Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement d'appel vise à prolonger la période de maintien des droits et des prestations sociales des résidents mahorais jusqu'au 30 juin 2025, et non pas jusqu'au 31 mars 2025.
Il s'agit en fait de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale sur ce point. Cette dernière avait augmenté de quatre mois la période initialement prévue dans le projet de loi, pour la prolonger jusqu'au 30 juin 2025. Celle-ci a été de nouveau raccourcie lors de l'examen du texte par la commission des affaires sociales.
Le cyclone – faut-il le rappeler ? – a eu des impacts sur l'ensemble des activités de l'archipel, sur les systèmes de communication et, surtout, sur les logements des habitants. Cette situation rend aujourd'hui presque impossible l'accomplissement des formalités nécessaires par les allocataires, d'autant qu'ils doivent résoudre par ailleurs, et en priorité, de nombreux problèmes du quotidien.
En effet, les habitants ont de grandes difficultés matérielles pour fournir les pièces justificatives ; celles-ci ont été parfois détruites ou sont inaccessibles, tandis que la caisse de sécurité sociale continue de fonctionner en mode dégradé.
N'oublions pas non plus qu'une nouvelle tempête a frappé Mayotte le 11 janvier. L'accès aux bâtiments administratifs qui restent est au mieux restreint.
Il s'agit donc de soulager les victimes du cyclone en leur permettant de différer l'accomplissement des démarches administratives nécessaires pour obtenir le renouvellement de leurs droits et de leurs prestations sociales, tout en les soulageant de certaines de leurs préoccupations financières immédiates.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à allonger la durée de renouvellement automatique des prestations sociales jusqu'au 30 juin 2025, au lieu du 31 mars 2025.
L'article 21 prévoit déjà que l'échéance du 31 mars 2025 pourra être reportée, par décret, jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
Ce dispositif offre bien plus de souplesse ; c'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d'instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
les
par les mots :
le bénéfice des
et les mots :
peuvent être accordés ou maintenus
par les mots :
peut être accordé ou maintenu
III. - Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d'instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
(Non modifié)
Par dérogation à l'article L. 5122-1 du code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte.
Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 – (Adopté.)
Article 23
(Non modifié)
Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales – (Adopté.)
Après l'article 23
Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par M. G. Blanc, Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la gestion des interventions ministérielles lors des crises affectant Mayotte et aux mesures nécessaires pour assurer une meilleure coordination et efficacité des secours. Ce rapport étudie les réponses des relais sur le terrain, les faiblesses de l'anticipation et du prépositionnement des secours, l'insuffisance des effectifs et la problématique de l'engagement des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous savons bien que les suites données aux demandes de rapport, même si elles sont acceptées, sont très incertaines…
Toutefois, cet amendement, qui vise à demander un rapport sur le fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de Mayotte et sur la manière dont la crise a été gérée, constitue un appel à la réflexion et à l'action.
En fait, deux questions se posent.
Il s'agit tout d'abord de faire un bilan de la situation réelle des Sdis et de la départementalisation des moyens de secours civils dans les départements insulaires. À Mayotte, le Sdis existe depuis dix ans. Il n'a toujours ni directeur ni directeur adjoint. (M. le ministre d'État le conteste.)
Il convient donc de savoir comment on doit outiller les territoires, en lien avec l'État, pour les aider à faire face aux différents aléas auxquels ils peuvent être confrontés.
La seconde question concerne notre doctrine et nos moyens de secours en cas d'aléas cycloniques. Une clarification s'impose à cet égard.
Le réchauffement climatique s'élève à 1,5 degré. On va droit vers une hausse de plus de 2 degrés. L'État a mis en place un pacte capacitaire pour lutter contre les feux de forêt, mais nous ne parvenons pas à mettre en place un tel pacte pour faire face aux inondations. Nous ne sommes pas capables de financer, y compris en métropole, des pompes de grande capacité. Aucune réflexion n'est engagée non plus pour faire face aux aléas cycloniques, qui, malheureusement, ne feront qu'augmenter.
