Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
commission de la culture
N°COM-49
19 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 193 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GROSPERRIN, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 8
Compléter la première phrase par les mots :
ou d'une aide accordée en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les étudiants boursiers des formations sanitaires ou sociales parmi les étudiants bénéficiant d'une exonération de la contribution prévue par le présent article.