M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Je souscris de toute évidence à l’objectif d’améliorer le taux de scolarisation à Mayotte. En effet, de trop nombreux enfants demeurent déscolarisés ou n’ont que dix heures de cours par semaine, en raison du système de rotation mis en place.
Toutefois, la commission sera défavorable à cet amendement, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que le texte en discussion est un projet de loi d’urgence, qui vise à reconstruire au plus vite les bâtiments détruits, afin de permettre aux élèves scolarisés habituellement de retrouver le chemin de l’école. Il faut donc reconstruire l’existant avant d’envisager de construire de nouvelles écoles pour augmenter la capacité d’accueil. Nous espérons que ce dernier objectif pourra être atteint à terme, mais nous devrons attendre le projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui sera examiné prochainement.
Ensuite, comme l’a indiqué M. le ministre, l’augmentation des capacités d’accueil doit être décidée en concertation avec les élus mahorais. Il s’agit d’un objectif de long terme. En raison de la croissance démographique et de la pression migratoire, il faudrait, pour améliorer le taux de scolarisation à Mayotte, construire plus de 200 classes par an.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement a un sens tout à fait précis. On le sait, sur le plan scolaire, les enfants mahorais ne bénéficient pas des mêmes capacités d’accueil que ceux de l’Hexagone.
M. le ministre se montre favorable à ce que l’on impose à l’État l’obligation d’accueillir tous les enfants. C’est un objectif que nous devons soutenir. Voilà pourquoi nous voterons cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 137, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque établissement scolaire, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’État prévoit la construction d’un espace destiné à assurer la sécurité des élèves, des membres de la communauté éducative et des personnes défini par le plan communal de sauvegarde de la commune concernée en cas de survenance d’un risque naturel.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. J’ai l’impression que, aujourd’hui, aucun des amendements déposés par les communistes et les écologistes ne sera adopté, mais nous persistons tout de même à les présenter…
Mayotte est un territoire particulièrement exposé aux cyclones. Pourtant, les infrastructures actuelles ne permettent pas d’accueillir dignement les populations en cas de catastrophe.
Avec seulement 30 000 places dans les abris anticycloniques, alors que la population est comprise entre 300 000 et 400 000 habitants, nous faisons face à une insuffisance criante qui met en péril la sécurité de nos concitoyens.
Par cet amendement, nous proposons une solution pragmatique et durable : les établissements scolaires nouvellement construits ou rénovés devront intégrer des espaces spécifiquement consacrés à l’accueil d’urgence des habitants en cas de catastrophe. Il s’agit de garantir à la fois la protection des populations sinistrées et la continuité pédagogique.
Transformer les salles de classe en abris temporaires pose de sérieux problèmes : retard dans la reprise des cours, conditions d’hébergement inadaptées, risques sanitaires, etc. En distinguant clairement les espaces scolaires des espaces d’urgence, nous répondons donc aux défis climatiques de manière efficace et responsable.
C’est une mesure de bon sens, propice à la résilience et à la justice territoriale. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement – ce sera l’exception de cette soirée !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. L’article 2, tel qu’il a été modifié par la commission, prévoit que l’État, lorsqu’il reconstruira les écoles publiques de Mayotte, devra respecter les règles en matière de prévention des risques naturels, notamment cycloniques.
Ces règles sont fixées par le code de la construction et de l’habitation : les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible doivent ainsi préserver la sécurité des personnes présentes en leur sein. De ce principe découlent plusieurs règles de construction.
Dans ces conditions, cet amendement est satisfait. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Je crois qu’il y a une petite confusion !
Il est bien évident que les écoles seront reconstruites conformément aux règles fixées par le code de la construction et de l’habitation. Je suggère simplement de dissocier, au sein des établissements scolaires qui serviront désormais d’abri, les espaces qui servent à l’accueil d’urgence des populations et ceux qui seront utilisés à des fins pédagogiques.
Confondre les espaces ne peut que créer du retard sur le plan pédagogique, au moment de la reconstruction. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, dont les dispositions sont de bon sens et favorisent la résilience.
M. le président. L’amendement n° 138, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques et des points de restauration scolaire.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. On ne pourra pas dire que nous n’avons pas participé à la discussion…
À Mayotte, trop d’enfants sont scolarisés sans avoir accès ni à un repas équilibré ni à des infrastructures sportives adaptées. L’absence de cantines scolaires aggrave les inégalités et prive des milliers d’élèves d’un élément essentiel à leur réussite : une alimentation saine, indispensable à leur concentration et à leur bien-être.
L’éducation physique et sportive est tout aussi fondamentale. Elle favorise la santé, le vivre ensemble et la réussite scolaire. Pourtant, de nombreuses écoles mahoraises en sont privées, faute d’infrastructures adaptées.