Dans ce contexte, cet amendement consiste seulement en une demande de rapport. Quand bien même il serait adopté, je doute fort qu'il soit suivi d'effets, car chacun connaît les suites données en réalité à ce type de demandes. Néanmoins, je pense, monsieur le ministre des outre-mer, qu'il est vraiment temps que l'on puisse avancer, de manière interministérielle, sur la question des secours civils.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, vous avez presque donné l'avis de la commission en rappelant, dans votre propos, le sort réservé aux demandes de rapport…
Sans nier l'importance des sujets évoqués, la commission n'a pas dérogé à sa position sur de telles demandes : l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Monsieur le sénateur, j'ai déjà connu plus d'enthousiasme pour défendre un amendement !
Plus sérieusement, je veux d'abord rendre hommage à l'action de l'ensemble des hommes et des femmes des services de Mayotte, de La Réunion ou de l'Hexagone qui ont été mobilisés dans la gestion de cette crise, pour porter secours et assistance aux populations et pour permettre la reprise des services essentiels de l'État sur ce territoire.
Je pense en particulier aux agents des services de la sécurité civile qui participent à la reconstruction ou à la rénovation des collèges, des lycées et des écoles ou d'un certain nombre de bâtiments publics.
Vendredi dernier, j'ai tenu à rencontrer les agents du Sdis de Mayotte. Une cérémonie avait été organisée pour récompenser l'un des leurs. Un directeur adjoint est en poste, et la procédure de nomination du directeur est en cours. J'ai rencontré les partenaires sociaux sur place. Cela fait partie des sujets que j'ai abordés avec eux.
Je partage vos préoccupations, monsieur le sénateur : les risques auxquels nous sommes exposés sont nombreux. Lorsque j'étais dans l'archipel, il y a eu de petits incendies ; ils ont été éteints par un hélicoptère. Le territoire est soumis à des risques cycloniques et sismiques. La culture de la gestion des risques existe dans d'autres territoires, à La Réunion, à la Guadeloupe ou à la Martinique, par exemple. Nous devons intégrer cette culture à Mayotte.
J'émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement. Mon explication m'aura permis, en tout cas, d'évoquer ma rencontre, très importante, avec les agents du Sdis de Mayotte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 24 à 26
(Supprimés)
Article 27
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l'Hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 27.
Alors qu'une convergence sociale a été annoncée par le Gouvernement, nous demandons l'instauration d'un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone.
Les disparités entre les prestations sociales versées à Mayotte et celles qui sont versées ailleurs en France ne sont pas acceptables. Les conséquences de cet écart se manifestent de manière exacerbée lors des situations d'urgence, telles que celle que nous connaissons actuellement.
Notre collègue Pascal Savoldelli a dressé hier la liste de ces disparités, mais je vais revenir sur certaines d'entre elles.
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) est ainsi inférieur de 50 % dans l'archipel à celui qui prévaut dans les autres régions. Par ailleurs, les habitants de Mayotte n'ont pas droit au revenu de solidarité outre-mer, à la différence des habitants des autres départements d'outre-mer.
Nous relevons également l'existence d'écarts notables en ce qui concerne les allocations familiales destinées à soutenir les familles avec des enfants à charge. Je citerai un exemple parmi tant d'autres : le montant du complément familial, qui permet de soutenir les familles nombreuses, ne représente que 57 % de celui qui est versé dans les autres départements d'outre-mer et dans l'Hexagone.
De même, selon l'Insee, le système redistributif public ne réduit que très marginalement la pauvreté à Mayotte. Les prestations sociales ne font baisser le taux de pauvreté que de 2 points, contre 7 points dans l'Hexagone et 10 points en moyenne dans les autres départements d'outre-mer. À Mayotte, 94 % des mères isolées avec leurs enfants sont pauvres.
Cette situation est incompatible avec le principe d'égalité proclamé par la République française et nécessite une action immédiate pour accélérer la convergence des droits sociaux et pour offrir des perspectives aux populations, alors que le cyclone a mis en lumière le retard de Mayotte sur les plans économique et social, ainsi que l'iniquité qui y règne.
