Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Discussion générale:

Discussion générale:

Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er A

Son amendement n° 159 : inscription dans la Constitution de la notion de droit opposable ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Proposition de certains membres du groupe CRC de citer les langues régionales à l'article 2. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Sur l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales), son sous-amendement n° 510  : substitution du mot "assure" au mot "favorise" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 158 : inscription dans la Constitution du principe de la démocratie participative ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 162 : inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Favorable à l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios), son sous-amendement n° 512  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2

Son amendement n° 166 : élection du Président de la République par le Parlement réuni en Congrès ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs)

Articles additionnels après l'article 2

Ses amendements n° 168  : possibilité pour les candidats à l'élection présidentielle de se maintenir au second tour dès lors qu'ils ont recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés ; n° 169  : soumission de la nomination du Premier ministre par le Président de la République à l'approbation de l'Assemblée nationale ; et n° 167  : présidence du conseil des ministres par le Premier ministre ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)

Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)

S'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 3 bis

Son amendement n° 171 : caractère obligatoire du recours au référendum pour l'adoption de tout projet de loi contenant des dispositions précédemment réjetées par le peuple consulté par un référendum ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)

Intervient sur son amendement n° 417  : avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement pour l'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 14 (priorité)

Son amendement n° 200 : abrogation de l'article 40 de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 48 de M. Gérard Delfau (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Votera contre l'amendement n° 301 de M. Jean Arthuis (nécessité de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l'ensemble des dispositifs d'exonération votés en cours d'année). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure)

Intervient sur ses amendements présentés par Mme Josiane Mathon-Poinat n° 175  : abrogation de l'article 16 de la Constitution et n° 176  : repli. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Intervient sur son amendement présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat n° 177  : procédure encadrant le droit de grâce. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)

Son amendement n° 178 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9

Intervient sur son amendement présenté par Mme Eliane Assassi n° 179  : régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 181 : attribution au Parlement de la conduite de la politique économique, sociale et budgétaire du pays ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 437 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des deux assemblées parlementaires). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 182  : représentativité du Sénat ; et n° 180  : participation citoyenne ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Favorable à l'amendement n° 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Votera l'amendement n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconversion professionnelle des anciens parlementaires). Favorable aux amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 444 (interdiction du cumul des mandats) et n° 445 (repli). Intervient sur son amendement présenté par Mme Eliane Assassi n° 185  : suppression de l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Article additionnel avant l'article 10 bis ou après l’article 10

Son amendement n° 186 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 bis (art. 33 de la Constitution - Publicité des auditions des commissions)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Ses amendements n° 187  : impossibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative ; rejeté ; n° 191  : rétablissement du rappel de la fonction législative du Parlement ; retiré ; et n° 192  : suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité ; adopté. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 455 de M. Bernard Frimat (inscription des dispositions relatives à la définition de la liberté du pluralisme et de l'indépendance des médias dans le domaine la loi). (texte intégral du JO)

Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires)

Intervient sur son amendement présenté par M. Jean-François Voguet n° 188  : possibilité pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions s'imposant au Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis

Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances)

Ses amendements n° 195  : suppression de l'article 38 de la Constitution ; n° 196  : exclusion du champ d'application de l'article 38 de la Constitution des mesures concernant les garanties fondamentales ; n° 197  : exclusion du champ d'application de l'article 38 de la Constitution de la transposition des actes de l'Union européenne ; et n° 414  : suspension du délai de ratification d'une ordonnance en cas de saisine de la juridiction administrative ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Son amendement n° 199 : publicité des avis du Conseil d'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 463 de M. Bernard Frimat (suppression de la priorité d'examen par le Sénat des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 198 : obligation faite aux présidents des assemblées de soumettre toutes les propositions de loi à l'avis du Conseil d'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

Son amendement n° 201 : suppression de l'article 41 de la Constitution ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)

Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes)

Défavorable à l'amendement n° 367 de Mme Alima Boumediene-Thiery (plafond du nombre de commissions permanentes porté à dix). (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 204 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 207 : droit d'amendement accordé à tout instant du débat aux parlementaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 118 de la commission (exercice du droit d'amendement), ses sous-amendements n° 514 ; et n° 508 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Demande de scrutin public sur son sous-amendement n° 514 à l'amendement n° 118 de la commission précité. (texte intégral du JO)

Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)

Ses amendements n° 208  : pouvoir donné à l'Assemblée nationale de statuer définitivement en cas de désaccord après trois lectures ; n° 209 et 210  : possibilité pour les groupes parlementaires de s'opposer au recours à la procédure d'urgence ; rejetés ; et n° 402  : suppression des conditions de recevabilité des amendements ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 478 de M. Bernard Frimat (irrecevabilité des amendements du Gouvernement lors de la lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Son amendement n° 214 : compétences du Parlement en matière de politique économique, sociale et budgétaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 21

Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées), ses sous-amendements n° 517, 515 et 516 ; rejetés. Ses amendements n° 218  : représentation des groupes parlementaires au sein de la conférence des présidents ; n° 412  : rédaction ; n° 219  : maintien du principe de deux semaines consacrées à l'examen des textes ; n° 221  : aménagement des initiatives parlementaires ; n° 220  : suppression du troisième alinéa du texte proposé pour le nouvel article 48 de la Constitution ; et n° 222  : accès à la journée d'initiative parlementaire aux seuls groupes n'ayant pas déclaré appartenir à la majorité de l'assemblée intéressée ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 22

Son amendement n° 223 : instauration d'un droit d'initiative législative populaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 23

Son amendement n° 224 : possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

Article 23 bis (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées)

Son amendement n° 227 : suppression de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)

Ses amendements n° 228  : détermination des droits des groupes parlementaires par le règlement de chaque assemblée ; n° 230  : suppression du critère de l'appartenance à la majorité de l'assemblée concernée pour la détermination des droits spécifiques aux groupes parlementaires ; devenus sans objet. Son amendement n° 229 : reconnaissance du droit, pour tous les groupes parlementaires, de demander l'ouverture de commissions d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprises publiques et de saisir la Cour des comptes ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 519 de la commission (reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Intervient sur l'amendement n° 321 de M. Robert Badinter (requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Favorable à l'amendement n° 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 26

Son amendement n° 235 : élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)

Son amendement n° 236 : suppression de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

Ses amendements n° 416  : élection du président de chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature en son sein ; n° 405  : parité entre personnalités extérieures et mode de désignation de ces personnalités ; n° 415  : coordination ; n° 406  : parité entre personnalités extérieures et magistrats au sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature ; n° 404  : alignement des conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège ainsi que des pouvoirs des deux formations en matière disciplinaire ; n° 407  : clarification des relations institutionnelles entre le ministre de la justice et le Conseil supérieur de la magistrature ; devenus sans objet. Intervient sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 30 quater

Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens)

Parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 491 de M. Bernard Frimat (constitutionnalisation du Médiateur de la République). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 31

Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne)

Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35

Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)