Nous proposons donc une mesure simple et juste : intégrer systématiquement des cantines et des équipements sportifs dans les projets de reconstruction scolaire à Mayotte.
Il s’agit non pas d’un luxe, mais d’un impératif éducatif et social. S’assurer que l’école nourrit à la fois le corps et l’esprit, c’est offrir à chaque enfant les mêmes chances de réussite. Encore une fois, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, votre amendement vise à imposer à l’État d’inclure des plateaux sportifs et des points de restauration scolaire dans les établissements publics qu’il reconstruira.
Je le rappelle, l’objectif du présent texte est de reconstruire Mayotte à l’identique et au plus vite, afin que les élèves puissent retourner à l’école. Ajouter de nouvelles prescriptions risque de complexifier les choses, donc de ralentir la reconstruction des écoles.
Par ailleurs, prévoir l’accès à un plateau sportif n’est peut-être pas la priorité, à l’heure où les enfants mahorais sont malheureusement confrontés à des pénuries d’eau et à des risques de choléra…
En outre, les élèves ne peuvent toujours pas recevoir le nombre d’heures d’enseignements auxquelles ils ont droit ; c’est ce problème qu’il faudrait d’abord régler.
Enfin, la construction d’un plateau sportif aurait pour effet de renchérir le coût de construction des écoles, au détriment du financement d’autres projets indispensables.
Quant à l’obligation de prévoir une cantine dans chaque école publique de Mayotte, elle empêcherait toute mutualisation. Certaines communes peu étendues font en effet le choix d’installer une cantine scolaire pour plusieurs écoles, ce qui suscite des économies d’échelle.
En outre, cette obligation imposerait des coûts financiers significatifs pour les communes qui, comme sur l’ensemble du territoire français, sont libres de mettre ou non en place un système de restauration scolaire. Bref, veillons à préserver la liberté des communes dans ce domaine, comme nous l’avons dit dès le départ, en fonction de leurs capacités financières.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Je souscris à l’avis de la commission. Il existe des plateaux et des équipements sportifs à Mayotte qui répondent à un certain nombre des critères évoqués à l’instant.
Les 300 migrants d’Afrique continentale qui ont été expulsés du collège de Kwalé ce matin même étaient regroupés non pas dans les espaces scolaires, mais au sein de l’équipement sportif.
La restauration scolaire est une préoccupation que nous partageons tous, et il y a là un véritable sujet. À l’occasion de l’examen de la seconde loi de reconstruction et au vu des constats que Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale et moi-même avons établis, il faudra élaborer un véritable projet sur place.
Toutefois, plutôt que d’intégrer cette question à ce texte sous forme d’amendement, il me semble préférable de mener une véritable réflexion, sans doute dans le cadre de la loi Mayotte debout.
En collaboration avec l’État et le département, en tenant compte des prérogatives de chacun, ainsi que des projets des communes, car certaines d’entre elles disposent d’ores et déjà de restaurants scolaires, il nous faudra mettre en place un réseau permettant d’approvisionner ces cantines scolaires. C’est d’ailleurs le cas avec le lycée agricole, qui a noué des liens très concrets avec des agriculteurs, que j’ai rencontrés il y a un mois et qui vivent de cette commande publique.
Il est donc indispensable d’élaborer un véritable projet, car cette question s’ajoute au sentiment d’inégalité profond qui découle de la surpopulation scolaire contraignant les élèves à ne travailler que le matin ou l’après-midi. Nous nous devons d’apporter une réponse.
Il m’est difficile de donner un avis défavorable pour les raisons qui ont été évoquées, mais, en toute sincérité, nous nous engageons à aller dans ce sens pour ce qui concerne la restauration scolaire.
Je suis convaincu que cette question trouvera une réponse satisfaisante dans les prochains mois, avec le texte à venir ; elle prendra place dans le projet éducatif que nous évoquions précédemment.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Ces propos sont rassurants, mais, avant Chido, le taux de pauvreté sur ce territoire atteignait déjà 77 %… Lors de nos déplacements à Mayotte, dans les établissements scolaires, il nous a été fréquemment rapporté que le repas servi à l’école constituait bien souvent le seul repas chaud de la journée pour les élèves.
Il me semble dès lors primordial de rétablir une véritable égalité et de mettre tout en œuvre pour que ces enfants bénéficient de l’ensemble des droits auxquels tout enfant de la République française peut légitimement prétendre, au premier rang desquels figure l’accès à une cantine.
J’ose espérer que le prochain texte marquera une avancée sur ces questions.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en considération cette préoccupation, mais j’ai le sentiment que l’on confond ici urgence et bon sens.
