Jeudi 8 mars 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Jeudi 8 mars 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (8 mars 2018)
Jeudi 8 mars 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Elle est parue au Journal officiel n° 57 du 9 mars 2018.
Décision du Conseil constitutionnel (8 mars 2018)
Jeudi 8 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les requérants contestaient principalement l'article 1er de la loi qui subordonne, à une procédure nationale de préinscription, l’inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement public.
Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égal accès à l'instruction, tel qu'il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Il a en outre jugé que la définition des informations fournies aux candidats au cours de la procédure de préinscription ne mettait pas en cause la garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs, qui résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Il a enfin écarté la critique selon laquelle les dispositions contestées porteraient atteinte au droit au recours juridictionnel effectif, relevant qu’elles garantissent une réponse de l'administration au candidat ayant formulé des choix au stade de la procédure de préinscription.
Il a donc déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1er contestés par les requérants.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (15 février 2018)
Jeudi 15 février 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, précédemment adoptées par l'Assemblée nationale. Le texte est donc définitivement adopté.
Réunion de la commission mixte paritaire (13 février 2018)
Mardi 13 février 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (7 et 8 février 2018)
Mercredi 7 et jeudi 8 février 2018, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (procédure accélérée), adopté par l'Assemblée nationale.
La discussion générale
Mercredi 7 février 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
La motion
À l’issue de celle-ci, ils ont examiné la motion n° 193 présentée par Éliane ASSASSI, Pierre OUZOULIAS, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, rejetée par 253 voix contre 15 (le scrutin public).
L’examen des articles
Les sénateurs ont ensuite examiné les articles du projet de loi et ont apporté des modifications ayant notamment pour effet :
- de porter à la connaissance des candidats, au cours de la procédure nationale de préinscription, les statistiques que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures doivent rendre publiques, qui comportent des indicateurs d'inscription dans les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle (amt 64 rect. - art 1er ) ;
- d’étendre aux étudiants sportifs de haut-niveau auxquels serait refusée une inscription dans une zone géographique déterminée, le droit de demander à l’autorité académique de bien vouloir procéder au réexamen de leur candidature (amt 91 rect. ter - art. 1er) ;
- de mieux informer, dans les départements d’outre-mer, les candidats aux formations du premier cycle sur les opportunités existantes hors du territoire régional et notamment en France métropolitaine et dans l’Union européenne (amt 89 rect. ter - art 1er) ;
- d’instituer, auprès du ministre de l’enseignement supérieur, un comité scientifique chargé de veiller au respect des principes de la procédure nationale de préinscription et des procédures d’examen des candidatures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (amt 167 rect. - art. 1er) ;
- de clarifier le périmètre des établissements privés d’enseignement dispensant une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur qui sont tenus de faire enregistrer leurs formations dans la procédure nationale de préinscription (amt 205 du Gouvernement - art. 1er) ;
- de permettre aux établissements dispensant des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur, de solliciter, au regard de circonstances particulières, le report jusqu’au 1er janvier 2020 de l’inscription de tout ou partie de leurs formations à la plateforme Parcoursup (amt 196 de la commission de la culture – art 1er) ;
- d’obliger les établissements d’enseignement scolaire à rendre publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent et à en informer les élèves ou apprentis en amont de leur orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure (amt 176 rect. - art. additionnel après l'art. 2) ;
- de mettre à disposition des candidats, notamment au cours de la procédure nationale de préinscription, les statistiques concernant les formations (amt 68 rect. ter - art. additionnel après l'art. 2) ;
- de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne (amt 179 rect. - art. additionnel après l'art. 2) ;
- de fixer par arrêté les conditions générales de scolarité et d’assiduité conditionnant le droit au maintien à la bourse sur critères sociaux (amt 129 rect. quater - art. additionnel après l’art. 2 ter) ;
- de porter de 25 à 28 ans l’âge limite des jeunes concernés par les actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer leur état de santé (amts 21, 93 rect. quater et 147 rect. - art. 3).
À l’issue de son examen, le Sénat a adopté avec modifications ce projet de loi, par 231 voix pour et 93 voix contre (le scrutin public).
Examen en commissions au Sénat
Mercredi 24 janvier 2018, la commission de la culture a examiné le rapport de Jacques GROSPERRIN et établi le texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.
La commission a adopté des dispositions tendant notamment à :
- tenir compte des taux de réussite et d’insertion professionnelle lorsque sont modifiées les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur (amt COM-37) ;
- avancer au 1er janvier 2019 la date à laquelle l’ensemble des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur devra avoir intégré la plateforme d’admission Parcoursup (amt COM-45) ;
- exonérer de la contribution instituée pour financer la vie étudiante les étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales (amt COM-49), et rendre plus équitables les modalités de répartition du produit de cette contribution (amt COM-50).
- Le communiqué de presse
- Le texte de la commission
- Le rapport de Jacques GROSPERRIN
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (29 novembre 2017)
Mercredi 29 novembre 2017, la commission de la culture a nommé Jacques GROSPERRIN rapporteur du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Commission pour avis
Mardi 23 janvier 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Mercredi 6 décembre 2017, la commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Elle a nommé Frédérique GERBAUD rapporteur pour avis de ce projet de loi.
Première lecture à l’Assemblée nationale (12, 13, 14 et 19 décembre 2017)
Mardi 19 décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (procédure accélérée).
Les travaux de la commission de la culture sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
Audition de Frédérique VIDAL ( 17 janvier 2018)
Mercredi 17 janvier 2018, la commission de la culture a entendu Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Audition d'organisations d'étudiants (mercredi 6 décembre 2017)
- Jimmy LOSFELD, président de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) ;
- Abdoulaye DIARRA, vice-président de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), et Mélanie LUCE, responsable de la commission universitaire du bureau national de l'UNEF ;
- Quentin PANNISSOD, président de Promotion et défense des étudiants (PDE), et Marie GUERDER, élue au CNESER pour Parole Étudiante ;
- Clément ARMATO et Ophélie PICCA, délégués nationaux à l’Union nationale inter-universitaire (UNI).
Audition (mercredi 6 décembre 2017)
- Gilles ROUSSEL, président de la Conférence des présidents d’université (CPU) ;
- Philippe VINCENT, secrétaire général adjoint du syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale (SNPDEN), sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants .
Comprendre les enjeux
Le Gouvernement propose de transformer l'accès à l'enseignement supérieur et de s'écarter du tirage au sort. La nouvelle procédure d'accès à l'enseignement supérieur reposerait sur quatre principes :
- la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur,
- une meilleure orientation en continu,
- la personnalisation des parcours,
- le dernier mot donné au futur étudiant.
Le Gouvernement entend confier à l’État un vrai rôle de régulateur qui doit fixer les capacités d'accueil des formations, le pourcentage minimum de boursiers, etc.
Le projet de loi prévoit également le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale pour leur garantir la même qualité d'accès aux soins que l'ensemble de la population. Il prévoit de créer une contribution unique pour la vie étudiante - dont les boursiers seront exonérés - qui fusionnera l’ensemble des cotisations liées à la vie de campus.
Enfin, le texte reconnaît le principe de l'année de césure, en l'ouvrant à tous les étudiants quels que soient leur université, leur niveau d'études ou leur projet.
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