Sommaire
Présidence de Mme Bariza Khiari
Secrétaires :
MM. Jean Boyer, Hubert Falco.
3. Accès au logement et urbanisme rénové. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Amendement n° 710 rectifié de M. Alain Richard repris par la commission sous le n° 824. – M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. – Adoption.
Amendement n° 794 rectifié de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 795 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 793 rectifié de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 135 rectifié de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques nos 104 de M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, et 207 rectifié de Mme Mireille Schurch. – M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Mme Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mmes Cécile Duflot, ministre ; Marie-Noëlle Lienemann, MM. Daniel Dubois, Philippe Dallier, Joël Labbé, Jean-Claude Lenoir. – Adoption des deux amendements rétablissant l'article.
Amendement n° 580 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 796 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 797 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 52 de M. Thani Mohamed Soilihi. – MM. Thani Mohamed Soilihi, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 46 decies, 46 undecies et 47 A. – Adoption
Amendement n° 804 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 441 de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 478 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Philippe Dallier. – Retrait.
Amendement n° 209 de Mme Mireille Schurch. – MM. Christian Favier, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques ; Philippe Dallier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Mireille Schurch. – Retrait.
Amendement n° 210 de Mme Mireille Schurch. – Mme Marie-France Beaufils, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Daniel Dubois.
4. Souhaits de bienvenue à une délégation de Canet-en-Roussillon
Mme la présidente, M. Jean-Claude Lenoir.
5. Accès au logement et urbanisme rénové. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Amendement n° 210 de Mme Mireille Schurch (suite). –Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Dallier, Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. – Rejet.
Amendement n° 211 de Mme Mireille Schurch. – MM. Gérard Le Cam, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Amendement n° 208 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Christian Favier. – Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 47 bis A (nouveau). – Adoption
Mme Mireille Schurch.
Amendement n° 442 de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendements nos 216 et 217 de Mme Mireille Schurch. – Mme Marie-France Beaufils, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait de l’amendement n° 216 ; rejet de l’amendement n° 217.
Adoption de l'article.
Amendement n° 203 rectifié de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 673 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 407 rectifié de M. François Calvet. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Amendement n° 798 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 581 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 408 rectifié de M. François Calvet. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 262 rectifié bis de M. Daniel Dubois et 409 rectifié de M. François Calvet. – M. Daniel Dubois, Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos 263 rectifié de M. Daniel Dubois et 542 rectifié de M. Philippe Bas. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos 264 rectifié de M. Daniel Dubois et 543 rectifié de M. Philippe Bas. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 139 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.
Amendement n° 674 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait de l’amendement n° 139 rectifié ; adoption de l’amendement n° 674.
Amendement n° 693 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.
Amendement n° 265 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – MM. Daniel Dubois, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Gérard Cornu. – Retrait.
Amendements identiques nos 144 rectifié bis de M. Philippe Dallier et 266 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – MM. Philippe Dallier, Daniel Dubois, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption des deux amendements.
Amendements identiques nos 136 rectifié de M. Philippe Dallier et 675 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – M. Philippe Dallier, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 49
Amendement n° 332 rectifié de M. Gérard Larcher. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Alain Fouché, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Jacques Mirassou, Gérard Cornu, Mme Marie-France Beaufils, M. Philippe Dallier. – Rejet.
Amendement n° 333 rectifié de M. Gérard Larcher. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Amendement n° 601 rectifié bis de Mme Françoise Laborde. – MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mmes Cécile Duflot, ministre ; Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.
Article 49 bis A (nouveau). – Adoption
Articles additionnels après l'article 49 bis A
Amendements identiques nos 479 de Mme Marie-Christine Blandin et 692 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – M. Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Gérard Le Cam. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 799 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
M. Christian Favier.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance
Demande de priorité du titre IV. – M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre. – La priorité est de droit.
Suspension et reprise de la séance
Mme Éliane Assassi.
Demande de priorité de l’article 63. – M. le président de la commission, Mme Cécile Duflot, ministre. – La priorité est de droit.
Mmes Mireille Schurch, Caroline Cayeux, MM. Joël Labbé, Pierre-Yves Collombat, Jean-Jacques Mirassou, Daniel Dubois, Gérard Cornu, Philippe Dallier, Pierre Jarlier, Jean-Claude Frécon, Dominique de Legge, Jean-Luc Fichet, Christian Favier, Roger Karoutchi, Joël Bourdin.
Amendements identiques nos 54 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure et 272 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Dubois, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Jean-Claude Lenoir, Jean-Jacques Mirassou, Mme Caroline Cayeux, MM. Dominique de Legge, Pierre-Yves Collombat, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Cornu, Pierre Jarlier, Jean-Claude Frécon, Joël Labbé, Daniel Dubois, Joël Bourdin, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Amendement n° 228 de Mme Mireille Schurch. – Mme Marie-France Beaufils.
Amendement n° 27 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial. – M. Gérard Cornu.
Amendement n° 623 rectifié de M. Pierre Jarlier. – M. Pierre Jarlier.
Amendement n° 624 rectifié de M. Pierre Jarlier. – M. Pierre Jarlier.
Amendement n° 625 rectifié de M. Pierre Jarlier. – M. Pierre Jarlier.
Amendement n° 626 rectifié de M. Pierre Jarlier. – M. Pierre Jarlier.
Amendement n° 514 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – M. Jacques Chiron.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait de l’amendement n° 514 rectifié bis.
MM. Joël Bourdin, Gérard Cornu, Mme Mireille Schurch, MM. Daniel Dubois, Philippe Dallier, Pierre Jarlier, Pierre-Yves Collombat, Mmes Cécile Duflot, ministre ; Marie-Noëlle Lienemann, Marie-France Beaufils.
Suspension et reprise de la séance
Mme Mireille Schurch. – Retrait de l’amendement n°228 ; rejet de l’amendement n° 27 rectifié quater.
M. Pierre Jarlier. – Rejet de l’amendement n° 623 rectifié ; adoption des amendements nos 624 rectifié à 626 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles 58 AA, 58 A et 58 B (priorité). – Adoption
Articles additionnels après l’article 58 B (priorité)
Amendement n° 724 rectifié de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Daniel Dubois, Pierre-Yves Collombat. – Rejet.
Amendement n° 725 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 132 rectifié bis de Mme Sophie Primas. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendements identiques nos 480 rectifié de M. Joël Labbé et 589 rectifié bis de M. Robert Tropeano. – MM. Joël Labbé, Pierre-Yves Collombat, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Daniel Dubois. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° 513 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – MM. Jacques Chiron, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 532 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – M. Jean-Jacques Mirassou.
Amendement n° 464 rectifié de M. Jean-Pierre Leleux. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 487 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Daniel Dubois.
Amendement n° 723 de M. Ronan Dantec. – M. Joël Labbé.
Amendement n° 811 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait des amendements nos 532 rectifié, 464 rectifié, 487 rectifié et 723 ; adoption de l’amendement n° 811.
Amendement n° 722 de M. Ronan Dantec. – MM. Joël Labbé, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendements identiques nos 25 rectifié de M. Jean-Pierre Vial, 36 de M. André Vairetto et 616 rectifié de M. Pierre Jarlier. – MM. François Grosdidier, André Vairetto, Pierre Jarlier.
Amendement n° 586 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 808 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Pierre Jarlier. – Rejet des amendements nos 25 rectifié, 36, 616 rectifié et 586 rectifié ; adoption de l’amendement n° 808.
Amendement n° 2 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial. – M. François Grosdidier.
Amendements identiques nos 53 rectifié de M. Joël Labbé et 128 rectifié quinquies de Mme Claire-Lise Campion. – MM. Joël Labbé, Jean-Luc Fichet.
Amendement n° 585 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – M. Pierre-Yves Collombat.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet de l’amendement n° 2 rectifié ter ; adoption des amendements identiques nos 53 rectifié et 128 rectifié quinquies ; retrait de l’amendement n° 585 rectifié bis
Amendement n° 456 de Mme Bernadette Bourzai. – MM. André Vairetto, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 276 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – MM. Daniel Dubois, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené
7. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
8. Accès au logement et urbanisme rénové. – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
Amendement n° 107 de M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. – Mme Esther Benbassa, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 273 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – M. Daniel Dubois.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. – Rejet des amendements nos 107 et 273 rectifié bis.
Amendement n° 15 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendements identiques nos 152 rectifié de Mme Élisabeth Lamure, 297 rectifié ter de M. Hervé Marseille et 617 rectifié ter de M. Pierre Jarlier. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Dubois, Pierre Jarlier.
Amendement n° 648 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mmes Cécile Duflot, ministre ; Marie-France Beaufils, M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. – Adoption des trois amendements identiques nos 152 rectifié, 297 rectifié ter et 617 rectifié ter, l'amendement n° 648 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 618 rectifié de M. Pierre Jarlier. – MM. Pierre Jarlier, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 619 rectifié de M. Pierre Jarlier. – MM. Pierre Jarlier, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 17 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Amendement n° 29 rectifié bis de M. Joël Bourdin. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 224 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch.
Amendement n° 30 rectifié bis de M. Joël Bourdin. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 31 rectifié bis de M. Joël Bourdin. – Mme Élisabeth Lamure.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Jean-Claude Lenoir, Joël Labbé. – Rejet de l’amendement n° 29 rectifié bis.
Mme Mireille Schurch. – Retrait de l’amendement n° 224 ; rejet des amendements nos 30 rectifié bis et 31 rectifié bis.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 58 (priorité)
Amendement n° 455 rectifié de M. Jean-Luc Fichet. – MM. Jean-Luc Fichet, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 483 rectifié de M. Jean-Luc Fichet. – M. Jean-Luc Fichet. – Retrait.
Amendement n° 284 rectifié de M. Philippe Bas. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Jean-Pierre Vial, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.
Amendement n° 108 de M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. – MM. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Article 58 bis A (nouveau) (priorité). – Adoption
Articles 58 bis et 58 ter (supprimés) (priorité)
Amendement n° 587 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 557 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa.
Amendements identiques nos 286 rectifié de Mme Élisabeth Lamure et 460 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Élisabeth Lamure, M. Pierre Jarlier.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Gérard Cornu, François Grosdidier, Pierre-Yves Collombat, Joël Labbé. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 587 rectifié, les amendements nos 557, 286 rectifié et 460 rectifié devenant sans objet.
Rejet de l’article modifié.
Article additionnel après l'article 59 (priorité)
Amendement n° 558 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendements identiques nos 287 rectifié de Mme Élisabeth Lamure et 620 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Pierre Jarlier, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 415 rectifié de M. Éric Doligé. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 226 de Mme Mireille Schurch et 590 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre-Yves Collombat
Amendement n° 621 rectifié de M. Pierre Jarlier. – M. Pierre Jarlier.
Amendement n° 87 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – M. Jean Boyer.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Cornu René Vandierendonck, rapporteur pour avis ; Daniel Dubois, Pierre Jarlier. – Rejet des amendements nos 226, 590 rectifié, 621 rectifié et 87 rectifié bis.
Amendement n° 496 rectifié de Mme Valérie Létard. – MM. Daniel Dubois, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 227 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 288 rectifié de Mme Élisabeth Lamure et 622 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Pierre Jarlier, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 63 (précédemment examiné)
Articles additionnels après l'article 63 (priorité)
Amendement n° 627 rectifié de M. Pierre Jarlier. – MM. Pierre Jarlier, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 726 de M. Ronan Dantec. – MM. Joël Labbé, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. François Grosdidier. – Rejet.
M. François Grosdidier.
Amendement n° 734 de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. – MM. Jean-Pierre Vial, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.
Amendement n° 515 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – MM. Jacques Chiron, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 516 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – MM. Jacques Chiron, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.
Amendement n° 517 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – M. Jacques Chiron. – Retrait.
Renvoi de la suite de la discussion.