M. le président. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les propriétaires privés bénéficient, sous condition de ressources, de l’intervention d’un architecte commis d’office, chargé d’une mission de conception et de suivi des travaux de reconstruction de leurs logements dégradés ou détruits, ainsi que d’une mission d’assistance aux opérations de réception.
Les architectes commis d’office sont inscrits sur une liste spéciale gérée par l’ordre des architectes. Les critères de sélection, dont figure obligatoirement l’inscription au tableau de l’ordre des architectes, les règles de leur désignation et les modalités de leur rémunération sont définies par décret en Conseil d’État.
Ce même décret définit les plafonds annuels d’éligibilité des propriétaires privés à l’aide d’un architecte commis d’office.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. De nombreux orateurs sont déjà revenus sur l’accompagnement et le soutien dont les Mahoraises et les Mahorais ont besoin au titre de la reconstruction ; c’est tout simplement une question de justice sociale.
En ce sens, notre collègue Sébastien Fagnen propose d’instaurer une mission d’architectes commis d’office. Un tel statut renforcerait l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant l’appui et les conseils d’un architecte à tous les propriétaires sinistrés, y compris ceux qui sont dépourvus des ressources suffisantes.
L’objectif est bien d’aider les Mahorais à évaluer les travaux nécessaires, de les inciter à régulariser leurs constructions au regard des règles d’urbanisme – M. Omar Oili a insisté sur ce point – et de mieux prendre en compte les contraintes cycloniques et sismiques. En parallèle, les habitants de l’île doivent être mieux orientés vers les aides disponibles.
Des professionnels reconnus pour leur connaissance de l’écosystème local de l’habitat garantiraient une approche adaptée aux modes et au cadre de vie des Mahoraises et des Mahorais.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Mon cher collègue, si votre amendement a simplement pour objet d’établir une liste d’architectes qui s’engagent à répondre aux demandes qui leur sont adressées, ses dispositions sont, à mon sens, d’ordre organisationnel. L’ordre des architectes de Mayotte peut tout à fait établir cette liste sans que l’on passe par la loi.
De plus, la mission de conseil gratuit en matière d’urbanisme et de construction est précisément celle des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Une telle structure existe à Mayotte : à mon sens, mieux vaut la renforcer que la concurrencer.
Enfin, n’oublions pas la fondation Architectes de l’urgence, qui est prête à venir en renfort.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame le rapporteur, j’entends bien vos propos. Je signale toutefois que ces dispositions ont été travaillées avec le Conseil national des architectes : on ne peut pas nous soupçonner d’improvisation en la matière. Les professionnels eux-mêmes souhaitent déployer leur activité dans un cadre législatif sécurisé.
Vous évoquez le CAUE. Toutefois – M. Omar Oili me le confirmait à l’instant –, cette structure, seule, ne pourra faire face aux besoins de reconstruction.
Il faut démultiplier les acteurs susceptibles d’accompagner les Mahoraises et les Mahorais face au gigantesque effort qui les attend. Le recours aux architectes commis d’office constitue une formule parmi d’autres : pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement, il faut une palette de solutions. (M. Saïd Omar Oili acquiesce.)
Nous espérons que le Sénat aura la sagesse de voter notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Je suis tout à fait d’accord avec M. Uzenat. Il n’y a pas suffisamment d’architectes à Mayotte, et il est indispensable de soutenir le travail de reconstruction.
Je le répète, 77 % de la population de l’île vit sous le seuil de pauvreté : comment des personnes si modestes iraient-elles solliciter un architecte, pour qu’il les aide à reconstruire solidement leur maison ?
J’en appelle à mon tour à la sagesse de notre assemblée : il faut à tout prix éviter la répétition de cette catastrophe en construisant des maisons solides, car nous ne sommes pas à l’abri d’un autre cyclone de la force de Chido.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Lors de mon déplacement à Mayotte, j’ai rencontré la présidente du CAUE, ainsi qu’un architecte conseil membre de cette instance.
Cette équipe accomplit déjà un travail assez considérable sur le terrain, même s’il faut effectivement la renforcer : elle a besoin, plus précisément, de quatre architectes et de vingt ingénieurs.
Je souligne que le CAUE dispose de bus, appelés à circuler dans tous les villages pour aller à la rencontre des habitants.
Ce travail, engagé avant le cyclone Chido, est déjà mis en œuvre. Il doit bien entendu être poursuivi, mais les différents rouages de cette organisation existent d’ores et déjà.
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Omar Oili, je suis partisan du bon sens, comme vous, comme nous tous.