Il ne faudrait pas que l’urgence nous délie du bon sens. Nous construirions, puis nous ajouterions des éléments ensuite, parce que nous aurions alors le temps de le faire… Une telle manière de faire entraînera des surcoûts, tout le monde le monde le sait, et je ne comprends pas cette stratégie.
L’urgence n’interdit pas la vision, et la rupture d’égalité est ici manifeste. Dès lors que les habitants ont fait le choix de la République, il est de notre devoir de nous préoccuper d’eux. Que nous fassions le choix d’une cantine mutualisée ou d’une cantine par établissement, l’essentiel est qu’une cantine soit disponible.
D’ailleurs, là n’est pas la question aujourd’hui. L’enjeu est de permettre à ces enfants de bénéficier au moins de ce repas, qui est peut-être le seul auquel ils auront accès dans la journée. Il s’agit de montrer que la République les prend effectivement en charge et que nous traitons tous nos enfants avec la même considération.
Ce n’est pas parce qu’il y a moins de moyens à Mayotte qu’il faut leur accorder le minimum. Nous ne leur accordons pas la charité : nous répondons à une urgence, à un impératif d’égalité, laquelle relève d’une garantie de l’État et non d’un supplément d’âme ou de bons sentiments !
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d’énergie renouvelable.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à garantir que les toitures des établissements scolaires reconstruits ou rénovés permettent l’installation future de panneaux solaires photovoltaïques.
L’idée est de ne pas perdre de vue l’urgence climatique et de construire des infrastructures, notamment éducatives, dont le fonctionnement coûte moins cher, car elles produisent leur propre énergie.
Rappelons que la production d’électricité à Mayotte est principalement assurée par des centrales thermiques fonctionnant au gazole, faute d’investissements suffisants dans les énergies renouvelables. Ces centrales représentent 95 % de la production d’énergie de l’île.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Je le répète une nouvelle fois, nous examinons un texte visant à reconstruire au plus vite Mayotte et ses écoles, afin que les élèves puissent retourner en classe dans les meilleurs délais. Ajouter de nouvelles prescriptions risque de complexifier cette reconstruction et, par conséquent, de la ralentir.
En outre, il convient de prendre en compte la question de l’augmentation du coût des travaux qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, et ce au détriment d’autres financements.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Il serait imprudent de procéder de cette manière, car cela rendrait la situation irréversible : une fois les écoles construites, si elles ne sont pas conçues pour accueillir des panneaux photovoltaïques, elles ne pourront pas en être équipées à l’avenir !
En réalité, si nous voulons préparer cette île à la transition énergétique, il est indispensable que les écoles puissent supporter l’installation de panneaux photovoltaïques.
Si certains maires affirment ne plus vouloir d’écoles sur leur territoire, c’est aussi parce qu’ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face aux charges que celles-ci entraînent. La mesure proposée constitue justement un moyen d’y répondre.
Je regrette par conséquent que nous n’adoptions pas cette disposition au moment de la reconstruction, car cela revient, de fait, à y renoncer définitivement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Il me paraît en effet primordial, dans le cadre de la transition écologique, de construire dès à présent des bâtiments modernes et pérennes.
C’est pourquoi nous apporterons notre soutien à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je regrette ces avis défavorables de la commission et du Gouvernement. En effet, La Réunion et Mayotte sont des territoires de l’océan Indien qui bénéficient de taux d’ensoleillement records au niveau mondial.
M. le ministre évoquait tout à l’heure la nécessité d’optimiser les financements en les couplant avec les fonds européens, ce qui est une excellente idée. Cependant, lorsque l’on émarge aux fonds européens, on doit s’inscrire dans une démarche de développement durable.
Nous nous apprêtons à reconstruire tout un département ; nous nous engageons dans un chantier colossal. Mettons-nous donc en conformité avec la position de la France au niveau européen, ainsi qu’avec les exigences du statut de région ultrapériphérique. Investir dans la production d’énergies renouvelables constitue à ce titre un impératif.
Aussi, je regrette qu’un amendement que j’avais déposé, qui tendait à doter les équipements, les infrastructures, les écoles et l’ensemble des bâtiments publics de récupérateurs d’eau de pluie, de panneaux photovoltaïques, mais aussi de chauffe-eau solaires, ait été déclaré irrecevable.
Avec cette super loi d’urgence, nous allons devoir acheminer des conteneurs qui traverseront la moitié du globe pour livrer des chauffe-eau électriques dans une zone où le taux d’ensoleillement est record !
