Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2 (nouveau)
Au b du 2° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « doivent », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « être titulaires d’un titre exigé, soit en application de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux, pour résider régulièrement en France ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
doivent
par le mot :
qui
et les mots :
être titulaires
par les mots :
sont titulaires
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par Mmes Rossignol, Narassiguin, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des mesures de la présente loi sur la pauvreté des enfants et des familles monoparentales.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Beaucoup de mes collègues se sont plaints de manquer de chiffres et d’avancer dans le brouillard. Mais quand nous demandons des rapports, vous nous répondez que vous n’en voulez pas.
Ce texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact en raison de la méthode utilisée, qui tend à se développer, consistant à légiférer par propositions de loi, y compris sur des sujets aussi majeurs que celui-ci.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport évaluant les effets des dispositions que vous vous apprêtez à adopter sur la pauvreté des enfants.
Ce rapport est nécessaire : la lutte contre la pauvreté des enfants a été érigée en grande cause du premier quinquennat du Président de la République. Personne ne peut être indifférent à la hausse constante de la pauvreté des enfants. Acceptez-vous cette demande ? Si vous vous y opposiez, nous en déduirions que vous ne voulez surtout pas le savoir !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Conformément à sa position constante, la commission est défavorable à cette demande de rapport. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. Vous ne répondez jamais sur le fond !
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Les familles monoparentales, qui sont mentionnées dans la demande de rapport, ne sont pas concernées par une bonne partie des prestations visées par cette proposition de loi, conformément à l’article additionnel adopté en commission.
Mme Laurence Rossignol. Et les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mickaël Vallet. C’est la ministre des sports qu’il fallait faire venir ce soir !
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je voterai contre cette proposition de loi.
Tout d’abord, je ne me sens pas liée par un vote précédent, d’autant que je m’étais déjà prononcée contre une telle mesure lors de l’examen de la loi Immigration et Intégration.
En outre, on comprend mal qui est ciblé par le dispositif. Qui sont les femmes, les hommes ou les enfants qui pourraient être mis en difficulté ?
En tant qu’élue, je ne peux pas voter pour un texte en ignorant quelles conséquences il entraînerait pour les familles. Ce serait jouer à Guillaume Tell, les yeux bandés ! On nous demande de voter une proposition de loi sans bien saisir qui en subira les effets, au risque de plonger certains dans la misère…
Enfin, de nombreuses personnes sont exclues du dispositif, ce qui m’étonne. Ne sont ainsi pas concernés les ressortissants de l’Union européenne, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les étrangers détenteurs de la carte de résident, les étrangers en activité professionnelle, les détenteurs d’un titre pour motif d’études, les titulaires d’un permis unique, les bénéficiaires des conventions signées entre l’Union européenne et l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Liban, l’Égypte, la Jordanie, Israël ou la Turquie, ainsi que des conventions avec des pays d’Afrique subsaharienne ou d’Amérique du Sud – au total, de soixante-sept accords ou conventions bilatérales…
Mme la présidente. Ma chère collègue, il faut conclure.
Mme Élisabeth Doineau. Finalement, pas grand monde ne semble concerné. Qui donc est ciblé ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Cette proposition de loi repose sur l’idée que la générosité d’un système social exposerait le pays à un afflux d’étrangers. Selon cette logique, encadrer strictement l’accès aux prestations sociales contribuerait à limiter leur venue sur le territoire et à les dissuader d’entreprendre le voyage. Mais est-il sérieux de croire que les projets migratoires s’expliquent par la perspective d’accéder à l’allocation de rentrée ou à l’APA ? Faut-il rappeler qu’aucune étude sociodémographique ne permet de tirer de telles conclusions ?
D’un point de vue économique, la population immigrée a un effet positif sur les finances publiques. Pourtant, vous persistez à vouloir créer deux niveaux de droits entre les Français et les étrangers. Cette préférence nationale oppose nos concitoyens sur des bases xénophobes et rompt avec les principes de notre sécurité sociale.
