Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Avant l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Rossignol, Narassiguin, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la contribution des étrangers extracommunautaires dans l’économie nationale, et sur l’importance des prestations sociales pour l’intégration des étrangers à la vie économique et sociale du pays.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Notre collègue Henno appelait tout à l’heure à nous doter d’instruments de pilotage : c’est ce que nous vous proposons de faire au travers de cet amendement.
Il s’agit de renseigner concrètement ce qu’apportent réellement à notre économie les étrangers concernés par ce texte. On parle beaucoup de dépenses, mais il faut aussi avoir l’honnêteté de parler des recettes.
Or, toutes les études des pays les plus développés, notamment de l’OCDE, montrent que la contribution des étrangers aux richesses nationales est largement positive. En France, le delta entre les dépenses et les recettes induites par l’activité des étrangers pour notre économie s’élève à plus de 1 point de PIB.
Par cet amendement, il s’agit de faire preuve d’honnêteté intellectuelle, car empiler et répéter les poncifs xénophobes ne suffit pas à en faire des vérités.
M. Stéphane Ravier. Répéter vos poncifs non plus !
Mme Karine Daniel. Nous proposons d’appuyer l’action de l’État dans ce domaine en nous basant sur des statistiques renseignées et fondées. C’est dans cet esprit que nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport chiffré sur la contribution concrète des étrangers à l’économie de notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Conformément à sa position constante, la commission est défavorable à cette demande de rapport.
Mme Émilienne Poumirol. Ce n’est pas un argument !
Mme Florence Lassarade, rapporteure. De surcroît, il ne s’agit aucunement, au travers de cette proposition de loi, de remettre en doute la contribution des ressortissants étrangers à l’économie nationale, preuve en est de l’exception qu’elle ménage pour les ressortissants ayant une activité professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, nous disposons déjà de nombreux rapports démontrant que l’impact de l’immigration sur l’économie française et le niveau de vie moyen en France est positif. Il n’est donc pas nécessaire d’en produire un nouveau : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° (nouveau) À la fin du 2° du I de l’article L. 822-2, les mots : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 512-2 et L. 512-2-1 du code de la sécurité sociale ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 512-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette condition de séjour de deux ans n’est toutefois pas opposable :
« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511-1 ;
« 2° Aux étrangers disposant d’un titre de séjour pour motif d’études prévu au chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. » ;
2° (nouveau) Après l’article L. 512-2, il est inséré un article L. 512-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-2-1. – La condition de séjour de deux ans mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 512-2 n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. »
III. – L’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »
IV. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot. Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous avez habitués à divaguer régulièrement sur les étrangers en situation irrégulière. Cette fois, vous vous attaquez aux étrangers en situation régulière.
Je ne m’attarderai pas sur les arguments juridiques, d’autres le feront mieux que moi. C’est l’aspect moral de ce texte qui me choque. La France est historiquement le pays des droits de l’homme, un phare social et universaliste. Or, depuis plusieurs mois, vous œuvrez à rendre le pays hostile à l’autre.
M. Stéphane Ravier. Et ça, ce ne sont pas des poncifs ?
M. Jean-Claude Tissot. On se demande à chaque fois quelle sera la prochaine étape, quel sera le prochain recul social : force est de constater que votre ingéniosité ne nous déçoit jamais !
Dans ce que vous appelez une logique de prévention de l’immigration irrégulière, vous repoussez encore un peu plus les limites de l’acceptable. Je veux bien admettre toute l’utilité de la prévention dans de multiples politiques publiques, mais pas sur ce sujet. Cela ne peut se faire en privant de droits sociaux une partie de la population.
Dans l’exposé des motifs, madame la sénatrice Boyer, vous vous réjouissez que votre proposition de loi n’ait pas été censurée par le Conseil constitutionnel, à la différence des précédentes initiatives sur le sujet. Cela montre bien sur quelle ligne de crête se situe ce texte : aux frontières de la xénophobie. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Au-delà de sa dimension anti-étrangers, votre texte aura pour effet de paupériser la société. Les aides sociales sont par définition destinées aux personnes défavorisées, dans le besoin. Qu’en est-il de la solidarité nationale ?
Avec cette proposition de loi, vous abandonnez les principes d’égalité et de fraternité, vous accentuez encore un peu plus votre inhumanité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Rossignol, Narassiguin, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 11 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Silvana Silvani. Je veux rappeler quelques chiffres, loin de ceux qui sont évoqués lors des meetings du Rassemblement national ou d’Éric Zemmour.
