Infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs

Mardi 27 mars 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles déposée par Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL.

Ce texte est la traduction législative des préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.

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Éléments clés

Les étapes de la discussion

Première lecture au Sénat (27 mars 2018)

Mardi 27 mars 2018, le Sénat examine en séance publique la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présentée par Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL.

La discussion générale

Mardi 27 mars 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

L’examen des articles

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

encourager la diffusion des connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique, afin de faciliter leur prise en compte dans les procédures judiciaires (amt 11 rect. quinquies – art. 1er) ;
ouvrir aux juridictions la possibilité d’ordonner une expertise médico-judiciaire permettant de qualifier les troubles psycho-traumatiques d’une victime d’obstacle insurmontable suspendant la prescription (amt 10 rect bis – art. add. après art. 2) ;
aggraver les peines encourues pour non-assistance en personne en danger et non-dénonciation de mauvais traitements, agressions et atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans (amt 3 rect bis. – art. add. après art. 6).

À l’issue de cet examen, le texte a été adopté par 229 voix pour et 3 voix contre (scrutin public).

Le texte adopté

Examen en commission au Sénat (21 mars 2018)

Mercredi 21 mars 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Marie MERCIER et établi son texte sur la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Dépôt de la proposition de loi (12 février 2018)

Lundi 12 février 2018, Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL ont déposé au Sénat la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Le texte déposé

Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL, et plusieurs de leurs collègues, le 12 février 2018.

Elle est la traduction législative des travaux d’un groupe de travail pluraliste, mis en place par la commission des lois en octobre 2017, dont le rapport a été rendu public en février 2018. Dans ce rapport, Marie MERCIER, rapporteure, souligne la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie globale qui prenne en compte toutes les dimensions de la lutte contre les violences sexuelles et qui repose sur quatre piliers :

prévenir les violences sexuelles à l'encontre des mineurs ;
favoriser l'expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ;
améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs ;
disjoindre la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles du procès pénal.

Issue de ces travaux, cette proposition de loi prévoit notamment :

d’allonger le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs (art 2) ;
d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur (art 3) ;
d’étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs (art 4) ;
d’aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans (art 5) ;
d’affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin (art 6).

Conférence de presse (8 février 2018)

Jeudi 8 février 2018, le groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, de la commission des lois, a présenté à la presse son rapport d'information, sous la présidence de Philippe BAS.

Au mois d’octobre 2017, la commission des lois du Sénat a créé en son sein un groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, afin d’établir un état des lieux partagé et de mener une réflexion sereine approfondie, dans un contexte marqué par plusieurs affaires judiciaires ayant eu un fort retentissement dans les médias et dans la société.

Durant près de quatre mois, le groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions, organisé plusieurs déplacements et ouvert un espace participatif sur le site Internet du Sénat, qui lui a permis de recueillir plus de 400 contributions, afin d’entendre tous les points de vue : victimes, magistrats, avocats, enquêteurs, médecins, psychologues...

Il a étudié l’ensemble des évolutions législatives susceptibles d’être envisagées concernant notamment la qualification et les délais de prescription des infractions sexuelles, avec la préoccupation de parvenir à un équilibre entre les attentes légitimes des victimes et les principes essentiels de la justice pénale. Il a aussi et surtout constaté la nécessité de mobiliser davantage de moyens pour une politique de prévention plus efficace et un meilleur accompagnement des victimes.

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