En 1945, à la Libération, notre pays a construit une sécurité sociale qui reposait sur l’idée que toute exclusion fondée exclusivement sur la nationalité devait disparaître.
Pierre Laroque disait qu’il fallait considérer « l’homme, l’individu, la famille en eux-mêmes […] en faisant de plus en plus abstraction de leur pays d’origine, pour leur assurer le bénéfice de toutes les garanties sociales prévues par la législation du pays où ils travaillent ou vivent ».
L’universalité des prestations sociales est un fondement de notre ciment républicain. Accentuer les différences, comme vous le proposez, entraînerait la mise en cause de l’ensemble de notre pacte social.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Vous l’avez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi.
Ce texte est toxique et malsain. Il ne se préoccupe ni de ses effets ni de son champ d’application. Son seul objectif est de faire passer aux Français un message : les étrangers en situation régulière, à qui la France, maîtresse de sa politique d’accueil, a pourtant donné un titre de séjour, ne sont pas les bienvenus et ne doivent en aucun cas espérer s’intégrer à la société française.
Au fond, le message que vous lancez n’est pas destiné à la seule immigration irrégulière. Je vous en fais crédit : vous ne croyez pas vous-mêmes à cette histoire d’appel d’air. Vous n’imaginez pas sérieusement qu’à des dizaines de milliers de kilomètres d’ici, des gens consultent le site de la CAF pour savoir à quelles prestations ils auraient droit… Vous ne pouvez pas le penser !
Au fond, vous voulez seulement faire passer un message. Ce soir, nous avons l’impression d’être pris pour des figurants d’un débat qui est non pas le nôtre, mais celui du congrès des Républicains. Dans ce débat, vous avez besoin de surenchère et, à cette fin, vous avez décidé de cibler les immigrés.
Ne vous étonnez pas que le mot « xénophobie » ait été employé à plusieurs reprises ce soir. En France, cela fait déjà quarante ans que certains font leur business politique et prospèrent sur la détestation et la stigmatisation des étrangers qui vivent en situation régulière.
Parce que vous échouez dans votre lutte contre l’immigration irrégulière, parce que vous êtes incapables de faire autre chose que de multiplier les OQTF sans réussir à les exécuter, malgré toutes vos rodomontades, vous vous en prenez aux étrangers en situation régulière.
Franchement, ce n’est pas glorieux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans cette croisade contre les étrangers, le plus grave est que vous attaquiez les droits fondamentaux de notre bloc constitutionnel, au-delà des accords internationaux et binationaux qui les protègent.
Nous avons un bloc de constitutionnalité, construit sur des droits fondamentaux, comme le droit à une vie familiale normale ou le droit au logement, qui est également un objectif à valeur constitutionnel. Si vous privez des personnes du bénéfice des APL, leur taux d’effort pour accéder à un logement public comme privé sera trop important et ils basculeront dans l’hébergement. Ah, quel programme !
Qu’en est-il du droit à la dignité ? Décidément, ce sont tous les droits fondamentaux qui sont remis en cause. Ce faisant, vous touchez à l’identité de notre bloc constitutionnel. Pour cibler les étrangers – car c’est là votre but évident –, vous n’hésitez pas à bafouer le respect des droits fondamentaux.
Sans surprise, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre cette très mauvaise proposition de loi qui, de plus, est anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je remercie Mme Boyer, auteure de cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteure, qui a produit sur ce texte un travail technique et un travail de fond.
Je remercie également le président de la commission des affaires sociales, qui a parfois ramené le débat à une plus juste mesure.
Enfin, je vous remercie, madame la ministre, de votre présence. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Elle n’a pas été très présente…
Mme Frédérique Puissat. Chacun a pu s’exprimer sur ce texte. Les amendements ont été débattus. Nos positions divergent, dont acte. Nous respectons les vôtres,…
Mme Laurence Rossignol. Pas nous !
Mme Corinne Narassiguin. Vous ne respectez rien !
