Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2014
Lors de sa réunion du 5 février 2014, la commission des finances du Sénat, présidée par Philippe Marini (UMP - Oise) et dont le rapporteur général est François Marc (Soc – Finistère), a adopté le programme de contrôle de ses rapporteurs spéciaux pour 2014.
L’activité de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission en 2013 s’est encore intensifiée par rapport à l’année précédente. Ainsi, 34 contrôles étaient envisagés initialement (contre 33 en 2012). Ils ont donné lieu à 21 rapports d’information et 6 insertions dans des rapports budgétaires. Certains travaux se poursuivent au cours de l’année 2014, notamment au premier trimestre. Les références des travaux des rapporteurs spéciaux figurent dans le tableau récapitulatif ci-joint.
Le programme établi pour 2014 comprend 33 contrôles concernant 24 des 31 missions du budget général de l’Etat. 5 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF : les contrats de plan Etat-région, la gestion de l’ANRU, les soutiens à la filière forêt-bois, le recours aux consultants extérieurs par l’Etat et la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, 2 enquêtes de la Cour des comptes (le fonds CMU et le bilan financier de l’autonomie des universités) sont lancées mais seront rendues en 2015.
Ce programme reste susceptible d’évolutions au gré de l’actualité.
La liste des 33 contrôles budgétaires qu’effectueront les rapporteurs spéciaux en 2014 est la suivante :
Rapporteur spécial | Objet du contrôle | Suites réservées en 2014 | |
| Action extérieure de l’État | Roland du Luart | L’inventaire des œuvres d’art en dépôt dans les représentations diplomatiques | Communication en commission le 25 juin 2014 Rapport d'information n° 649 (2013-2014) Communiqué de presse du |
Administration générale et territoriale de l'État | Michèle André | L'avenir des préfectures | Communication en commission le 17 juillet 2014 Rapport d’information n° 753 (2013-2014) |
Affaires européennes | Jean Arthuis Nicole Bricq | Les restes à liquider (RAL) dans le budget de l’Union européenne (UE) | Caduc |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Yannick Botrel et Joël Bourdin | Les soutiens à la filière forêt-bois (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58 2 de la LOLF) | Audition pour suite à donner programmée le 3 mars 2015 |
| Aide publique au développement | Yvon Collin | Contrôle de la politique d’aide publique au développement de la France au Vietnam | Communication en commission le 16 juillet 2014 Rapport d'information n° 729 (2013-2014) |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Philippe Marini | La dépense fiscale en faveur des anciens combattants | Communication en commission le 25 juin 2014 |
Culture | Yann Gaillard | Les musées nationaux : quelles ressources pour quelles missions ? | Communication en commission le 4 juin 2014 Communiqué de presse du
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| Aymeri de Montesquiou | L’Institut national | Caduc | |
| Défense | Yves Krattinger et Dominique de Legge | Les externalisations en opérations extérieures | Communication en commission le |
| Yves Krattinger et François Trucy | Le service historique de la défense | Communication en commission le 12 février 2014 Rapport d'information n° 358 (2013-2014) | |
Direction de l'action du Gouvernement BA : Publications officielles et information administrative | Philippe Dominati | La direction de l’information légale et administrative (DILA) | Communication en commission |
Écologie, développement et mobilité durables BA : Contrôle et exploitation aériens CAS : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs CAS : Aides à l'acquisition de véhicules propres | Marie-Hélène des Esgaulx | Le sauvetage en mer |
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Gérard Miquel | L’Agence des aires marines protégées et politique de protection du milieu marin | Communication en commission | |
Économie CCF : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | André Ferrand | Suivi de la réforme des opérateurs publics en charge de l'export et de l'attractivité de la France | Caduc |
| Égalité des territoires, logement et ville | Jacques Chiron | La gestion de l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58-2° de la LOLF) | Audition pour suite à donner le 23 juillet 2014 |
Engagements financiers de l’État CCF : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | Jean-Claude Frécon | Le compte de concours financier « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » | |
Enseignement scolaire | Thierry Foucaud et Claude Haut | L’enseignement technique public agricole | Caduc |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier | Le recours |
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Provisions | L'administration fiscale face au développement de la vente sur Internet |
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Immigration, asile et intégration | Roger Karoutchi | Les centres provisoires d'hébergement (CPH) | Communication en commission le 12 novembre 2014 Rapport d'information n° 97(2014-2015) |
Justice | Edmond Hervé puis Antoine Lefèvre | La protection judiciaire de la Cour des comptes dans | Audition pour suite à donner le 14 janvier 2015 Communiqué de presse du |
Outre-mer | Georges Patient et Eric Doligé | Les impayés de l’État relatifs aux exonérations de charges sociales outre-mer |
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Politique des territoires | Frédérique Espagnac puis Albéric de Montgolfier | Les contrats de projet État-Régions (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58-2 de la LOLF) | Audition pour suite à donner le 15 octobre 2014 Communiqué de presse du Rapport d'information n° 36 (2014-2015) |
Recherche et enseignement supérieur | Michel Berson | Le financement de la sécurité nucléaire | Communication en commission le 18 juin 2014 Conférence de presse du |
Philippe Adnot | Le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers |
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| Le bilan financier de l’autonomie des universités (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58-2 de la LOLF) | Remise prévue en juin 2015 | ||
Régimes sociaux et de retraite CAS : Pensions | Francis Delattre | La retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique d'État | Communication en commission le 9 juillet 2014 |
Relations avec les collectivités territoriales | Jean Germain et Pierre Jarlier | Bilan et perspectives d’évolution de la REOM et de la TEOM | Communication en commission le 29 janvier 2014 |
Santé | Jean-Pierre Caffet | Le fonds CMU | Enquête remise avant le 15 mai 2015 |
Sécurités (Gendarmerie nationale et Police nationale) | Jean-Vincent Placé | Les services d’ordre indemnisés | Caduc |
| Sécurités (Sécurité et éducation routières) CAS : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | Vincent Delahaye | Les conséquences budgétaires de la dépénalisation du stationnement | Abandonné en 2015 au profit du contrôle sur " La politique d'implatation des radars " |
Sécurités (Sécurité civile) | François Trucy | Les moyens de la sécurité civile, l’exemple de l’Unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile n° 7 (UIISC7) | Communication en commission le 9 juillet 2014 Communiqué de presse du Rapport d'information n° 702 (2013-2014) |
Solidarité, insertion et égalité des chances | Éric Bocquet | Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) | Contrôle poursuivi en 2015 |
Sport, jeunesse et vie associative | Jean-Marc Todeschini | Le musée national du sport | Communication en commission le 16 juillet 2014 Communiqué de presse du |