Schengen

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991

Loi n° 97-967 du 21 octobre 1997 parue au JO n°246 du 22 octobre 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juin 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 222 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 septembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 6 adopté par l'Assemblée nationale le 23 septembre 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 427 (1996-1997) transmis au Sénat le 23 septembre 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
      • Texte n° 5 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 14 octobre 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 (n° 97-967 du 21 octobre 1997), parue au JO n° 246 du 22 octobre 1997

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