Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°196
7 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GROSPERRIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I ter, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d’un établissement dispensant une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu’au 1er janvier 2020 de l’inscription de tout ou partie des formations dispensées par l’établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au I.
Objet
Possibilité de dérogation à l'obligation de rejoindre Parcoursup au plus tard le 1er janvier 2019.