compétentes.
La réglementation européenne prévoit le maintien des autorisations provisoires de vente durant la période d'examen des dossiers défendus par les producteurs. Les autorisations provisoires de vente ainsi transformées en autorisations de mise sur le marché permettraient aux agriculteurs français d'utiliser, comme en Europe et partout dans le monde, les innovations technologiques mises à leur disposition, évitant ainsi toute distorsion de concurrence avec leurs voisins.
M. le président. La parole est à M. Joël Billard, pour défendre l'amendement n° 222 rectifié ter.
M. Joël Billard. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 647, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de chose jugée, les produits mentionnés à l'article L. 253-1, contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par les instances compétentes, ou pour lesquels aucun complément d'information n'a été demandé, ou pour lesquels les informations demandées ont été fournies et n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable, bénéficiant au moins pour certains usages d'une autorisation délivrée au titre de l'article L. 253-7 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés, à compter de la date d'échéance d'autorisation, bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, ces autorisations sont valables jusqu'à l'examen communautaire en application de l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 de la substance qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 647, dont la formulation est toutefois légèrement différente, rejoignant dans son esprit les amendements identiques nos 222 rectifié ter et 128 rectifié bis, je demande à son auteur de le retirer au profit desdits amendements, qui devraient lui donner entièrement satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 128 rectifié bis et 222 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 222 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 647 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 740, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans l'article 104-2 du code minier, les mots « et, le cas échéant, du Haut Conseil de la santé publique » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Il s'agit de confier à l'AFSSA la compétence qui revenait auparavant au conseil supérieur d'hygiène publique de France en matière d'impact de l'expertise sur la qualité de l'eau de stockages de gaz souterrain qui se développent dans notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.