M. Grégory Blanc. Pas sûr ! (Sourires.)
M. Manuel Valls, ministre d’État. Sur place, un certain nombre d’architectes-conseils de l’État sont mis à la disposition des services déconcentrés. Ils peuvent accompagner la reconstruction. En outre, plusieurs architectes travaillent déjà sur place avec les communes, les différents acteurs publics et leurs opérateurs.
Vous connaissez mieux que moi les réalités locales, mais l’on ne saurait laisser qui que ce soit croire que Mayotte est un désert et que rien ne s’y fait…
Malgré les difficultés, il y a des projets à Mayotte ; il y a des urbanistes ; il y a des architectes au service des communes. Ceux qui travaillent pour les acteurs publics et leurs opérateurs peuvent également venir à l’appui des travaux de construction. C’est le cas des équipes du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
En outre, pour aider les Mahorais à reconstruire leurs habitations, je présenterai dans la suite du débat un aménagement du prêt à taux zéro (PTZ). Ce dispositif permettra de financer les frais de recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée, en cas d’autoconstruction ou d’autorénovation.
Grâce à ces différents outils, nous pourrons répondre à la préoccupation tout à fait légitime que vous exprimez.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis A
Par dérogation au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, pour présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur les propriétés privées situées à Mayotte est réduit à un mois à compter de la notification des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.
M. le président. L’amendement n° 164, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
notification
par les mots :
date à laquelle ils ont été informés
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis A, modifié.
(L’article 6 bis A est adopté.)
Article 6 bis B
I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation à Mayotte d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
1° Être localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et, en tout état de cause, au-delà des espaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;
2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de communications électroniques ;
3° Démontrer que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement et aux paysages au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Sur les installations mentionnées au premier alinéa du présent I, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.
II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
M. le président. L’amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Fagnen, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
département
insérer les mots :
, après information préalable du maire de la commune d’implantation au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. En vertu de cet article, le représentant de l’État peut autoriser, à titre dérogatoire et temporaire, l’implantation d’installations radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages existants.
Une telle mesure doit être justifiée, notamment, par le besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile. Il s’agit là d’un enjeu persistant.
Pour notre part, nous proposons a minima l’information préalable du maire de la commune d’implantation, au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation. C’est le cas pour toute dérogation applicable à la construction d’un équipement public. Selon nous, une telle mesure relève également du bon sens, monsieur le ministre d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’annuler les mesures de simplification figurant au présent article.
À titre dérogatoire et temporaire, les procédures préalables d’information des élus locaux peuvent être suspendues, surtout lorsqu’il s’agit de reconstruire des antennes relais dont l’implantation a déjà fait l’objet d’une procédure préalable d’information.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis B.
(L’article est adopté.)
Article 6 bis
I. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques sont suspendues à Mayotte pour toute reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations radioélectriques dégradées ou détruites soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences.
II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité mentionnée au troisième alinéa du même article L. 47 se prononce dans un délai de deux semaines à compter de leur réception sur les demandes de permission de voirie ayant pour objet l’implantation à Mayotte à titre temporaire d’installations de communications électroniques ou la réalisation des interventions nécessaires à la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques du territoire. Le silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord.
Les permissions de voirie délivrées sur le fondement du présent article précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.
III. – (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 165, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont suspendues
par les mots :
ne sont pas applicables
et le mot :
améliorations
par le mot :
modifications
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Les Mahoraises et les Mahorais doivent retrouver des infrastructures qui leur permettent de se loger, de circuler, de boire, mais aussi de communiquer.
L’article 6 bis est essentiel à la concrétisation rapide de cette ambition. À l’évidence, il convient de faciliter l’installation de nouveaux réseaux de télécommunications en lieu et place des infrastructures détruites par le cyclone.
À cet égard, l’attitude du Gouvernement, notamment du Premier ministre, ne laisse pas de m’étonner : on a préféré solliciter Starlink, donc Elon Musk, plutôt que l’opérateur historique français.
Ce choix trahit une grave méconnaissance de la situation de Mayotte. Face à l’urgence, il est indispensable de s’appuyer sur celles et ceux qui connaissent le mieux les réalités locales. Je pense tout particulièrement au risque cyclonique.
Le même constat vaut pour les travaux de réparation et de reconstruction.
Nous examinons ce projet de loi d’urgence sans que les pouvoirs publics locaux aient été associés à la moindre concertation. Avec l’article 6 bis, on part en somme du principe « qui ne dit mot consent »… Or une telle logique ne nous paraît absolument pas souhaitable.
L’ampleur des moyens déployés sera à la hauteur des dégâts causés – je rappelle que trois quarts des bâtiments de l’île ont été touchés par le cyclone. Il est indispensable de mobiliser un nombre suffisant d’agents, fonctionnaires territoriaux comme fonctionnaires de l’État, pour instruire dans les meilleurs délais les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Loin de prendre acte des difficultés constatées en pratique, la loi doit déterminer les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien la reconstruction.
Pour notre part, nous proposons simplement de supprimer la mention selon laquelle « le silence gardé par l’autorité […] vaut accord ». Un tel silence ne serait en effet que le symptôme d’une surcharge sans précédent de travail administratif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. L’urgence de la reconstruction des réseaux de télécommunications, les besoins de connectivité de la population mahoraise et l’impératif de continuité du service justifient, au contraire, de telles mesures de simplification et d’accélération.
J’ajoute que ces dispositions demeurent temporaires et dérogatoires.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Les infrastructures de télécommunications sont un véritable enjeu à Mayotte. À ce titre, nous devons déployer les moyens nécessaires pour atteindre certains objectifs à moyen et long terme – je pense notamment à la 5G. Les élus mahorais connaissent particulièrement bien ce sujet, dont nous avons tous mesuré l’importance sur le terrain.
Que ce soit à l’Assemblée nationale ou en commission au Sénat, j’ai déjà eu l’occasion de répondre aux questions relatives à Starlink.
L’opérateur Orange n’était pas en mesure, et je le déplore, de faire face à l’urgence de la situation. Il fallait notamment que les Mahorais puissent communiquer au plus vite avec leurs proches, en particulier avec leurs familles, comme avec les différents services publics.
Voilà pourquoi nous avons décidé d’installer des antennes Starlink, pour une somme par ailleurs modique, dans chaque ville, notamment dans les mairies. Cette mesure a aussitôt produit ses effets.
Je regrette que l’on n’ait pu trouver une autre solution, mais c’est ainsi. Il ne s’agissait pas de privilégier qui que ce soit ; nous avons simplement retenu la solution la plus rapide. Au passage, cette affaire en dit long du défi posé à nos propres opérateurs.
Les grands opérateurs auront évidemment toute leur place dans la reconstruction du réseau.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous affirmez que l’opérateur Orange n’était pas en capacité de fournir le même service que Starlink. Pourtant, le directeur des affaires publiques et le PDG d’Orange disent exactement le contraire !
En dix jours, la couverture réseau de leur groupe est passée de 25 % à 75 %. Ils affirment que, s’ils avaient disposé de quatre générateurs supplémentaires, ce taux aurait atteint 85 %, puis la totalité du réseau mobile en un mois. Il y a donc eu un choix politique de privilégier Starlink. (M. le ministre d’État s’esclaffe.) Ne riez pas, monsieur le ministre : les intéressés l’affirment eux-mêmes en posant la question de la rationalité économique et de la souveraineté numérique.
On ne peut, d’un côté, entendre le Président de la République qualifier l’alliance d’Elon Musk et Donald Trump d’internationale réactionnaire, et, de l’autre, voir confier notre souveraineté numérique à Elon Musk. Cela pose problème !
Mme Valérie Boyer. Eh oui !
M. Fabien Gay. Si l’opérateur historique Orange n’avait pas été en capacité d’agir, nous aurions pu avoir ce débat. Cependant, sa direction déclare précisément le contraire de ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, en commission comme dans cet hémicycle.
Sans parler de mensonge, des propos en décalage avec la réalité ont été tenus… Avec quatre générateurs supplémentaires, Orange aurait-il été en mesure de rétablir le réseau ? Nous nous interrogeons sur le choix politique qui a été fait.
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls, ministre d’État. Au vu de l’urgence, seul Starlink pouvait intervenir, grâce à sa technologie satellitaire. D’ailleurs, si l’on peut critiquer ce qui se passe aux États-Unis, le sujet principal reste celui de la capacité technologique des Français et des Européens. (M. Fabien Gay acquiesce.)
Nous avons ainsi connecté des services essentiels, comme l’hôpital et le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), tout en sortant la population de l’isolement, grâce à la proximité des antennes.
Je le répète : il s’agissait d’une solution d’urgence, et non d’un choix…
M. Fabien Gay. D’un choix politique !
M. Fabien Gay. N’en faites pas trop !
M. Manuel Valls, ministre d’État. Je n’en fais pas plus que vous ! (Sourires.)
Certes, le réseau d’Orange est monté en puissance, même si je vous invite à la prudence quant à l’exactitude des pourcentages.
M. Fabien Gay. Je viens de les vérifier ! (L’orateur brandit son téléphone.)
M. Manuel Valls, ministre d’État. Orange a pu accélérer, parce que son réseau est bien plus étroit.
Toutefois, l’art de la synthèse, que j’ai appris auprès de François Hollande (Sourires.), nous permettra d’être d’accord sur ce point : l’avenir, c’est la fibre et la 5G, non Starlink.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Billon, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Henno, Mmes Housseau, Jacquemet et Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny et Sollogoub.
L’amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mmes V. Boyer et Petrus, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Evren, MM. J.P. Vogel, Daubresse, Saury, P. Vidal, Piednoir et Sol, Mme Di Folco, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. C. Vial, Mmes Imbert, F. Gerbaud, Lopez et Josende, M. J. B. Blanc, Mme Lassarade et MM. Chatillon, Bruyen, Milon et Bouchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation à Mayotte d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur l’établissement d’antennes de téléphonie mobile, qui faisait référence à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan.
Le délai moyen de déploiement d’un site mobile est de vingt-quatre mois. Ainsi, notre proposition a pour objet de permettre aux opérateurs, pendant une durée limitée à deux ans, de ne pas attendre l’expiration du délai de trois mois. Nous entendons ainsi accélérer la reconstruction des antennes.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Il y a quelques mois, le Sénat votait à la quasi-unanimité la suppression d’une telle disposition du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette mesure n’est toujours pas justifiée, même compte tenu de la situation à Mayotte.
Il convient de prendre du recul par rapport au discours des opérateurs de télécom : le code de l’urbanisme ne confère pas aux maires un droit de veto leur permettant de retirer, du jour au lendemain, des décisions d’urbanisme dans un délai de trois mois. En effet, ceux-ci ne peuvent le faire que si la décision d’autorisation est illégale.
Autrement dit, maintenir cette faculté est du bon sens, d’autant que les maires ne seraient ainsi pas exclus de toutes les procédures. C’est d’ailleurs une demande du terrain.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Je constate une opposition frontale entre le Gouvernement et Mme le rapporteur, dont je relève d’ailleurs qu’elle a cosigné l’amendement n° 155 rectifié… (Sourires.)
Plus sérieusement, ces deux amendements identiques tendent à rétablir l’interdiction temporaire pour le maire de retirer des décisions d’urbanisme relatives à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie sur le territoire mahorais.
Ils sont donc cohérents avec les règles dérogatoires du droit de l’urbanisme comprises dans ce projet de loi, qui visent à reconstruire et à densifier, dans les plus brefs délais, le réseau mobile de Mayotte, répondant ainsi aux besoins de la population.
La simplification des procédures applicables aux télécoms tend en particulier à éviter aux porteurs de projets d’attendre l’expiration du délai de trois mois avant le démarrage des travaux au cours duquel peut avoir lieu le retrait de l’autorisation.
Ainsi, ces amendements tendent à s’inscrire dans la nécessité de réduire les délais de reconstruction des antennes de téléphonie à Mayotte, dans le prolongement du plan Mayotte debout annoncé par le Premier ministre.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je maintiendrai cet amendement d’Anne-Catherine Loisier. J’ai bien noté, tout comme vous, monsieur le ministre, que Mme le rapporteur était la deuxième signataire du second amendement, qu’elle aurait donc pu défendre, avant d’émettre un avis défavorable au nom de la commission…
Cette disposition exceptionnelle et limitée dans le temps répond à une situation exceptionnelle d’urgence pour Mayotte. Dans cet hémicycle et en commission, nous parlons souvent de simplification. C’est précisément ce que nous vous proposons !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 155 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter
I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, pour la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des modifications justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits à Mayotte, l’autorité administrative peut soumettre le projet à la procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique ou de la consultation du public, sous réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à expropriation.
II. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, les travaux mentionnés au I du présent article peuvent être entrepris dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande de travaux, sauf opposition dans ce délai du maire ou du représentant de l’État en charge de la voirie concernée.
III (nouveau). – Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, les avis sur l’exécution des travaux mentionnés au I du présent article des maires des communes ou des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages sont implantés sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de dix jours. Ces avis ne sont pas requis lorsque ces travaux portent sur une reconstruction ou une réfection à l’identique, en urgence ou sur un branchement en basse tension.
IV (nouveau). – Le I est applicable à compter du 1er juillet 2025. Les I à III sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.