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l'Hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'augmentation des prestations sociales à Mayotte à hauteur dans un premier temps de deux tiers par rapport à celles de l'Hexagone.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s'agit d'un amendement de repli sur mon amendement de repli…(Sourires.)
Nous proposons non plus un calendrier d'alignement total des prestations, mais un calendrier de rattrapage, pour augmenter les prestations sociales à Mayotte à hauteur des deux tiers des montants en vigueur dans l'Hexagone.
Comme je l'ai indiqué, le montant de l'AAH est deux fois moindre que dans les autres régions. Il en est de même pour la prime d'activité ou le RSA.
C'était également le cas pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), mais son régime a été modifié par le décret du 20 octobre 2023 – l'une des rares mesures positives découlant de la loi de réforme des retraites… – puisque le montant de l'allocation a été augmenté de 150 euros, ce qui correspond aux deux tiers du montant pratiqué dans l'Hexagone. C'est une bonne chose, mais il faut continuer dans cette voie : une première étape a été franchie, nous devons en franchir d'autres.
Cet amendement consiste ainsi en une autre demande de rapport, afin d'augmenter les prestations sociales à Mayotte à hauteur des deux tiers du montant pratiqué dans l'Hexagone et dans d'autres départements d'outre-mer, à l'instar de ce qui a été fait pour le minimum vieillesse. Ce ne serait, évidemment, qu'une première étape.
Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement sur deux années des prestations sociales sur celles de l'Hexagone.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. La catastrophe vécue par les Mahoraises et les Mahorais met en lumière des difficultés qui perdurent depuis des décennies. Les inégalités entre l'Hexagone et Mayotte concernent non seulement les conditions de vie ou le pouvoir d'achat, mais également les prestations sociales, dont l'objet est pourtant de réduire ces inégalités.
Nous savons que la catastrophe engendre déjà de l'inflation, voire, vous l'avez dit, monsieur le ministre, de la spéculation, qui risquent de durer longtemps.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une demande de rapport, qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale, sur les disparités persistantes de montants entre les prestations sociales versées à Mayotte et celles qui sont versées dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. Ce rapport nous servirait de base pour pouvoir ajuster ensuite le niveau des prestations sociales de manière plus équitable.
Les chiffres fournis par les caisses d'allocations familiales d'outre-mer illustrent bien la situation.
Les allocations familiales s'élèvent à 223 ,8 euros pour une famille avec trois enfants à charge, contre 338 euros dans les autres DOM et dans l'Hexagone. Le montant versé à Mayotte ne représente ainsi que 66 % du montant versé dans l'Hexagone.
Ma collègue a déjà cité les chiffres concernant le RSA ; je n'y reviens pas.
Monsieur le ministre, vous êtes ministre d'État, ministre des outre-mer. Si vous rejetez nos amendements, engagez-vous au moins à rétablir l'égalité dans la République et donnez-nous une date à laquelle celle-ci sera effective partout en France.
Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L'article 27 visait à demander, comme mes collègues viennent de le dire, un rapport au Gouvernement sur les disparités concernant le montant des prestations sociales.
Je sais que notre assemblée est réfractaire aux demandes de rapport. Je tiens néanmoins à souligner l'importance du sujet.
La situation actuelle correspond ni plus ni moins à une différence de traitement entre des citoyens français.
Parmi les éléments qui illustrent cette disparité inacceptable, on peut noter que les aides personnelles au logement (APL) ne sont toujours pas versées à Mayotte ; des écarts existent en ce qui concerne le montant des allocations de logement familiales (ALF) et celui des allocations de logement sociales (ALS).
De même, alors que le montant du RSA à Mayotte ne s'élevait qu'à 25 % de celui qui est en vigueur dans l'Hexagone, il demeure néanmoins actuellement toujours inférieur de moitié. C'est le cas également de l'AAH et de la prime d'activité.
Je dois pourtant rappeler le coût prohibitif des soins et des produits de santé dans l'archipel : on estime qu'ils sont plus élevés de 17 %. Le manque d'infrastructures est criant : le taux d'équipement en lits d'hôpital est de 1,6 pour 1 000 habitants, contre 3,5 dans l'Hexagone. Seuls 63 % des Mahorais sont affiliés à la sécurité sociale, et 70 000 assurés seulement, sur un total de 211 000, possèdent une carte vitale.
Nous pourrions multiplier les exemples. Le montant des allocations familiales n'est pas encore aligné sur celui qui est pratiqué dans l'Hexagone. En moyenne, les allocations perçues par une famille mahoraise sont trois à quatre fois moindres que celles qui sont perçues par une famille de La Réunion ou de l'Hexagone.
Je pense qu'il était important de rappeler ces éléments, qui sont souvent méconnus en métropole ; ils ont toutefois des conséquences très concrètes dans la vie des familles mahoraises.
Il conviendrait donc, dans le contexte actuel, de rédiger très rapidement un rapport, afin d'avancer vers une convergence des droits entre les Hexagonaux et les Mahorais.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Ces amendements visent tous à rétablir l'article 27, afin de demander un rapport au Gouvernement sur la convergence sociale. Les modalités d'alignement proposées sont toutefois un petit peu différentes.
L'avis de la commission est avis défavorable, pour deux raisons.
D'abord, parce qu'il s'agit de demandes de rapport, lesquelles n'ont pas leur place dans une loi, à plus forte raison quand elle est d'urgence.
Ensuite, parce que le Gouvernement a annoncé une reprise de la convergence sociale dans le projet de loi programme de refondation qu'il prévoit de déposer – M. le ministre pourra sans doute nous le confirmer. En effet, la poursuite de l'harmonisation de nos régimes de protection sociale est l'un des grands enjeux de la reconstruction de Mayotte. Les travaux à venir du Parlement sur cette question devront nécessairement être éclairés par des éléments étayés, et notamment par une étude d'impact fournie. Il n'est donc pas nécessaire de rétablir cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre un rapport pour éclairer le Parlement sur les prestations sociales à Mayotte.
J'avais, lors de l'examen du texte à l'Assemblée, exprimé un avis favorable à un amendement identique à l'amendement n° 23. Ce dernier avait été adopté.
Il sera, dans tous les cas, nécessaire, comme l'a indiqué Mme le rapporteur pour avis, de nous appuyer sur un diagnostic solide pour procéder à l'examen du projet de loi de refondation de Mayotte, qui vous sera prochainement soumis. Nous devrons aborder la question lors du prochain comité interministériel des outre-mer (Ciom), sans nous limiter d'ailleurs à la situation criante de Mayotte.
Ce diagnostic sera donc bien réalisé. Il devra non seulement mettre en lumière les écarts de niveau de vie entre Mayotte et le reste du territoire national, y compris La Réunion, mais aussi mettre en perspective les niveaux de salaire et de cotisation et évaluer les impacts socio-économiques de la convergence. Il est temps de le faire !
J'ai d'ailleurs signé vendredi avec le président du conseil départemental un contrat d'objectifs, qui évoque cette convergence – d'ici à 2031 pour le Smic. Nous devons être capables de mener ce travail.
S'agissant de ces demandes de rapport, la commission s'oppose à leur inscription dans la loi au titre de sa doctrine générale sur ce type de demande et parce que le Gouvernement sera amené à documenter la question dans l'étude d'impact du prochain texte.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Je voudrais enfin dire à Mme la sénatrice Corbière Naminzo que c'est lorsque j'étais Premier ministre que le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a été déposé par George Pau-Langevin et Éricka Bareigts, puis adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur le rapport de Victorin Lurel. C'est, selon moi, l'un des textes les plus importants concernant les outre-mer.
