En commission

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 193 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSPERRIN, rapporteur

ARTICLE 4

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1° Alinéa 15

Après le mot :

contribution

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en fonction du nombre d'étudiants inscrits.

2° Alinéa 16

Après le mot :

alinéa

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 15 du présent article lie le montant de la contribution reversée aux établissements au montant de la contribution effectivement acquittée par ses étudiants, ce qui sera défavorable aux établissements comptant dont le taux de boursiers est élevé.

Le présent amendement prévoit que le montant reversé soit fonction du nombre d'étudiants inscrits et renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de la part de la contribution reversée aux différentes catégories d'établissements.