Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des dispositions qui nous semblent contestables.
En effet, dans cet article, les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État sont modifiées pour – disons-le clairement – supprimer l’accès gratuit â l’ingénierie de l’État dont bénéficient un certain nombre de communes.
Aujourd’hui, les communes dotées d’une carte communale – des communes rurales, pour l’essentiel - peuvent bénéficier gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme lorsqu’elles satisfont aux critères démographiques posés par le code de l’urbanisme.
Je le rappelle, peuvent bénéficier de cet accompagnement les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants compétents en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, « peuvent », car, dans la réalité, depuis quelques années, cet accompagnement a malheureusement été fortement réduit.
Aux alinéas 3 et 4, le seuil démographique pour la mise à disposition gratuite des services de l’État est modifié, passant de 20 000 à 10 000 habitants s’agissant des EPCI compétents en matière de délivrance d’autorisations de construire. Quant aux communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, elles ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État.
L’objectif affiché est ici d’inciter les collectivités concernées à prendre leur autonomie en matière d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, mais je crois que la réalité est ailleurs. Il s’agit, en fait, d’une mesure d’économie budgétaire dans le cadre de la rigueur imposée au travers de la prochaine loi de finances. En effet, cette mesure pourrait aboutir, selon l’exposé des motifs du projet de loi, à une diminution de plus de la moitié de l’activité exercée pour le compte des collectivités locales.
J’y vois un désengagement de l’État qui est un bien mauvais signe pour les territoires, notamment les territoires ruraux. Alors même que la décentralisation a toujours rimé avec la déconcentration des moyens de l’État pour accompagner les territoires, la logique est inversée : on centralise les pouvoirs au sein des intercommunalités et on prive les communes de l’accompagnement de l’État.
Cette disposition nous interpelle : comment les communes qui subissent d’ores et déjà le gel des dotations de fonctionnement pourront-elles faire face à ces charges nouvelles ?
Sans compter qu’un autre problème risque de se poser avec la perte progressive de la capacité d’ingénierie qui était celle des services de l’État et dont on commence déjà à sentir les effets. Lorsque l’on traite des grands problèmes et que l’on discute des documents afférents, tels que les plans de prévention des risques d’inondation, les plans de prévention des risques technologiques, en abordant les questions d’urbanisme qui y sont liées, on se rend compte que la culture d’ingénierie des services de l’État, qui était celle des anciens services de l’Équipement, se perd progressivement , et que les directions départementales des territoires en sont profondément affaiblies, faute de personnels dotés de l’expérience de cette compétence.
L’Assemblée nationale a déjà soulevé la question et a demandé un report d’un an de l’application de ces dispositions. Nous vous proposons, nous, l’abandon pur et simple de cette mesure pour faire en sorte que les collectivités puissent continuer à être accompagnées.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 590 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ne reviendrai pas sur la démonstration de ma collègue.
Cette année, si j’en crois les chiffres qui m’ont été fournis, ce sont quasiment 700 personnels qui vont disparaître, qui étaient mis à la disposition des collectivités pour s’occuper d’urbanisme et de tout ce qui relève de la direction départementale des territoires.
Très franchement, faire figurer dans une loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové une validation de la liquidation progressive des services de l’État sur tout le territoire, il fallait oser !
M. le président. L'amendement n° 621 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Namy, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau, Amoudry et Maurey et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéas 3 (deux fois) et 4
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
15 000
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Les communes sont aujourd’hui confrontées à une double difficulté.
D’une part, elles ont moins de moyens, moins de moyens financiers, mais moins de moyens en ingénierie et en appui technique, aussi, puisque, petit à petit, l’État s’éloigne d’elles.
Il n’est que de lire le projet de loi de finances pour 2014 : on supprime purement et simplement les assistances techniques fournies par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, les ATESAT.
Déjà, les communes de moins de 20 000 habitants ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d’appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ici, on nous propose d’abaisser encore le seuil. Autrement dit, c’est précisément au moment où les besoins en ingénierie sont croissants que l’État se désengage de plus en plus !
Le présent projet de loi porte une ambition que, personnellement, je partage : faire de la vraie planification, faire de la vraie ingénierie, obtenir une vraie qualité en matière d’aménagement urbain et paysager. Encore faut-il que les communes aient les moyens de cette ambition nouvelle. Malheureusement, cela ne sera pas le cas !
D’autre part, en abaissant le seuil à 10 000 habitants, on va priver un certain nombre de communautés du bénéfice de ce dispositif, ce qui risque de constituer un frein aux fusions d’intercommunalités, elles qui doivent se structurer pour pouvoir organiser cette ingénierie territoriale de proximité dont il a beaucoup été question.
Aujourd’hui, la taille moyenne des intercommunalités est de 12 000 habitants. Il faut donc évidemment essayer de faire en sorte que toutes ces petites intercommunalités de quelques milliers d’habitants puissent se regrouper pour organiser l’ingénierie territoriale et mieux planifier le droit des sols.
N’y a-t-il pas là un paradoxe entre la volonté du Gouvernement et les moyens qui sont donnés ?
Mon amendement vise à procéder par étapes.
Le Gouvernement propose de passer de 20 000 habitants à 10 000 habitants. Je propose de passer à 15 000 habitants, tout simplement pour être au-dessus de la moyenne démographique des intercommunalités aujourd’hui. En retenant le seuil de 15 000 habitants, on ne freinera pas les fusions. En revanche, j’en fais le pari, si l’on retient le seuil de 10 000 habitants, on va empêcher les fusions et contrarier la volonté de l’État de voir la carte intercommunale rationalisée.
M. le président. L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. J. Boyer, Guerriau, Marseille, Roche, Tandonnet, Merceron, Amoudry et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première et seconde phrases
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Afin de permettre aux collectivités territoriales de s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Je pense que c’est le bon sens. Ne nous précipitons pas, nous pourrions le regretter !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques qui visent à supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 61.
J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur les services de l’État. Certes, la situation que nous connaissons actuellement est difficile, mais elle n’est pas née au 1er janvier ni même l’année dernière. C’est le fruit d’une politique… (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Cornu. On vous voit venir !
M. François Grosdidier. Vous protestiez, à l’époque !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Permettez-moi de poursuivre ! Vous étiez favorables à une RGPP forte, qui s’appliquait à tous.
M. François Grosdidier. Vous la prolongez !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mais, malheureusement, les effets de la RGPP sont là, et l’on ne peut pas facilement faire face à cinq ans de régression en ce domaine.
M. François Grosdidier. Vous l’amplifiez !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous avons donc perdu tout un savoir-faire, à mesure que disparaissaient les agents qui en étaient les dépositaires. Les départements tentent de se réorganiser pour mieux partager la ressource en la matière. Malheureusement, qu’avons-nous comme moyens ? Mais je laisse ce sujet, car il nous entraînerait dans d’autres considérations.
L’avis de la commission sur ces deux amendements identiques est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 621 rectifié. M. Jarlier, en fait, joue sur le seuil. Passer de 10 000 habitants à 15 000 habitants, pourquoi pas ? Dans l’argumentation que vous avez développée, monsieur Jarlier, vous soutenez que l’ingénierie nécessaire à l’étude des permis de construire sera de plus en plus le fait des EPCI. Cela ne veut pas dire que les EPCI signeront le permis de construire, mais ce sont les EPCI qui les instruiront !
M. François Grosdidier. Ils auront déjà élaboré le PLU : ils n’auront plus rien à faire !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Grosdidier, beaucoup d’intercommunalités le font, qu’elles soient de droite ou de gauche, d’ailleurs !
M. François Grosdidier. L’instruction, pas le travail nominatif !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne dis pas autre chose. Nombre d’intercommunalités instruisent les dossiers ; d’autres, grâce à une mutualisation, sont capables de fournir un service d’ingénierie à toutes leurs communes membres.
Enfin, l’amendement n° 87 rectifié bis joue non sur le seuil mais sur le délai ménagé avant l’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil.
La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements, même si elle a pu comprendre les problématiques qui les sous-tendaient.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question, lors de séances de questions orales et à l’occasion du précédent débat législatif.
Deux données expliquent la situation actuelle.
Tout d’abord, le transfert de la compétence en 1982 s’est accompagné de mesures de transition. Trente-deux ans après le lancement de la décentralisation, et en l’absence de l’exercice complet de la compétence par certaines communes, comment maintenir des mesures qui sont autant d’habitudes difficiles à perdre ?
Ensuite, et M. Bérit-Débat l’a évoqué, la RGPP est intervenue, qui a maintenu cette mission tout en ôtant aux services de mon ministère les moyens de l’exercer. Il en est résulté une grande souffrance professionnelle pour les agents, une insatisfaction des collectivités locales qui ne recevaient plus le service attendu, bref, une situation de tension inacceptable.
Il m’est donc revenu de prendre la responsabilité du choix, et ce n’était pas facile. J’aurais pu exiger des agents qu’ils continuent d’assurer leurs fonctions, sans leur en donner les moyens. Mais, plutôt que de poursuivre dans ce discours ambigu, j’ai décidé de faire cette réforme, qui consiste à maintenir la mission régalienne de l’État en matière de droit des sols, mission à laquelle je suis attachée, ce qui implique de maintenir également la grande qualité des agents de mon ministère, tout en prenant des mesures nous permettant de nous adapter à la réalité présente.
Dans ce contexte, que chacun connaît, il est légitime, aussi, que les collectivités locales assument pleinement la compétence qui leur a été confiée en 1982.
C’est dans ce cadre que les décisions ont été prises par le Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Le temps ne fait rien à l’affaire, et la loi de 1983 est très claire : les communes sont compétentes en matière d’urbanisme et l’État met à leur disposition ses services à titre gratuit.
Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que, depuis au moins vingt ans, les gouvernements de droite et de gauche qui se succèdent pratiquent la même politique de réduction des services de l’État et de rétablissement à toute force de l’équilibre budgétaire, au détriment de la présence de l’État dans les territoires. Tout le reste n’est que littérature...
C’est la même politique qui continue ! Vous l’habillez comme vous voulez, mais voilà le fond du problème.
Sommes-nous d’accord pour que l’État disparaisse de nos territoires ? Pour ma part, j’y ai toujours été opposé. Je ne vais pas changer aujourd’hui, quel que soit le gouvernement !
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. M. Collombat a raison. Imaginez qu’un gouvernement de droite ait fait la même proposition : l’opposition hurlerait au désengagement de l’État, et l’on aurait droit aux rengaines habituelles !
M. Jean-Jacques Mirassou. Et les tribunaux ? Qui les a fermés ?
M. Marc Daunis. Et les gendarmeries ?
M. Gérard Cornu. On peut comprendre le désengagement de l’État : il n’y a plus d’argent ! Mais comment osez-vous, sous couvert de cet « urbanisme rénové » dont vous faites le titre du projet de loi, organiser en fait, et cela n’a rien d’un signal positif, le désengagement de l’État pour mieux faire peser les coûts sur les EPCI ?
Après les nouveaux rythmes scolaires, c’est le tour de l’urbanisme ! Vous imposez encore et toujours de nouvelles charges aux collectivités locales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
L’urbanisme rénové, c’est un urbanisme qui coûtera plus cher aux collectivités locales ! Il fallait le faire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si on devait dresser la liste des services de l’État que vous avez trucidés, on n’en finirait pas...
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’en reviens à ce que Mme la ministre a dit des SRADDT.
Amusez-vous à financer tout ce que l’État paie en ingénierie territoriale, comme je l’ai fait dans le Nord - Pas-de-Calais, et vous verrez ! Voyez comment sont configurées les agences de développement et d’urbanisme, souvent à une échelle trop étroite et limitée à des agglomérations !
Vous ne pouvez pas vous empêcher de penser en termes de gauche ou droite... Mais, pour le moment, on s’en moque, le problème n’est pas là !
Le problème qui se pose d’abord et avant tout est celui de la territorialisation et de la mutualisation de l’ingénierie territoriale telle qu’elle existe, sans oublier celle de l’État. N’est-ce pas une manière de raisonner plus intelligente, qui permettrait de décider, par exemple, à quel endroit il faut renforcer les sous-préfectures ?
Il nous faut réfléchir à la bonne façon de couvrir les territoires et dépasser l’idéologie ambiante, qui s’exprime sur le mode : « Vous allez voir ce que vous allez voir avec les nouvelles intercommunalités ! ».
Monsieur Jarlier, même configurées à 12 000 ou 15 000 habitants, les nouvelles intercommunalités n’auront jamais les moyens de financer l’ingénierie territoriale ; tout au plus pourront-elles payer l’ingénierie d’études. Et après ? Après, elles se heurteront aux problèmes d’ingénierie opérationnelle, de configuration des SEM et des outils d’aménagement.
C’est donc dans la reterritorialisation de l’ingénierie par la mutualisation des moyens de tous que réside la solution.
M. Claude Dilain, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. J’adhère aux propos de M. Vandierendonck, mais j’ai l’impression que l’article envoie plutôt un signal négatif à cet égard. En définitive, on incite les intercommunalités à ne pas grandir.
M. Pierre Jarlier. Exactement !
M. Daniel Dubois. En effet, si elles grandissent, elles devront prendre en charge une compétence qu’assure encore l’État. Le problème est bien réel !
À l’heure où l’on s’apprête à diminuer la dotation globale de fonctionnement de 1,5 milliard d’euros, je le répète, ce n’est pas un bon signal. Encore une fois, ce sont les territoires ruraux qui trinqueront !
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Je partage complètement l’analyse de M. Vandierendonck, mais, pour que des territoires bien organisés, à une échelle pertinente, puissent financer l’ingénierie, il faut des intercommunalités de taille suffisante.
Le signal adressé aux intercommunalités qui doivent fusionner est très négatif. Ce sera un frein aux fusions. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé cet amendement.
Vous y êtes opposée, madame la ministre, dont acte ! Nous verrons ce qui se passera...
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 590 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Tandonnet, Bockel, Amoudry, Dubois, Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement tend à simplifier la réglementation en matière de déclaration préalable de travaux.
Aujourd’hui, en vertu de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme, un permis de construire, d’aménager ou de démolir irrégulier peut être retiré par l’autorité qui l’a délivré dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Ce droit de retrait est exercé par l’administration sans préjudice des possibilités de recours ouvertes à tout tiers lésé pendant les deux mois de l’affichage de l’autorisation.
L’ordonnance portant réforme des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre 2007 a créé, dans le cadre du régime de la déclaration préalable, une exception à la faculté de retrait des décisions explicites d’acceptation, expressément accordée par l’article 23 de la loi du 12 avril 2000.
Cette exception tient au fait que les déclarations préalables ne sont requises que s’agissant des ouvrages de faible importance pour lesquels la lourdeur de la constitution et de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation de permis de construire est parfaitement disproportionnée au regard de l’impact des travaux concernés, et que prévoir une faculté de retrait aurait été source d’insécurité juridique pour le pétitionnaire.
Or l’amendement adopté par l’Assemblée nationale revient sur cette dérogation : il étend la procédure de retrait aux déclarations préalables, ce qui aboutit à allonger l’incertitude sur la validité de la non-opposition à travaux, et ajoute une procédure en totale contradiction avec l’indispensable souplesse du régime des déclarations préalables.
Si cette disposition était confirmée dans le texte du Sénat, le titulaire d’une autorisation devrait, avant d’être certain du caractère définitif de celle-ci, être vigilant sur deux risques, l’un de retrait, l’autre de recours, soumis à deux délais distincts – respectivement trois mois et deux mois –, avec, de surcroît, deux points de départ différents : la date de la décision pour le retrait ; la date d’affichage sur le terrain pour le recours administratif ou contentieux.
Le présent amendement a pour objet de revenir à la lettre de l’actuel article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission considère que la déclaration préalable est créatrice de droits et qu’il s’agit d’une véritable décision d’urbanisme. Il est donc logique que le régime juridique des déclarations préalables soit aligné sur celui des permis en matière de retrait.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le samedi 26 octobre 2013, à minuit.)
M. le président. La séance est reprise.
Section 4 (priorité)
Transformation des plans d’occupation des sols en plans locaux d’urbanisme
Article 62 (priorité)
(Non modifié)
I. – L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, la référence : « la dernière phrase du cinquième alinéa » est remplacée par la référence : « le deuxième alinéa du IV » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plans d’occupation des sols qui n’ont pas été mis en forme de plan local d’urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliquent sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc.
« Toutefois, lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi. Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à l’expiration de ce délai de trois ans. »
II. – L’article L. 422-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique également lorsque le plan d’occupation des sols est rendu caduc en application de l’article L. 123-19. »
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Cet article prévoit qu’en l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015 le POS devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit appliquer le règlement national d’urbanisme.
Cet article dispose également que, lorsqu’une procédure de révision du POS pour élaborer un PLU a été engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme si elle est achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi.
D’après l’étude d’impact, près de 3 200 communes de moins de 10 000 habitants seraient concernées.
Nous reconnaissons tout l’intérêt du PLU. En revanche, cette mesure nous paraît extrêmement brutale. Les députés s’en sont d’ailleurs offusqués et ont estimé qu’il fallait reporter d’une année la date d’application de ce dispositif, initialement fixée au 31 décembre 2014.
Nous considérons que ce rappel à l’ordre des communes qui ne se seraient pas dotées d’un PLU est contre-performante et inutile. En effet, de nombreuses communes ont d’ores et déjà élaboré leur POS comme un PLU.
Par ailleurs, les élections municipales approchant, cette période ne semble pas la plus propice pour obliger les communes à se doter d’un PLU, et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, du fait du gel des dotations, ces communes seront amenées à réduire fortement leurs investissements. Or, et nous venons d’en parler, élaborer un PLU n’est pas une opération neutre financièrement.
D’autre part, l’obligation d’élaborer un PLUI étant programmée, j’ai l’impression que tout cela se télescope.
Madame la ministre, dans la mesure où le projet de loi que nous examinons va contraindre les communes à rentrer dans un PLUI à une date déterminée, pourquoi ne pas attendre que les choses évoluent, au lieu d’obliger les communes à transformer leur POS en PLU ?
Laissons les communes tranquilles. Elles vont s’organiser. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article tout à fait redondant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il faut remettre cette problématique en perspective.
Cela fait treize ans que les POS doivent être transformés en PLU ! Faut-il vraiment donner encore du temps au temps et attendre vingt ans ? Ma chère collègue, vous avez rappelé avec précision les délais, notamment la date butoir, fixée au 31 décembre 2015.
Le nombre de POS en vigueur reste très important : 7 574 sont recensés. Plus de 3 000 d’entre eux n’ont connu aucune révision. Dans un certain nombre de cas, le POS ne couvre parfois qu’une partie du territoire communal ou intercommunal. Ces documents sont véritablement obsolètes.
Faut-il encore attendre que le PLUI entre en vigueur ? Je vous rappelle tout de même que, s’agissant du PLUI, les communes disposent d’un délai de trois ans après la promulgation de la loi pour se mettre en conformité… Donner ici du temps au temps n’avancera pas à grand-chose.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le président, au regard de l’heure tardive, je tiens à souligner que, de tous les articles de ce projet de loi, celui-ci est certainement le plus poétique. Il s’agit en effet de réveiller les POS dormeurs. (Sourires.) C’est moins technocratique qu’à l’ordinaire !
Pour le dire de façon plus triviale, il s’agit d’avancer et de faire un pas supplémentaire. Cela fait quinze ans que les PLU existent. Il nous semble utile de ne pas laisser perdurer des dispositions qui, aujourd'hui, ne sont plus adaptées et provoquent un certain nombre de difficultés. Il est donc important de favoriser l’extinction des POS.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 227 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Madame la ministre, transformer un POS en PLU, c’est cher. En outre, il ne sert à rien de réveiller les POS dormeurs, ils se réveilleront spontanément avec l’obligation d’élaborer un PLUI ! (Mme la ministre rit.)
Par conséquent, il est inutile d’obliger les communes à élaborer un PLU communal, si c’est pour leur demander de réaliser un PLU intercommunal un an après !
J’ai l’impression d’un certain télescopage...
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 288 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 300 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Delahaye, Bockel, Guerriau et Amoudry.
L'amendement n° 622 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois et Roche et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliquent sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, ils restent en vigueur si une procédure de révision a été engagée avant cette date et ce, jusqu’à l’approbation de la révision, qui doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de sa prescription. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure. Nous proposons que les règles du POS restent en vigueur si une procédure de révision a bien été engagée avant le 31 décembre 2015, qui est la date butoir, puisque, de toute manière, l’approbation doit intervenir dans un délai de trois ans.
M. le président. L’amendement n° 300 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 622 rectifié bis.
M. Pierre Jarlier. Je fais mienne la présentation de ma collègue. J’ajoute qu’il s’agit également de corriger l’expression « mis en forme », qui ne renvoie à aucune notion juridique. Or mieux vaut être précis dans ce domaine !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 288 rectifié et 622 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)
Section 5 (priorité) (suite)
Transfert de compétences, modernisation du plan local d’urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d’urbanisme