Malgré les années qui passent, je reste très fidèle à cette action et j'espère retrouver cet esprit – je le dis au moment où le président Kanner, qui faisait partie de ce même gouvernement, arrive dans l'hémicycle… – à l'occasion du prochain Ciom : nous devons nous donner comme objectif d'atteindre l'égalité réelle. Ce n'est que justice !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 27 demeure supprimé.
Articles 28 à 31
(Supprimés)
Article 32
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 21 de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d'emploi domiciliés à Mayotte l'application du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et l'article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Le présent amendement tend également à demander un rapport au Gouvernement – j'imagine donc quel sera son sort… Il concerne les réformes de l'assurance chômage et du RSA. Le contexte de Mayotte est très différent de celui de l'Hexagone : par exemple, le taux de chômage s'y élève à 37 %.
Cet amendement vise à alerter sur les conséquences pour les Mahorais des deux réformes de l'assurance chômage et du RSA. Un rapport serait bienvenu pour évaluer cette question.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, d'une part, sur le bilan de la prolongation des droits versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d'autre part, sur la nécessité de suspendre à Mayotte les dernières réformes de l'assurance chômage.
L'avis est défavorable, car cet amendement vise à rétablir un article supprimé en commission.
En outre, et au-delà de la position constante de la commission sur les demandes de rapport, les réformes récentes de l'indemnisation du chômage se trouvent de fait suspendues le temps de la prolongation automatique de l'allocation de retour à l'emploi.
Si des mesures s'avéraient nécessaires pour le retour au régime de droit commun, il incomberait alors aux partenaires sociaux de déterminer les ajustements utiles aux règles d'assurance chômage. Ce rapport n'est donc pas souhaitable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Ce texte pose le cadre de la reconstruction de Mayotte, un cadre qui tient compte des spécificités de ce territoire et prévoit des dérogations réduisant certains délais administratifs.
Au cours de nos débats, le groupe CRCE-K a pointé du doigt les risques de certaines dispositions et nous serons vigilants à ce que rapidité ne rime pas avec précipitation. Les solutions trouvées doivent être non seulement rapides, mais également durables.
Sur le long terme, ces solutions ne devront pas coûter plus à Mayotte, que ce soit à ses habitants ou à ses collectivités, qu'il s'agisse de l'approvisionnement en énergie ou de la gestion des déchets.
Nous suivrons également de près la replantation de la forêt mahoraise et le soutien apporté à l'agriculture de Mayotte, durement touchée.
Nous espérons que l'article 13 bis AA, qui permet aux TPE de répondre aux marchés publics, sera maintenu. Il protège la liberté d'entreprendre, mais, surtout, il garantit à ces entreprises le droit d'exister. Nous le savons, le tissu économique d'outre-mer est fragile et souvent à la merci des monopoles et des majors.
Pour nous, il faut permettre aux forces vives mahoraises de piloter la reconstruction.
Nous regrettons que les débats soient encore trop orientés sur la problématique migratoire, comme si l'on cherchait à rejeter la responsabilité de la gravité des dégâts causés par Chido sur les personnes en situation irrégulière.
C'est oublier que Mayotte est le département de l'injustice sociale et des promesses non tenues, avec des droits sociaux bafoués, que ce soit pour les allocations familiales, pour les personnes porteuses de handicap ou le RSA, alors que nous sommes dans le département le plus pauvre de France. La pauvreté y touche 77 % de la population. Vous venez de nous parler, monsieur le ministre, d'un horizon 2030 ; cela veut-il dire que la justice sociale peut attendre ?
Ce texte sanctionne les sans-papiers, mais il valide aussi le fait que des citoyens français ne puissent pas faire autrement que de s'abriter dans des bidonvilles, en achetant des tôles grâce à leur carte d'identité française…
Nous voulions tous que ce texte remette Mayotte debout, mais, déjà, les fondations de cette reconstruction valident une société qui discrimine, que ce soit entre citoyens français – ceux de Mayotte et ceux d'ailleurs –, entre Mahorais – les plus précaires et les autres –, et même entre étrangers – ceux en situation régulière et ceux en situation irrégulière. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)