A
- Admission temporaire (convention relative à l')
- Afrique du Sud (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Allemagne (construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim)
- Argentine (emploi du personnel auprès des missions officielles)
- Arménie (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Atlantique du Nord-Est (protection du milieu marin de l')
C
- Caraïbe (convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe)
- Caraïbe (participation à l'Association des Etats de la)
- Coopération transfrontalière (accord entre l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse)
- Croatie (encouragement et protection réciproques des investissements)
D
E
- Eau (protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux)
- Escaut (protection de l'Escaut)
- Espagne (construction et exploitation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l')
- Espagne (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales)
- Estonie (association entre les Communautés européennes et l')
H
K
- Kazakhstan (accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et le )
- Kirghizstan (partenariat et coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et le)
L
- Lettonie (association entre les Communautés européennes et la)
- Lituanie (association entre les Communautés européennes et la)
M
- Maroc (association entre les Communautés européennes et le)
- Maroc (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Marques (protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques)
- Meuse (protection de la)
- Moldavie (partenariat et coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de)
N
O
- Office européen de police (création d'un Oep, interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes)
- Office européen de police (création d'un Oep sur la base du traité sur l'Union européenne)
- OTAN (convention relative au statut des forces stationnées en Allemagne)
R
- Russie (règlement définitif des créances antérieures au 9 mai 1945)
- Russie (partenariat et coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Fédération de)
S
- Schengen (modification des accords de Schengen, adhésion de la Grèce)
- Schengen (modification des accords de Schengen, adhésion de l'Autriche)
- Sénégal (circulation des personnes)
- Slovénie (association entre les Communautés européennes et la)
- Suisse (service militaire des double-nationaux)
T
U
- Loi n° 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) parue au JO n°303 du 31 décembre 1997
- Loi n° 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) parue au JO n°303 du 31 décembre 1997
- Loi n° 97-1271 du 29 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique parue au JO n°303 du 31 décembre 1997
- Loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 parue au JO n°295 du 20 décembre 1997
- Loi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection et l'utilisation des cours d'eau transfontières et des lacs internationaux parue au JO n°277 du 29 novembre 1997
- Loi n° 97-1103 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°277 du 29 novembre 1997
- Loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services parue au JO n°277 du 29 novembre 1997
- Loi n° 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse parue au JO n°277 du 29 novembre 1997
- Loi n° 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) parue au JO n°277 du 29 novembre 1997
- Loi n° 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut parue au JO n°97-1099 du 29 novembre 1997
- Loi n° 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police parue au JO n°276 du 28 novembre 1997
- Loi n° 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) parue au JO n°276 du 28 novembre 1997
- Loi n° 97-1092 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part parue au JO n°276 du 28 novembre 1997
- Loi n° 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part parue au JO n°276 du 28 novembre 1997
- Loi n° 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part parue au JO n°276 du 28 novembre 1997
- Loi n° 97-1091 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part parue au JO n°276 du 28 novembre 1997
- Loi n° 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 parue au JO n°246 du 22 octobre 1997
- Loi n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) parue au JO n° du 22 octobre 1997
- Loi n° 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 parue au JO n°246 du 22 octobre 1997
- Loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble une annexe) parue au JO n°153 du 3 juillet 1997
- Loi n° 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part parue au JO n°153 du 3 juillet 1997
- Loi n° 97-745 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) parue au JO n°153 du 3 juillet 1997
- Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques parue au JO n°153 du 3 juillet 1997
- Loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) parue au JO n°153 du 3 juillet 1997
- Loi n° 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) parue au JO n°73 du 27 mars 1997
- Loi n° 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces stationnées en République fédérale d'Allemagne parue au JO n° du 27 mars 1997
- Loi n° 97-253 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 21 mars 1997
- Loi n° 97-252 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n° du 21 mars 1997
- Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n°59 du 11 mars 1997
- Loi n° 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) parue au JO n° du 7 février 1997
- Loi n° 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe) parue au JO n° du 7 février 1997
- Loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) parue au JO n° du 7 février 1997
- Loi n° 97-102 du 5 février 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 7 février 1997
- Loi n° 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre parue au JO n° du 7 février 1997
- Loi n° 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les commaunautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République kirghize d'autre part parue au JO n°19 du 23 janvier 1997
- Loi n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République du Kazakhstan d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) parue au JO n°19 du 23 janvier 1997
- Loi n° 97-054 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova d'autre part parue au JO n°19 du 23 janvier 1997
- Loi n° 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Ukraine d'autre part parue au JO n°19 du 23 janvier 1997
- Loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Fédération de Russie d'autre part. parue au JO n°39 du 23 janvier 1997
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