J’appelle sincèrement mes collègues à faire preuve de bon sens : le soleil brille sur l’océan Indien, nous pouvons réaliser des économies sur les factures d’électricité des habitants et permettre à nos collectivités de réduire leurs dépenses en investissant dans les énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. En tant que maire, j’ai été confronté à des factures d’électricité particulièrement élevées dans ma commune ; j’ai alors fait le choix d’installer des panneaux photovoltaïques pour l’éclairage public et j’ai pu constater, du jour au lendemain, une baisse significative de ces coûts.
Si nous entendons sincèrement apporter une aide aux lycées, aux collèges et surtout aux écoles, donc aux mairies, il serait judicieux, dans le cadre de la reconstruction ou de la construction de nouveaux bâtiments, de recourir à cette solution pour permettre des économies.
Monsieur le ministre, j’ai moi-même exercé le métier d’enseignant. Nous avons évoqué tout à l’heure la question de la cantine scolaire. Faute de salles de classe en nombre suffisant, j’étais contraint de faire cours à certains élèves de midi à treize heures, dans des conditions de chaleur difficilement supportables.
Vous ne pouvez pas imaginer les températures que nous endurons dans les classes, car nous ne parvenons pas à installer la climatisation de manière satisfaisante. Or la présence de panneaux solaires nous permettrait peut-être de résoudre ce problème. Il faut bien comprendre que nous travaillons actuellement dans des conditions incroyables.
C’est pourquoi, lorsque je suis intervenu tout à l’heure, j’ai demandé si nous nous engagions dans une simple reconstruction ou dans une véritable construction. Si nous bâtissons de nouveaux locaux, ne laissons pas passer la chance d’améliorer les conditions de ces enfants qui, le matin, arrivent en classe le ventre vide et qui doivent travailler dans des salles surchauffées, alors même que nous bénéficions d’un ensoleillement permanent qui nous permettrait d’installer une climatisation.
Je suis intimement convaincu que, si nous voulons reconstruire Mayotte dans de bonnes conditions, nous devons le faire en construisant des bâtiments adaptés. Nous avons l’occasion d’améliorer durablement les conditions de vie de ces enfants.
M. le président. Nous reprenons le cours normal de la discussion du texte de la commission.
Chapitre IV
Garantir la maîtrise foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction
Article 10
(Suppression maintenue)
Chapitre V
Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique
Article 11
I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et par les événements climatiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d’euros hors taxes.
Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à un million d’euros hors taxes à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Le premier alinéa du présent II est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
III et IV. – (Supprimés)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Avant de passer à la discussion des articles relatifs à la commande publique, je souhaite évoquer la question de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Depuis 2018, le code de la commande publique impose la dématérialisation des échanges d’informations et des communications lors de la passation des marchés publics d’une valeur supérieure à 40 000 euros. Il n’est donc plus possible pour les soumissionnaires, depuis cette date, de déposer une offre par voie papier.
Or plusieurs de mes collègues m’ont alerté sur ce sujet. De nombreuses petites entreprises mahoraises ne maîtrisent pas les outils numériques et se trouvent de ce fait pénalisées dans les procédures d’attribution des marchés publics, puisqu’elles ne sont plus en mesure d’y postuler.
Je n’ai pas déposé d’amendement visant à rétablir la possibilité de soumettre une offre par voie papier pour les marchés publics concernés, car une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi.
J’appelle en revanche le Gouvernement à prendre des mesures réglementaires en ce sens, afin de ne pas évincer les petites entreprises et les artisans mahorais des marchés publics.
M. le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Roiron, Mmes Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
, avec des adaptations et améliorations, à la construction de logement
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise tout simplement à inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et des dérogations temporaires en matière de commandes publiques.
Notre objectif est de faire en sorte que l’assouplissement des règles que nous nous apprêtons à voter ce soir ne se limite pas à la reconstruction et à la réfection des équipements publics et des bâtiments, mais puisse également servir à la construction de logements.
À Mayotte, le parc de logements sociaux est quasiment inexistant, alors que 80 % au moins des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d’accélérer la construction de logements et d’adapter les moyens financiers proportionnellement aux besoins et aux contraintes de l’île. Je suis convaincu que chacun d’entre nous saura le comprendre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. L’avis de la commission sera défavorable, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, l’extension du bénéfice de la dérogation au principe de publicité préalable aux marchés publics de construction de nouveaux logements me semble davantage relever du projet de loi de refondation pour Mayotte annoncé pour le mois de mars prochain.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise avant tout à traiter les problèmes urgents. Avant de construire de nouveaux logements, il est impératif de reconstruire en priorité ceux qui ont été détruits par le cyclone.
Ensuite, si nous étendons démesurément le champ de la dérogation au-delà de l’urgence, nous courons le risque que celle-ci ne présente plus un caractère proportionné et qu’elle soit, de ce fait, censurée par le juge constitutionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 122, présenté par Mme Florennes, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.