PROJET DE LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE n° 2025-176 (dossier législatif)

Article 1er (Habilitation et création d'un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte)

Article 4 (Autorisation de déroger par ordonnance à certaines règles de construction à Mayotte)

Article 2 (précédemment réservé) (Financement par l'État de la reconstruction des écoles publiques de Mayotte)

Article 12 (Dérogation au principe d'allotissement des marchés publics)

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