A
- Accord France-Nigéria : entraide judiciaire en matière pénale
- Accord Kazakhstan : espace extra-atmosphérique
- Accord sur le transport aérien
- Afghanistan (traité d'amitié)
- Agence pour la sécurité de la navigation aérienne (ratification d'une convention)
- Algérie (coopération dans le domaine de la défense)
- Andorre (coopération transfrontalière)
- Arabie Saoudite (convention fiscale)
- Autriche (convention fiscale)
B
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Bloc d'espace aérien fonctionnel (Europe central)
- Bosnie-Herzégovine (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Brésil (Création d'un centre de coopération policière)
- Brigade franco-allemande (approbation d'accord)
C
- Comores (accord instituant un partenariat de défense)
- Convention du travail maritime
- Convention France - Philippines (éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)
G
- Gendarmerie européenne
- Grèce (accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques)
- Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (approbation de protocole)
I
K
- Kazakhstan : coopération en matière de lutte contre la criminalité
- Kazakhstan : protection civile et élimination des situations d'urgence
L
M
- Maroc (transfèrement des condamnés)
- Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro (modifier l'article 136 du TFUE)
- Mécanisme européen de stabilité (ratification du traité instituant le)
- Monaco (convention relative à l'approvisionnement en électricité)
P
- Partenariat économique avec les États du CARIFORUM (ratification d'accord)
- Patrimoine culturel subaquatique (ratification de la convention)
- Pêches dans l'océan Indien
- Protection physique des matières nucléaires (approbation de l'amendement à la convention sur la)
R
S
T
U
- Loi n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (1) parue au JO n°303 du 29 décembre 2012
- Loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (1) parue au JO n°303 du 29 décembre 2012
- Loi n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (1) parue au JO n°303 du 29 décembre 2012
- Loi n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1) parue au JO n°303 du 29 décembre 2012
- Loi n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (1) parue au JO n°303 du 29 décembre 2012
- Loi n° 2012-1475 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi (1) parue au JO n°303 du 29 décembre 2012
- Loi n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire parue au JO n°285 du 7 décembre 2012
- Loi n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu parue au JO n°279 du 30 novembre 2012
- Loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail parue au JO n°279 du 30 novembre 2012
- Loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien parue au JO n°0274 du 24 novembre 2012
- Loi n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres parue au JO n°0274 du 24 novembre 2012
- Loi n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) parue au JO n°0274 du 24 novembre 2012
- Loi n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires parue au JO n°0274 du 24 novembre 2012
- Loi n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse parue au JO n°251 du 27 octobre 2012
- Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire parue au JO n°247 du 23 octobre 2012
- Loi n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière parue au JO n°245 du 20 octobre 2012
- Loi n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria parue au JO n°245 du 20 octobre 2012
- Loi n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique parue au JO n°0180 du 4 août 2012
- Loi n° 2012-947 du 2 août 2012 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan parue au JO n°0180 du 4 août 2012
- Loi n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 parue au JO n°0174 du 28 juillet 2012
- Loi n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence parue au JO n°0174 du 28 juillet 2012
- Loi n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité parue au JO n°0174 du 28 juillet 2012
- Loi n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales parue au JO n°0174 du 28 juillet 2012
- Loi n° 2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure parue au JO n°62 du 13 mars 2012
- Loi n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR parue au JO n°62 du 13 mars 2012
- Loi n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative parue au JO n°60 du 10 mars 2012
- Loi n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-318 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-227 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité parue au JO n°0042 du 18 février 2012
- Loi n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés parue au JO n°0042 du 18 février 2012
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