Article 9 bis
I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-15-1. - Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés qui sont embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 par les groupements d'employeurs, composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de l'embauche.
« La présente mesure est applicable aux groupements d'employeurs qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-l et emploient des salariés pour ces mêmes activités, à l'exception des groupements d'employeurs qui bénéficient déjà d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L. 741-16.
« Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures par l'employeur pendant l'année civile au cours de laquelle ces gains et rémunérations sont versés.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. - Après l'article L. 741-4 du même code, il est inséré un article L. 741-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-4-1. - Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales. »
III. - Après l'article L. 751-17 du même code, il est inséré un article L. 751-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 751-17-1. - Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. »
IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-1, L. 741-15-1 et L. 751-17-1 du code rural. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 428, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je défendrai de façon commune les amendements de suppression des articles 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies et 10 bis parce qu'ils relèvent tous du même principe : les exonérations de charge.
Les exonérations de charges sont de véritables « cadeaux » faits aux entreprises sans aucune efficacité en termes de création d'emploi, comme le soulignait mon collègue M. Paul Raoult à l'instant et comme l'a une nouvelle fois montré la dernière enquête de l'institut Rexecode.
Donc, non seulement il devient de notoriété publique que ces exonérations sont inefficaces, mais en plus elles pèsent dangereusement sur notre système de redistribution.
On sait le problème récurrent de la sécurité sociale en termes de financement, du fait justement de la non-compensation ou de la compensation partielle de ces exonérations. Une fois encore, par de telles dispositions, le Gouvernement dédouane les entreprises de leurs fonctions sociales et citoyennes.
Je souhaite par ailleurs dire un mot sur deux dispositions en particulier, car elles vont plus loin encore dans la dégradation des conditions de travail et la destruction de tout modèle social.
L'article 9 quinquies supprime la limitation de la durée d'emploi dans des contrats de travail occasionnels. Cette mesure va donc, pour des emplois saisonniers déjà précaires et mal rémunérés, pérenniser l'instabilité. On a suffisamment vu de scandales l'été dernier, notamment dans le midi de la France !
Finalement, le Gouvernement propose ici ce qu'il a mis en place avec le contrat « nouvelles embauches » : la généralisation de la précarité professionnelle, qui devient la nouvelle norme d'emploi.
Par ailleurs, l'autre mesure particulièrement scandaleuse est contenue dans l'article 9 sexies. Celui-ci permet, en effet, la création d'un « contrat jeune occasionnel » pour les moins de vingt-six ans ne donnant pas lieu à cotisations sociales. L'argument avancé est que ces jeunes bénéficient déjà d'une couverture sociale par leur statut d'étudiants. Je me demande d'ailleurs ce que l'on va faire de ceux qui ne sont pas étudiants et qui vont multiplier ces périodes...
Il s'agit là d'une grave discrimination sociale, déjà présente dans les ordonnances de M. de Villepin sur l'emploi, puisque le Gouvernement crée des « sous-emplois » pour les « sous-travailleurs ». Mais, en plus, et de façon très significative, le lien historique entre travail et participation au système social de redistribution est ici rompu.
Dans le cas précis de l'agriculture, ces mesures devraient répondre, selon le Gouvernement, à la question de l'attractivité de ces professions. Mais l'attractivité ne naîtra certainement pas de la flexibilité accrue imposée aux travailleurs, ni des bas salaires qu'ils percevront en contrepartie.
En réalité, le problème des revenus doit être reposé. Cela éviterait ce faux débat stérile et permettrait aux exploitants - ou entrepreneurs agricoles, s'ils s'appellent ainsi demain - de rémunérer correctement les jeunes qu'ils souhaitent faire venir dans leur exploitation et de payer, notamment, les contributions sociales afférentes.
Le vrai problème se situe donc à ce niveau. C'est pourquoi nous ne pouvons que demander la suppression de ces différents articles.
M. le président. L'amendement n° 590, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 428 ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Gérard Le Cam propose tout simplement de supprimer l'article 9 bis. Nous y sommes opposés, parce que c'est toute la structure du texte qui serait alors mise à mal.
J'ajoute que les exonérations de charges constituent un encouragement à l'emploi : de nombreuses études présentées par des économistes ont montré que ces exonérations favorisent l'emploi. Mais nous aurons l'occasion, monsieur le ministre, de revenir sur l'incidence qu'elles peuvent avoir au moment de l'examen d'amendements ultérieurs.
Je demande donc à M. Le Cam de retirer l'amendement, faute de quoi je serais conduit à donner un avis défavorable, ce qui serait pour moi très douloureux ! (Sourires.)
M. Gérard Le Cam. Nous avons l'habitude !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)
Article 9 ter
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-16 du code rural, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités visées aux 3° du même article pour les entreprises de travaux forestiers et au 1° de l'article L. 722-2 ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article L. 741-16 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-16 - Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1º et 4º de l'article L. 722-1 ainsi que les activités visées au 3° du même article pour les entreprises de travaux forestiers et au 1° de l'article L. 722-2, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole, ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités, versent des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux réduits.
« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre d'un contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié.
« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié dans la limite du salaire minimum de croissance et pendant un mois par an et par salarié. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les salariés employés dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 122-3-18 du code du travail.
« Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, exerçant une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 et dont le chiffre d'affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des allégements prévus au premier alinéa, au titre des salariés embauchés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.
« Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.
« Les conditions d'application du présent article, en particulier la durée maximale d'application du dispositif, sont déterminées par décret. »
II. Les pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. J'ai fait allusion tout à l'heure à cet amendement en répondant à certains de nos collègues.
Il tend à regrouper dans un même article les modifications apportées par les articles 9 ter, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies à l'article L. 741-16 du code rural.
Il en modifie légèrement la rédaction, dans un souci d'amélioration rédactionnelle.
M. le président. Le sous-amendement n° 746, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 19 pour l'article L. 741-16 du code rural, après la référence :
L. 722-1,
supprimer les mots :
ainsi que les activités visées au 3° du même article pour les entreprises de travaux forestiers et au 1° de l'article L. 722-2
2° Remplacer le dernier alinéa du même texte par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les taux réduits de cotisations mentionnés au premier alinéa et la durée maximale de leur application par année civile.
« Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque salarié, s'il renonce auxdits taux réduits pendant la période où ils se sont appliqués, au profit de la réduction prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de travail. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 de la commission.
Le Gouvernement vous propose de revenir sur une mesure en faveur de l'emploi de travailleurs occasionnels, que l'Assemblée nationale a élargie aux entreprises de travaux agricoles et dont le coût avoisinerait 16 millions d'euros, car de nombreux dispositifs en faveur de l'emploi existent déjà.
M. le président. Le sous-amendement n° 619 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour rédiger l'article L. 741-16 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur est un groupement agricole d'exploitation en commun tel que définit par l'article L. 323-1 du code rural, la durée maximale d'application du taux réduit est multipliée par le nombre d'associés apporteurs d'une exploitation dans la limite de trois.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. L'article L. 323-13 du code rural pose le principe selon lequel les associés de GAEC ne doivent pas être placés dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation.
Or force est de constater, en l'état actuel des textes, que les associés de GAEC sont placés dans une situation défavorable au regard des réductions de cotisation d'assurance sociale pour l'embauche des salariés dits « occasionnels ». En effet, alors que deux exploitants individuels bénéficient chacun de la réduction de cotisation dans la limite d'un plafond annuellement fixé à cents jours, lorsque deux exploitants regroupent leurs exploitations au sein d'un GAEC, la limite actuelle de cents jours sera appréciée au niveau du GAEC et non de ses associés.
Ce sous-amendement a pour objet de corriger cette situation, en multipliant la durée maximale d'application du taux réduit par le nombre d'exploitations regroupées dans la double limite du nombre d'associés et de trois exploitations regroupées. En effet, les groupements d'employeurs bénéficient d'une souplesse plus importante, la durée maximale étant appréciée au niveau de chaque adhérent et non au niveau du groupement d'employeur.
Par ailleurs, cette mesure n'a pas de conséquences budgétaires et permet, plutôt que le recours à plusieurs salariés via des groupements d'employeurs, l'embauche d'un salarié pour une période plus importante.
M. le président. Le sous-amendement n° 623, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement 19 pour l'article L. 741-16 du code rural, remplacer les mots :
un mois
par les mots :
trois mois
II. - En conséquence, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement pour les organismes de la mutualité sociale agricole résultant éventuellement de l'extension à trois mois des allègements de charges pour les travailleurs occasionnels sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Ce sous-amendement a pour objet d'étendre la portée d'un dispositif adopté par l'Assemblée nationale et qui figurait en première place dans les mesures préconisées par le député Jacques Le Guen après sa mission d'études sur l'incidence, à l'échelle européenne, de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole.
Ce dispositif consiste en un allégement de la part patronale et en une exonération de la part salariale de charges sociales pour l'emploi occasionnel de jeunes de moins de vingt-six ans. Pour l'instant, il est limité à un mois par an.
C'est une mesure très intéressante pour la filière fruits et légumes, dont le coût de main-d'oeuvre représente 50 % à 70 % des coûts de production.
Elle peut avoir plusieurs effets bénéfiques : pallier la difficulté de recrutement de main-d'oeuvre saisonnière et faire découvrir à de jeunes urbains les métiers de l'agriculture ; encourager l'emploi en limitant les charges pesant sur la main-d'oeuvre saisonnière ; enfin, réduire les distorsions de concurrence à l'échelle communautaire.
Malheureusement, limiter sa durée à un mois est insuffisant pour lui donner une réelle efficacité sur le terrain compte tenu du coût social de la main-d'oeuvre en France par rapport à celle d'autres pays européens, sans parler des pays tiers !
C'est pourquoi je propose d'étendre ce dispositif à trois mois.
M. le président. Le sous-amendement n° 273, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 741-16 du code rural :
Les conditions d'application du présent article, en particulier les taux réduits de cotisations d'assurances sociales ainsi que leur durée d'application, sont déterminées par décret.
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
En effet, c'est au décret d'application du dispositif occasionnel de viser, d'une part, les taux réduits et, d'autre part, la durée d'application de ces taux réduits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 429 tend à supprimer l'article 9 ter et est en concurrence avec l'amendement n° 19 de la commission. Nous ne pouvons donc qu'y être défavorables.
Le sous-amendement n° 746 du Gouvernement est très important.
Certes, l'extension des taux réduits de cotisation aux entreprises de travaux agricoles aurait un coût important, évalué par le Gouvernement à 16 millions d'euros. Mais ce n'est pas la principale raison pour laquelle la commission est favorable à ce sous-amendement. Il existe en effet, aux yeux de la commission, un parallélisme entre la situation des entreprises de travaux agricoles et celle des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, dont nous discuterons lundi prochain.
En outre, nous devons tenir compte d'une raison juridique forte : ce dispositif pourrait constituer, dans le cas d'entreprises en concurrence pour certaines activités avec des entreprises traditionnelles de services, une distorsion de concurrence, comme nous l'avons vu hier soir, monsieur le ministre, s'agissant de certaines entreprises voulant être assujetties à la MSA alors que leur vocation principale est l'entretien de parcs et de terrains de sports ou de golfs !
C'est la raison pour laquelle la commission est favorable au sous-amendement n° 746 du Gouvernement.
Au travers du sous-amendement n° 619 rectifié, notre collègue Daniel Soulage propose de tripler la durée d'application du dispositif pour les GAEC.
M. Michel Charasse. C'est un maximum !
M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait, et ce n'est déjà pas mal !
Ce traitement en faveur des GAEC paraît disproportionné.
De plus, monsieur Soulage, nous avons approuvé de nombreux amendements sur les GAEC, en particulier sur le contrôle des structures, qui leur serait également ouvert. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 623, qui concerne le travail saisonnier, et elle constate que M. Soulage, très au fait des moeurs parlementaires, à prudemment déposé un sous-amendement de repli !
Quant au sous-amendement n° 273, la commission y est favorable, mais il deviendra sans objet si le sous-amendement n° 746 du Gouvernement est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 429.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 619 rectifié, je rappelle qu'un GAEC a actuellement droit au taux réduit pendant cent jours, durée qui sera portée à cent dix-neuf jours par l'adoption du sous-amendement n° 19. Si l'on multipliait cette durée par le nombre d'associés, cela reviendrait à appliquer une durée d'exonération de trois cent cinquante-sept jours. Il s'agirait alors non plus de travail occasionnel, mais de travail permanent ! Un tel dispositif créerait donc une confusion sur l'emploi occasionnel. Pour cette raison, monsieur Soulage, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Contrairement à la commission, le Gouvernement n'est pas favorable au sous-amendement n° 623 : si, avec une durée d'un mois, on est vraiment dans le cadre de l'emploi occasionnel des jeunes, avec une durée trois mois, on sort complètement de l'esprit de la mesure, qui change alors complètement de nature. Du point de vue de l'employeur, cela reviendrait au même que pour les autres travailleurs occasionnels. De plus, une telle mesure serait extrêmement coûteuse. Je demande donc à M. Soulage de bien vouloir retirer également ce sous-amendement.
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 273 n'a plus d'objet.
Monsieur Soulage, le sous-amendement n° 619 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 619 rectifié est retiré.
Et qu'en est-il du sous-amendement n° 623, mon cher collègue ?
M. Daniel Soulage. Je suis très heureux de la position qu'a prise la commission, et je maintiens donc ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Soulage, nous aurons l'occasion de revoir avec vous cet important problème en commission mixte paritaire, car je crois savoir que, compte tenu de vos qualités, votre groupe vous proposera d'y siéger. Nous pourrons alors ensemble trouver un compromis acceptable pour les uns et les autres.
Le Gouvernement nous propose un mois. Certes, c'est bien, mais la réunion de la commission mixte paritaire sera sans doute l'occasion de trouver un juste milieu.
Sous cette condition, monsieur Soulage, je vous invite à retirer votre sous-amendement aujourd'hui.
M. Jean-Marc Pastor. Ce n'est pas l'avis de la commission, cela !
M. Gérard César, rapporteur. Je sais, mais je cherche à trouver un compromis !
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 623.
M. Rémy Pointereau. Je suis très déçu que les entreprises de travaux agricoles ne puissent bénéficier d'exonérations.
Nous allons vers une distorsion de concurrence très importante entre nos entreprises de travaux agricoles et celles des pays frontaliers - Allemagne, Belgique - qui font travailler de la main-d'oeuvre étrangère - Polonais, Roumains - à des taux complètement ridicules par rapport aux nôtres.
Nos entreprises de travaux agricoles sont de plus en plus sollicitées par les agriculteurs qui veulent éviter d'investir et risquent d'être pénalisées par rapport aux CUMA et à d'autres activités.
Ce sous-amendement est donc très important pour la vie rurale. Certes, les entreprises de travaux agricoles font appel à des employés saisonniers, mais cela représente tout de même un certain nombre d'emplois en milieu rural !
Je souhaite que l'on revienne très rapidement sur cette mesure et que les intéressés puissent bénéficier de ce délai de cent dix jours comme les sociétés d'exploitation agricole ou les GAEC.
M. le président. Monsieur Soulage, entendez-vous l'appel de M. le rapporteur ?
M. Daniel Soulage. Monsieur le président, chacun pourra voter en conscience.
Je me suis toujours battu pour la filière des fruits et légumes ! Ce sous-amendement a reçu un avis positif de la commission. Libre maintenant à M. le rapporteur de changer d'avis s'il croit bon de le faire !
Quoi qu'il en soit, je maintiens mon sous-amendement.
M. Dominique Bussereau, ministre. Dans ces conditions, je me vois dans l'obligation d'invoquer, à regret, l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Trucy, l'article 40 est-il applicable ?
M. François Trucy, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances n'a pas considéré qu'il était applicable, monsieur le président.
M. le président. Dans ces conditions, je mets aux voix le sous-amendement n° 623.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 19.
M. le président. En conséquence, l'article 9 ter est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 9 ter
M. le président. L'amendement n° 733 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 722-1 du code rural, est complété par les mots : « à l'exception des locations meublées sans prestations para-hôtelières »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Le présent amendement vise à mettre sur un pied d'égalité au regard des cotisations sociales les exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière - gîte rural, chambre d'hôte - et les personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole. En effet, les recettes qui résultent de ces activités font l'objet, pour les agriculteurs, de prélèvements de la MSA équivalant à 43 % des recettes, tandis que les non-agricoles sont pour leur part soumis à la CSG et à la CRDS, qui ne représentent que 11 % du montant des revenus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Comme à l'accoutumée, M. Charles Revet a parfaitement présenté son amendement.
M. Charles Revet. Merci !
M. Gérard César, rapporteur. Toutefois, abaisser de 43 % à 11 % les cotisations MSA sur les revenus des activités annexes des exploitants paraît énorme. En effet, une activité annexe - chambre d'hôte, ferme auberge, etc. -, est tout à fait différente d'une exploitation agricole directe, qu'elle concerne du cheptel ou des cultures. Au demeurant, comme l'a très bien dit mon ami Charles Revet, il s'agit bien d'activités annexes !
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Cette assimilation est une simplification pour les exploitants qui diversifient leurs activités puisqu'elle leur permettrait de ne plus relever de plusieurs régimes sociaux. Toutefois, je rappelle à M. Revet qu'hier soir le Premier ministre a accepté un effort très important pour les polypensionnés alors que le FIPSA, le fonds de financement des prestations sociales agricoles, connaît de grandes difficultés. Or je ne souhaite pas que l'on accroisse les difficultés de ce fonds par une baisse des recettes du monde agricole.
Aussi, je demande à M. Revet - et je pense que M. Jacques Blanc le comprendrait fort bien - de retirer cet amendement, même si j'ai bien entendu l'appel politique qu'il constitue.
M. le président. L'amendement n° 733 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est en effet mon collègue Jacques Blanc qui avait déposé cet amendement, auquel j'ai bien volontiers accepté de m'associer lorsqu'il me l'a demandé.
Je vais, bien sûr, accéder à votre demande et le retirer, mais je tiens attirer votre attention sur le fait que, lors de sa mise en place, ce dispositif visait à développer les contacts entre le monde urbain et le monde agricole, ce qui était une bonne chose. Il s'agissait alors, pour beaucoup de petites exploitations, de dégager un revenu complémentaire sans lequel elles n'auraient pas pu tenir.
Toutefois, un certain nombre de personnes qui n'ont aucun lien avec une exploitation agricole ont bénéficié du dispositif. Il en a résulté une iniquité en termes de cotisations, car certains doivent aujourd'hui supporter une taxe de 43 % tandis que les autres n'acquittent qu'une taxe de 11 %.
Voilà ce que souhaitait souligner M. Jacques Blanc, et ce dont je me suis fait en son nom l'écho.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 733 rectifié est retiré.