En séance

Proposition de loi Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 373 , 372 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Laure DARCOS et DOINEAU, MM. MILON, RETAILLEAU, MARSEILLE et BABARY, Mme BILLON, MM. BOCKEL et BONNECARRÈRE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON, BUFFET, CADIC, CAPO-CANELLAS, CARDOUX, CHAIZE et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. DAUBRESSE et DELCROS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DEROMEDI, MM. DÉTRAIGNE et DUFAUT, Mmes DUMAS et FÉRAT, M. FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GATEL et Frédérique GERBAUD, M. GILLES, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et GUIDEZ, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KERN et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEROUX et Henri LEROY, Mme LÉTARD, MM. LOUAULT, MAGRAS et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MOGA, de NICOLAY, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes de la PROVÔTÉ et PUISSAT, MM. RAPIN, REVET, SAVARY et SAVIN, Mme SOLLOGOUB, M. VANLERENBERGHE, Mmes VÉRIEN et VERMEILLET et M. VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »

2° L’article 434-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à un mineur ou » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

Objet

Les chiffres de la maltraitance infantile sont alarmants. Dans 86,8 % des cas, les violences ont lieu au sein de la cellule familiale et elles sont souvent répétitives. Pour lutter contre ce fléau, il importe d’agir sur les entourages familiaux en les responsabilisant davantage.

L'article 223-6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, punit d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d'amende quiconque s’abstient volontairement d'empêcher la survenance d'un crime ou d'un délit, cette même peine s'appliquant à celui qui n'aura pas porté secours à une personne en péril. Le présent amendement insère dans cet article un troisième alinéa dont l'objet est d'aggraver la peine encourue dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans.

Par ailleurs, l'article 434-3 du code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n'en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives. Le présent amendement propose de faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l'infraction.