Mme Frédérique Puissat. … merci donc de respecter aussi les nôtres. Je n’ai pas toujours eu ce sentiment, notamment lorsque vous avez tenu certains propos.
M. Thomas Dossus. Il faut appeler un chat un chat !
Mme Frédérique Puissat. Oui, ce texte s’inscrit dans une continuité. Oui, nous avons de la constance dans nos positions.
Mme Laurence Rossignol. C’est de l’entêtement !
Mme Frédérique Puissat. Oui, ce texte répond à des convictions. Oui, la protection sociale est l’expression de la solidarité nationale. Oui, la mise en place d’une durée de résidence préalable au bénéfice de prestations sociales est souhaitable.
C’est donc fort de ces convictions que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Thomas Dossus. C’est la préférence nationale !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je souhaitais initialement voter comme la majorité de mon groupe, Les Indépendants – République et Territoires.
Je respecte sincèrement les avis de tous mes collègues, qu’ils viennent de ma gauche ou de ma droite, et c’est en les écoutant que j’ai pu mûrir ma réflexion.
Je salue le travail important de la commission des affaires sociales et celui de l’auteure de la proposition de loi. Toutes les positions sont respectables.
Nous traitons là de sujets extrêmement sensibles, qui touchent à l’humain. Les bons sont partout, les moins bons aussi, sans doute, mais restons positifs !
Comme l’indique le nom de notre groupe, nous avons notre liberté de pensée.
Mme Valérie Boyer. Nous aussi !
M. Marc Laménie. Bien que n’étant pas un grand partisan de l’abstention, à titre personnel, je m’abstiendrai. (M. Thomas Dossus applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Il ne faut faire aucune concession au racisme, à l’antisémitisme et aux discriminations.
Mme Valérie Boyer. Nous sommes bien d’accord.
M. Pascal Savoldelli. Et pourtant, voilà plusieurs semaines que nous discutons de textes qui remettent en cause notre universalité et notre humanisme.
J’ai écouté le débat depuis le début. Je m’adresse avec beaucoup de respect à mes collègues de droite : le texte qui a été présenté, les débats que nous avons eus et les arguments qui ont été convoqués confortent le constat que l’extrême droite est une version radicalisée de la droite dite classique.
Cela doit nous alerter les uns et les autres. Avec cette proposition de loi, vous passez par-dessus la douzième condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme et par-dessus les entorses à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Vous savez très bien que l’appel d’air que susciteraient les aides sociales est un mythe, mais vous l’évoquez tout de même dans l’exposé des motifs.
Vous écrivez même noir sur blanc que vous souhaitez contourner l’avis du Conseil constitutionnel sur la loi Immigration. (Mme Valérie Boyer s’exclame.)
Peu vous importent la raison, les faits ou le droit. Vous calquez l’agenda de la vie politique française sur celui de l’extrême droite. Pour notre part, nous considérons que c’est un danger pour la démocratie.
En faisant le lien entre immigration et difficulté de « préserver les conditions de bon fonctionnement des mécanismes des prestations sociales », vous savez très bien ce que vous faites : vous montrez du doigt, vous jugez des étrangers, vous allez juger des Français, trier les bons et les mauvais, ceux qui travaillent, ceux qui ne travaillent pas, les Européens, les extra-Européens, vous allez trier les familles et trier au sein même des familles.
Quant à vous, madame la ministre, franchement, votre appel à la sagesse est un égarement, une inconscience ! Je le dirai avec douceur, en citant Le Misanthrope de Molière : « À force de sagesse, on peut être blâmable. » Eh bien, vous le serez bientôt politiquement !
Madame la ministre, mes chers collègues, vous qui soutenez cette proposition de loi, je vous annonce que nous ferons preuve non pas de sagesse, mais de désobéissance : nous voterons contre ce texte, parce que nous sommes fiers de l’universalité et de l’humanisme de notre modèle social. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Moi aussi, je suis fière de l’humanisme de notre protection sociale et je tiens à le préserver.
