Jeudi 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dont il avait été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par au moins soixante députés.
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Les étapes de la discussion
Décision du Conseil constitutionnel (9 mars 2023)
Jeudi 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par au moins soixante députés.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (7 février 2023)
Mardi 7 février 2023, à l'issue de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, par 300 voix pour et 13 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Réunion de la commission mixte paritaire (24 janvier 2023)
Mardi 24 janvier 2023, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture à l’Assemblée nationale (10 janvier 2023)
Mardi 10 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adopté par la Sénat en première lecture.
Première lecture au Sénat (3 et 4 novembre 2022)
Vendredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Les amendements adoptés en séance publique ont notamment pour objet de :
- donner toute sa place au département dans le choix des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène vert et bas-carbone ;
- élargir le dispositif de planification territoriale à l'ensemble du territoire national et non pas au seul territoire métropolitain ;
- remplacer le pouvoir d’avis conforme des maires sur les projets d’implantation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables par un dispositif comparable prenant appui sur les Scot ;
- tenir compte de l’intervention du décret du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations d’ENR, qui a permis de lever le doute sur le caractère législatif ou réglementaire de deux mesures introduites en commission, après son examen par le Conseil d’Etat ;
- rétablir la possibilité laissée aux préfets, qui était supprimée par le texte initial du projet de loi, de choisir d’organiser une enquête publique plutôt qu’une participation du public par voie électronique dans les cas où une enquête publique n’est pas obligatoirement requise en application du régime d’évaluation environnementale ;
- recentrer l’article 4 du projet de loi, relatif à la présomption d’une raison impérative d’intérêt public majeur (R2IPM), aux seuls projets concernant les énergies renouvelables, en particulier lorsque la déclaration d’utilité publique vaudra reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des R2IPM ;
- rétablir les conditions prévues initialement dans le projet de loi pour permettre aux projets ENR de bénéficier d’une présomption de R2IPM ;
- appliquer les dispositions relatives à la rationalisation du contentieux des autorisations environnementales aux litiges en cours ;
- reconnaître la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux installations de biogaz afin de réduire la durée des contentieux ;
- sécuriser les projets de conversion de canalisations existantes pour qu’elles puissent transporter de nouveaux produits contribuant à l’atteinte de la neutralité carbone, tout en garantissant une bonne participation du public ;
- préciser les types de parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables et d’instaurer des sanctions financières dissuasives en cas de manquement à leurs obligations de solarisation ;
- privilégier l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti, en rendant la mise en place de panneaux photovoltaïques obligatoire sur au moins 50 % de la toiture des nouvelles constructions non-résidentielles au lieu de 30 % initialement ;
- tenir compte, lors de l’achat public de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie ;
- ouvrir aux travaux d'installation de panneaux solaires l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique et qui permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 € à 30 000 € et d'exonérer d'impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par les particuliers dans le cadre des opérations d'autoconsommation ;
- renforcer l'encadrement des nuisances sonores liées aux éoliennes terrestres lorsqu'elles sont situées à moins de 1 500 mètres des habitations ;
- instaurer une procédure de conciliation en cas de désaccord entre l'administration et les propriétaires d'ouvrages hydrauliques sur les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique.
Le projet de loi ainsi adopté a été transmis à l’Assemblée nationale.
Examen en commission au Sénat (26 octobre 2022)
Mercredi 26 octobre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Didier MANDELLI et établi son texte sur projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée). Les amendements adoptés en commission ont notamment pour objet :
- d’instituer un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables ;
- de favoriser une meilleure insertion territoriale des projets d’énergies renouvelables en renforçant les pouvoirs des élus locaux, qui pourront s’exprimer favorablement ou défavorablement sur l’implantation d’une série de projets d’énergies renouvelables ;
- d’associer plus étroitement les particuliers, entreprises, associations et collectivités territoriales à proximité d’un site d’implantation, en demandant aux porteurs de projets de leur proposer une participation à l’investissement ou au capital, comme cela existe au Danemark ;
- de mettre en place un système de "guichet unique" pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergies renouvelables, par la désignation d'un référent de l’État dédié, au sein de chaque préfecture de département ;
- d’accélérer et de simplifier la phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale (rejet de l’administration possible dès la phase d’examen et non plus à la fin) ;
- d'instaurer un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux des porteurs de projets ;
- de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux ;
- de lever les contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l’installation d’ouvrages renouvelables sur les bâtiments, notamment en rendant les bâtiments neufs prêts à accueillir des énergies renouvelables et en limitant le pouvoir bloquant des architectes des bâtiments de France (ABF) pour l'installation en zone classée;
- d’intégrer dans le texte la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme, adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022 ;
- d’instituer une planification spatiale et temporelle spécifique à l’éolien en mer.
- Le rapport de Didier MANDELLI fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
Nomination de rapporteur (14 septembre 2022)
Mercredi 14 septembre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Didier MANDELLI rapporteur sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d’énergies renouvelables.
Commissions pour avis
Mardi 25 octobre 2022, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Patrick CHAUVET sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d’énergies renouvelables.
- Le rapport pour avis de Patrick CHAUVET fait au nom de la commission des affaires économiques
- L'Essentiel
- Le communiqué de presse
Mardi 25 octobre 2022, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport pour avis de Laurence GARNIER sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d’énergies renouvelables.
- Le rapport pour avis de Laurence GARNIER fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- L'Essentiel
Rapporteurs pour avis
Mercredi 5 octobre 2022 , la commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis et a nommé Laurence GARNIER rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d’énergies renouvelables.
Mercredi 14 septembre 2022, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis et a nommé Patrick CHAUVET rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d’énergies renouvelables.
Dépôt du texte (26 septembre 2022)
Lundi 26 septembre 2022, Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, a déposé sur le Bureau du Sénat le projet de loi relatif à l'accélération de la production d’énergies renouvelables.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Audition de Chantal JOUANNO (19 octobre 2022)
Mercredi 19 octobre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Chantal JOUANNO, présidente de la Commission nationale du débat public, sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Audition d'Agnès PANNIER-RUNACHER (19 octobre 2022)
Mercredi 19 octobre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu, conjointement avec la commission des affaires économiques, Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Comprendre les enjeux
Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d'approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, ce projet de loi vise à accélérer la production des énergies renouvelables, notamment de l'éolien, du photovoltaïque ou encore de la méthanisation.
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables propose des mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique (Titre Ier, articles 1er à 6). Il s’agit notamment de préciser les modalités d’information et de participation du public (article 1er), d’étendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux et aux permis de démolir (article 2) ou encore de faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (article 3).
Les mesures du titre II ont pour objectif d’accélérer le développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque (articles 7 à 11). Le texte vise par exemple à l’installation de photovoltaïque aux abords des autoroutes et routes à grande circulation (article 7), à permettre l’implantation en loi Littoral de panneaux photovoltaïques au sol (article 9) ou encore à imposer l’équipement des parkings extérieurs existants en ombrières photovoltaïques (article 11).
Le titre III concerne le développement de l’éolien en mer (articles 12 à 16) et propose notamment d’adapter et de clarifier le statut juridique des éoliennes flottantes (article 14).
Le titre IV comporte des mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur (articles 17 à 19) et le titre V des dispositions diverses (article 20).