L’immigration n’est pas attirée par notre modèle social et sa prétendue générosité financée par les Français.
Je rappelle tout d’abord que les personnes étrangères participent au financement de la sécurité sociale au travers des cotisations salariales et de la TVA, dont une part du produit y est affectée.
Ensuite, j’invite ceux qui sont à la recherche de chiffres et de données tangibles à se référer aux statistiques établies par le Secours catholique dans ses centres d’accueil : les personnes étrangères représentent 7,8 % de la population générale, mais 52 % des ménages rencontrés dans ces centres. La moitié de ces personnes sont sans ressource. Selon les bénévoles de cette association, la part des ménages étrangers ne percevant aucune ressource est passée de 42 % en 2013 à 52 % en 2023, soit une hausse de dix points en dix ans.
Les ménages étrangers en situation régulière sont deux fois plus nombreux – soit 40 % – à ne pas recourir aux prestations sociales et familiales : inutile, donc, de leur en retirer le bénéfice puisqu’ils ne les demandent pas ! En outre, 71 % des étrangers perçoivent des prestations, contre 94 % des ménages français.
Enfin, 84,6 % des personnes de nationalité étrangère vivent dans un logement précaire.
L’article 1er privera des familles entières du bénéfice des allocations familiales, du complément familial, des allocations de soutien familial, des prestations d’accueil du jeune enfant, des allocations d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation journalière de présence parentale et de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant.
Nous refusons cette mesure profondément injuste et antisociale dont nous demandons la suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Laurence Rossignol. Lors de la discussion générale, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions de ceux de nos collègues qui ont annoncé qu’ils voteraient en faveur de cette proposition de loi.
Mes chers collègues, j’ai trouvé que vos propos n’étaient pas bien clairs, à moins que l’on ne se place du point de vue du propagandiste. En revanche, en tant que législateurs, notre rôle est de réfléchir aux meilleures conditions d’élaboration de la loi ; or, ce soir, je n’y trouve pas mon compte.
J’ai entendu dire que la France devait reprendre le contrôle de ses frontières. Nous sommes pourtant tous d’accord, y compris vous, monsieur Ravier, pour reconnaître que ce texte ne concerne en rien l’immigration irrégulière ou les étrangers vivant en situation irrégulière en France. Cette proposition de loi ne s’intéresse qu’à ceux qui vivent en situation régulière, c’est-à-dire ceux à qui la France a permis de s’installer sur son sol.
J’ai entendu dire qu’il fallait que les bénéficiaires de ces aides soient durablement présents sur notre territoire. Mais, pour l’essentiel, les prestations visées par ce texte sont versées par la caisse d’allocations familiales. Quand les gens ont des enfants et qu’ils les scolarisent, le plus souvent, ils ont l’intention de s’installer durablement en France… C’est d’ailleurs peut-être ce qui vous gêne, à savoir que les étrangers en situation régulière aient vocation à rester en France et à s’y intégrer.
Il est vrai qu’un mot est resté totalement absent de vos discours : celui d’intégration. Quand vous parlez des étrangers qui vivent en France, vous ne mentionnez que les charges, les menaces, les coûts, l’appel d’air, mais jamais vous n’évoquez la manière dont on les intègre dans la République.
J’ai aussi entendu un intervenant souligner que nous n’étions pas d’accord, mais qu’il s’agissait d’un débat républicain. Eh bien non, cher collègue ! Vous avez franchi ce soir le Rubicon pour passer de l’autre côté. Vous ne vous situez même pas sur l’autre rive du fleuve de la République, vous êtes ailleurs ! (M. Stéphane Ravier proteste.) Dès lors que vous vous émancipez entièrement du préambule de la Constitution de 1946, vous sortez du cadre du débat républicain ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 11.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous demandons nous aussi la suppression de cet article, qui durcit les conditions de stabilité de résidence des étrangers pour bénéficier d’un ensemble de prestations sociales non contributives.
Notons l’hétérogénéité des prestations visées : le texte inclut certaines prestations familiales, comme les allocations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire, mais pas toutes. Trois d’entre elles n’apparaissent pas dans la proposition de loi, sans explication logique ou cohérente. Inclusions et exclusions paraissent totalement discrétionnaires.
L’APA est visée par cette proposition de réforme, mais pas la PCH. Pourquoi ? Ce sont pourtant deux prestations visant à répondre à la perte d’autonomie…
Certaines prestations, comme les APL, sont concernées, mais pas pour tous, puisque le texte exclut les étudiants étrangers. Cette rupture d’égalité entre étrangers en situation régulière pose un problème de droit.
