Conventions et accords internationaux promulgués en 2002

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L

Luxembourg (rectification de la frontière)

N

Norvège (convention fiscale)

O

Organisation internationale pour les migrations (constitution)

P

Q

R

S

Singapour (coopération de défense)

T

Loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail parue au JO n°254 du 30 octobre 2002
Loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) parue au JO n°254 du 30 octobre 2002
Loi n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1044 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1034 du 6 août 2002 autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion de stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1042 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1032 du 6 août 2002 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1033 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995. parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1035 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle scientifique et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1045 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Paraguay. parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1041 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1043 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1038 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000. parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1037 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1046 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. parue au JO n°183 du 7 août 2002
Loi n° 2002-1006 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire parue au JO n°168 du 20 juillet 2002
Loi n° 2002-1004 du 19 juillet 2002 autoisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) parue au JO n°168 du 20 juillet 2002
Loi n° 2002-1005 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée parue au JO n°168 du 20 juillet 2002
Loi n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie parue au JO n°51 du 1er mars 2002
Loi n° 2002-290 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus parue au JO n°51 du 1er mars 2002
Loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement parue au JO n°51 du 1er mars 2002
Loi n° 2002-291 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin parue au JO n°51 du 1er mars 2002
Loi n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part parue au JO n°51 du 1er mars 2002
Loi n° 2002-288 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE parue au JO n°51 du 1er mars 2002
Loi n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba parue au JO n°51 du 1er mars 2002
Loi n° 2002-284 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative aux transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) parue au JO n°51 du 1er mars 2002
Loi n° 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge parue au JO n°51 du 1er mars 2002
Loi n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants parue au JO n°49 du 27 février 2002
Loi n° 2002-271 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés parue au JO n°49 du 27 février 2002
Loi n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et aux satut de leurs forces parue au JO n°49 du 27 février 2002
Loi n° 2002-270 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays parue au JO n°49 du 27 février 2002
Loi n° 2002-173 du 12 février 2002 autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-168 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-164 du 12 février 2002 autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes) parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-167 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-169 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-170 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-166 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-172 du 12 février 2002 autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signée à Québec le 19 décembre 1998 parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-171 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n°2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale parue au JO n°37 du 13 février 2002
Loi n° 2002-163 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de côte d'Ivoire parue au JO n°37 du 13 février 2002

Page mise à jour le 22 décembre 2024

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