Schengen

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Loi n° 97-966 du 21 octobre 1997 parue au JO n°246 du 22 octobre 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 7 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juin 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapporteur : ( au nom de la commission des affaires étrangères), déposé le 15 juin 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 7 adopté par l'Assemblée nationale le 23 septembre 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 428 (1996-1997) transmis au Sénat le 23 septembre 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
      • Texte n° 6 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 14 octobre 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (n° 97-966 du 21 octobre 1997), parue au JO n° 246 du 22 octobre 1997

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