De plus, ces prestations diffèrent par leur objet et par les droits et principes fondamentaux qui les fondent, qui sont garantis par le bloc constitutionnel et protégés par des conventions internationales. Or aucun lien entre ces objets et les restrictions des droits sociaux n’est analysé ni justifié dans ce texte, avant même de juger de leur proportionnalité au sens strict au regard de la durée de deux ans.
À quelle nécessité cela répond-il ? La restriction est-elle adaptée ? Aucune réponse n’est avancée dans l’exposé des motifs, sinon la référence à l’appel d’air migratoire, que nous avons largement déconstruite.
Pour toutes ces raisons, auxquelles s’en ajoutent d’autres, d’ordre juridique, nous demandons la suppression de cet article. (MM. Guillaume Gontard et Mickaël Vallet applaudissent.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Ces trois amendements visent à supprimer l’allongement de la durée de résidence pour bénéficier de plein droit de certaines prestations sociales que tend à instaurer ce texte.
La suppression de cet article reviendrait à vider de son sens la proposition de loi (C’est le but ! sur des travées des groupes SER et GEST.), qui a reçu un accueil favorable de la commission des affaires sociales et de la commission des lois.
Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Je rappelle que ce texte s’inscrit en cohérence avec les positions du Sénat et du Gouvernement puisqu’il reprend, en l’assouplissant, le dispositif de l’article 19 de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adoptée en décembre 2023. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées dans la discussion générale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 4 et 11.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par Mmes Rossignol, Narassiguin, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Si nous ne nous faisons plus d’illusions sur notre capacité à vous convaincre, nous voulons exposer les conséquences des mesures néfastes que vous vous apprêtez à adopter.
Cet amendement de repli vise à supprimer du texte la restriction concernant les aides personnelles au logement.
Un ressortissant étranger, bien qu’en situation régulière, ne pourrait bénéficier des APL qu’après deux ans de résidence si ce texte était adopté et entrait en vigueur. Vous me répondrez sans doute que cette condition ne s’appliquerait pas aux détenteurs d’une carte de séjour étudiant ou d’un titre de séjour les autorisant à travailler – c’est le moins que l’on puisse espérer, mais cela ne résout pas tout…
Il résultera de tout cela un système kafkaïen, dans lequel un étranger bénéficiant des APL au titre de son statut d’étudiant en perdra le bénéfice à l’issue de ses études s’il ne possède pas immédiatement un titre de séjour l’autorisant à travailler. Or, vous le savez, les parcours ne sont pas toujours linéaires, notamment en raison des difficultés que rencontrent les étrangers pour obtenir un titre de séjour pour un motif différent de celui qu’ils détiennent. En l’espèce, vous ne faites donc qu’ajouter à la complexité du droit des étrangers.
En outre, ce texte accentuera la rupture de droits pour des personnes qui, par définition, disposent de faibles revenus, les APL étant attribuées, je vous le rappelle, sous condition de ressources.
Retirer ces aides ne fera qu’aggraver la pauvreté, freiner l’accès à un logement décent et fragiliser davantage des populations déjà vulnérables. (M. Mickaël Vallet applaudit.)
Ces conséquences ayant été exposées, je retire mon amendement.
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 861-5, les mots : « les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles L. 512-2 et L. 512-2-1 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 168-8, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 » ;
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1° de l’article 21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique pour l’application du texte à Mayotte.
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Rossignol, Narassiguin, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Une précision sur notre méthode : nous tenons à défendre les amendements nos 5, 6 et 7 pour vous exposer les conséquences qu’entraînerait l’adoption de ce texte sur les familles concernées ; néanmoins, nous les retirerons un par un, car nous pensons que votre proposition de loi n’est pas amendable. Elle nous pose problème dans sa globalité et nous ne souhaitons pas choisir les prestations à inclure ou à exclure. Ce faisant, tous ceux qui suivent nos débats, en particulier les associations, sauront exactement de quoi il en retourne.
Vous vous en prenez à toutes les prestations destinées à bénéficier aux enfants. Mes chers collègues, cela fait des années que je vous entends décrire votre attachement au principe de l’universalité des prestations familiales. Ainsi, c’est par refus de porter atteinte à ce principe que vous avez refusé toute baisse du montant de ces allocations pour les ménages aux plus hauts revenus – mesure que nous avons tout de même fait adopter.
Or je découvre aujourd’hui que c’est non pas au principe d’universalité des prestations familiales que vous êtes attachés, mais à celui de la préférence nationale appliquée aux allocations familiales. Ce soir, vous avez définitivement perdu votre légitimité sur ce sujet !
Vous avez décidé d’aggraver les difficultés de familles déjà précaires. Je l’ai dit : les victimes, ce seront les femmes. Mes chers collègues, soyez cohérents. Qu’a constaté la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes lors de l’élaboration de son rapport sur les femmes sans abri ? Que l’absence de titre de séjour est un obstacle majeur à l’accès au logement, qui explique en grande partie pourquoi l’on trouve autant de femmes et d’enfants d’origine étrangère dans la rue !
Vous avez l’intention de sanctionner encore davantage les femmes en les maintenant soit chez elles, sous l’emprise d’un mari parfois violent, soit dans la rue. Voilà ce qu’est votre texte !
Mes chers collègues, aujourd’hui, vous avez perdu tout mon respect en matière de politique familiale. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
Sur ce, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 7, présenté par Mmes Rossignol, Narassiguin, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Après l’accès au logement et les prestations familiales, c’est de l’allocation personnalisée d’autonomie que vous souhaitez priver les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France depuis au moins deux ans.
L’APA est une aide fondamentale, qui répond à des situations d’urgence sociale. Elle bénéficie notamment à des femmes sans abri ni soutien familial, victimes de violences conjugales. L’APA est aussi destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie ; cette allocation leur permet de vivre dans de bonnes conditions tout en préservant leur dignité.
Restreindre l’accès à cette aide en fonction de la durée de résidence serait une injustice. Concrètement, vous priveriez les personnes concernées de tout accompagnement par les services médico-sociaux. Cette mesure risque d’entraîner une dégradation de leur état de santé et une interruption de leur maintien à domicile, augmentant ainsi les risques d’hospitalisation, sans oublier les dépenses y afférentes.
Nous nous opposons donc avec force à cette disposition.
L’APA relève d’une logique de solidarité nationale et doit continuer de s’inscrire dans cette ligne. Elle ne saurait être conditionnée par le temps de résidence sur le territoire ; seule la nécessité de soutenir les personnes vulnérables, quel que soit leur statut migratoire, doit être considérée.
Limiter l’accès à cette aide fragiliserait davantage les populations âgées déjà en difficulté et irait à l’encontre des principes d’inclusion et de solidarité sur lesquels repose notre modèle social.
Je regrette aussi l’absence d’évaluation des situations concernées, probablement exceptionnelles, mais tout de même importantes en ce qu’il s’agit de personnes disposant d’une autorisation régulière de séjour en France. Au nom de la fraternité, nous avons le devoir de leur fournir des moyens de subsistance.
Cette mesure n’aurait sans doute aucune effectivité : à l’instar de l’ensemble de ce texte, c’est du dogmatisme. Vous êtes simplement contre l’intégration de toute personne étrangère. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les amendements nos 5, 6 et 7 ont été retirés à juste titre, car ce texte n’est pas amendable.
Toutefois, j’aimerais que vous nous expliquiez rationnellement pourquoi trois des huit prestations familiales ne sont pas passées sous les fourches caudines de l’allongement de la durée de résidence. Triez-vous les vulnérabilités ? Au titre de quels critères ? Tout cela ne dépend-il que de votre bon vouloir ?
Il en va de même pour l’APA et la PCH : madame la ministre, ces deux prestations de la branche autonomie répondent au même risque, même si un âge minimal est requis pour bénéficier de l’une d’entre elles. Mais qui peut défendre l’idée qu’une personne âgée dépendante devrait attendre deux ans avant de pouvoir être accompagnée ?
Pourquoi une personne âgée ne serait-elle pas aussi légitime dans sa demande d’accompagnement qu’une personne en situation de handicap, alors qu’il s’agit simplement, dans les deux cas, de préserver leur autonomie ?
Expliquez-nous pourquoi trois allocations familiales sont exclues de ce texte. Il faut sans doute s’en réjouir, mais je préférerais que vous supprimiez cette nouvelle condition pour les huit prestations.
Quant à la question de l’autonomie, madame la ministre, je crois que vous prêtez une attention particulière à la situation du handicap. Mais cette mesure est une aberration pour la branche autonomie, que je connais bien. Ne serait-ce que pour cette raison, j’espère que cette inégalité devant des prestations de même nature, selon votre bon vouloir, sera censurée.