Gérard MIQUEL (Soc - Lot), rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par Philippe MARINI (UMP - Oise) et dont le rapporteur général est François MARC (Soc - Finistère), vient de rendre public son rapport d’information relatif à l’Agence des aires marines protégées (AAMP) et à la politique de protection du milieu marin.
Créée en 2006, l’Agence des aires marines protégées est un opérateur dédié à la politique de protection du milieu marin qui exerce des missions de plus en plus nombreuses en raison de la mise en œuvre de plusieurs directives communautaires dans ce domaine, notamment la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ». Le coût de la mise en œuvre de cette politique est estimé à 500 millions d’euros par an à l’horizon 2020, avec un budget de l’agence de 40 millions d’euros en 2015, soit le double du montant actuel. Bien que l’AAMP bénéficie d’un traitement plus favorable que la plupart des autres opérateurs de l’État, il importe de la mettre en situation de faire face à la croissance de ces dépenses.
Le risque est celui d’une perte de la biodiversité marine exceptionnelle de notre pays, notamment ultra-marine, ainsi que de contentieux communautaires et donc d’éventuelles sanctions financières en cas de condamnation de la France pour non-respect des directives concernées.
Il apparaît en conséquence urgent d’anticiper la montée en charge du coût financier de la politique de protection du milieu marin. Deux voies peuvent être privilégiées à cet égard :
- d’une part, la recherche de financements diversifiés pour l’Agence des aires marines protégées et la politique de protection du milieu marin, en prenant en compte la doctrine du Gouvernement sur la rationalisation des taxes affectées. Il apparaîtrait notamment pertinent de réfléchir à une tarification des usages du milieu marin en adéquation avec le principe du pollueur-payeur ;
- d’autre part, tirer parti de la création de la future Agence française de la biodiversité pour mutualiser les moyens dédiés à la protection de la biodiversité, dans le contexte de la politique de rationalisation des agences conduite par le Gouvernement.
Gérard MIQUEL a formulé sept recommandations allant dans ce sens. Il propose :
- d’anticiper la montée en charge du coût financier lié à la politique de protection du milieu marin à l’horizon 2020 pour la bonne application de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » et de faire aboutir, dans ce cadre, d’ici l’adoption du projet de loi de finances pour 2015, les réflexions en cours sur la valorisation du domaine public maritime et la mise en place d’un juste retour des usages commerciaux et d’exploitation préjudiciables à la biodiversité des milieux marins dans la zone économique exclusive ;
- d’introduire dans le dispositif de performance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » un indicateur relatif à la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM), au regard des enjeux financiers qui y sont associés en cas de contentieux communautaire ;
- de saisir l’opportunité de la création de l’Agence française de la biodiversité pour renforcer les mutualisations et les synergies entre les différents opérateurs dédiés à la protection de la biodiversité, qu’elle soit terrestre ou marine, par exemple en matière de rationalisation des implantations immobilières ;
- d’élaborer d’ici la fin de l’année 2014 le nouveau contrat d’objectifs et de performance 2015‑2017 de l’Agence des aires marines protégées ;
- de développer les ressources propres et les cofinancements de l’Agence des aires marines protégées, en fixant notamment des objectifs chiffrés dans ce domaine dans le prochain contrat d’objectifs et de performance 2015-2017 ;
- d’assouplir la gestion des différents corps œuvrant dans le domaine de la protection de la biodiversité marine, de façon à favoriser le recrutement de profils adaptés aux missions de l’Agence des aires marines protégées ;
- de conserver dans le cadre de l’Agence française de la biodiversité la spécificité de la gouvernance des parcs naturels marins fondée sur les conseils de gestion.
Le rapport est disponible sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-654-notice.html
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