Pour rappel, plusieurs de nos voisins européens comme l’Irlande, Chypre, le Danemark ou la Grèce imposent une durée préalable de résidence d’un an à six ans pour le versement de prestations sociales.
M. Mickaël Vallet. La France n’est pas le Danemark ou la Grèce !
Mme Valérie Boyer. Ces pays ne sont ni racistes ni xénophobes. Ils font partie de notre bien commun européen et certains sont même socialistes…
Chypre impose cinq ans de résidence permanente comme préalable au versement des allocations familiales. Au Danemark, dont le modèle social a été loué bien des fois, il faut au moins six ans de résidence pour bénéficier de 100 % du montant des allocations familiales.
Nombre de pays européens comme l’Allemagne, la Belgique ou la Suède lient la carte d’identité et le versement des prestations sociales. Je ne pense pas qu’il s’agisse de sombres dictatures, bien au contraire. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)
En France, les partenaires sociaux, qui gèrent la sécurité sociale, doivent absolument nous dire, à la demande de la représentation nationale, comment sont ventilées les prestations sociales par nationalité. Ce minimum de transparence est nécessaire pour nous permettre d’assurer notre mission de contrôle et de vote du budget.
On ne peut demander à la représentation nationale de voter des budgets insincères, sans savoir combien nous versons en application de ces accords internationaux.
Mme Silvana Silvani. Mais nous pouvons légiférer !
Mme Valérie Boyer. Il en va de même des prestations qui sont versées par l’État. Notre protection sociale est un bien commun. On ne peut pas l’affaiblir, pas plus que le contrat social, par manque de transparence.
Je me désole du débat moralisateur et accusatoire au cours duquel vous avez ressassé le disque rayé du monopole du cœur et de la générosité. Nous sommes tous ici engagés pour le bien commun.
On ne peut accuser les Français de manquer de générosité.
Mme Laurence Rossignol. Les Français, non ; vous, oui !
Mme Valérie Boyer. Nous voulons simplement – c’est en tout cas le sens du texte que j’ai déposé – de la transparence, de la cohérence et de l’équité. (Marques d’impatience sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Valérie Boyer. Quand on frôle les 50 % de prélèvements obligatoires, record de l’OCDE, on ne peut pas dire que la France manque de solidarité et générosité.
M. Thomas Dossus. Elle ne vient pas des plus riches !
Mme Valérie Boyer. Nous enregistrons le plus fort taux de redistribution. (Nouvelles marques d’impatience sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. Il faut conclure !
Mme Valérie Boyer. Pour conclure, je voudrais remercier et citer notre rapporteure, Mme Lassarade, qui disait : « La protection sociale est l’expression de la solidarité nationale : conditionner son accès à une durée de présence en France, c’est au fond considérer que c’est l’appartenance au collectif et la participation à la vie de la Nation qui fondent la légitimité de cette solidarité. » (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Je vous remercie, madame la présidente.
Mme la présidente. Il est inutile de me remercier : je vous avais demandé de conclure, mais vous ne m’avez pas entendue. (Marques d’ironie sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 235 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 204 |
| Contre | 136 |
Le Sénat a adopté.
Mme Valérie Boyer. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je remercie toutes les personnes ayant contribué à cette proposition de loi, à commencer par son auteure.
Il est extrêmement difficile de travailler sur ce type de sujet, dans un contexte lourd, que nous avons tous ressenti. Lorsqu’on aborde des thématiques qui sont entourées de tabous, on se fait réfuter, voire insulter.
Pour toutes ces raisons, je remercie Mme la rapporteure pour son engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
6
Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Lors des scrutins publics nos 220, 225 et 226, notre collègue David Margueritte souhaitait voter contre.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 19 mars 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
(Espace transpartisan)
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, présentée par Mmes Émilienne Poumirol et Anne-Marie Nédélec (texte de la commission n° 437, 2023-2024) ;
Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France, présentée par M. Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 439, 2024-2025) ;
Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants, présentée par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues (texte n° 157 rectifié, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER