Séance du 3 février 2011

Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Jean-Paul Virapoullé.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d’un rapport

3. Immigration, intégration et nationalité. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Question préalable

Motion n^o 6 de Mme Éliane Assassi. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois ; Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales ; Richard Yung, Jean-Pierre Fourcade. – Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission

Motion n^o 7 de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre. – Rejet par scrutin public.

Article additionnel avant le titre I^er

Amendement n° 17 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre, Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Fourcade, Philippe Dallier, Jean-Pierre Michel. – Rejet par scrutin public.

Article 1^er A (suppression maintenue)

Articles additionnels après l’article 1^er A

Amendement n° 272 rectifié de M. Richard Yung. – Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendement n° 273 rectifié de M. Richard Yung. – Mme Alima Boumediene-Thiery.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements n^os 272 rectifié et 273 rectifié.

Amendement n° 144 de Mme Éliane Assassi. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Article 1^er

Mme Bariza Khiari.

Amendements identiques n^os 18 rectifié de M. Jacques Mézard et 100 de Mme Éliane Assassi. – Mmes Françoise Laborde, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Michel. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 1^er

Amendement n° 125 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Article 2

M. Louis Mermaz, Mme Bariza Khiari, MM. David Assouline, le ministre.

Amendements identiques n^os 8 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 19 rectifié de M. Jacques Mézard et 102 de Mme Éliane Assassi. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Yvon Collin, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Michel, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. David Assouline, Mmes Éliane Assassi, Nathalie Goulet, M. Richard Yung. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 20 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 21 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendements identiques n^os 22 rectifié de M. Jacques Mézard et 274 de M. Richard Yung. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 275 de M. Richard Yung. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 23 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre, Richard Yung, David Assouline, Yves Détraigne, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 276 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Article 2 bis

Amendements identiques n^os 24 rectifié de M. Jacques Mézard et 103 de Mme Éliane Assassi. – M. Yvon Collin, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 26 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 292 rectifié de M. Richard Yung. – M. Louis Mermaz.

MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Fourcade, David Assouline, Richard Yung, Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Rejet des amendements n^os 26 rectifié et 292 rectifié.

Amendement n° 25 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d'actualité au Gouvernement

situation internationale

M. Robert Hue, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

grand paris

MM. Laurent Béteille, Maurice Leroy, ministre de la ville.

décret portant sur les commissions départementales de coopération intercommunale

MM. Yvon Collin, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

conseil national du numérique

Mme Catherine Morin-Desailly, M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

situation internationale

Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

formation des enseignants

MM. Adrien Gouteyron, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

politique du logement

MM. Claude Bérit-Débat, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

candidature d’annecy aux jo d’hiver

M. Pierre Hérisson, Mme Chantal Jouanno, ministre des sports.

filières d’élevage

MM. Jackie Pierre, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; le président.

situation de l’emploi

MM. Martial Bourquin, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

5. Immigration, intégration et nationalité. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 2 ter 

Mmes Marie-Agnès Labarre, Catherine Tasca.

Amendements identiques n^os 27 rectifié de M. Jacques Mézard, 104 de Mme Éliane Assassi et 277 de M. Richard Yung. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Éliane Assassi, MM. Richard Yung, François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois ; Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales ; Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Alima Boumediene-Thiery, Catherine Procaccia. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 3

Amendements identiques n^os 28 rectifié de M. Jacques Mézard et 105 de Mme Éliane Assassi. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait de l’amendement n^o 28 rectifié ; rejet de l’amendement n^o 105.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 3

Amendement n° 106 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Richard Yung, Mme Catherine Tasca, M. David Assouline. – Rejet.

Article 3 bis 

Mmes Nathalie Goulet, Bariza Khiari, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. David Assouline, le ministre, Jacques Gautier, Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

Amendements identiques n^os 30 rectifié de M. Jacques Mézard, 108 rectifié de Mme Éliane Assassi et 278 de M. Richard Yung. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Éliane Assassi, M. David Assouline.

Amendement n° 269 rectifié de M. Jacques Gautier. – M. Jacques Gautier. – Retrait.

MM. le rapporteur, le ministre, David Assouline, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Richard Yung, Louis Mermaz, Mmes Catherine Tasca, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi. – Adoption, par scrutin public, des amendements n^os 30 rectifié, 108 rectifié et 278.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 3 bis

Amendement n° 279 de M. Richard Yung. – Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Article 3 ter 

Amendements identiques n^os 109 de Mme Éliane Assassi et 280 de M. Richard Yung. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 4

Amendements identiques n^os 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 31 rectifié de M. Jacques Mézard et 110 de Mme Éliane Assassi. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Anne-Marie Escoffier, Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement n° 281 de M. Richard Yung. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 282 de M. Jean-Étienne Antoinette. – MM. Jean-Étienne Antoinette, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Article 5

Amendements identiques n^os 111 de Mme Éliane Assassi et 283 de M. Richard Yung. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 32 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Mme Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 493 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 284 rectifié de M. Richard Yung. – M. Jean-Pierre Sueur.

MM. le rapporteur, le ministre, Mme Anne-Marie Escoffier. – Rejet des amendements n^os 32 rectifié bis et 284 rectifié ; adoption de l’amendement n^o 493.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 5

Amendement n° 285 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 286 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

Articles additionnels après l'article 5 (suite)

Amendement n° 287 de M. Georges Patient. – MM. Jean-Étienne Antoinette, le rapporteur, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. – Retrait.

Article 5 bis 

Amendement n° 290 de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 289 de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° 288 de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5 bis

Amendement n° 291 rectifié de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements n^os 293 et 294 (priorité) de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, Mme la ministre, M. le président de la commission, Mmes Nathalie Goulet, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Christian Cointat, David Assouline. – Adoption, après une demande de priorité, de l’amendement n^o 294 insérant un article additionnel ; retrait de l’amendement n^o 293.

Article 6

M. Louis Mermaz, Mme Bariza Khiari, M. David Assouline.

Amendements identiques n^os 34 rectifié de M. Jacques Mézard, 112 de Mme Éliane Assassi et 296 rectifié de M. Richard Yung. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Éliane Assassi, MM. Richard Yung, le rapporteur, Mmes la ministre, Bariza Khiari, M. Louis Mermaz. – Rejet, par scrutin public, des trois amendements.

Amendements n^os 300, 299, 298 et 297 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article 7

MM. Louis Mermaz, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendements identiques n^os 35 rectifié de M. Jacques Mézard, 113 de Mme Éliane Assassi et 301 de M. Richard Yung. – Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Jean-François Voguet, Louis Mermaz, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Cointat, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le président de la commission, David Assouline, Mme Nathalie Goulet. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 302 de M. Richard Yung. – MM. Louis Mermaz, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 494 rectifié de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-François Voguet, Mme Alima Boumediene-Thiery. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Mme Bariza Khiari.

Amendements identiques n^os 36 rectifié de M. Jacques Mézard, 114 de Mme Éliane Assassi et 303 de M. Richard Yung. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Marie-Agnès Labarre, MM. Richard Yung, le rapporteur, Mmes la ministre, Alima Boumediene-Thiery, MM. David Assouline, Jean-Pierre Sueur, le président de la commission. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 9

M. Louis Mermaz.

Amendements identiques n^os 115 de Mme Éliane Assassi et 304 de M. Richard Yung. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Mmes la ministre, Alima Boumediene-Thiery. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 305 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 10 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10

M. Louis Mermaz, Mme Bariza Khiari.

Amendements identiques n^os 37 rectifié de M. Jacques Mézard, 116 de Mme Éliane Assassi et 306 de M. Richard Yung ; amendement n^o 495 de la commission. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Éliane Assassi, MM. Richard Yung, le rapporteur, Mme la ministre, M. David Assouline. – Rejet des amendements n^os 37 rectifié, 116 et 306 ; adoption de l’amendement n^o 495.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10

Amendement n° 203 rectifié de Mme Éliane Assassi. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 309 rectifié de M. Richard Yung. – M. David Assouline.

M. le rapporteur, Mmes la ministre, Marie-Thérèse Hermange, Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des amendements n^os 203 rectifié et 309 rectifié.

Amendement n° 515 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os 117 de Mme Éliane Assassi et 308 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Jean-François Voguet, David Assouline, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Article 10 bis (supprimé)

Article 11

M. Louis Mermaz.

Amendements identiques n^os 38 rectifié de M. Jacques Mézard, 118 de Mme Éliane Assassi et 307 de M. Richard Yung. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Marie-Agnès Labarre, Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 12 (supprimé)

Amendement n° 270 de M. Jacques Gautier. – M. Jacques Gautier. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article 12 bis

Amendement n° 496 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 13

Amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements n^os 310 à 315 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, Mme la ministre. – Rectification de l’amendement n^o 314 ; rejet des amendements n^os 310, 312, 311, 313 et 315 ; adoption de l’amendement n^o 314 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 14

Amendement n° 120 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 15

Amendement n° 121 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendement n° 122 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 16

Amendement n° 123 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Article 16 bis (supprimé)

Article additionnel avant l'article 17 AA

Amendement n° 124 de Mme Éliane Assassi. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Article 17 AA

Amendement n° 317 de M. Richard Yung. – Mme Bariza Khiari.

Amendement n° 129 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre.

M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des amendements n^os 317 et 129.

Amendement n° 126 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 318 de M. Richard Yung. – Mme Bariza Khiari.

M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des amendements n^os 126 et 318.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 17 AA

Amendement n° 130 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendements n^os 339 rectifié et 341 rectifié de M. Richard Yung. – M. Richard Yung.

M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des amendements n^os 130, 339 rectifié et 341 rectifié.

Amendement n° 338 rectifié de M. Richard Yung. – M. Richard Yung.

Amendement n° 127 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des amendements n^os 338 rectifié et 127.

Amendement n° 131 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour