Avis n° 80 (2022-2023) de M. Patrick CHAUVET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 octobre 2022
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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Article 1er (avis)
Adaptation de la procédure de l'autorisation environnementale (AE)
pour certains projets énergétiques ou industriels sur une durée de 48 mois
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Article 3 (délégué)
Simplification de l'évolution des documents d'urbanisme locaux
en faveur de projets de production d'énergie renouvelable
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Article 3 bis (nouveau)
(délégué)
Possibilité pour le plan local d'urbanisme de réglementer
l'implantation des installations de production d'énergie renouvelable
et des ouvrages afférents
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Article 3 ter (nouveau)
(délégué)
Simplification de l'implantation d'installations de production de biogaz exploitées par des exploitants agricoles
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Article 4 (avis)
Reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets d'énergies renouvelables et possibilité
pour la déclaration d'utilité publique (DUP) de valoir reconnaissance
du caractère d'opérations répondant à des RIIPM
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Article 6 (délégué)
Habilitation à légiférer par ordonnance relative à la simplification
des procédures de raccordement des énergies renouvelables
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Article 6 bis (nouveau)
(délégué)
Inscription directement dans la loi de dispositions prévues
par l'habilitation à légiférer par ordonnance
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TITRE II
MESURES SPÉCIFIQUES À L'ACCÉLÉRATION DU PHOTOVOLTAÏQUE
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Article 7 (avis)
Installation d'infrastructures de production d'énergie solaire
le long des grands axes routiers
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Article 8 (avis)
Adaptation des procédures de dispense de mise en concurrence
pour l'octroi de titres d'occupation du domaine public de l'État
à certains projets d'installations de production
d'électricité, de gaz ou d'hydrogène
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Article 9 (avis)
Autorisation de l'implantation, en zone littorale, d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire ou d'hydrogène renouvelable, sur des sites dégradés ou des stocks de saumure
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Article 10 (avis)
Possibilité de déroger à la loi Montagne pour implanter des installations photovoltaïques au sol par la réalisation d'une étude de discontinuité
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Article 11 (avis)
Installation de dispositifs végétalisés et d'ombrières
intégrant des procédés d'énergies renouvelables
sur les parcs de stationnement extérieurs
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Article 13 (avis)
Clarification du régime juridique applicable aux parcs éoliens situés à cheval entre le domaine public maritime (DPM)
et la zone économique exclusive (ZEE)
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Article 14 (avis)
Adaptation et clarification du statut juridique
des éoliennes flottantes
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Article 16
(délégué)
Possibilité d'implantation en zone littorale
d'ouvrages de raccordement
au réseau de transport public d'électricité
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TITRE IV
MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR
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Chapitre Ier
Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d'électricité
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Article 17 (délégué)
Institution de contrats d'achat de long terme et d'une faculté
de compléter les obligations d'achat ou les compléments de rémunération attribués par appels d'offres par de tels contrats et actualisation
du régime des sociétés de financement de long terme
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Article 17 bis (nouveau)
(délégué)
Consolidation du critère du « bilan carbone » conditionnant
l'accès des projets d'énergies renouvelables aux appels d'offres
et intégration du stockage à la prochaine planification énergétique
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Chapitre II
Mesures en faveur d'un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
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Article 18
(délégué)
Institution d'un régime de partage territorial de la valeur
issue des projets d'énergies renouvelables
avec les ménages et les communes concernés
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Chapitre III
Mesures en faveur de l'expérimentation de la production de gaz bas-carbone
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Article 19
(délégué)
Extension des contrats d'expérimentation au gaz bas-carbone
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Article 19 bis (nouveau)
(délégué)
Extension des substrats utilisables
pour la production de biogaz par méthanisation
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Article 19 ter (nouveau)
(délégué)
Facilitation de la mise en oeuvre des certificats de production
et du droit à l'injection en matière de biogaz
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Article 19 quater (nouveau)
(délégué)
Institution d'un dispositif d'autoconsommation collective en gaz
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Article 19 quinquies (nouveau)
(délégué)
Assimilation du méthane de synthèse à une énergie renouvelable
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TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 20 A (nouveau)
(délégué)
Octroi d'une orientation stratégique, d'un cadre légal
et d'un soutien budgétaire à l'agrivoltaïsme
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Article 20 B (nouveau)
(délégué)
Dérogation exceptionnelle aux débits minimaux appliquée
aux installations hydroélectriques en cas de tension
sur la sécurité d'approvisionnement
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Article 20 C (nouveau)
(délégué)
Consolidation des investissements afférents
aux concessions hydroélectriques échues
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Article 20 D (nouveau)
(délégué)
Ciblage du champ d'intervention des concessions hydroélectriques
sur les décisions faisant l'objet d'une évaluation environnementale
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Article 20 E (nouveau)
(délégué)
Facilitation des augmentations de puissance
applicables aux concessions hydroélectriques
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Article 20 F (nouveau)
(délégué)
Rapport d'évaluation de solutions de simplification en matière d'hydroélectricité issues de la loi « Climat-Résilience » de 2021
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Article 20 G (nouveau)
(délégué)
Application de mesures de simplification
en matière d'hydrogène renouvelable et bas-carbone
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Article 20
(délégué)
Ratification d'ordonnances dans le domaine de l'énergie
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Article 20 bis (nouveau)
(délégué)
Limitation à un mois du délai de raccordement au réseau d'électricité
des installations de production d'énergies renouvelables
inférieures à 36 kilovoltampères
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TITRE IER
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TRAVAUX EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION