Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre de la transition énergétique
(Mercredi 19 octobre 2022)

M. Jean-François Longeot , président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Madame la ministre, nous nous retrouvons aujourd'hui pour échanger sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production des énergies renouvelables, présenté en conseil des ministres et déposé sur le bureau du Sénat le lundi 26 septembre dernier, qui sera examiné en commission le 26 octobre prochain et en séance publique dès le 3 novembre.

L'équilibre général du texte a justifié un renvoi du projet de loi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La commission des affaires économiques est également largement concernée par le texte : 7 des 20 articles du projet de loi lui ont d'ailleurs été délégués au fond par notre commission. Cet examen conjoint justifie cette audition, elle aussi commune, de la ministre chargée de porter ce texte, Mme Agnès Pannier-Runacher, que je remercie de sa présence.

En guise d'introduction, avant de laisser la parole à ma collègue présidente, Sophie Primas, j'aimerais rappeler que ce projet de loi s'inscrit dans un contexte énergétique particulièrement difficile, qui doit nous pousser à trouver des solutions pour assurer la sécurité d'approvisionnement de notre pays. Cela implique une relocalisation de notre production d'énergie, en substituant les sources fossiles par des sources décarbonées. Souveraineté énergétique et ambition climatique se rejoignent donc plus que jamais.

Je rappelle que pour atteindre notre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la France devra substituer rapidement sa consommation d'énergies fossiles par de l'électricité, du gaz ou de la chaleur décarbonés, tout en réduisant très largement sa consommation énergétique.

Dans ce contexte, selon Réseau de transport d'électricité (RTE), un fort développement de l'ensemble des énergies renouvelables électriques sera indispensable, quel que soit le scénario retenu, même dans le scénario de neutralité carbone le plus ambitieux en matière de nucléaire. Le développement du gaz et de la chaleur renouvelables devra également être accéléré pour répondre aux besoins des secteurs qui ne pourront pas bénéficier de l'électrification des usages.

Malheureusement, la France fait aujourd'hui figure de mauvaise élève dans le déploiement des énergies renouvelables. Ce retard, dans un contexte où le parc nucléaire historique se trouve en souffrance, nous est préjudiciable : il met en danger notre sécurité d'approvisionnement et nous pousse à rouvrir des centrales à charbon.

Au regard de ces éléments, le projet de loi qui nous est proposé est-il à la hauteur de l'enjeu ? On peut sérieusement en douter.

À la lecture du texte, on peine tout d'abord à percevoir les gains de temps réellement permis dans l'instruction des dossiers et le développement des projets. De plus, même en simplifiant les procédures et en supposant que les porteurs de projet disposent des capacités industrielles pour développer rapidement les installations, les effectifs des services déconcentrés de l'État devront nécessairement être renforcés pour traiter tous les dossiers. Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous aider à lever nos doutes sur ces sujets ?

Par ailleurs, l'épineuse problématique de l'appropriation locale des énergies renouvelables est survolée par le projet de loi. La proposition formulée par l'article 18 du texte - un rabais sur la facture d'électricité des riverains - semble un peu courte pour répondre à un problème qui s'avère profond. Acceptabilité et accélération doivent aller de pair, car sans acceptabilité locale, les contentieux continueront de fleurir et les projets peineront à sortir de terre. Madame la ministre, nous attendons là aussi des réponses de votre part.

Avant de vous entendre, je laisse la parole à Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques . - Je remercie Mme la ministre de sa présence parmi nous, pour nous éclairer sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Ce texte fait l'objet d'un examen partagé entre nos deux commissions, avec un avis demandé auprès de la commission de la culture.

Notre rapporteur pour la commission des affaires économiques, M. Patrick Chauvet, est en charge de l'examen de sept articles sur les procédures d'urbanisme, les réseaux d'énergie ou les soutiens budgétaires.

Nous traversons une crise énergétique sans précédent, en France comme dans le monde, qui met sous tension notre approvisionnement énergétique, notre compétitivité économique - nous ne sommes pas au bout de l'histoire - mais aussi, on le voit bien, notre cohésion sociale, en particulier au travers des collectivités territoriales. Ce texte doit répondre en conséquence à de nombreuses attentes.

Madame la ministre, c'est la seconde fois que nous vous recevons en quelques mois. La dernière fois, en juillet, vous aviez été interrogée par notre collègue M. Daniel Gremillet, président du groupe d'études « Énergie », alors rapporteur pour notre commission sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

On nous annonce, par ailleurs, un projet de loi sur le nucléaire et un autre sur la programmation énergétique. Aussi ma première question est-elle simple : ne légifère-t-on pas trop, trop vite, et dans le désordre ? Vous comprendrez qu'avant d'avoir le chemin, on aimerait disposer de la voiture...

Pouvez-vous d'ailleurs nous préciser où en est la préparation de ces prochains textes sur le nucléaire et sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ? Nous sommes impatients de pouvoir nous en saisir.

Notre commission a adopté, à ce propos, à l'unanimité un rapport très complet sur le nucléaire et l'hydrogène en juillet dernier. Notre commission a fait adopter en 2019, avec la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le principe de la future loi quinquennale sur l'énergie. Ces sujets nous tiennent donc particulièrement à coeur.

Quant à ce texte, j'en partage pleinement l'objectif de développement des énergies renouvelables, évidemment, mais nous avons des questions sur la méthode.

D'ailleurs, l'étude d'impact nous semble lacunaire sur un certain nombre de sujets. Or il nous faut légiférer en connaissance de cause, c'est-à-dire informés de toutes les conséquences des dispositions que vous proposez.

L'article 18, par exemple, dont le président Longeot vient de parler, propose ni plus ni moins que d'utiliser la facture d'électricité des Français comme levier d'acceptation des projets d'énergies renouvelables. Mais on ne connaît ni le périmètre concerné, ni le coût global de cette mesure, ni la façon dont elle sera financée.

S'agissant de la concertation, les collectivités, les professionnels, les associations ont également regretté son caractère lacunaire, alors que l'article 3 refond profondément les documents d'urbanisme et que l'article 6 modifie les raccordements aux réseaux.

Voilà pour la méthode. Quant au fond, je partage l'objectif, mais je m'interroge sur le calendrier, sur la temporalité et sur le calibrage. Au fond, une question m'interpelle : les mesures proposées, utiles et nécessaires, ne sont-elles pas en deçà des besoins face à la crise énergétique ?

Le texte présente plusieurs angles morts : rien n'est dit, ou si peu, sur l'hydroélectricité, le biogaz, les biocarburants, le bois-énergie ou encore l'hydrogène. Certes, le caractère renouvelable de ces énergies ou technologies est souvent débattu à l'échelon européen, mais pour autant ne doit-on pas en parler, alors que ces énergies sont très utiles, en particulier dans nos territoires ruraux ?

Et que dire de l'agrivoltaïsme, pourtant identifié comme une priorité par le Président de la République dans son discours de Saint-Nazaire du 22 septembre dernier ?

En quinze jours, le Gouvernement aurait pu ajouter ce sujet au texte, alors que le Sénat examinera demain sa propre proposition de loi, adoptée à l'unanimité par notre commission la semaine passée, donnant ainsi une suite législative concrète à une résolution du président Longeot et de notre collègue M. Jean-Pierre Moga. Ma question est donc directe : reprendrez-vous les travaux du Sénat sur ce sujet ?

Madame la ministre, vous savez l'intérêt que nous portons à l'énergie, qui est la colonne vertébrale de notre économie et constitue un des trois piliers de notre souveraineté. La question est cruciale tant pour les ménages que pour la compétitivité de nos entreprises. Nous sommes impatients de vous entendre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique . - Madame la présidente, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après des mois de concertation et d'échanges nourris avec l'ensemble des acteurs associatifs et économiques, voici venu le temps du Parlement. Ce dernier va se prononcer sur le premier texte de ce quinquennat apportant sa pierre à l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République de faire de la France le plus grand pays industriel à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles.

Ce texte répond à une double urgence. La première est celle du dérèglement climatique, qui exige une action radicale de notre part. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) ne nous donne en effet que trois ans, à l'échelle de la planète, pour commencer à baisser les émissions de gaz à effet de serre. La France fait partie des quelques pays de la planète ayant commencé cette baisse, mais nous devons aller plus loin et doubler son rythme.

La deuxième urgence est d'éviter une rupture d'approvisionnement dans les mois et les années qui viennent. La faible disponibilité tant de notre parc nucléaire que de notre parc hydraulique, pour des raisons de sécheresse, conjuguée à la crise ukrainienne, fragilise notre système énergétique.

Eu égard à la durée de fonctionnement de nos réacteurs, c'est l'avenir de notre parc nucléaire qui est concerné : beaucoup atteindront soixante ans dans les années 2035-2040, alors qu'initialement ils ont été conçus pour durer quarante ans. Cela implique de prendre des décisions au plus tôt.

Aujourd'hui, les deux tiers de notre consommation d'énergie sont d'origine fossile ou importée. Dissipons un mythe : depuis la Seconde Guerre mondiale, jamais nous n'avons été autonomes et indépendants énergétiquement. Nous avons toujours dépendu d'énergies venues pour l'essentiel de l'étranger. La situation avec la Russie nous rappelle que nous pouvons dépendre de pays qui ne sont pas nos alliés, qui ne partagent pas nos valeurs, et qui utilisent ce levier pour nous atteindre économiquement ou politiquement.

Notre programme électronucléaire a permis de réduire une partie de cette dépendance pour l'électricité, mais nous restons très dépendants en matière de transport et de chaleur. Pour atteindre la neutralité carbone, l'enjeu est donc de réduire ces deux tiers d'énergies fossiles que nous ne produisons pas nous-mêmes et qui contribuent à la fois à notre dépendance et au réchauffement climatique.

Je serai donc très claire sur le combat que nous voulons mener : nous ne voulons pas opposer le nucléaire au renouvelable ou la biodiversité au climat. Notre combat, c'est celui des énergies bas-carbone contre les énergies fossiles, car ces dernières sont à l'origine du réchauffement climatique et des principales atteintes à la biodiversité. L'étude « Futurs énergétiques 2050 » des experts de RTE rappelle que nous disposons de trois leviers pour sortir des énergies fossiles.

Le premier est constitué par les économies d'énergie réalisées au travers de l'efficacité et de la sobriété énergétique. RTE fixe un objectif de réduction de 40 % de notre consommation d'énergie d'ici à 2050. Le 6 octobre dernier, j'ai présenté aux côtés de la Première ministre un plan sobriété pour atteindre une première marche de 10 %. La réduction de 40 % de notre consommation d'énergie est un défi sans pareil.

Il suppose de travailler sur la sobriété, de changer nos usages, nos manières de nous transporter, d'utiliser les bâtiments, d'organiser la ville. Il concerne tant l'État que les collectivités locales et les grandes entreprises, c'est-à-dire ceux qui sont capables d'organiser de nombreux déplacements et usages. Mais il demande également de travailler sur l'efficacité énergétique, la rénovation thermique des bâtiments, l'électrification de l'industrie ou des transports, le développement d'autres technologies bas-carbone.

Le deuxième levier est le développement massif d'énergies renouvelables ; le troisième, la relance d'un grand programme nucléaire. Comme vous l'avez indiqué, un projet de loi sur l'accélération des procédures administratives en matière de nouveaux projets nucléaires vous sera présenté dans quelques semaines - au conseil des ministres début novembre.

Insistons sur la conclusion centrale de l'étude de RTE : atteindre la neutralité carbone est impossible sans un accroissement massif des énergies renouvelables, même dans un scénario de relance du nucléaire.

Le texte que vous examinerez dans les prochains jours répond à cette nécessité. Il constitue le volet législatif d'un « plan énergies renouvelables » que je déploie depuis le mois de juin sur le volet réglementaire, au moyen de décrets pris cet été, ainsi que sur le volet organisationnel, avec une circulaire à destination des préfets pour faire de cet objectif une priorité de leur action, et un renforcement des effectifs des services de l'État qui instruisent les procédures d'autorisation dans le budget en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Vous avez raison : il faut renforcer les effectifs, et nous le ferons à hauteur d'une dizaine d'équivalents temps plein (ETP), ce qui est énorme à l'échelle du nombre de personnes instruisant aujourd'hui ces dossiers.

Ces mesures ont permis de débloquer 10 gigawatts d'énergies solaire et éolienne, et 1 térawatt de gaz renouvelable dans les deux prochaines années.

Ce plan énergies renouvelables concerne toutes les filières, qu'il s'agisse de la géothermie, sur laquelle j'annoncerai prochainement un plan spécifique, du biogaz, de l'hydraulique, de la biomasse ou du photovoltaïque thermique. Je vous transmettrai la liste de toutes les énergies renouvelables à notre disposition.

Certains éléments sont d'ordre réglementaire, d'autres sont d'ordre législatif. Dans le projet de loi, nous avons retenu les éléments essentiels que les filières ont remontés. Je suis évidemment favorable à ouvrir le texte à d'autres formes d'énergies renouvelables, si tant est qu'il existe des obstacles législatifs à leur développement.

Les objectifs que nous allons nous donner seront ajustés et votés dans le cadre de la loi de programmation sur l'énergie et le climat, que Mme la présidente Primas a mentionnée, qui devra être adoptée par le Parlement en 2023 à l'issue d'une grande concertation nationale que je lancerai en fin de semaine. Les choses sont organisées : le débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie va démarrer d'ici la fin de la semaine, et se déroulera jusqu'en janvier ; puis il fera l'objet de travaux afin de définir les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ; une loi vous sera enfin soumise, probablement à la fin du premier semestre 2023.

Nous travaillons à des projets de lois nécessaires pour accélérer les procédures. Nous aurons besoin de tous les leviers pour accélérer l'implantation des énergies bas-carbone, alors que ces procédures sont sur le chemin critique de ces productions d'énergies bas-carbone.

Avant de rentrer dans le détail du texte, je vous remercie collectivement pour les nombreux échanges que nous avons eus depuis la rentrée, et pour le travail préparatoire qui sera précieux pour la suite de nos débats. Je remercie particulièrement les deux rapporteurs, Didier Mandelli et Patrick Chauvet, qui ont mené de nombreuses auditions pour enrichir le texte, ainsi que les présidents des deux commissions, dont je sais l'engagement sur ces questions.

À court terme, ce texte vise à lever des verrous administratifs et de procédures pour diviser par deux les délais de déploiement des projets de production d'énergie bas-carbone. La France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir atteint son objectif national de développement des énergies renouvelables, ce qui nous coûtera 500 millions d'euros cette année - une raison supplémentaire d'agir. À l'heure actuelle, il nous faut en moyenne deux fois plus de temps pour installer un parc solaire ou un parc éolien en mer que nos principaux voisins européens, pour des raisons de procédures et de contentieux.

Nous proposons donc d'agir sur quatre leviers.

Le premier, c'est l'accélération des procédures, en prévoyant par exemple un raccordement au réseau sans attendre l'achèvement du projet, ce qui peut nous faire gagner une à plusieurs années.

Le deuxième levier, c'est la libération du foncier, en mobilisant les terrains déjà artificialisés ou dégradés : parkings, friches, anciennes décharges, bordures d'autoroute, etc. Nous voulons doubler notre puissance solaire actuelle, en ayant le moins d'impact possible sur la biodiversité. Je souhaite que nous allions plus loin dans ce texte, et je sais que vous travaillez à des propositions en ce sens.

Le troisième levier, c'est l'amélioration de la concertation en permettant, notamment pour l'éolien en mer, que l'allocation des territoires soit décidée, sur chaque façade maritime, avec les territoires et leurs habitants, en tenant compte des différents usages. La concertation est un levier puissant d'acceptabilité des projets : elle a sa place dans la loi énergie-climat, car elle est liée à la programmation pluriannuelle de l'énergie. J'entends les velléités de votre assemblée de prendre les devants sur cette question.

Le quatrième et dernier levier est l'acceptabilité des projets d'énergie renouvelable. Reprendre en main notre destin énergétique implique d'avoir des infrastructures de production près de chez soi, alors que nous avions pris l'habitude de faire porter l'essentiel de nos besoins énergétiques par des pays lointains.

Les territoires doivent bénéficier de la valeur créée par les projets d'énergie renouvelable qu'ils accueillent. Nous faisons preuve d'humilité sur ce sujet : nous sommes à l'écoute des idées que vous pourriez avoir, en tant qu'assemblée des territoires, pour améliorer notre dispositif.

J'entends prendre en compte deux impératifs essentiels : la préservation de la biodiversité et l'association des territoires pour réarmer énergétiquement notre pays. Nous posons les fondations d'un pacte territorial énergétique, et ce n'est pas un hasard si le Gouvernement a fait le choix de faire discuter le texte d'abord par le Sénat : la planification énergétique, qui ne doit pas être descendante, remettra les collectivités locales et les territoires au centre, en responsabilité. Cette mobilisation est indispensable, car la mutation est tellement vaste et touche tellement de sujets qu'elle ne peut se faire par des initiatives individuelles non coordonnées.

Concrétisons ensemble le travail entrepris depuis plusieurs semaines. Vos différentes propositions permettront d'enrichir le texte, mais le Gouvernement a une ligne rouge : il ne veut ni complexifier ni allonger les procédures, car cela irait à contresens de l'urgence à laquelle nous faisons collectivement face.

Notre pays doit affirmer sa volonté de s'engager dans le développement massif et industriel des énergies décarbonées et de bâtir les fondations de notre future indépendance énergétique. Je suis confiante sur le fait que nous trouverons le chemin du consensus avec tous ceux qui défendent la souveraineté énergétique et politique de notre pays et qui veulent lutter contre le dérèglement climatique, car tel est bien l'objet de ce texte.

M. Didier Mandelli , rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je regrette que nous soyons saisis de ce projet de loi avant le texte sur le nucléaire et la PPE, et qu'il ne porte pas, a priori , sur les autres énergies renouvelables.

L'acceptabilité est souvent la conséquence heureuse d'une large concertation, menée le plus en amont possible. Nous avons travaillé à cette problématique et ferons des propositions très concrètes que je ne développerai pas ici.

Dans le cadre de la planification, en particulier pour l'éolien en mer qui représente une partie importante du texte, il faudrait que, durant les semaines qui nous séparent de l'examen de la PPE, nous définissions une ligne commune prenant en compte les évolutions technologiques attendues. Car acceptabilité rime souvent avec visibilité.

M. Patrick Chauvet , rapporteur de la commission des affaires économiques . - Je partage l'observation faite par notre présidente sur l'inflation normative dans le secteur de l'énergie. Les textes s'enchaînent et se juxtaposent sans qu'un cap clair soit fixé. Nous attendons beaucoup de la loi quinquennale sur l'énergie. Lors de mes travaux préparatoires, j'ai entendu 45 organismes et 100 personnalités, et reçu 75 contributions. Leurs constats sont convergents : l'objectif du texte est largement partagé, mais la méthode est critiquée, notamment par les élus locaux qui déplorent le non-respect de certaines compétences locales. De nombreux professionnels, dont ceux du gaz et de la chaleur, critiquent un texte « tout électrique » : il faudrait davantage de neutralité sur le plan des technologies.

Que dire des angles morts évoqués par notre présidente ? J'ai rapporté trois textes sur l'hydroélectricité au Sénat et j'ai toujours été stupéfait de la frilosité du Gouvernement sur ce sujet. Y aura-t-il un projet de loi spécifique sur nos concessions hydroélectriques ?

Entraîner les collectivités et développer toutes les sources d'énergie renouvelable, voilà deux de nos préoccupations. L'objectif de notre commission est de contribuer positivement à l'examen du texte en l'expurgeant de dispositions inopérantes juridiquement ou peu acceptables économiquement ou socialement.

Je souhaiterais vous poser des questions plus précises sur le projet de loi.

Sur l'article 3, la possibilité donnée à l'État de modifier unilatéralement les documents d'urbanisme est très mal vécue par les élus locaux. On comprend la nécessité d'accélérer, mais ne pourrait-on pas faire davantage confiance aux collectivités territoriales ?

En ce qui concerne l'article 6, la faculté pour le Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance est très large. Pouvez-vous nous rassurer sur son intention ? Entendez-vous conserver les réductions tarifaires qui bénéficient à nos producteurs renouvelables et à nos consommateurs électro-intensifs ? Pourquoi ne pas procéder à des modifications législatives directement dans le texte ?

S'agissant de l'article 16, la possibilité pour le Gouvernement d'implanter des ouvrages de raccordement en zone littorale doit s'accompagner des garde-fous nécessaires. Les communes ne devraient-elles pas être associées et ne faudrait-il pas exonérer des ouvrages du décompte de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ?

Sur l'article 17, les contrats d'achat de long terme sont très utiles pour promouvoir les énergies renouvelables tout en réduisant leurs coûts, mais pourquoi s'arrêter à l'électricité ? Peut-on étendre le dispositif au biogaz ?

Je ne dispose pas d'éléments chiffrés sur le dispositif de l'article 18, relatif aux rabais tarifaires proposés aux consommateurs situés à proximité d'installations renouvelables. Or ce dispositif sera pris en charge par les fournisseurs puis par les contribuables via les charges de gestion du service public de l'énergie. Concernera-t-il toutes les énergies renouvelables, y compris gazières ? S'appliquera-t-il aux installations existantes ?

Enfin, sur l'article 19, le contrat d'expérimentation doit permettre de soutenir le gaz bas-carbone, mais exclut les autres gaz renouvelable s que le biogaz. C'est dommage, d'autant que la crise gazière nous oblige à sortir de notre dépendance au gaz russe. Ne devrait-on pas compléter le dispositif ?

Pour conclure, notre travail se veut concret, rationnel, pragmatique. La voix du Sénat est claire et unitaire sur ce texte. Pour ma part, je souhaite consolider ce qui peut l'être et corriger ce qui doit l'être en gardant toujours à l'esprit deux impératifs : la simplification des normes, cruciale pour les producteurs d'énergies décarbonées, et la territorialisation des projets, nécessaire à leur insertion locale et donc à leur acceptation sociale.

C'est ainsi que nous pourrons progresser dans la réalisation concrète de nos objectifs énergétiques nationaux et de nos engagements climatiques internationaux.

M. Daniel Gremillet , président du groupe d'études « Énergie » . - Le secteur de l'énergie connaît une période très perturbée, qui nous préoccupe tous.

Ma première question porte sur notre sécurité d'approvisionnement. Le plan de sobriété énergétique que vous avez présenté fin septembre est-il suffisant pour passer l'hiver ou envisagez-vous de prendre de nouvelles mesures législatives ou réglementaires ?

Ma deuxième question concerne l'hydrogène. La stratégie française se fonde sur une production nationale d'hydrogène décarboné grâce à nos réacteurs. C'est une bonne chose et, dans notre rapport sur le sujet, nous avons plaidé pour renforcer le couplage entre le nucléaire et l'hydrogène, et appelé à la levée rapide des verrous existants. En effet, en matière d'hydrogène, la stratégie est perfectible, la législation parcellaire et les financements insuffisants. Pourquoi prendre si peu en compte ce vecteur énergétique d'avenir dans le projet de loi ?

Ma troisième et dernière question a trait à l'hydroélectricité, sur laquelle nous avons fait adopter une proposition de loi en 2021, reprise dans la loi « Climat et résilience » quelques mois plus tard. Nous avons obtenu de belles avancées avec la mise en place d'un médiateur de l'hydroélectricité et d'un portail national de l'hydroélectricité. Ces dispositifs sont opérationnels depuis juin dernier, et je suis très surpris qu'ils ne figurent pas dans le projet de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . - L'éolien en mer est un enjeu sur lequel nous voulons avancer. L'objectif que nous avons fixé, mais qui sera précisé dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, c'est 40 gigawatts. Tous les projets ayant fait l'objet d'un appel à projets se situent à moins de 40 kilomètres des côtes, et sont tous de l'éolien « posé », car nous ne savons pas installer de l'éolien « flottant ». En effet, au niveau international, aucune installation flottante ne fonctionne de manière industrielle : il existe seulement des projets expérimentaux, l'un en Atlantique, l'un en Méditerranée, et quelques autres chez nos voisins - en Norvège ou en Écosse, me semble-t-il.

On peut faire l'hypothèse que l'éolien flottant ne sera pas opérant avant 2030-2035. Il faut donc agir avec l'éolien posé. Nous n'avons pas la chance, comme les pays bordant la Manche et la mer Baltique, de pouvoir installer de l'éolien posé où l'on veut : nous rencontrons assez vite les fonds marins et, en Méditerranée, il y a des canyons. À Saint-Nazaire, j'ai entendu les élus me dire que la réalité ne correspondait pas vraiment à ce qui leur avait été « vendu ». Il faut dire la vérité et mesurer l'impact réel des projets dans ce domaine, mais il faut être aussi conscient que ceux-ci sont, en taille, les plus importants dont nous disposons, et les plus efficaces. Où se situe notre seuil d'acceptabilité ? Car, si nous voulons atteindre l'indépendance énergétique, il va falloir trouver 40 gigawatts. Peut-être est-ce 35 ou 50, mais ce n'est en tout cas pas 3 gigawatts, ce qui signifie qu'il faut plusieurs dizaines de projets.

Ensuite, il faut prévoir la programmation dans le temps sans la repousser à 2035, ce qui reviendrait à faire peser une lourde responsabilité sur nos successeurs. Nous devons agir maintenant ! Certains projets doivent être mis en oeuvre, de la manière la plus concertée possible, en prenant en compte les conflits d'usage. Éloigner ces installations pose aussi des problèmes en matière de voies maritimes et de pêche, sans oublier les enjeux de défense. J'insiste, repousser les décisions risque de nous mettre dans une situation de plus grande dépendance.

La question de la planification est parfaitement légitime. Il faut trouver un point d'équilibre : la PPE nous permettra de fixer la maille que l'on veut atteindre, en prenant en compte les projets déjà lancés, en fixant la part des installations situées à proximité des côtes et de celles qui seront plus loin. Les chiffres seront têtus !

Monsieur Chauvet, les énergies renouvelables sont bien toutes couvertes par le titre I ^er . Si des mesures sont prises concernant l'éolien marin, c'est pour améliorer la concertation et la planification et pour empêcher que les projets ne soient ficelés d'avance.

Pour ce qui est du biogaz, je n'ai reçu aucune demande de mesure législative de la part de la filière, si l'on excepte la question du gaz bas-carbone, traitée à l'article 19, et celle des PPA ( purchase power agreements ).

Un mot des compétences locales : sur ce sujet, il est possible de trouver une sortie par le haut. Les maires souhaitent ne pas avoir à modifier tous les documents d'urbanisme lorsqu'ils sont prêts à accueillir des projets d'énergies renouvelables sur leur territoire. Peut-être est-il possible de déroger aux documents d'urbanisme dès lors que l'assemblée qui les a votés est d'accord pour gagner du temps...

À l'article 6, une rédaction « en dur » vous sera proposée. À l'article 18, la redistribution envisagée s'applique bien à toutes les énergies renouvelables, et nous restons très ouverts à la discussion, concernant y compris les installations existantes.

L'article 19 vise à couvrir ce qui ne l'est pas aujourd'hui dans les appels à projets concernant le biogaz ; nous y travaillons par ailleurs avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Monsieur Gremillet, nous menons un combat au niveau européen pour obtenir la reconnaissance d'un hydrogène bas-carbone, et pas seulement fondé sur des énergies renouvelables. Parmi les 41 projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) sélectionnés, la France en a notifié 15 - personne ne fait mieux -, qui vont donner lieu à autant d'usines nouvelles sur tous les maillons de la chaîne, électrolyseurs, piles à combustible, etc. Dans le plan France 2030, 10 milliards d'euros sont consacrés à l'hydrogène et à la décarbonation, s'ajoutant aux enveloppes déjà importantes prévues dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. À ma connaissance, nous n'avons pas besoin de mesures législatives en matière d'hydrogène.

Un mot sur l'hydroélectrique : vous savez qu'une opération de montée à 100 % du capital d'EDF est en cours, visant notamment à sécuriser les concessions hydroélectriques dans la durée. Par ailleurs, le Gouvernement ne compte pas se priver de ce que peut nous offrir la petite hydroélectricité pour atteindre nos objectifs d'augmentation de notre production décarbonée. Cette technologie est promue dans le cadre de la PPE ; des appels d'offres dédiés sont prévus. La CRE a délibéré, le 12 mai 2022, sur la quatrième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques, pour l'attribution de 2,3 mégawatts. On est loin des 35 mégawatts attendus, mais un nouvel appel d'offres sera lancé en 2023.

J'ajoute que le Gouvernement a pris, le 28 juin 2022, un décret fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité en Occitanie. Nous expérimentons...

La Première ministre a été claire devant vous la semaine dernière : un nouveau cadre législatif sera proposé afin de relancer rapidement les investissements dans nos barrages sans passer par une remise en concurrence - il y a 6 milliards d'euros à investir.

M. Éric Gold . - Le projet de loi Énergies renouvelables vise à accélérer la réalisation des projets nécessaires à la transition écologique. Si le solaire terrestre et l'éolien en mer trouvent une place importante dans le texte initial, on constate que la petite hydroélectricité n'est pas envisagée comme un outil de décarbonation de notre production d'électricité.

Pourtant, la loi Énergie et climat de 2019 permettait de mobiliser cet instrument face à l'urgence écologique et climatique, puis la loi « Climat et résilience » a fortement limité les destructions d'ouvrages hydrauliques, permettant que des retenues d'eau anciennes soient conservées sur nos rivières. Alors que les projets de parcs éoliens et solaires sont systématiquement contestés, le petit hydraulique, dont le potentiel de production est certes limité, est toujours mieux accepté, notamment dans les zones peu denses.

Quels arguments l'administration utilise-t-elle pour justifier que l'on se prive d'équipements patrimoniaux existants dans l'éventail des outils de décarbonation ?

M. Franck Menonville . - La proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, dont je suis le rapporteur, vise à donner une orientation stratégique, un cadre légal et un soutien budgétaire à cette technologie prometteuse. L'enjeu est de promouvoir des projets porteurs d'externalités positives pour nos agriculteurs, mais aussi de contrôler et de réguler l'essor de projets « alibis ».

Vingt-cinq organismes et cinquante personnalités ont été auditionnés ; notre travail s'est appuyé sur la proposition de résolution de Jean-François Longeot et Jean-Pierre Moga. Êtes-vous prête, madame la ministre, à reprendre ce travail ? La définition que nous proposons, issue du travail de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Agence de la transition écologique (Ademe - ATE), peut servir de cadre de référence. La procédure urbanistique, les garanties financières et les soutiens budgétaires envisagés n'attendent que d'être appliqués.

M. Jean Bacci . - Cette loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est attendue par de nombreux élus. Elle permettra, je l'espère, de lever certains blocages locaux.

Dans le titre II, il est question de zones anthropisées, notion retenue dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) : toitures, friches industrielles. Quid des zones urbanisées ? Vous ouvrez la porte aux zones maritimes, en évoquant les salines abandonnées, ainsi qu'aux zones de montagne, mais nulle part il n'est question des zones rurales. C'est pourtant ce milieu, et en particulier les zones naturelles, qui nous apportera les surfaces nécessaires à la réalisation de nos ambitions...

De tels projets doivent être abordés sous deux aspects : la production d'énergies renouvelables, bien sûr, mais aussi la valeur économique et le partage de cette valeur. Pour que ce partage soit effectif, il faut des critères de sélection.

Je vous donne l'exemple des critères qui s'appliquent dans le parc naturel régional du Verdon, repris par l'union régionale des communes forestières de Provence-Alpes-Côte d'Azur : peu d'impact sur la biodiversité, peu d'impact visuel, peu d'impact sur la forêt, mais surtout, quatrième critère, des terrains communaux, pour que le partage de la valeur soit effectif. Ainsi les communes rurales peuvent-elles développer une politique de maîtrise de l'énergie - je vous rappelle que le kilowatt qui coûte le moins cher et qui pollue le moins, c'est celui qu'on n'a pas besoin de produire... -, mieux protéger leur forêt et engager des politiques de sylviculture pérennes.

Il nous reste à faire accepter de tels projets ; les projets participatifs sont facteurs d'acceptabilité sociale et gages d'un meilleur partage de la valeur. Je vous parle d'expérience : j'inaugure demain, à Moissac-Bellevue, un parc photovoltaïque qui va produire 30 mégawatts. Ce projet a mis cinq ans à se concrétiser, dont trois et demi de discussions avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).

Corollaire : la difficulté que pose le classement de ces zones dans le cadre du « zéro artificialisation nette » (ZAN)...

M. Pierre Cuypers . - Premièrement, dans quel cadre la concertation nationale sur le mix énergétique français va-t-elle se dérouler ? Projet de loi sur les énergies renouvelables, projet de loi à venir sur le nucléaire, loi quinquennale sur l'énergie : la filière méthanisation ne voit pas clair dans les différentes concertations et craint que ne soient repoussées les futures lois quinquennales sur l'énergie et PPE, alors que nous avons besoin de lisibilité et d'objectifs forts.

Deuxièmement, plusieurs préconisations que nous avions faites dans le cadre de la mission d'information sur la méthanisation ont abouti dans le cadre de la loi de protection du pouvoir d'achat promulguée en août dernier ; il en va ainsi de l'information préalable des élus, de l'expérimentation d'un guichet unique, de la consolidation de la planification nationale et locale. Pour autant, nous devons aller plus loin : il est impératif de relever l'objectif national de 10 % à 20 % de biogaz dans le cadre du prochain exercice de programmation. Vous y engagez-vous, madame la ministre ?

M. Guillaume Chevrollier . - Pour répondre aux enjeux de souveraineté énergétique et de décarbonation de notre économie, particuliers et entreprises veulent installer des panneaux photovoltaïques. Nous sommes en retard sur les objectifs de la PPE. Se pose un problème crucial, celui des délais de raccordement : il faut améliorer les procédures. Il est indispensable également de régler les problèmes d'assurance qui se posent en matière de toitures. Quelles sont les pistes de réflexion à cet égard ?

Concernant la pyrogazéification, techniquement et économiquement, plusieurs projets sont prêts, mais leurs initiateurs attendent le déploiement des contrats d'expérimentation. À ce jour, aucun cahier des charges n'est connu. Qu'en est-il ?

Pour ce qui est des certificats de production de biométhane, mesure que j'avais défendue dans le cadre de l'examen du projet de loi « Climat et résilience », nous attendons la publication des décrets d'application, qui subissent un blocage regrettable.

Enfin, le prix du bioGNV a doublé depuis un an, dépassant de 30 % le prix du gasoil ; cette situation pénalise fortement les entreprises et les collectivités locales qui se sont engagées dans la conversion de leur flotte de véhicules. Quels sont les mécanismes envisagés par le Gouvernement pour maintenir à flot la compétitivité de ce secteur ? Quid de l'autoconsommation de biométhane ?

Mme Anne Chain-Larché . - Ma question concerne l'« esprit » des textes relatifs à l'énergie et leurs conséquences pour les élus locaux, au premier rang desquels les maires.

Certaines dispositions du texte portent particulièrement atteinte au pouvoir des maires et des intercommunalités en matière d'urbanisme ; sur le terrain, les inquiétudes sont nombreuses. Non seulement leur avis n'est pas pris en considération, mais le projet de loi prévoit la remise en cause des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Pour valser, madame la ministre, il faut être deux. Nous avons besoin de connaître très clairement vos intentions.

M. Frédéric Marchand . - Dans le domaine des concessions hydroélectriques, le développement de projets d'ampleur est entravé par le différend qui oppose la France et la Commission européenne au sujet de la mise en concurrence. Certaines mesures permettraient cependant d'accroître les capacités hydroélectriques à court terme des installations existantes, en cas de tension forte sur le système électrique : introduction de la possibilité pour l'autorité administrative d'autoriser temporairement des augmentations de puissance ; possibilité de limiter temporairement les débits réservés restitués aux cours d'eau si l'autorité administrative estime qu'il n'y a pas d'effets notables sur l'environnement. Quel est votre avis sur ces suggestions ?

M. Franck Montaugé . - À l'article 16, il est question des zones en « bande littorale » : intégrerez-vous dans les relevés d'artificialisation des sols la construction, nécessaire, de lignes électriques, ou des postes de transformation ? Ne pourriez-vous pas envisager que l'objectif ZAN dépende d'un décompte au niveau national ?

Concernant le partage de la valeur, les rétrocessions aux consommateurs seront-elles comptabilisées au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ? Cela créerait un précédent qui reviendrait sur le principe de la péréquation tarifaire, auquel le Sénat est très attaché...

Vous avez dit vouloir partir du terrain ; comment entendez-vous décliner les objectifs nationaux au niveau des territoires, et organiser cette planification ?

Mme Marie-Claude Varaillas . - Les énergies renouvelables sont passées d'une part de 9 % de la consommation finale brute d'énergie en 2005 à 19 % en 2020. Malgré vos efforts dans la concertation, au prétexte que le cadre juridique actuel est un frein pour rattraper le retard, le choix a été fait de simplifier les procédures, au risque de réduire l'intervention des élus et la consultation des citoyens. Pourtant, ces acteurs peuvent influer favorablement sur l'orientation des projets. Les élus sont inquiets de l'entrisme d'opérateurs qui démarchent des propriétaires fonciers, élaborant des projets sans toujours en informer le maire avant le stade de l'étude de faisabilité. Ne craignez-vous donc pas que cette procédure d'accélération intensive ne s'avère contreproductive en radicalisant les oppositions ?

Le conseil national de la transition écologique (CNTE) relève, certes, la complexité de certaines procédures administratives, mais il souligne également l'absence de planification et l'insuffisance des moyens humains et financiers, au niveau de l'État et des collectivités, pour instruire les projets. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour y remédier ?

M. Serge Babary . - L'une des causes du retard dans le développement des EnR est à rechercher dans les insuffisances des bureaux d'études se prêtant à des évaluations environnementales. Une réforme ambitieuse est préconisée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) depuis octobre 2021. Pourquoi ce projet de loi ne contient-il aucune disposition en lien avec les bureaux d'études, et en particulier au sujet de leur indépendance à l'égard des maîtres d'ouvrage ?

Quelle est actuellement la part des éoliennes et panneaux photovoltaïques produits en France ? Dans l'Union européenne (UE) ? Hors UE ? Que prévoyez-vous pour accroître la part de production française ? Qu'en est-il des aides à la rénovation, et du recyclage de telles installations ?

Mme Martine Filleul . - La planification territoriale est le premier pilier de l'appropriation des projets par les citoyens. Le second pilier serait le partage de la valeur ; or, nous nous contentons de faire des « ristournes » aux riverains, à l'image des tarifs préférentiels proposés à ceux vivant à proximité du parc éolien de Bonneval, en Eure-et-Loir. Ce dispositif, qui me laisse perplexe tant il revient à acheter l'acceptation tacite des populations, n'est-il pas une manière de contourner le débat public, et, ainsi, de rater l'objectif d'une meilleure acceptabilité des projets ?

M. Daniel Laurent . - Pouvez-vous nous en dire davantage quant à votre souhait de favoriser l'implantation d'éoliennes autour de sites nucléaires ?

Malgré les promesses et revirements ministériels, le Sénat soutient depuis des années l'installation de centrales photovoltaïques au sol dans les sites dégradés des zones littorales. L'article 9 de votre projet de loi précise que la notion de « friche » renvoie à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme ; leur liste sera « fixée par décret ». Pouvez-vous nous assurer que les sites dégradés comme les anciennes carrières ou décharges seront bien concernés ?

Entendez-vous revenir sur le dispositif prévu en matière de pouvoir d'urbanisme ? L'association des maires nous a fait part de sa totale opposition à toute atteinte à ce pouvoir, notamment dans les dispositions qui permettraient à l'État d'imposer que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) soit rendu compatible avec ses projets.

Qui sera concerné par le fonds vert de 1,5 milliards d'euros visant à accompagner la transition énergétique des collectivités ? Sera-t-il cumulable avec d'autres aides, telle la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ?

Mme Kristina Pluchet . - Ce projet de loi ne contenant à mes yeux aucune amélioration, quelles mesures concrètes envisagez-vous pour redonner enfin la voix aux élus locaux, ignorés depuis 2018 ?

Étant donné qu'un parc éolien nuit à l'attractivité d'un territoire, le partage de la valeur annoncé sera-t-il à la hauteur des préjudices ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . - Monsieur Gold, j'ai mentionné, au sujet de l'hydraulique, le nouveau cadre législatif que souhaite mettre en place la Première ministre, et des décisions récentes comme l'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) lancé en 2022.

Monsieur Menonville, si la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme est adoptée, elle pourra être reprise dans ce projet de loi.

Sur les questions relatives au ZAN, ni le photovoltaïque ni l'éolien ne compteront dans les quotas, s'ils respectent les conditions prévues dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ».

Monsieur Cuypers, dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), un débat public, sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), s'ouvre à la fin de la semaine et s'achèvera début janvier ; des travaux techniques s'ensuivront, avant la loi relative à l'énergie et au climat qui vous sera présentée au plus tard au début du deuxième semestre 2023, et pour réviser la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ainsi que le plan national d'adaptation au changement climatique. Je souhaite une articulation avec les territoires, notamment en matière de programmation concrète. L'autonomie en matière énergétique est un élément d'attractivité. Cette démarche permettra de réfléchir aux objectifs locaux et d'éviter autant que possible les écarts entre la programmation nationale et sa déclinaison locale. Nucléaire mis à part, pouvoir couvrir sa consommation d'énergie peut être un objectif de territoire.

La PPE pose trois enjeux : d'abord, l'adaptation de notre consommation pour atteindre l'objectif de neutralité carbone ; ensuite, la satisfaction de nos besoins en énergie, et pas seulement électrique, tout en assurant la sortie de notre dépendance aux fossiles ; enfin, la planification de la transition énergétique.

La PPE n'est pas repoussée en ce qui concerne la filière méthanisation. L'enjeu est l'indépendance énergétique : nous sommes dépendants aux deux tiers aux énergies fossiles, aussi tous les leviers à activer le seront pour en sortir, d'autant plus en cinq ans.

Monsieur Chevrollier, les assurances posent un problème. L'intégration des panneaux photovoltaïques peut conduire à des problèmes d'étanchéité. La qualité des travaux est cruciale ; il faut monter en compétence sur la filière.

Sur la pyrogazéification, des études sont en cours pour envisager un premier appel à projets qui devra être validé par l'UE. Elles s'inscrivent dans les travaux de révision de la stratégie française énergie-climat. Nous revendons trois fois notre biomasse ; la disponibilité pour fournir de l'énergie n'est pas inextinguible . Je suis favorable, dans la lignée de France 2030, au soutien des filières industrielles, y compris à la recherche et développement, vu la rapidité de l'évolution des technologies.

Sur les certificats de production de biométhane, nous travaillons sur le décret d'application. Des paramètres restent à définir ; un premier projet a été transmis pour validation.

Madame Chain-Larché, le troisième alinéa de l'article 3 fait débat. Ma suggestion est de rendre le pouvoir à l'autorité qui est en charge du document d'urbanisme, pour lui permettre de déroger, par vote, à ce document. Cette demande provient des élus locaux, car les documents d'urbanisme n'ont pas toujours été mis à jour : cela évitera dix-huit mois de refonte complète quand l'incompatibilité n'est que marginale. Les collectivités pourront ainsi agir avant l'aboutissement de la révision.

Monsieur Marchand, le contrat du barrage de Saint-Chamond permet d'accroître la production. Il faut être vigilant sur la salinité. Une expertise est menée sur l'augmentation de la puissance du barrage de Kembs. Un amendement au projet de loi de finances 2023 revient sur le cadre des redevances, qui bride les augmentations de puissance d'installations déjà existantes.

Monsieur Montaugé, je n'ai pas la réponse sur les raccordements dans le cadre des ZAN. La péréquation tarifaire, quant à elle, ne change pas : une réduction forfaitaire, et non au prorata de la consommation, est prévue. La déclinaison relèvera ensuite du domaine du règlement.

La déclinaison territoriale des objectifs est prévue par la PPE. La logique est que la somme des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), ou des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, forme un jeu à somme nulle avec la PPE, quand bien même des ajustements devront être faits entre une planification en jardin à la française et la réalité du terrain ; c'est pourquoi je souhaite travailler avec les collectivités.

Madame Varaillas, la consultation numérique revient seulement à se mettre en adéquation avec ce qu'il se pratique pour des projets de plus grande taille, à la suite de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Face à l'entrisme des porteurs de projet, le fait de disposer d'une programmation et de PCAET délimitant des zones favorables à l'accueil d'énergies renouvelables permet d'orienter les porteurs vers des sites clé en main. Cela évite les inégalités territoriales où les territoires au foncier le moins cher - les plus pauvres - sont démarchés. Accueillir des énergies renouvelables n'est pas un poids, mais un atout pour les territoires, à condition de veiller à un bon équilibre.

Les bureaux d'études doivent déjà être indépendants, conformément à la réglementation. Les organismes doivent être certifiés pour les missions qui relèvent d'une obligation réglementaire ; si des cas de manquement d'indépendance sont identifiés, la certification peut être retirée. Il faut appliquer la loi actuelle.

Monsieur Babary, une industrie solide de production de panneaux photovoltaïques n'existe pas en France ; 80 % viennent de l'étranger, surtout de Chine. L'Europe travaille à intégrer des notions de contenu carbone pour inciter à produire ces panneaux sur notre continent. Les enjeux relèvent également de la compétitivité de la filière. On peut avancer en utilisant dans les cahiers des charges des clauses sociales et environnementales. Le développement de filières d'énergies renouvelables est un travail mené par Bruno Le Maire et Roland Lescure : cela est une réalité pour l'éolien marin ; pour l'éolien terrestre, l'empreinte est plus resserrée ; la géothermie manque encore d'unité. Des crédits sont prévus à cet effet dans le plan France 2030. L'aide à la rénovation et le recyclage des installations doivent faire partie du cahier des charges.

Madame Filleul, une discussion peut avoir lieu sur l'intégration des populations au capital, sur le modèle allemand ou danois. Une installation d'énergies renouvelables est un élément d'attractivité pour les territoires.

Monsieur Laurent, je n'ai pas particulièrement le projet d'installer des éoliennes à proximité de sites nucléaires. Les anciennes carrières et les décharges sont bien intégrées dans l'article 9.

Pour le fonds vert, je vous renvoie aux discussions à venir sur le PLF.

M. Henri Cabanel . - L'agrivoltaïsme permet de produire une énergie renouvelable tout en garantissant le maintien de l'agriculture ; je vous remercie de votre proposition de l'inclure dans ce projet de loi. Sans cadre plus strict, des dérives auront lieu. Il n'est pas souhaitable que des porteurs de projet profitent seuls d'un foncier à bas coût. Comment envisager le partage de la valeur avec les propriétaires fonciers et les agriculteurs, sachant que le coût d'une installation - un million d'euros par mégawatt - est important ?

J'ai rencontré un porteur de projet qui a décidé de payer un loyer de 2 000 euros par an au propriétaire foncier, et de 500 euros à l'agriculteur, sur des terres à faible potentiel agronomique (5 000 euros). Comment éviter la spéculation sur le prix du foncier ?

M. Daniel Gueret . - Encouragé par votre prédécesseure, le préfet d'Eure-et-Loir s'est porté volontaire pour un travail de concertation relatif à l'implantation des sites d'énergies renouvelables. Cela a abouti à un schéma d'implantation pour l'éolien. La démarche a été saluée comme apaisante. Depuis un an, un comité départemental des énergies se réunit pour émettre des avis sur les projets instruits, avec les porteurs de projets, les représentants de toutes les collectivités et les associations. Avez-vous l'intention de conforter cette méthode expérimentale ? Quelle est votre position concernant l'aspect consultatif des avis que nous rendons au sein de ce comité ?

Mme Sylviane Noël . - L'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, poussée par l'UE, va affaiblir le secteur, conduisant à une multiplication d'acteurs tournés vers la seule recherche de rentabilité, mettant ainsi en danger notre potentiel de production. La France s'opposera-t-elle à cette ouverture à la concurrence, à l'image de nombre de ses voisins européens ?

De vives inquiétudes sont suscitées par l'adoption du décret du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation. À l'approche de l'hiver, cette mesure suscite l'inquiétude et l'incompréhension de nombreux commerçants non sédentaires. Envisagez-vous de revenir sur ce décret pour le moins déconnecté de la réalité des territoires ?

Mme Angèle Préville . - Le développement des énergies renouvelables devrait être un service public ; or, le portage qui se met en place est en grande partie privé. L'entrisme des porteurs de projet est une réalité dans le Lot. Il est promis aux agriculteurs, de manière alléchante, 1 500 € à l'hectare. Cela va entraîner un développement désordonné, et, les élus même n'étant pas informés, de l'inacceptabilité de la part des riverains. Quelle place pourrait être donnée aux projets vertueux, participatifs, associant les collectivités territoriales et les riverains ? Faut-il instaurer des obligations ?

Le développement de chauffe-eau solaires est singulièrement absent des réflexions sur les économies d'électricité. Ne faudrait-il pas, pour les futures constructions, prévoir l'obligation de disposer d'un tel excellent outil ?

Mme Martine Berthet . - Des entreprises m'ont interpellée : leur contrat avec Électricité de France (EDF) se termine au 30 novembre 2022. Elles sont dans l'obligation d'en signer un nouveau, rapidement ; le coût proposé, à savoir 730 euros le mégawattheure, représente pour 2023 une charge passant de 2,5 millions d'euros à... 17 millions ! À quand la décorrélation en France du prix de l'électricité par rapport à celui du gaz ?

La Savoie est l'un des départements les plus concernés par les usages électro-intensifs, les entreprises s'y trouvant à proximité d'une hydroélectricité peu chère. Leurs contrats de long terme arrivent à terme dès janvier 2023. Les possibilités de nouveaux contrats de long terme, qui figurent dans le projet de loi, seront-elles déjà en place ? Quelles solutions, sinon, sont-elles à mettre en place de manière transitoire ?

Le rapport de M. Philippe Darmayan soumet des propositions ; pourquoi n'a-t-il pas été publié ? Va-t-il l'être ? Il est important de former nos artisans aux nouvelles technologies, sur le modèle de l'institut national de l'énergie solaire (Ines).

M. Jean-Michel Houllegatte . - Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a rédigé un rapport sur la modernisation de la participation du public et des procédures environnementales ; le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a produit un avis intitulé « Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ? » . L'appropriation des projets passe selon eux par une concertation systématique et continue, sous l'égide de garants. Je ne vois pourtant pas dans ce projet de loi d'extension, le plus en amont possible, de la concertation. Êtes-vous prête à intégrer ces recommandations ?

Le bon déroulement d'une procédure étant lié aux moyens alloués, ceux de l'État sont-ils adaptés aux enjeux de la transition écologique ?

Dans l'article 11, pourquoi avoir introduit l'obligation de végétalisation des parcs de stationnement, permettant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ?

M. Rémi Cardon . - J'ai déposé récemment une proposition de loi visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants, qui contient une modification de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), le partage de la valeur étant actuellement perçu peu favorable à l'égard des communes les plus pénalisées par les projets éoliens. Quelle est votre position à ce sujet ?

M. Hervé Gillé . - L'avis du Conseil d'État est assez critique, notamment au sujet de la mobilisation des moyens humains pour améliorer les procédures. Allez-vous intervenir au niveau du PLF pour renforcer les moyens de l'administration ? Afin d'accélérer les procédures, envisagez-vous de faire bénéficier les porteurs de projet d'une ingénierie d'accompagnement ?

Les raisons impératives d'intérêt public majeur inquiètent quant à la nature des projets qui entreront dans leur champ : les conditions seront définies par décret. Pouvez-vous nous en définir le périmètre ?

M. Fabien Gay . - Il est complexe pour un parlementaire de disposer d'une vision globale quand les textes sont saucissonnés : un sur l'hydroélectrique, un dans le cadre de l'étatisation d'EDF... Au sujet du partage de la valeur, la question de la péréquation tarifaire se pose, créant une inégalité entre territoires.

Grâce à l'article 18 de votre projet de loi, des entreprises vont pouvoir nouer un contrat à long terme avec des énergéticiens, libéralisant davantage encore le secteur. Des grandes entreprises vont sortir complètement du marché et du système centré autour d'EDF, et nouer des partenariats subventionnés par l'État... Notre groupe s'opposera à cet article.

Mme Nadège Havet . - Pouvez-vous nous préciser les dispositions relatives au déploiement des énergies renouvelables sur les zones non interconnectées, comme les îles du Ponant, la Corse ou les outre-mer, zones qui sont en retard sur les objectifs d'autonomie à horizon 2030 ?

Mme Amel Gacquerre . - L'un des obstacles à la mise en oeuvre de la transition énergétique est celui des moyens alloués aux services de l'État en charge de l'instruction des projets. Quels moyens humains supplémentaires envisagez-vous tant pour l'État que pour les collectivités, pour raccourcir les délais ?

Mme Denise Saint-Pé . - Quels sont aussi les moyens humains que vous pourrez obtenir pour la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ?

M. Ronan Dantec . - Présentés comme étant au coeur du texte et justifiant l'examen initial par le Sénat, les territoires sont finalement assez peu présents dans ce projet de loi. Les contrats à long terme sont centrés sur les entreprises, malgré la forte demande de les ouvrir plus clairement aux collectivités territoriales. L'article sera-t-il réécrit à cette fin ?

Le Sénat demande de manière unanime, tous les ans, à l'occasion des lois de finances, l'accroissement du financement en fonctionnement, et pas seulement en investissement, afin que les collectivités développent les EnR et l'efficacité énergétique. Pouvez-vous faire passer ce message ?

Face aux difficultés d'acceptabilité, ne pourrait-on pas passer par des appels à manifestation d'intérêt (AMI) à l'intention des collectivités qui veulent développer l'éolien et le photovoltaïque, leur permettant d'avoir le dernier mot sur le projet le plus adapté au territoire ?

Mme Anne-Catherine Loisier . - Vous dites qu'il faut pallier la faible disponibilité du parc nucléaire, et sécuriser les approvisionnements ; pourtant, ce sont les EnR non pilotables et soumises à des aléas qui sont privilégiées. Comment comptez-vous soutenir le développement des EnR pilotables ? La biomasse ligneuse risque de sortir des EnR au niveau européen...

Le fonds chaleur est-il à la hauteur de vos ambitions ?

Faut-il légiférer pour faciliter le développement de certains procédés d'hydrogène, les projets innovants étant jusqu'à présent bloqués par des régimes d'autorisation ?

Mme Marta de Cidrac . - Face à la vulnérabilité des futures éoliennes, quelles mesures avez-vous envisagées pour les protéger des risques climatiques et des autres menaces relatives à la sécurité ?

Envisagez-vous à l'avenir de mettre en place une filière de démantèlement des éoliennes ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Concernant les moyens, combien faut-il de fonctionnaires, et dans quels types de postes, pour lever les blocages de terrain ?

Vous semblez résignée quant au sort de la filière de la production de panneaux photovoltaïques. Les Français accepteront mieux les efforts si les EnR contribuent au développement économique et industriel. La France ne doit-elle pas demander à l'UE une dérogation pour des aides d'État concernant le soutien à cette filière ?

Avez-vous lancé un plan de recherche et développement sur les nouvelles méthodes de production des EnR ? Comment contraindre la commande publique à privilégier le made in France ?

M. Jean-François Longeot , président . - Je m'exprime au nom de M. Jean-Pierre Moga qui n'a pu se joindre à nous pour vous demande si le Gouvernement envisage d'intégrer dans ce projet de loi la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme ? Je porte également à votre attention à cet égard la nécessité d'appréhender la question du fermage qui n'est pas réglée par la proposition de loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Dans la continuité des questions posées par mes collègues, je voudrais revenir sur nos craintes quant à la volonté assumée par l'État de passer en force, sans faire grand cas ni de l'avis des élus locaux ni de celui de la population. Pour preuve une instruction que vous avez signée avec vos collègues, ministre de l'intérieur et ministre de l'industrie, le 16 septembre dernier à destination des préfets, instruction qui traite à la fois des perspectives de délestage l'hiver prochain et de l'implantation des installations d'énergies renouvelables.

Concernant l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable, il est exigé des préfets qu'ils fassent en sorte qu'aucune instruction n'excède vingt-quatre mois. Il leur est demandé de créer une adhésion locale autour des projets, notamment des collectivités locales. Cela pose question, car l'adhésion locale ne se décrète pas.

Toujours dans cette même instruction, il est clairement demandé aux préfets de serrer la vis aux maires ayant prononcé dans leur PLU des interdictions générales et absolues d'implantation de projets renouvelables, notamment de parcs éoliens. Ces documents d'urbanisme devront faire l'objet d'un contrôle de légalité attentif, ce qui signifie, pour parler clairement, que les préfets sont appelés à chercher à tout prix la faille qui pourrait permettre de casser ces documents.

Je comprends que vous vouliez faire preuve de volontarisme sur ces sujets, mais je suis inquiète : pourquoi avoir pris une telle instruction avant même le débat sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ?

M. Pierre Louault . - Ma question concerne les projets de petite hydroélectricité. Dans mon département, l'Indre-et-Loire, tous les projets sont mis en échec systématiquement par les services de l'État et l'Agence de l'eau, qui utilisent l'arme de destruction massive et systématique de tous les anciens équipements hydrauliques des anciens moulins. La réglementation pourrait-elle évoluer à ce sujet pour permettre enfin aux propriétaires de produire de l'hydroélectricité ?

Deuxième point, pensez-vous possible de faire évoluer le management des fonctionnaires, qui cherchent d'abord les arguments pour freiner tous les projets ? J'ai en tête l'exemple d'un projet photovoltaïque sur une friche militaire de 6 hectares datant de la guerre 39-45 où il y a seulement des ronces et des épines et pour lequel on nous répond de faire d'abord une demande de déforestation du terrain. Voilà l'état d'esprit : au lieu d'examiner notre projet, on nous demande une autorisation de destruction pour une forêt qui n'existe pas. C'est un état d'esprit qu'il convient de faire évoluer rapidement si la production d'électricité devient une priorité nationale.

M. Yves Bouloux . - L'article 18 du projet de loi vise à instituer un rabais sur les factures d'énergie au profit des communes et ménages établis dans les environs des installations EnR. Le montant de ce rabais sera déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Quels sont les critères envisagés ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - Je voudrais revenir sur la filière de la géothermie dont le potentiel est considérable, mais qui est sous-développée. Or il est possible de l'utiliser sur près de 90 % du territoire, les infrastructures peuvent fonctionner toute la journée, indépendamment des conditions climatiques, elles ne détruisent pas le paysage et elles pourraient répondre à 70 % des besoins énergétiques des bâtiments. J'aimerais avoir la confirmation que vous envisagez bien de développer cette filière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . - M. le sénateur Cabanel m'a questionnée sur l'agrivoltaïque. Notre ligne de conduite est que l'activité agricole doit rester significative. C'est un garde-fou important. Nous abordons aujourd'hui les questions de souveraineté énergétique, mais mon collègue Marc Fesneau doit aussi défendre la souveraineté alimentaire. Il est clair que l'on ne peut pas sacrifier un objectif pour un autre. Il est donc essentiel de s'assurer d'un juste partage de la valeur.

Nous sommes pour un avis systématique de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), mais pas nécessairement conforme.

En ce qui concerne la spéculation sur le prix du foncier, l'enjeu est de parvenir à un ensemble cohérent, avec un revenu agricole et des aides de la politique agricole commune (PAC) qui soient compatibles avec les installations photovoltaïques.

Monsieur Gueret, je suis complètement en phase avec vous sur la méthode expérimentale. C'est d'ailleurs tout l'objet de la circulaire. J'ai bien entendu l'inquiétude exprimée par Mme Estrosi Sassone, mais quand on demande à des services instructeurs de tenir les délais et de considérer qu'il s'agit d'une priorité de travail, c'est une injonction qui va dans le sens des collectivités locales. Idem lorsqu'on demande de travailler à l'adhésion locale, etc.

Vous êtes plusieurs à avoir posé la question des effectifs des services instructeurs : oui nous allons avoir au total 37 équivalents temps plein supplémentaires répartis entre la Direction générale de l'énergie et du climat et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cela figurera dans le prochain projet de loi de finances. Il s'agit d'une augmentation significative. Est-ce que ce sera suffisant ? Je propose de commencer par recruter les bonnes personnes et de faire l'analyse ensuite.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogée sur l'accompagnement en ingénierie. Pour avoir été ministre déléguée chargée de l'industrie, je considère qu'investir un euro dans l'ingénierie pour en gagner dix, c'est un bon investissement. Nous avons débloqué des crédits en faveur de l'ingénierie, notamment pour l'éolien marin, même si je n'ai pas encore l'intention de recruter des fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, l'État est conscient de cette problématique ; il s'agit d'éclaircir les dossiers des futurs porteurs de projet, de garantir l'indépendance des données et d'accompagner les collectivités locales, via le soutien de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Mettre à disposition ce type d'ingénierie, quitte à partager les coûts, est loin d'être idiot. Par ailleurs, se pose effectivement la question des dépenses d'exploitation (OPEX), mais nous y travaillons avec les contrats par différence.

Sylviane Noël m'a interrogée sur l'ouverture à la concurrence hydraulique. C'est une question à laquelle j'ai répondu à deux reprises. L'interdiction des systèmes de chauffage sur les terrasses a été votée dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. C'est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat. La mesure répond, à mon sens, à une certaine attente sociétale. J'entends bien les difficultés, mais il est important de prendre en compte l'enjeu du réchauffement climatique. J'étais il y a deux semaines à Kinshasa pour préparer la COP27. Nous sommes aujourd'hui sur un scénario à + 3 degrés. Je vous invite à regarder ce que cela signifie : les meilleures dystopies de films tels que Mad Max sont très loin de ce qui nous attend !

Certes, l'empreinte carbone de la France est modérée au regard d'autres pays. Néanmoins, nous avons bel et bien une empreinte carbone, notamment pour la production de chaleur et faire fonctionner les transports. Nous avons contribué depuis notre entrée dans la révolution industrielle à une partie non négligeable et certainement supérieure à ce que pèse notre population par rapport à la population mondiale au réchauffement climatique. Il y a là un enjeu de responsabilité sur lequel nous interpellent les jeunes générations.

Mme Préville a évoqué les projets participatifs. Pourquoi ne pas ouvrir ces projets aux habitants et aux collectivités locales ? Il s'agit d'une piste de travail à condition de ne pas aller trop loin. Ça existe au Danemark, ça existe en Allemagne, pourquoi pas chez nous ? Comment accompagner financièrement les projets ? Il existe aujourd'hui des porteurs de projets qui sont prêts à accompagner des collectivités locales. J'invite chacun à travailler sur le sérieux des différents projets. Les préfets peuvent également avoir un rôle à jouer, tout comme la planification au niveau régional et local. M. Dantec a suggéré l'idée d'un appel à manifestation d'intérêt. Rien ne l'interdit dans la loi, c'est un point qui mérite d'être examiné, car il s'agit d'une très bonne idée.

J'ai dit un mot du photovoltaïque thermique, vous parlez du chauffe-eau solaire, mais c'est la même chose. Je ne crois pas qu'il faille une obligation : les situations sont très différentes selon qu'il s'agisse de la construction ou de la rénovation. La directive efficacité énergétique des bâtiments arrive en discussion au sein des instances européennes. Elle traitera de toutes ces questions.

Mme Berthet a évoqué le cas des entreprises. La mise en relation a été faite avec mes équipes et un rendez-vous a eu lieu début août. J'ai envie de vous renvoyer la balle : plus vite on votera la loi, plus vite il sera possible de souscrire des contrats à long terme grâce au Power Purchase Agreement (PPA). M. Gay a cité le cas particulier de Total en Nouvelle-Calédonie où l'État n'est pas compétent, je le rappelle. Le conseiller technique qui a beaucoup travaillé sur le texte qui nous occupe arrive justement de Nouvelle-Calédonie. Il pourra vous livrer le détail de ces enjeux. L'essentiel du contrat que vous évoquez ne sera pas en PPA, mais bien avec Enercal, la société néo-calédonienne d'énergie. Un accord-cadre a d'ailleurs été signé pour décarboner le mix.

En tout état de cause, les PPA sont une bonne piste. Ils permettent de définanciariser la question des contrats d'électricité. Avoir des contrats fondés sur la réalité de la production et des coûts de revient sur le long terme afin de financer les installations a une valeur à la fois pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités locales. La comptabilisation en norme de dépenses pour les collectivités locales est d'ailleurs un point de vigilance de Bercy, il s'agit d'éviter de transférer des dettes. C'est un point sur lequel nous devons travailler. Nous sommes néanmoins prêts à étudier l'ouverture de ces dispositifs aux collectivités locales, ce qui n'est pour l'instant pas le cas. Je suis d'accord avec ce qui a été dit sur la formation des artisans.

M. Cardon a évoqué l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). C'est un enjeu de PLF, mais qui est mieux placé que le Sénat, qui représente les collectivités locales, pour réfléchir à la répartition d'un impôt qui concerne les collectivités locales ? Soit on augmente la part globale, ce qui réduira mathématiquement le nombre de projets, soit on revoit la répartition entre les différents niveaux, c'est un point qui mérite un travail de fond de votre part.

En ce qui concerne les raisons impératives d'intérêt public majeur pour les énergies renouvelables, c'est un point sur lequel nous pouvons tous nous accorder, a fortiori dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il s'agit aussi de défendre notre indépendance énergétique et de préserver le pouvoir d'achat des Français. Je rappelle qu'aujourd'hui le prix de sortie des énergies renouvelables - photovoltaïque, éolien terrestre - est très compétitif par rapport au prix du marché global, y compris par rapport au nouveau nucléaire. En tout état de cause, on ne revient à aucun moment sur les obligations de protection stricte des espèces protégées.

Madame Havet, le déploiement dans les zones non interconnectées (ZNI) est une très bonne question. Une nouvelle période d'appel d'offres s'est ouverte en septembre pour soutenir une nouvelle vague de projets. Nous avons saisi la CRE pour modifier l'arrêté tarifaire photovoltaïque, avec des seuils de guichet tarifaire qui passent de 100 à 50 kWc et des primes d'investissement sur l'autoconsommation payées en une fois et non en cinq, ce qui est de nature à aider le financement dans les zones non interconnectées. Nous avons procédé à une modification des cahiers des charges pour les appels d'offres afin de prendre en compte l'inflation. C'est valable pour la métropole et les zones non interconnectées. Par ailleurs, il faudra prévoir une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) spécifique pour les zones non interconnectées. Ce travail a abouti en Corse, mais l'exercice est compliqué. On s'inquiète à juste titre en métropole des risques de délestage ou de black-out . Je rappelle que la Guyane s'est retrouvée cet été avec un tiers de son territoire en black-out . Les outre-mer sont souvent les parents pauvres de notre politique énergétique. Il importe de trouver des solutions à la hauteur des enjeux. Le Parlement pourrait lancer des groupes de travail sur ces problématiques. Il importe d'impliquer les élus territoriaux.

Mme Loisier m'a interrogée sur les EnR non pilotables. Vous savez qu'une grande partie de l'hydroélectricité n'est pas stockable. La production se fait au fil de l'eau. La capacité de développement est limitée aujourd'hui. Des investissements sont envisagés, notamment avec la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et les concessions hydroélectriques d'EDF. Par ailleurs, nous sommes confrontés à la problématique du réchauffement climatique, avec une baisse des capacités de production sur le nucléaire et l'hydroélectrique en raison des épisodes de sécheresse. L'éolien n'est pas nécessairement concerné, il faudra voir avec le régime de vents.

Mme Anne-Catherine Loisier . - La production a baissé en Allemagne !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . - Je précise, par ailleurs, qu'il n'est jamais spécifiquement question, dans ce texte, de l'éolien terrestre. Je le souligne en réponse à certains commentateurs qui nous reprochaient d'en faire un projet de loi sur l'éolien terrestre. Il s'agit clairement d'un texte sur les énergies renouvelables. Je reviens un instant sur la question du pilotage. Le stockage est un vrai sujet, il sera traité dans les PPE. Le couplage est également une piste à creuser, notamment entre le solaire et l'éolien. De très grosses installations nucléaires peuvent également poser des difficultés de pilotage. Tout cela sera traité par les PPE, la question étant de savoir comment ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier.

Je vous rejoins sur les enjeux de géothermie, madame la sénatrice Renaud-Garabedian. C'est une filière sur laquelle nous souhaitons mettre l'accent. Elle est insuffisamment développée aujourd'hui alors que son potentiel est important, notamment en Île-de-France, qui est la zone la plus dépendante d'un point de vue énergétique. Nous préparons actuellement un plan de développement avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) afin de structurer la filière de forage. Pour le coup, il s'agit d'une énergie pilotable, qui permet de réduire fortement notre consommation, aussi bien pour le chauffage que la climatisation et le refroidissement. Ce sont donc des solutions qui font sens dans la perspective d'une adaptation au changement climatique.

J'ai évoqué le démantèlement des installations nucléaires qui ont quarante ans d'âge moyen. Pour les éoliennes, il y a une obligation de démantèlement pour le porteur. La recyclabilité est aujourd'hui supérieure à 90 %. Nous travaillons sur des innovations allant jusqu'à 100 %.

Mme Lienemann m'a interrogée sur le nombre de fonctionnaires. C'est une question à laquelle j'ai répondu en annonçant que nous allons commencer par 37 ETP.

En ce qui concerne la filière photovoltaïque, je suis volontariste. J'avoue être quelque peu frustrée d'avoir travaillé cinq ans sur un sujet qui vient de m'échapper à cause de l' Inflation Reduction Act de M. Biden. Thierry Breton a annoncé une alliance industrielle pour l'énergie solaire, avec la perspective de déployer 30 gigawatts de capacité annuelle d'ici à 2025 et une présence sur toute la chaîne de valeur. Il estime que l'industrie solaire dans l'Union européenne pourrait permettre la création de 357 000 emplois. Le plan France 2030 prévoit 1 milliard d'euros avec des appels à projets ouverts en 2022 sur les différentes filières d'énergies renouvelables. Nous ne comptons pas lâcher l'affaire.

En ce qui concerne la commande publique, il y a aujourd'hui dans les cahiers des clauses administratives générales (CCA) une clause environnementale obligatoire. Je suis bien placée pour le savoir parce que c'est moi qui l'ai introduite lorsque j'avais le portefeuille de l'industrie. Il s'agit d'un premier élément pour faciliter les productions responsables d'un point de vue environnemental, donc les productions françaises et européennes. Le code français de la commande publique comporte aussi beaucoup d'éléments pouvant aider à structurer des solutions industrielles innovantes françaises et européennes. Il faut savoir utiliser tous ces éléments. Nous avons aussi travaillé avec la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy pour aider les acheteurs, notamment les collectivités locales. La DAJ de Bercy se tient ainsi à la disposition de chacun pour expliquer comment construire des cahiers des charges solides juridiquement et permettant de choisir le mieux-disant.

Monsieur le sénateur Louault, j'ai répondu à votre question sur la petite hydroélectricité. Je le redis, la circulaire adressée aux préfets va dans le sens que vous indiquez, l'essentiel étant de trouver des solutions, d'où l'idée de travailler sur l'acceptabilité sociale des projets et d'aller vers les élus locaux, notamment au travers des différentes cartographies. C'est dans cet esprit de co-construction que nous souhaitons avancer.

Monsieur le sénateur Yves Bouloux m'a interrogée sur les critères du rabais. Ces derniers seront définis par décret. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous sommes à votre écoute.

Mme Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques . - Je vous remercie, madame la ministre. Vous l'avez bien compris, ce projet de loi nous interpelle sur beaucoup de sujets territoriaux.

M. Jean-François Longeot , président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je vous remercie également pour le temps que vous nous avez consacré. Ce projet soulève effectivement de nombreuses questions, car il est important d'agir dans le contexte actuel. Je salue le travail exceptionnel des deux rapporteurs, qui ont organisé beaucoup d'auditions et qui nous présenteront l'issue de leurs travaux la semaine prochaine.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . - Vous l'avez compris, nous sommes animés d'un esprit de co-construction. C'est un sujet qui oblige à conjuguer pragmatisme et écoute du terrain. Les curseurs ne sont pas faciles à trouver, notamment en ce qui concerne l'acceptabilité sociale. Il est impératif de développer l'éolien marin pour bien préparer la future programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous devons dès à présent associer à notre réflexion les élus locaux pour planifier les projets par façades maritimes. Nous sommes également très ouverts en ce qui concerne les autres énergies renouvelables. Ces travaux seront utiles à l'avenir. C'est un premier cycle de rodage pour dépasser un certain nombre de présupposés. Il s'agit de peaufiner les procédures administratives pour libérer les énergies sur le territoire, mais ce n'est pas en une année que nous atteindrons les objectifs fixés pour 2050 !

Examen en commission
(Mardi 25 octobre 2022)

Réunie le mardi 25 octobre 2022, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Mme Sophie Primas , présidente . - Nous examinons cet après-midi en commission le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Je vous rappelle que nous avons obtenu une délégation au fond portant sur 7 articles du texte : les articles 3, 6, 16, 17, 18, 19 et 20. Sur ces articles, notre compétence est entière et nous aurons donc à nous prononcer sur les amendements qui y ont été déposés et sur l'adoption des articles.

Notre commission s'est en outre saisie pour avis de l'ensemble du projet de loi. Aussi, nous commencerons par examiner les amendements proposés par notre rapporteur sur ces articles pour avis simple : il reviendra à notre commission de les adopter formellement afin qu'ils soient ensuite examinés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui se réunira demain matin.

Au total, 420 amendements dont la moitié ont été déposés sur les articles du texte qui nous sont délégués au fond. Ces amendements ont fait l'objet d'une analyse par notre rapporteur dans des délais évidemment contraints.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

La commission a reçu délégation au fond sur des articles hétéroclites, mais importants, qui touchent aux documents et aux autorisations d'urbanisme, aux dispositifs de soutien publics et privés aux projets d'énergies renouvelables, dont les contrats d'achat de long terme et les contrats d'expérimentation, ainsi qu'au partage territorial de la valeur de ces projets.

Au cours de mes travaux préparatoires, j'ai entendu 45 organismes et 100 personnalités et reçu 75 contributions. Leur constat est convergent : l'objectif est partagé, mais la méthode critiquée ! Alors que la crise énergétique actuelle nécessite d'accélérer fortement sur les énergies renouvelables, le texte présente sur ce point de lourdes difficultés.

Je déplore ainsi le mauvais séquençage de l'examen du projet de loi : il aurait fallu commencer par l'examen de la loi quinquennale sur l'énergie, puis du projet de loi sur l'énergie nucléaire, puis du projet de loi sur les énergies renouvelables.

De plus, je regrette le manque d'évaluation financière : on propose de modifier la facture d'électricité des Français, en y intégrant l'acceptation de l'essor des énergies renouvelables, sans que l'étude d'impact présente de chiffrage.

L'improvisation de l'examen du projet de loi est aussi manifeste, le Conseil d'État ayant été saisi de 5 lettres rectificatives sur l'avant-projet de texte.

Je relève le manque de concertation préalable : les élus locaux, comme les professionnels, n'ont pas été assez consultés en amont sur des réformes pourtant majeures en matière d'urbanisme et d'énergie.

Enfin, le sous-calibrage des mesures est manifeste. Nous sommes en matière d'énergie renouvelable très en retard par rapport à nos homologues européens. S'agissant de l'article 13 sur les projets d'éoliennes à cheval entre le domaine public maritime (DPM) et la zone économique exclusive (ZEE), il n'existe à ce jour aucun projet ; concernant l'article 14 sur les projets d'éoliennes flottantes, il concerne 12 éoliennes flottantes, d'une puissance de 100 mégawatts (MW), et pour la consommation de 187 000 habitants ; c'est positif, mais limité !

Désireux de consolider et de compléter le texte, je me suis penché sur ce projet de loi selon quatre directions : garantir la neutralité technologique entre les différentes sources d'énergies renouvelables, les différents équipements et les différentes technologies ; permettre concrètement l'accélération des projets par l'organisation de l'État - via des guichets uniques -, la simplification réglementaire - via les procédures d'urbanisme -, le financement des actions - via des contrats d'achat -,, et la résolution des litiges - via la régulation de l'instance - ; veiller à l'association des collectivités, en respectant leurs compétences et leurs finances et en privilégiant une approche décentralisée de l'ensemble des mesures proposées ; combler les angles morts du texte, sur le plan des énergies - l'hydroélectricité, le biogaz, la chaleur - ou des technologies - l'hydrogène, le stockage, les métaux -, mais aussi en apportant les articulations nécessaires avec d'autres politiques publiques, notamment la lutte contre l'artificialisation des sols.

J'ai également souhaité faire aboutir les travaux préalables de la commission, en lien avec mes collègues concernés, qu'il s'agisse de la proposition de loi sur l'agrivoltaïsme, adoptée par 251 voix pour et 3 contre, le 20 octobre dernier, ou de travaux de contrôle issus des missions d'information sur la souveraineté, le nucléaire et l'hydrogène ou le biogaz.

Voilà pour les considérations générales. Mais venons-en au texte.

L'article 3 vise à faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux.

L'article 6 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et accélérer les procédures de raccordement.

L'article 16 vise à faciliter l'installation d'ouvrages de raccordement au réseau de transport d'électricité dans les zones soumises à la loi Littoral.

L'article 17 tend à créer un cadre pour les contrats d'achat de long terme, en actualisant le régime des sociétés de financement de long terme et en consolidant les modalités d'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

L'article 18 tend à instituer un régime de partage territorial de la valeur, qui consiste en une remise sur la facture d'électricité acquittée par les clients finals ou les communes à proximité d'installations.

L'article 19 a pour objet d'étendre au gaz bas-carbone les contrats d'expérimentation actuellement appliqués aux biogaz.

L'article 20 permet de procéder à la ratification de deux ordonnances, la première étant liée aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et la seconde aux compétences de la CRE.

Sur l'article 3, la possibilité donnée à l'État de modifier unilatéralement les documents d'urbanisme est très mal vécue par les élus locaux, à juste titre car elle vient percuter la planification locale et les consensus existants. Nous proposons de la supprimer, pour au contraire fournir aux élus de nouveaux outils pour mieux faire évoluer leurs documents, et faire aboutir les projets d'énergies renouvelables qu'ils soutiennent : modification simplifiée des schéma de cohérence territoriale (SCoT) et non seulement des plans locaux d'urbanisme (PLU) ; amélioration de la planification locale ; possibilité d'articuler les grands projets d'énergies renouvelables avec les exigences de la loi « Climat-Résilience » en matière d'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN)... J'ai aussi souhaité inclure le stockage de l'électricité dans la liste des ouvrages méritant simplification. Enfin, je vous proposerai un amendement visant à simplifier l'implantation de méthaniseurs, comme l'a étudié la mission d'information sur la méthanisation présidée par notre collègue Pierre Cuypers.

Sur l'article 6, la faculté pour le Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance est très large. En effet, elle permettrait au Gouvernement de modifier, tout à la fois, les conditions d'accès, les schémas de développement ou les tarifs d'utilisation. C'est pourquoi je souhaite prévoir son encadrement, pour éviter qu'elle n'induise une remise en cause des compétences des collectivités, une hausse des coûts de raccordement, et une remise en question des rabais pour les producteurs d'énergies renouvelables et les consommateurs électro-intensifs. J'entends aussi « inscrire dans le dur » de la loi deux mesures : la suppression d'une contribution des communes ou de leurs groupements à l'extension des réseaux et l'attribution à la CRE d'une compétence d'approbation des schémas de raccordement.

Sur l'article 16, la possibilité pour le Gouvernement d'implanter des ouvrages de raccordement en zone littorale doit s'accompagner des garde-fous nécessaires. Aussi, je propose de confier la compétence au représentant de l'État dans le département et de prévoir l'avis des communes ou des groupements de communes. Il est aussi crucial que ces nouvelles installations ne s'imputent pas sur la comptabilisation de l'objectif ZAN.

Sur l'article 17, les contrats d'achat de long terme sont très utiles pour promouvoir les énergies renouvelables, tout en réduisant leur coût. Dans ce contexte, j'ai entendu mieux articuler les compétences de la CRE avec le principe de liberté contractuelle, garantir que le recours aux Power Purchase Agreements (PPA) s'effectue selon une logique complémentaire aux dispositifs de soutien publics, en accord avec le porteur de projet et sans effet rétroactif, et ouvrir le bénéfice des sociétés de financement de long terme à tout consommateur final. En outre, j'ai proposé d'étendre le dispositif des contrats d'achat de long terme au biogaz, gaz renouvelable et gaz bas-carbone, et facilité le recours des collectivités ou de leurs groupements à ces contrats.

Autre point, j'ai voulu consolider le critère du « bilan carbone » conditionnant l'accès aux dispositifs de soutien publics précités, en permettant qu'il prenne en compte les minerais et métaux stratégiques, appliquant ainsi concrètement l'une des recommandations du rapport d'information sur la souveraineté économique.

Sur l'article 18, le rabais tarifaire proposé pour favoriser l'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables est très curieux. C'est pourquoi j'ai souhaité le cibler sur les communes ou leurs groupements, pour préférer une redistribution publique et collective à une redistribution privée et individuelle. La ristourne sur les factures d'électricité, c'est en apparence séduisant, mais cela repose sur les finances publiques et donc la dette, cela suppose un quadrillage administratif de tous les projets d'énergie renouvelable existants, et c'est in fine une disposition qui va nuire à la péréquation tarifaire. J'ai aussi voulu intégrer les groupements et les communes et viser l'ensemble des sources d'énergies renouvelables, dans un souci de neutralité technologique.

Au côté de ce dispositif, j'ai également voulu proposer d'instituer une contribution au partage territorial de la valeur, permettant d'utiliser la redistribution directe ou indirecte vers les communes ou groupements d'implantation comme un critère de sélection des projets d'électricité renouvelable ou de biogaz ; j'ai aussi prévu que ces communes ou groupements soient informés par les sociétés de financement de production d'énergies renouvelables de la possibilité de souscription de parts à la constitution ou au renouvellement de ces sociétés.

Enfin, sur l'article 19, le contrat d'expérimentation doit permettre de soutenir le gaz bas-carbone mais exclut les gaz renouvelables autres que le biogaz. C'est dommage, car l'ensemble de ces gaz nécessitent d'être promus, au moins à titre expérimental. J'ai donc proposé de viser toutes les sources et toutes les technologies, et procédé aux coordinations nécessaires sur les plans de la programmation énergétique, des droits d'accès, des dispositifs de comptage, de l'information préalable des maires, du portail d'information et du guichet unique existants.

Dans le même temps, j'ai voulu faciliter la mise en oeuvre du droit à l'injection, et du certificat de production.

Enfin, j'ai souhaité combler certains angles morts du texte, avec la reprise de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme ; la facilitation des augmentations de puissance, au moins à titre temporaire, en cas de menace grave pour la sécurité d'approvisionnement ; l'adoption de mesures relatives à l'hydrogène, dans la droite ligne des travaux de la commission sur le nucléaire et l'hydrogène ; l'intégration du stockage à la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, comme préconisé par le rapport sur la souveraineté économique.

Au total, j'ai souhaité consolider ce qui peut l'être et corriger ce qui doit l'être. En gardant toujours à l'esprit deux impératifs : la simplification des normes, cruciale pour les producteurs d'énergies décarbonées, et la territorialisation des projets, nécessaire à leur insertion locale et donc à leur acceptation sociale.

C'est comme cela que nous pourrons progresser, pas à pas, dans la réalisation concrète de nos objectifs énergétiques nationaux et de nos engagements climatiques internationaux.

En conclusion, nous devons trouver le bon équilibre entre la nécessité de parvenir à produire des énergies renouvelables, en levant les contradictions et les freins, et celle de respecter les territoires. Je suis persuadé que l'on peut y parvenir.

Mme Sophie Primas , présidente . - Nous veillerons à cet équilibre. Avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, nous avons travaillé sur la planification territoriale. Mieux vaut prendre du temps pour élaborer une planification en amont, afin de ne pas en perdre ensuite dans la réalisation des projets.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Il nous revient à présent de déterminer le périmètre d'application de l'article 45 que notre commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives : à l'évolution du contenu, de l'élaboration et des consultations des documents d'urbanisme appliqués aux projets d'énergies renouvelables et de récupération d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ; à l'évolution des autorisations d'urbanisme liées à l'implantation des projets d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou industriels nécessaires à la transition énergétique aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, notamment en zone littorale, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et de l'environnement ; aux procédures de raccordement des installations de production ou de consommation, notamment pour les projets d'énergies renouvelables ou industriels nécessaires à la transition énergétique, aux réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ainsi qu'aux schémas, tarifs, redevances, données, consultations et compétences de la CRE, des gestionnaires de ces réseaux et des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) afférents ; aux mesures de soutien budgétaires, fiscales et extrabudgétaires des installations de production d'énergies renouvelables ou bas-carbone et de récupération, et d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi qu'aux contrats de fourniture à long terme, aux conditions et procédures des obligations d'achat ou des appels d'offres pour l'électricité, aux sociétés de financement à long terme et aux compétences de la CRE afférentes, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de l'énergie ou le droit de la commande publique ; au partage territorial de la valeur des installations de production d'énergies renouvelables, dont les mesures de modulation de la facture d'électricité et les dispositifs budgétaires, fiscaux, tarifaires ou régulatoires alternatifs, à l'évolution des charges de service public de l'énergie (CSPE) et aux compétences de la CRE et du Médiateur national de l'énergie (MNE) afférentes ; aux mesures de soutien budgétaires, fiscales et extrabudgétaires en faveur du biogaz et des autres gaz renouvelables ou bas-carbone et de récupération, dont les mesures d'évolution du contrat d'expérimentation, du droit à l'injection, des taux de réfaction, des conditions et procédures des obligations d'achat et des appels d'offres pour le gaz, et aux CSPE afférentes, ainsi qu'aux modalités de vente, de contrôle, de sanction, d'information ou de contentieux.

Il en est ainsi décidé.

Mme Sophie Primas , présidente . - J'ajoute que la commission a proposé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable que dix amendements soient déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Il s'agit des amendements COM-275 , COM-332 , COM-233 , COM-146 , COM-172 , COM-173 , COM-125 rectifié, COM-174 , COM-227 et COM-279 .

M. Daniel Salmon . - Ce projet de loi va dans le bon sens et constitue un signal politique en faveur des énergies renouvelables. Nous sommes en retard par rapport aux objectifs fixés dans la PPE et à nos engagements européens. On paie des années d'inaction. Il nous manque une vision de long terme, une vraie planification. L'horizon fixé est de 48 mois. Ce projet de loi est lacunaire, car il ne prend pas en compte toutes les énergies renouvelables ; dans le domaine électrique, il oublie l'hydroélectricité ou l'éolien terrestre. Il ne faut pas non plus que l'accélération dans le développement des énergies renouvelables se fasse au détriment de la biodiversité. Le partage de la valeur doit être collectif ; le chèque aux riverains risque de poser des soucis. Nous plaidons plutôt pour l'octroi de parts gratuites pour faciliter l'appropriation par les riverains de ces projets. Nous plaidons aussi pour la création d'un observatoire national scientifique pour compiler toutes les données sur le déploiement des energies renouvelables. Il convient aussi d'instaurer une modulation géographique pour parvenir à une répartition harmonieuse des éoliennes dans le pays, certaines régions ont beaucoup d'éoliennes, d'autres beaucoup moins.

Nous sommes en retard par rapport à nos obligations. Certains amendements visent à créer une sorte de moratoire. Figer l'éolien serait une erreur, car on ne pourrait atteindre nos objectifs.

M. Daniel Gremillet . - Notre réseau n'est pas toujours adapté pour absorber et redistribuer la production supplémentaire d'énergies renouvelables. Parfois, le gestionnaire du réseau ne donnera pas l'autorisation de réaliser des panneaux photovoltaïques sur des ombrières faute de pouvoir transporter l'électricité.

Il y a urgence à agir. Dans le meilleur des cas, les investissements porteront leurs effets dans une dizaine d'années. Il est urgent d'investir pour augmenter notre production.

Je suis stupéfait que le texte soit muet sur l'hydrogène, sur l'hydroélectricité, en dépit de l'invention des hydroliennes, sur le biogaz, etc.

Il faudra protéger les collectivités qui ont la possibilité d'accueillir des sites de production d'énergies renouvelables, face au démarchage agressif car elles seront démarchées par les producteurs. Les collectivités qui sont étranglées financièrement pourront difficilement décider de manière rationnelle et ne pas céder aux sirènes des producteurs. Enfin, je me réjouis de la simplification opérée.

M. Bernard Buis . - Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutient ce texte transpartisan en raison de l'urgence. Le réchauffement climatique est préoccupant et sera très sensible en France. Nous sommes très en retard par rapport à nos objectifs de production d'énergies renouvelables : 19 % d'énergies renouvelables actuellement contre un objectif de 23 % fixé par Bruxelles. Pour retrouver notre souveraineté énergétique et atteindre la neutralité carbone, nous devons accélérer le mouvement. La simplification des procédures, la libération du foncier font partie des solutions. C'est pourquoi nous soutenons ce texte. Nous serons donc réservés sur les amendements visant à ralentir l'implantation des projets. Nos amendements tendront à aller au contraire plus loin. L'article 3 doit bénéficier aux installations de stockage d'électricité ; nous voulons aussi raccourcir les délais de raccordement pour l'injection de biogaz dans les réseaux de distribution. Nous souhaitons aussi faciliter les augmentations de puissance des concessions existantes. Il serait bon que les collectivités territoriales puissent recourir aux PPA.

M. Franck Montaugé . - Nous soutenons les enjeux de ce texte. Le rapporteur a raison : on ne prend pas le sujet par le bon bout. Il aurait mieux valu décliner les objectifs du mix énergétique domaine par domaine. Nous nous abstiendrons dans l'immédiat sur les amendements du rapporteur, car ils sont techniques et méritent une analyse approfondie. Il nous paraît essentiel de mettre l'accent sur la planification, et sur la démarche cruciale allant du bas vers le haut.

Mme Sophie Primas , présidente . - Nous allons tout d'abord examiner les vingt amendements proposés par notre rapporteur sur les articles pour lesquels nous sommes saisis pour avis simple.

EXAMEN DES ARTICLES POUR AVIS

Article 1 ^er

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-430 a pour objet de revenir sur la possibilité pour l'autorité administrative compétente de rejeter une autorisation au cours de la phase d'examen, qui ne constitue pas une simplification utile aux porteurs de projets.

L'amendement COM-430 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-431 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'autorisation environnementale (AE) en incluant mieux les énergies de récupération, dans les installations de production ou de stockage d'énergie, mais aussi dans les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage de produits ou d'équipements pris en compte.

L'amendement COM-431 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-432 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l'article L. 447-1 du code de l'énergie, aux côtés des énergies renouvelables, mentionnées à l'article L. 211-2 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l'article 19 du projet de loi.

L'amendement COM-432 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-433 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE. Il permet l'éligibilité des réseaux de chaleur et de froid. Il corrige aussi une référence erronée aux réseaux publics de gaz ou d'hydrogène, qui sont en réalité de nature privée, pour la plupart d'entre eux.

L'amendement COM-433 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-434 vise à consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE, en incluant les installations de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération (CSR).

L'amendement COM-434 est adopté.

Article 4

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-435 a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d'énergies renouvelables, en ajoutant l'hydrogène, au-delà de l'énergie, et le stockage, au-delà de la production.

L'amendement COM-435 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-436 vise à garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la RIIPM aux projets de production d'énergies renouvelables, en visant l'ensemble des énergies renouvelables, quel que soit leur type, définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie et en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l'article L. 447-1 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l'article 19 du projet de loi.

M. Daniel Salmon . - Le gaz bas-carbone peut être produit à partir d'énergie nucléaire. Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) s'abstiendra sur ces amendements.

L'amendement COM-436 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-437 a pour objet de simplifier l'application de la RIIPM aux projets de production d'énergies renouvelables, en supprimant la référence à un décret en Conseil d'État.

L'amendement COM-437 est adopté.

Article 7

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-438 a pour objet d'assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l'urbanisme permettant les installations d'infrastructures de production d'énergies renouvelables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

L'amendement COM-438 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, l'amendement COM-439 a pour objet de préciser que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd'hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers

L'amendement COM-439 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Dans la mesure où l'installation des infrastructures de production d'énergie solaire sur les terrains des communes et des EPCI situés le long des grands axes routiers sera davantage facilitée, il est indispensable de permettre aux élus locaux de s'assurer de la cohérence des installations envisagées avec, notamment, la trajectoire de ZAN qu'ils doivent désormais respecter. C'est d'autant plus important lorsque c'est l'EPCI qui est compétent en matière d'autorisation d'urbanisme et lorsque les communes sont couvertes par une carte communale ou le règlement national d'urbanisme (RNU).

L'amendement COM-440 est adopté.

Article 8

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-441 vise à consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il ajoute aux installations prévues celles d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'un contrat d'expérimentation ainsi qu'une référence au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone, aux côtés du biogaz, dans un souci de coordination sur ce second sujet avec les modifications introduites par l'article 19 du projet de loi.

L'amendement COM-441 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-442 a pour objet de consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en oeuvre ce dispositif, aujourd'hui réservé à l'État, en excluant cependant la possibilité pour leur éventuel gestionnaire de se substituer à eux, afin qu'ils demeurent pleinement libres d'exercer ou non cette compétence.

L'amendement COM-442 est adopté.

Article 9

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-443 a pour objet de conforter la dérogation à la loi Littoral ouverte pour l'implantation de panneaux solaires ou d'équipements d'hydrogène renouvelable sur des friches ou des stocks de saumure. Je propose de viser les sites dégradés plutôt que les friches, dans la mesure où ces derniers sont au fondement des appels d'offres sur l'énergie solaire mis en place par la CRE ; d'appliquer le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l'hydrogène bas-carbone comme renouvelable, dans un souci de neutralité technologique entre les différentes technologies ; de prévoir enfin l'avis de la commune ou de l'EPCI sur la liste des sites dégradés, afin de promouvoir la concertation locale et donc l'acceptation territoriale.

Mme Sophie Primas , présidente . - Cet amendement s'inspire des recommandations de Daniel Laurent.

M. Daniel Salmon . - Nous voterons contre cet amendement. Les stocks de saumure sont des lieux de forte biodiversité.

L'amendement COM-443 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-444 a pour objet de mieux garantir la neutralité technologique du dispositif, en ajoutant le stockage par batterie à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

L'amendement COM-444 est adopté.

Article 10

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-445 vise à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale.

D'une part, il est précisé que la possibilité offerte aux communes disposant d'une carte communale de déroger au principe de continuité de l'urbanisation, fixé par la loi Montagne, au moyen d'une étude spécifique, afin d'implanter des sites de production d'énergie renouvelable, ne concerne que les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT disposant déjà d'une telle étude. En effet, si l'ensemble des communes dotées de cartes communales était visé, y compris celles couvertes par un SCoT, on pourrait aboutir à une superposition de compétences peu satisfaisante : deux études, l'une réalisée par le SCoT, l'autre réalisée par la commune, pourraient alors être produites ; au prix d'une redondance de moyens, y compris financiers, et d'éventuelles contradictions. Pour les communes couvertes par un SCoT, il est donc préférable de maintenir l'état du droit. En revanche, la mesure reste pertinente pour les communes dotées d'une carte communale non membres d'un SCoT, mais aussi pour les communes membres d'un SCoT qui n'auraient pas encore pris l'initiative de faire réaliser une telle étude. Dans ce deuxième cas, l'initiative communale pourrait suppléer les carences du SCoT, ce qui serait de nature à débloquer certains projets d'implantation d'énergies renouvelables.

L'amendement apporte aussi plusieurs clarifications rédactionnelles. En particulier, telle que rédigée dans le projet de loi initial, la mesure aurait pour effet de priver les communes qui auraient réalisé une étude de discontinuité relative aux implantations de production d'énergie renouvelable, de la possibilité de recourir aux dérogations ouvertes par le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme. Ces dernières sont pourtant très utiles aux communes de montagne pour délimiter des hameaux nouveaux et des zones d'urbanisation futures.

M. Franck Montaugé . - Les amendements de notre rapporteur sont denses et méritent une expertise approfondie. Dans l'immédiat, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur les amendements du rapporteur.

Mme Patricia Schillinger . - Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants s'abstiendra également.

L'amendement COM-445 est adopté.

Article 11

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-446 tend à réécrire l'article 11 dans un triple objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique, d'amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, et de renforcement des sanctions pour manquement. L'article 11 crée en effet une obligation d'équiper la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 2 500 mètres carrés d'ombrières intégrant des procédés de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, et de dispositifs végétalisés ou de revêtements de surface favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux de pluie. Il prévoit par ailleurs un ensemble de dérogations pour tenir compte de certaines contraintes techniques et de sécurité, ainsi qu'un dispositif de sanction pouvant atteindre 10 000 euros par an et par parking non conforme.

Outre le fait qu'il ait été intégré au projet de loi sans réelle consultation en amont et, surtout, sans étude robuste de ses conséquences, cet article pose de nombreuses difficultés.

Premièrement, le choix de retenir une obligation de couverture définie en mètres carrés augure de longues discussions à venir pour déterminer quelles sont les parties d'un parc de stationnement qui doivent être exclues de l'obligation, pour des raisons d'accès des secours, par exemple.

Deuxièmement, et toujours sans qu'une réelle analyse d'impact n'ait été effectuée, il intègre une obligation liée aux dispositifs végétalisés qui ne présente aucun lien avec l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables.

Troisièmement, il dépossède les élus locaux de leurs pouvoirs en la matière, les motifs de dérogations étant directement définis par la loi.

Mon amendement, par conséquent, vise à substituer à la notion de « superficie » celle d'« emplacements » de parkings, concept plus clair pour les différents acteurs et moins sujet à débat. Alors que 2 500 mètres carrés équivalent environ à 100 emplacements, cet amendement fait le choix de retenir un seuil à 80 emplacements, ce qui augmente le nombre de parkings concernés, pour tenir compte du fait qu'à la suite du changement de vocable, la pose d'ombrières photovoltaïques devra être faite sur une plus petite superficie que celle prévue initialement.

Il prévoit aussi que ces ombrières pourront intégrer tout type de procédé de production d'énergie renouvelable, et non uniquement ceux produisant de l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

Il vise à permettre aux gestionnaires de parcs d'opter pour la mise en place de procédés d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, dès lors que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables.

Il supprime l'obligation d'équiper la moitié de la superficie en dispositifs végétalisés, qui sont des investissements sans lien avec le développement des énergies renouvelables.

Il tend à renforcer le pouvoir des élus locaux, d'une part en leur confiant la possibilité de prévoir par une décision motivée que certaines obligations ne s'appliquent pas à certains types de parkings, en cas de contraintes techniques, architecturales, ou lorsqu'elles ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, et d'autre part en leur permettant, sur délibération, de « panacher » l'obligation de couverture entre les différents parkings de la collectivité : certains pourront être couverts sur moins de la moitié de la superficie des emplacements, dès lors que d'autres sont couverts au-delà de ce seuil. Ce dispositif a en effet un impact pour les communes en termes de dépenses de génie civil.

Il prévoit, pour les parkings publics gérés via une concession ou une délégation de service public, une entrée en vigueur lors du renouvellement de ladite concession ou délégation, sous réserve qu'elle ait lieu avant le 1 ^er juillet 2027.

Il précise explicitement que les difficultés d'approvisionnement en panneaux solaires font partie des retards non imputables au gestionnaire de parking, en raison desquels un délai supplémentaire peut lui être accordé.

Mme Sophie Primas , présidente . - En effet, le texte ne concerne pas que les parkings de supermarchés, mais aussi ceux des théâtres, des foires, etc., et cela à la charge des collectivités.

M. Daniel Salmon . - Nous ne voterons pas cet amendement, car il multiplie les restrictions qui réduisent la portée du texte.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Nous pensons le contraire ! La rédaction initiale était complexe. Les accès aux parkings étaient comptés dans les surfaces à prendre en compte pour la mise en place des ombrières. Avec le ratio d'emplacements de parkings que nous retenons, nous ne modifions guère la superficie visée initialement.

M. Daniel Gremillet . - Quelle sera notre capacité industrielle d'être au rendez-vous ? Les fournisseurs pourront-ils suivre ? Il faut aussi s'interroger sur la concurrence.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement prévoit explicitement que les difficultés d'approvisionnement en panneaux solaires ne sont pas imputables au gestionnaire du parking et qu'un délai supplémentaire peut lui être accordé pour ces motifs.

M. Daniel Gremillet . - Je ne parle pas tant du retard que du prix.

Mme Sophie Primas , présidente . - M. Gremillet nous alerte sur le coût des équipements photovoltaïques, car ce texte constitue pour les producteurs une vraie aubaine. Les prix vont certainement augmenter. C'est pourquoi nous voulons revoir l'obligation de renaturer l'autre partie des parkings, car le coût pour les collectivités serait trop élevé.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Un prix trop élevé serait un motif pour obtenir des délais supplémentaires.

M. Laurent Duplomb . - Tous les parkings dans les villages seront couverts de panneaux photovoltaïques : ce sera merveilleux !

L'amendement COM-446 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-447 vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE. Il précise le champ prévu, en l'espèce le réseau public de transport d'électricité. Il précise aussi que la redevance due par le gestionnaire de ce réseau auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB), au titre de l'ordonnance du 8 décembre 2016, ne s'applique que pour la partie des installations ou études situées ou réalisées dans la ZEE, l'autre partie en DPM étant déjà assujettie au paiement d'une redevance affectée au budget général de l'État.

M. Daniel Salmon . - Nous nous abstenons.

L'amendement COM-447 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-448 rect . vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE, en introduisant une procédure de régularisation pour le contentieux afférent aux autorisations ou conventions appliquées aux éoliennes en mer, ainsi qu'à leurs études ou à leurs raccordements, au titre du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

L'amendement COM-448 rect. est adopté.

Article 14

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-449 a pour objet de mieux articuler le cadre légal des éoliennes flottantes, institué dans l'ordonnance du 8 décembre 2016, avec le protocole de Madrid du 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1 ^er décembre 1959, qui encadre strictement l'activité économique en Antarctique. En effet, l'article 8 du protocole prévoit que les activités ayant un impact environnemental mineur, transitoire ou supérieur ne peuvent être exercées immédiatement, mais doivent être soumises à une évaluation environnementale préalable, conformément aux procédures nationales. Or, l'article 13 serait appliqué aux Terres arctiques et australes françaises (TAAF) de manière immédiate, sans tenir compte du titre unique du livre VII du code de l'environnement sur la mise en oeuvre du protocole précité, qui distingue les activités soumises à autorisation, nécessitant donc une évaluation environnementale préalable, de celles soumises à déclaration, pouvant donc être entreprises immédiatement. L'amendement vise donc à préciser que l'activité liée aux éoliennes flottantes en Antarctique relève des activités soumises à autorisation. Ce faisant, il prévoit une protection similaire à celle prévue par le code minier, qui s'y applique, sous réserve des dispositions du protocole précité, conformément à son article L. 661-1.

L'amendement COM-449 est adopté.

M. Olivier Rietmann . - Le texte prévoit une obligation de développer les panneaux photovoltaïques sur les parkings. Mais que se passera-t-il lorsque le réseau électrique est déjà saturé ? Dans ma commune, on ne peut plus installer de méthaniseur car le réseau est saturé.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Nous vérifierons ce point. Vous avez raison, la question se pose de savoir si nos réseaux ont la capacité d'absorber cette production d'énergies renouvelables.

EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND

Mme Sophie Primas , présidente . - Nous en venons à présent à l'examen des amendements déposés sur les articles délégués au fond à notre commission.

Article 3 (délégué)

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-25 rectifié, COM-183 rectifié et COM-224 visent à supprimer l'article 3. Avis défavorable. Nous avons tous conscience des dispositions problématiques de l'article 3 ; je vous proposerai d'ailleurs de les supprimer tout à l'heure.

Mais il ne faut pas pour autant supprimer la totalité de l'article, qui apporte aussi des simplifications utiles. En particulier, il permet notamment aux communes et EPCI compétents en matière de PLU de modifier plus rapidement leur propre document d'urbanisme pour pouvoir autoriser un projet d'énergies renouvelables que les collectivités elles-mêmes soutiennent. Il n'est pas question dans cette mesure ni de recentralisation ni d'intervention de l'État dans les documents locaux. Il faut donc la conserver.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements identiques COM-25 rectifié, COM-183 rectifié et COM-224.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement n° COM-130 rectifié vise à supprimer la possibilité donnée aux élus locaux de modifier plus facilement leur PLU pour autoriser un projet d'énergies renouvelables, ainsi que la possibilité pour l'État de faire modifier les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des documents des collectivités. Sur le second point, je rejoins l'intention de l'auteur et je proposerai moi-même cette mesure dans un autre amendement.

Sur le premier point en revanche, je ne suis pas en phase : il s'agit d'une simplification facultative, à la main des communes et EPCI eux-mêmes. Lorsque les élus locaux portent un projet d'énergies renouvelables, il me paraît de bonne pratique de leur faciliter la vie pour qu'ils puissent l'autoriser ! Permettre la modification simplifiée du PLU par les élus eux-mêmes, c'est faire gagner parfois deux ans de procédure d'urbanisme sans pour autant s'affranchir du dialogue local et de la concertation. J'y suis donc très favorable en faveur de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Avis défavorable à cet amendement.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-130 rectifié.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-362 , COM-72 rectifié et COM-342 visent à étendre les simplifications proposées par l'article au stockage de l'électricité.

Nous savons en effet que notre pays accuse un important retard dans ce domaine, or, le stockage est une condition sine qua non du développement des énergies renouvelables, par nature intermittentes. Notre commission travaille depuis longtemps sur ce sujet ; en conséquence, je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements. Mais mon amendement COM-362 apporte une simplification de plus, en ce qu'il mentionne spécifiquement l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, qui est un angle mort de ce texte. Pour cette raison, je vous propose d'adopter mon amendement COM-362 et donne un avis défavorable aux amendements COM-72 rectifié et COM-342.

L'amendement COM-362 est adopté. En conséquence, les amendements COM-72 rectifié et COM-342 deviennent sans objet.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-140 rectifié vise à restreindre l'application des simplifications de l'article aux seuls ouvrages du réseau de transport et de distribution d'électricité « rendus nécessaires pour l'acheminement d'une installation de production d'énergie renouvelable » .

J'entends la préoccupation des auteurs, qui ne souhaitent pas voir cet article devenir une porte d'entrée pour tous types de projets cherchant des dérogations. Toutefois, il s'agit ici d'ouvrages très spécifiques : ceux qui appartiennent au réseau public de transport et de distribution d'électricité, sous la responsabilité de RTE. Il ne s'agit pas de n'importe quel bâtiment administratif vaguement lié aux énergies renouvelables.

Je rappelle aussi que le réseau électrique est un tout - comme on le voit très bien en ce moment... Il serait donc périlleux, juridiquement comme dans la pratique, de séparer les ouvrages strictement « nécessaires » à tel ou tel site de production, du reste du réseau, qui est une infrastructure globale. En outre, le projet de loi anticipe, notamment à l'article 6, les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux du réseau électrique : je ne souhaite donc pas restreindre ici le champ de l'article 3, car il sera nécessaire dans les années à venir de faire de notre mieux pour soutenir la modernisation et l'évolution de notre réseau. Je demande le retrait de l'amendement, et y serai sinon défavorable.

M. Daniel Salmon . - Je retire cet amendement. La question du réseau sera centrale, mais il ne faudrait pas que ce texte devienne un texte fourre-tout. Il faudra déployer un réseau sur toute la France ; il est très centralisé aujourd'hui.

L'amendement COM-140 rectifié est retiré.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-363 vise à préciser que les collectivités pourront, si elles le souhaitent, dans la modification simplifiée du PADD de leur PLU, adapter non seulement les grandes orientations, mais aussi les objectifs de réduction de l'artificialisation qui auront été fixés en application de la loi « Climat-Résilience ».

D'ici à quelques mois, les documents communaux et intercommunaux comporteront des cibles de réduction de la consommation des sols très exigeantes : c'est bien, mais il faut pouvoir les concilier avec les besoins du déploiement des énergies renouvelables. Lorsqu'un projet, soutenu par une collectivité, nécessite une petite adaptation de ces cibles pour pouvoir être autorisé, il faudra que la modification permise par cet article du projet de loi puisse effectivement adapter cette cible. Sinon, toute simplification que nous prévoirons dans ce texte sera vaine... C'est donc un amendement qui articule les exigences de l'objectif ZAN et les exigences de la transition énergétique, comme nous y ont invités les associations d'élus locaux.

Je vous proposerai par ailleurs un autre amendement qui traite spécifiquement de l'articulation du ZAN et de ce projet de loi.

L'amendement COM-36 3 est adopté.

L'amendement de précision juridique COM-364 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination juridique COM-365 .

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-276 rectifié et COM-313 rectifié ter visent à permettre la modification simplifiée des PLU afin de faciliter l'implantation de panneaux solaires sur les toits ou sur les ombrières.

Je partage le constat des auteurs : de nombreux PLU, adoptés il y a déjà plusieurs années, ne sont plus à jour des possibilités techniques de l'installation de panneaux photovoltaïques. Ils imposent ou interdisent des types d'installations qui ne se justifient plus aujourd'hui au regard des caractéristiques des installations ou des risques existants.

Il faut donc sensibiliser les élus pour permettre d'exploiter ces gisements de production d'énergies renouvelables. Mais la modification simplifiée des PLU pour ce faire est déjà permise par la loi : en effet, rien n'impose ni la révision ni la modification de droit commun au titre des articles L. 153-31 ou L. 153-41 du code de l'urbanisme. En conséquence, demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-276 rectifié est retiré.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-313 rectifié.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-83 rectifié vise à supprimer la limitation dans le temps des simplifications proposées à quatre ans, pour les pérenniser.

Sur le fond, je ne suis pas favorable à cette pérennisation avant que toute évaluation des dispositifs soit menée. Nous avons besoin de fortement accélérer le déploiement des énergies renouvelables, c'est un fait, mais il faut tout de même garder la maîtrise du tempo et s'assurer que nos mesures sont proportionnées dans le temps et l'ampleur.

Sur la forme, alors que la limitation à quatre ans s'appliquera ailleurs dans le projet de loi, il ne me paraît pas pertinent de pérenniser uniquement cet article : il faut un choc global d'offre. Rien ne nous empêchera, dans quatre ans, de le prolonger. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-83 rectifié.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-367 et COM-211 rectifié, ainsi que les amendements identiques COM-11 rectifié bis , COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis , et que l'amendement COM-55 rectifié concernent tous les dispositions relatives aux simplifications au bénéfice des déclarations de projet.

Il s'agit là du « point sensible » de cet article 3, car il prévoit notamment que l'État puisse, par une déclaration de projet puis une mise en compatibilité, modifier le PADD des documents locaux (SCoT, PLU) des collectivités.

Unanimement, nous rejetons l'extension des pouvoirs de l'État sur ce point précis. Elle va à l'encontre de ce qu'avait voté le Sénat il y a quelques années et à l'encontre de la répartition des compétences décentralisées. Elle viendra percuter la planification locale : pourquoi se donner la peine d'élaborer pendant six ans un SCoT ou un PLU si l'État peut en modifier les équilibres fondamentaux d'un coup de baguette ?

Je dénonce comme vous cette mesure, et mon amendement COM-367 prévoit bien de la supprimer, comme d'ailleurs les amendements COM-211 rectifié, COM-11 rectifié bis , COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis . Je demande le retrait de l'amendement COM-55 rectifié, et émet un avis favorable à tous les autres amendements.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Je retire l'amendement COM-55 rectifié.

L'amendement COM-55 rectifié est retiré .

L'amendement COM-36 7 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement identique COM-211 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-11 rectifié bis , COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis .

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-106 vise à imposer à l'État de recourir à la déclaration de projet pour chaque projet de production ou de stockage des énergies renouvelables, dès lors que le porteur de projet le demande.

Je demanderai le retrait de cet amendement et sinon émettrai un avis défavorable.

La déclaration de projet est une procédure par nature exceptionnelle, et qui a vocation à le rester, car elle reconnaît l'intérêt général d'un projet spécifique. En l'occurrence, lorsque c'est l'État qui l'utilise, il reconnaît l'intérêt national du projet. Si l'on impose que tous les projets passent par une déclaration de projet de l'État, c'est-à-dire que tous les projets soient d'intérêt national, on perd selon moi une notion de priorisation qui est pourtant essentielle pour que les énergies renouvelables se déploient efficacement : tous les projets ne se valent pas, et il est normal que les décideurs publics puissent pousser ceux qui leur paraissent les plus prioritaires. Si l'on impose à l'État de tous les traiter comme prioritaires, on risque une déperdition de ressources et d'énergie, à la fois via des demandes abusives de développeurs pour de petits sites peu pertinents, et via la multiplication des procédures lourdes que cela implique.

Enfin, il faut rappeler que la déclaration de projet, lorsqu'elle émane de l'État, lui permet d'exiger la modification des documents d'urbanisme des collectivités territoriales, avec leur avis simple. Je ne suis donc pas favorable à systématiser ces manières de faire, qui si elles deviennent généralisées, aboutiront à affaiblir fortement le pouvoir des collectivités territoriales à planifier l'implantation territoriale des sites d'énergies renouvelables...

L'amendement COM-106 est retiré.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-212 vise à limiter à quatre ans l'application de l'article 3.

L'intention des auteurs est déjà satisfaite. En effet, l'alinéa 15 prévoit d'une part que la modification simplifiée des PLU ne pourra être utilisée que si celles-ci ont démarré avant 48 mois et, d'autre part, que les mesures relatives à la déclaration de projet et aux concertations préalables ne valent que pour les projets soumis à enquête publique sous 48 mois à compter de la publication de la loi.

Si l'on change la rédaction pour prévoir que l'article n'est plus applicable dès le premier jour du 49 ^e mois, on placera en forte insécurité juridique des modifications de PLU qui auraient dû être finalisées quelques jours plus tard, ce qui est dommageable et contraire à l'objectif d'accélération du texte. Demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-212 est retiré.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-366 est le pendant décentralisateur de nos amendements supprimant la possibilité pour l'État de modifier à marche forcée les documents d'urbanisme des collectivités. Nous ne souhaitons pas que l'État intervienne, mais il faut que les collectivités elles-mêmes, lorsqu'elles le souhaitent, le puissent. Aussi, je propose de pouvoir recourir à la modification simplifiée pour les SCoT. Notre position est claire : pas d'interventionnisme recentralisateur de l'État, mais pas non plus de blocage des documents d'urbanisme lorsque les collectivités souhaitent qu'ils évoluent.

M. Franck Montaugé . - Il faut distinguer les objectifs quantitatifs fixés aux territoires en matière de développement des énergies renouvelables, qui peuvent être intégrés dans les documents d'orientation et d'objectifs (DOO) des SCoT, du traitement urbanistique de la question.

Mme Sophie Primas , présidente . - C'est ce que nous essayons de faire : avoir d'un côté des objectifs de programmation générale, intégrés dans les plans climat-air-énergies territoriaux (PCAET), et de l'autre des déclinaisons techniques et urbanistiques dans les SCoT et les PLU.

M. Franck Montaugé . - La démarche du haut vers le bas est nécessaire en matière de programmation quantitative.

L'amendement COM-366 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-369 permet aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur SCoT.

Le développement des énergies renouvelables n'est pas spécifiquement mentionné dans les SCoT, ce que l'on peut regretter. Je propose que les collectivités puissent se fixer des objectifs ou des principes au sein du SCoT. Je propose aussi une meilleure prise en compte dans les SCoT des autres documents de planification en matière d'énergie. Cela n'entraîne aucune obligation de réviser les SCoT existants.

Notre collègue Franck Menonville propose un sous-amendement COM-428 qui prévoit que les SCoT peuvent désigner des zones d'implantation prioritaires pour les installations de production d'énergies renouvelables. J'y suis tout à fait favorable.

M. Franck Montaugé . - Cela me semble satisfait par la législation actuelle sur les SCoT. Je le vis sur mon territoire : on a déjà tout le cadre nécessaire.

Mme Sophie Primas , présidente . - Il semble que cela n'est pas tout à fait le cas. Dans ce texte, il faut offrir une vision de planification globale, avec chaque chose à sa place.

Le sous-amendement COM-428 est adopté. L'amendement COM-369, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-368 améliore l'articulation entre deux objectifs de politique publique : l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et la réduction de l'artificialisation des sols. L'ensemble des mesures de ce projet de loi n'auront aucun effet si on leur surimpose, à l'avenir, les objectifs du ZAN. Pour concilier ces injonctions contradictoires, mon amendement pérennise la dispense de ZAN prévue pour le photovoltaïque vertueux et instaure une présomption d'intérêt régional pour les installations de production d'énergies renouvelables, ce qui permet de mutualiser leur impact d'artificialisation à l'échelle régionale.

Mme Anne-Catherine Loisier . - Qu'est-ce que le photovoltaïque vertueux ?

Mme Sophie Primas , présidente . - Il s'agit des installations démontables, qui rendent possible la réutilisation des sols.

Mme Anne-Catherine Loisier . - Si cela inclut les panneaux photovoltaïques installés dans la forêt, je ne trouve pas que ce soit vertueux.

M. Jean-Claude Tissot . - Moi non plus !

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Le ZAN peut être rédhibitoire pour le développement des énergies renouvelables. Un poste de transformation d'énergie éolienne maritime peut requérir une dizaine d'hectares. Alors si l'impact du ZAN est local, le territoire concerné n'a plus aucun avenir !

Mme Anne-Catherine Loisier . - Si une implantation d'énergies renouvelables n'est pas assimilée à de l'artificialisation, le report sur les espaces naturels et forestiers sera massif.

Mme Sophie Primas , présidente . - La forêt n'est pas du tout concernée.

L'amendement COM-368 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-73 rectifié et COM-343 rectifié bis autorisent, en bloc, les opérations de prospective et de reconnaissance en vue d'implanter des énergies renouvelables au sein des espaces remarquables et des milieux protégés par la loi Littoral. Mon avis sera défavorable. Une autorisation générale me semble insuffisamment justifiée : il faut pouvoir contrôler. En outre, les collectivités concernées ne seraient pas forcément d'accord avec ces opérations préalables de reconnaissance, or elles ne sont pas consultées. Enfin, réduire la consultation du public nuit à l'acceptabilité.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements identiques COM-73 rectifié et COM-343 rectifié bis .

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-44 rectifié sexies étend la dispense de ZAN des installations photovoltaïques vertueuses aux espaces forestiers. Il est malheureusement incompatible avec l'un de mes amendements à l'article 3. J'y suis donc défavorable, même s'il est vrai que la différence de traitement entre zones agricoles et forestières peut inciter à privilégier les sols agricoles pour l'implantation.

Mme Anne-Catherine Loisier . - On y arrive, aux forêts...

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-44 rectifié sexies .

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-141 rectifié bis , COM-201 rectifié et COM-269 rectifié renforcent l'opposabilité des documents régionaux et intercommunaux en matière d'implantation de sites de production d'énergies renouvelables. Si je partage la nécessité d'améliorer la planification des implantations d'énergies renouvelables et le dialogue autour de ces choix stratégiques, je pense qu'il faut privilégier la voie décentralisée et le consensus plutôt que la contrainte.

C'est pourquoi mon amendement COM-369 sous-amendé renforce les liens entre Sraddet et SCoT et prévoit la possibilité de délimiter des zones d'implantation prioritaires. Les amendements COM-141 rectifié bis et COM-201 rectifié ont une approche plus contraignante et moins décentralisée. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement COM-269 rectifié, déjà satisfait.

M. Franck Montaugé . - Il faut bien faire le lien entre les objectifs de l'État et de la région, et les collectivités. Je ne comprends pas comment le texte va organiser la continuité entre État, région et collectivités.

M. Daniel Salmon . - J'abonde dans ce sens. Les objectifs seront donnés à l'échelon national, sinon, on n'y arrivera pas. À chaque territoire ensuite d'organiser la planification, en adéquation avec les objectifs.

M. Franck Montaugé . - Le S3REnR est adapté en fonction du potentiel de chaque territoire en énergies renouvelables.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement prévoit bien que le SCoT respecte les objectifs régionaux, décentralisés, et non ceux décidés par décret.

Mme Sophie Primas , présidente . - Les orientations des Sraddet s'imposent aux SCoT. Ce lien ascendant-descendant est assuré par l'amendement du rapporteur.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-141 rectifié bis et COM-201 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-269 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'idée de l'amendement COM-268 rectifié me paraît intéressante, en ce qu'il exige de l'État une plus grande responsabilité dans son rôle de délivrance des autorisations d'exploiter des sites de production d'électricité. Le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et moi-même vous proposons d'ailleurs des amendements renforçant la planification locale de l'implantation de ces sites. Toutefois, la mesure proposée ici me semble inaboutie. Retrait ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-268 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-251 rectifié bis autorise des projets photovoltaïques ayant recueilli l'accord de la commune, nonobstant toute disposition du PLU ou de la carte communale. Or il faut que les documents d'urbanisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Cet amendement va trop loin.

L'article 3 permet justement de faire évoluer plus rapidement les PLU afin d'autoriser des projets d'énergies renouvelables : l'intention simplificatrice est bien là. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-251 rectifié bis .

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-267 rectifié étend la mesure votée par le Sénat dans la loi 3DS qui permet aux PLU de réglementer l'implantation d'éoliennes. J'y suis favorable car cela traduit une vision de l'aménagement du territoire choisie et partagée par les élus locaux, plutôt que subie et unilatérale. Toutefois, je souhaite y apporter une précision sur le rôle des SCoT, par mon sous-amendement COM-429 . Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, avis favorable à cet amendement.

Le sous-amendement COM-429 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-267 rectifié portant article additionnel ainsi sous-amendé.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-370 , ainsi que l'amendement identique COM-399 rectifié du rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Didier Mandelli, et l'amendement COM-422 de notre collègue Pierre Cuypers, rapporteur de la mission d'information sur la méthanisation, visent à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français.

L'un des obstacles identifiés par la mission d'information est l'incertitude juridique sur la possibilité d'installer des méthaniseurs à proximité des installations agricoles. Mon amendement exprime clairement que les méthaniseurs exploités par des agriculteurs et alimentés en majorité par les rejets agricoles peuvent bien être autorisés à proximité des exploitations. Leur installation sera bien soumise à l'avis de la CDPENAF.

Avis favorable à l'amendement COM-422 sous réserve de quelques rectifications pour le rendre identique à ceux de M. Mandelli et moi-même.

M. Daniel Salmon . - Je comprends l'objet de cet amendement, mais 50 % d'intrants d'origine agricole, c'est trop peu. Pour moi, la méthanisation doit vraiment être ancrée dans un territoire. Je voterai contre l'amendement.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Le taux de 50 % n'est pas nouveau.

L'amendement COM-370 est adopté et devient article additionnel . La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-399 rectifié et COM-422 ainsi modifié portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-86 rectifié bis étend aux petites communes l'obligation de dématérialiser le dépôt et l'instruction des demandes de permis d'urbanisme. Je n'y suis pas favorable. Le Sénat avait exclu les petites communes du champ de cette obligation, car elle est très coûteuse et complexe à mettre en oeuvre pour celles-ci. Les blocages de l'implantation des sites de production d'énergies renouvelables sont dus à bien d'autres problèmes que la dématérialisation des demandes. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-86 rectifié bis .

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-241 rectifié bis modifie la répartition des budgets des communes, entre les budgets principaux et les budgets annexes. Ce n'est pas souhaitable, car cela complexifie les règles de gestion budgétaire et pourrait fragiliser le financement dédié prévu pour les services exploités en régie, tels que ceux de l'énergie. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-241 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 6

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - La suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance, proposée par l'amendement COM-215 , n'est pas souhaitable. D'une part, l'ensemble des acteurs interrogés sont largement favorables à cette habilitation. D'autre part, je vous proposerai de bien l'encadrer. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-215 est retiré.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-346 et les amendements COM-327 et COM-10 rectifié modifient l'habilitation à légiférer par ordonnance. Cependant, ils sont incompatibles.

Mon amendement réduit de 9 à 6 mois le délai d'habilitation. Il cible le code de l'énergie et les réseaux de distribution et de transport d'électricité. Il supprime une habilitation relative à l'harmonisation des contrats d'accès aux réseaux de distribution d'électricité, sous l'égide de la CRE. Il propose une méthode participative. Enfin, il institue plusieurs garde-fous.

L'amendement COM-327 étend le champ de l'habilitation de l'ordonnance aux hydroliennes, ce qui est proscrit par l'article 38 de la Constitution.

L'amendement COM-10 rectifié est incompatible avec le mien. Il est en outre partiellement satisfait par l'un de mes amendements.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, sur ces deux amendements.

M. Daniel Gremillet . - Je suis surpris et déçu. Mon amendement COM-327 sur les hydroliennes encourage cet outil qui ne nécessite aucune installation et peut être mis en service rapidement. C'est, de plus, une technologie française. Je déposerai à nouveau cet amendement pour qu'il soit examiné en séance.

L'amendement COM-327 est retiré.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'article 38 de la Constitution proscrit l'extension d'une ordonnance.

Mme Sophie Primas , présidente . - Il existe sans doute un autre moyen d'inscrire les hydroliennes dans ce texte.

M. Daniel Gremillet . - On devait vivre un grand jour, dans la discussion entre notre commission et celle de l'aménagement du territoire et du développement durable...

L'amendement COM-346 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-10 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-306 rectifié ter et COM-307 rectifié ter étendent l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi qu'au gestionnaire du réseau de transport de gaz. L'extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance par amendement parlementaire est prohibée par l'article 38 de la Constitution. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-306 rectifié ter et COM-307 rectifié ter , à défaut, de ne pas les adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 6 ainsi modifié.

Après l'article 6

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-222 est irrecevable au titre de l'article 45.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-222 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-347 inscrit directement dans la loi deux dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. D'une part, il abroge la contribution des communes ou des EPCI au financement de l'extension des réseaux publics de distribution d'électricité, à compter d'un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi. D'autre part, il permet à la CRE d'approuver des modèles de contrats pour le raccordement au réseau public de distribution liant le gestionnaire de ce réseau aux consommateurs et producteurs d'électricité.

L'amendement COM-347 est adopté et devient article additionnel.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-134 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-134 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-287 rectifié est satisfait par mon amendement COM-358 . Retrait, sinon défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-287 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 16

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-348 modifie l'autorisation d'implantation d'ouvrages de raccordement soumis à la loi Littoral. Il fixe un cadre plus protecteur en consacrant le rôle du préfet de département, en prévoyant l'avis des communes, de leurs groupements et des CDPENAF, et en ciblant strictement les ouvrages concernés. Enfin, mon amendement exonère les ouvrages du décompte du ZAN car il serait illogique qu'une collectivité particulière soit pénalisée par un ouvrage national.

L'amendement COM-348 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-243 élargit le champ de l'autorisation aux installations de stockage. Tout d'abord, ce type d'installation n'est pas exclu. Ensuite, mon amendement COM-348 s'est évertué à cibler le dispositif. Enfin, aucun acteur auditionné n'a demandé une telle extension. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-243 est retiré.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-184 rectifié et COM-271 rectifié ajoutent une concertation des élus locaux et une référence à un décret, ce qui est utile. Pour autant, mon amendement COM-348 les a déjà prévus. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-184 rectifié et COM-271 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-7 et COM-61 ajoutent les sites industriels dans l'autorisation d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

La liste des sites fixée par décret prévue par mon amendement COM-348 satisfait au moins partiellement ces deux amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-7 et COM-61 et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-218 rectifié prévoit de prendre en compte la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics en zone littorale. Cette question intéressante est réglée par mon amendement COM-348, qui n'autorise que des installations en souterrain, sauf si elles dégradaient l'environnement, et toujours à moindre impact environnemental, ce qui est un garde-fou suffisant. N'inscrivons pas la covisibilité dans loi mais laissons les acteurs de terrain convenir des solutions idoines. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-218 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'articulation proposée par l'amendement COM-185 rectifié entre l'implantation des ouvrages de raccordement et l'objectif du ZAN est utile. Mais cette demande est satisfaite par mon amendement COM-348. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-185 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 16 ainsi modifié.

Après l'article 16

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-291 rectifié supprime l'application d'un budget annexe pour les opérations d'énergies renouvelables en autoconsommation, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, cela reviendrait à déroger au droit budgétaire local et à instituer une différence de traitement entre les énergies renouvelables au sens large et les autoconsommées. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-291 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 17

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-225 supprime l'article afférent aux contrats d'achat de long terme, ce qui aurait de nombreux effets collatéraux et priverait les professionnels comme les collectivités d'une ressource financière intéressante. En effet, les contrats d'achat de long terme sont très demandés en cette période de crise.

J'ai veillé à bien encadrer le dispositif des contrats d'achat. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-225 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-349 ajuste les modalités d'intervention de la CRE dans la révision du contrat de long terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF. Ce contrat étant de droit privé, je propose d'ajuster le dispositif pour garantir sa conformité avec les principes de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre.

L'amendement COM-349 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-350 consolide les contrats d'achat de long terme, institués par l'article 17. Tout d'abord, il précise que le recours aux PPA pour l'électricité doit intervenir selon une logique complémentaire aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération, en accord avec le porteur de projet et sans aucun effet rétroactif. Ensuite, il crée un statut pour les PPA pour le biogaz. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier de ces PPA, pour l'électricité comme pour le biogaz. Enfin, il prévoit que le rapport de la CRE sur les modalités de vente directe concerne aussi bien l'électricité que le biogaz.

Mon amendement est très complet. Il garantit aux porteurs de projets d'énergies renouvelables un dispositif exempt d'effet de bord, complémentaire aux appels d'offres existant et non rétroactif pour les contrats en cours.

L'amendement COM-350 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-56 rectifié, COM-164 et COM-181 instituent un contrat d'achat d'électricité renouvelable. Ce n'est pas souhaitable. D'une part, l'article 17 a institué des contrats d'achat de long terme, dont le champ a été étendu par mon amendement COM-350. D'autre part, ces amendements supprimeraient la référence à l'autorisation de fourniture d'électricité, condition d'accès sine qua none à la fourniture d'électricité. Ces amendements sont satisfaits sur le fond et déstabilisateurs sur la forme. Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. Franck Montaugé . - On peut vouloir acheter de l'électricité issue d'énergies renouvelables, mais on ne sait jamais, en réalité, d'où vient l'électricité. C'est du marketing !

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-56 rectifié, COM-164 et COM-181 et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-58 rectifié, COM-170 et COM-145 rectifié ont pour ambition de clarifier les règles de la commande publique, afin de permettre aux collectivités de recourir à des contrats d'achat de long-terme. Mais ces amendements sont satisfaits par mon amendement COM-350. En outre, c'est au décret, et non à la loi, d'intervenir dans ce domaine. Enfin, ces amendements n'offrent pas de plus-value immédiate. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-58 rectifié, COM-170 et COM-145 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-165 et COM-57 rectifié suppriment le rapport devant être remis par la CRE sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité. Je n'y suis pas favorable. Si les contrats de long terme relèvent de la liberté contractuelle, il est légitime que les pouvoirs publics commencent à encadrer ces pratiques, a fortiori s'ils les promeuvent. De plus, la CRE exerce d'ores et déjà une mission de régulation des marchés de l'énergie. Enfin, mon amendement COM-350 a, au contraire, étendu le champ du dispositif. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-165 et COM-57 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'article 17 réactive le régime fiscal des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long terme. Dans ce contexte, mon amendement COM-351 procède aux consolidations juridiques nécessaires. Tout d'abord, il précise que l'agrément concerne soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs.

Plus encore, il prévoit une coordination avec les volumes décomptés de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Enfin, il supprime le ciblage des bénéficiaires du dispositif sur les consommateurs électro-intensifs, pour lui préférer la référence actuelle au consommateur final, ce qui permet de rendre éligibles les entreprises intermédiaires.

L'amendement COM-351 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-129 rectifié alourdit les obligations comptables des producteurs d'énergie renouvelables. Or ceux-ci doivent appliquer les obligations comptables de droit commun et sont suivis par la CRE. Rappelons aussi que l'objectif du texte est d'accélérer la production d'énergies renouvelables. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-129 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 17 ainsi modifié.

Après l'article 17

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-162 rectifié bis , COM-236 rectifié bis et COM-261 rectifié prévoient de faire évoluer certaines modalités de mise en oeuvre de l'autoconsommation, ce qui ne justifie pas nécessairement de recourir à la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-162 rectifié bis , COM-236 rectifié bis et COM-261 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-257 rectifié et COM-309 rectifié ter sont satisfaits par mon amendement COM-350, qui ouvre la possibilité de contrats d'achat de long terme pour le biogaz, mais aussi pour les autres gaz renouvelables ou bas-carbone. La rédaction que j'ai proposée est plus protectrice. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-257 rectifié et COM-309 rectifié ter et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-352 répond aux impensés de l'essor des énergies renouvelables, mis en lumière par le rapport sur la souveraineté économique de notre Présidente Sophie Primas, du sénateur Franck Montaugé et de la sénatrice Amel Gacquerre.

Il prévoit que le développement de la production d'énergies renouvelables s'accompagne de leur stockage dans le cadre de la future loi quinquennale sur l'énergie, et que les minéraux et métaux stratégiques nécessaires aux installations de production d'énergies renouvelables soient pris en compte dans le « bilan carbone » appliqué aux appels d'offres les soutenant. L'amendement ajoute l'étape de l'extraction à ce « bilan carbone » et le complète par des critères objectifs liés à la consommation de minerais ou de métaux, à la consommation en circuit court, à l'impact sur les réseaux, à la consommation d'énergie, à l'utilisation des sols, au recyclage et au démantèlement.

Nous voulons nous assurer que les projets d'énergies renouvelables sélectionnés par des appels d'offres s'inscrivent bien dans une logique économique vertueuse, favorisant les entreprises européennes et évitant les dépendances extérieures, quelles qu'elles soient.

Mme Sophie Primas , présidente . - Chers collègues, vous avez tous connaissance du projet d'extraction de lithium dans le centre de la France.

L'amendement COM-352 est adopté et devient article additionnel.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-311 rectifié quater ouvre la possibilité aux acheteurs publics de contractualiser pour s'approvisionner directement en électricité. Il est satisfait par mon amendement COM-350. En outre, il supprime la référence à une autorisation de fourniture devant être détenue par le fournisseur ou le producteur, ce qui n'est pas protecteur pour nos collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-345 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-311 rectifié quater et COM-345 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-153 rectifié ter intègre l'hydrogène renouvelable et bas carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouvre la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs. Si l'autoconsommation individuelle est possible, les raccordements indirects sont interdits en matière d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, pour garantir la pérennité des réseaux de transport et de distribution d'énergie. Le Sénat a rejeté toute évolution à ce stade, dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » de 2019. Restons sur cette ligne. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-153 rectifié ter et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Rien n'interdit à un propriétaire d'électrolyseur d'hydrogène de l'alimenter avec sa propre production d'énergie, mais le raccordement d'un électrolyseur à un autre, sans passer par le réseau de distribution d'énergie, est prohibé. Ce qui est proposé par l'amendement COM-154 rectifié ter est contraire à ce cadre bien établi, qui protège le monopole public existant sur ces réseaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-154 rectifié ter et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-152 rectifié ter institue une procédure de raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable ou bas carbone. C'est interdit. Restons-en au cadre juridique actuel, bien établi et protecteur des finances de nos collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-152 rectifié ter et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-149 rectifié ter autoriserait les installations renouvelables en autoconsommation à déroger au critère de continuité en zone littorale. Or, les énergies renouvelables sont déjà visées, à l'instar des éoliennes terrestres. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dérogations. Demande de retrait, sinon défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-149 rectifié ter et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-144 rectifié bis et COM-95 rectifié modulent le complément de rémunération en fonction du productible. La CRE dispose déjà d'une grande latitude dans les appels d'offres. De plus, la mention proposée serait complexe à mettre en oeuvre. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-144 rectifié bis et COM-95 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

Article 18

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-126 rectifié et COM-219 suppriment le partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d'électricité. Ce dispositif pose question au regard de ses implications sur la facture d'électricité mais aussi sur la cohésion dans nos territoires. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille le supprimer totalement.

En cette période de crise énergétique inédite caractérisée par des hausses de prix spectaculaires, cela adresserait un mauvais signal. Plus encore, l'essor des projets d'énergies renouvelables dans nos territoires crée des risques de conflits d'usages, sur le foncier et les prix. Si le dispositif initial est mal calibré, il a au moins le mérite de proposer une compensation. Une suppression franche ne ferait pas avancer le problème. Enfin, ce dispositif n'est pas inédit. Il a existé pour l'hydraulique et le nucléaire, il y a quelques années.

Mon amendement COM-353 réécrit ce dispositif, car la compensation doit être publique et collective et non privée et individuelle. Cette compensation doit bien sur transiter par les communes et leurs groupements, fers de lance de la transition énergétique dans nos territoires. C'est ma conviction et ma proposition. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-126 rectifié et COM-219 et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-353 et les amendements COM-242 et COM-239 rectifié modifient le partage territorial de la valeur. Le dispositif initial proposé par le Gouvernement, un rabais tarifaire individuel à tous les consommateurs, suscite des critiques légitimes.

En premier lieu, la quasi-totalité des personnes auditionnées a relevé que ce rabais peut être source de concurrence voire de conflits entre les élus locaux et les citoyens mais aussi entre les citoyens eux-mêmes. Il créerait des situations très inéquitables, selon que les citoyens soient favorables ou non à l'installation et éligibles ou non au dispositif.

En second lieu, un tel rabais individuel érode le principe de péréquation tarifaire, c'est-à-dire le paiement d'un même prix de l'électricité par tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence. Les périmètres établis pour ce dispositif ne suivraient même pas les limites administratives des communes, conduisant à ce que le prix de l'électricité soit différent d'un point à l'autre des communes. Il aurait aussi des répercussions directes sur le budget de l'Etat, via les CSPE, et indirectes, sur la construction des tarifs réglementés de vente d'électricité, via le renchérissement des coûts de commercialisation des fournisseurs.

Mon amendement COM-353 propose une compensation allouée au budget des communes et des EPCI d'implantation mais aussi des communes en covisibilité. Cette compensation leur permettra de surmonter la crise énergétique actuelle, mais aussi de financer certaines dépenses communales ou intercommunales en faveur de la transition énergétique. Ces communes et établissements devront rendre compte du montant et de l'utilisation de cette contribution dans le cadre de leur plan énergétique et de leurs rapports budgétaires.

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements COM-242 et COM-239 rectifié. Je souhaite viser l'ensemble des énergies renouvelables, or l'amendement COM-242 vise spécifiquement la géothermie. C'est contraire au principe de neutralité technologique. Je souhaite également prévoir des périmètres de covisibilité, définis règlementairement en fonction des installations et des situations, plutôt que de préciser des distances directement dans la loi, comme le suggère l'amendement COM-239 rectifié. Prévoir un encadrement national est trop rigide et peu adapté aux réalités de terrain.

L'amendement COM-353 est adopté. En conséquence, les amendements COM-242 et COM-239 rectifié deviennent sans objet.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-67 rectifié et COM-148 sur l'intégration des EPCI au dispositif de partage de la valeur sont satisfaits par mon amendement COM-353. Retrait sinon avis défavorable.

M. Daniel Salmon . - La covisibilité est un terme flou qui ne recouvre pas nécessairement une intercommunalité.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-67 rectifié et COM-148 et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-59 rectifié et COM-68 rectifié intègrent les énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage territorial de la valeur. C'est déjà le cas : le Gouvernement a indiqué que l'objectif était bien de viser ces énergies. En outre, mon amendement COM-353 intègre directement dans le dispositif toutes les énergies renouvelables.

Créer un rabais spécifique sur la facture de gaz poserait plusieurs problèmes. D'abord, les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France. Ensuite, il serait paradoxal de mobiliser une énergie fossile au service de la transition énergétique. Enfin, ces amendements ne prévoient aucune compensation pour les fournisseurs de gaz contrairement à ce qui est prévu pour les fournisseurs d'électricité, ce qui pèserait sur leurs activités et leurs recettes. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-59 rectifié et COM-68 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-354 complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en instituant une contribution territoriale au partage de la valeur, dans le cadre des appels d'offres d'électricité et de gaz renouvelables.

Cette contribution pourrait prendre la forme d'un engagement du porteur de projet au financement de projets de la commune, de l'EPCI, ou des communes en covisibilité en faveur de la transition énergétique.

Au-delà du rabais tarifaire, il me semble utile de mobiliser les appels d'offres en faveur d'une meilleure territorialisation, pour viser également les producteurs, au-delà des fournisseurs. C'est logique et complémentaire ; il faut responsabiliser l'ensemble des acteurs de la filière des énergies renouvelables, pour garantir que leurs projets soient mieux adaptés dès leur conception aux réalités de terrain.

L'amendement COM-354 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-355 rectifié complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en consolidant le dispositif de financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités.

Ainsi, les maires des communes d'implantation ou les présidents des groupements de communes d'implantation pourraient être informés en amont de la constitution de la société ou de la vente de la participation, afin de pouvoir proposer, le cas échéant, une offre d'achat. En contrepartie, ils devraient en rendre compte dans leurs plans énergétiques et leurs rapports budgétaires.

L'amendement COM-355 rectifié est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Nous avons institué trois dispositifs en faveur du partage territorial de la valeur, où les communes ou leurs groupements ont un rôle déterminant à jouer : le rabais tarifaire, la contribution sur les appels d'offres et la participation aux sociétés de financement.

La contrepartie doit consister en une plus grande reddition des comptes. C'est pourquoi, par mon amendement COM-356 , je souhaite que les plans énergétiques et les documents budgétaires des collectivités ou de leurs groupements comprennent une information spécifique. C'est une exigence démocratique.

L'amendement COM-356 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article18 ainsi modifié.

Après l'article 18

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-176 institue une convention entre l'AODE, les collectivités territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz. Cette convention peut être intéressante, mais aussi contraignante et coûteuse pour les collectivités.

Le droit à l'injection est récent : il date de la loi Egalim de 2018. De plus, l'article 19 du projet de loi modifie substantiellement le soutien au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas carbone.

Laissons le temps à ce nouveau cadre de s'appliquer et gardons-nous de conventions mal définies, dont les conséquences pourraient être importantes. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-176 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-186 rectifié bis prévoit de ne plus opérer de distinction entre le territoire métropolitain continental et les zones non interconnectées (ZNI) pour l'application des opérations d'autoconsommation collective. Demande de retrait, sinon avis défavorable : d'abord, la modification peut être réalisée par voie réglementaire. Ensuite, il est logique que les enjeux de réseaux soient appréciés différemment dans les ZNI, en raison de leur insularité. Enfin, la référence aux catégories de densité de l'Insee serait complexe et contraignante pour le pouvoir règlementaire.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-186 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - La révision annuelle du décret fixant le plafond d'injection d'électricité autorisée en autoconsommation sur le réseau public de distribution, prévue par l'amendement COM-187 rectifié bis , n'est pas souhaitable.

Le pouvoir règlementaire n'a pas à être contraint dans cet exercice. De plus, des évolutions annuelles ou infra-annuelles sont possibles, via les appels d'offres mis en place par le ministre sous l'égide de la CRE. Enfin, une révision annuelle pourrait paradoxalement induire un manque de stabilité et donc d'anticipation pour les professionnels. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-187 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-175 me semble satisfait par le dispositif très complet que j'ai proposé en matière de contrat d'achat de vente de gaz. Aller plus loin redessinerait les contours des missions des fournisseurs et des clients. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-175 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 19

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-357 consolide le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone. Il permet au contrat d'expérimentation de viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l'ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies. Il prévoit d'appliquer au gaz renouvelable d'autres dispositifs existant dans le code de l'énergie tels que le droit d'accès aux réseaux publics de distribution et de transport de gaz, les missions de comptage des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz, ou encore le volet de la programmation PPE consacré au biogaz, l'information préalable des élus locaux ou le portail national d'information du biogaz.

L'amendement COM-357 est adopté.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Je ne souhaite pas modifier la définition du gaz bas-carbone pour l'étendre à l'hydrogène renouvelable ou bas carbone, comme le suggère l'amendement COM-13 rectifié bis , car il est déjà considéré comme un gaz renouvelable. L'amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-13 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'ouverture du droit d'accès aux réseaux de gaz au gaz bas carbone, souhaitée par les auteurs de l'amendement COM-333 , est légitime, mais mon amendement COM-357 y a procédé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-333 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article19 ainsi modifié.

Après l'article 19

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - La création d'un nouveau bail pour la méthanisation, telle que proposé par l'amendement COM-308 rectifié bis , ajouterait de la complexité. De plus, le modèle économique de ce dispositif reste à définir. Enfin, les baux ne sont pas le point majeur soulevé par les personnes auditionnées, qui plaident plutôt pour que les soutiens budgétaires comme extrabudgétaires soient assurés. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-308 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-358 facilite la mise en oeuvre des projets de biogaz, en permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extrabudgétaire des certificats de production et en prévoyant que le décret déterminant les modalités d'application du droit à l'injection autorise une possibilité d'anticipation des travaux de raccordement. Il est plus complet que l'amendement COM-286 rectifié bis . C'est pourquoi je demande le retrait de ce dernier. À défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-358 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-286 rectifié bis devient sans objet.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-331 rectifié, COM-120 et COM-288 rectifié bis instituent des opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz. L'autoconsommation est davantage développée pour l'électricité.

Dans le silence des textes, ces amendements appliquent au gaz renouvelable la notion d'autoconsommation collective étendue. Force est de constater que l'application de ce dispositif est fortement demandée par les acteurs de la filière biogaz. Dans le contexte actuel de crise énergétique, elle peut être particulièrement utile. De plus, elle complète les contrats d'achat de long-terme en biogaz, institués par mon amendement COM-350 à l'article 17.

Avis de sagesse si rectifié sur les amendements COM-120 et COM-331 rectifié, qui sont plus simples. Il est toutefois nécessaire d'en modifier légèrement la rédaction, par coordination. Demande de retrait, sinon avis défavorable, sur l'amendement COM-288 rectifié bis .

Mme Sophie Primas , présidente . - Êtes-vous d'accord pour modifier la rédaction, monsieur Salmon ?

M. Daniel Salmon . - Tout à fait.

Mme Sophie Primas , présidente . - Je suppose que Mme Havet l'est aussi.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-331 rectifié et COM-120 ainsi modifiés portant article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-288 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'ajout proposé par l'amendement COM-121 rectifié est ambivalent. Il ajoute de la complexité dans la définition des énergies renouvelables. Pour autant, il envoie un signal positif en direction des procédés les plus en pointe dans le domaine de la production de gaz. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-121 rectifié portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-177 rectifié permet à l'autorité administrative d'élargir le champ des substrats utilisés pour la méthanisation, afin que les boues d'épuration urbaines ou industrielles puissent être utilisées conjointement avec des biodéchets. Je suis attaché à préserver les différentes filières de la méthanisation. Pour autant, la codigestion est une recommandation de la mission d'information sur la méthanisation. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement offre une possibilité à l'autorité administrative. Avis de sagesse si rectifié. Il est toutefois nécessaire d'en modifier légèrement la rédaction, par coordination

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-177 rectifié portant article additionnel.

Avant l'article 20

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-360 et l'amendement COM-325 rectifié promeuvent l'hydrogène renouvelable et bas-carbone. Ce faisant, ils comblent les lacunes du texte.

Ces amendements confient à la CRE et aux AODE une mission de déploiement des projets d'hydrogène. Ils instituent une concertation sur le stockage de l'énergie, dont l'hydrogène, au sein des comités régionaux de l'énergie. Ils permettent la mutualisation de biens et de services relatifs à l'hydrogène dans le cadre des plateformes industrielles. Ils prévoient aussi l'application d'un référent unique pour les porteurs de projets d'hydrogène. Enfin, ils appliquent le bilan carbone, déjà prévu pour les énergies renouvelables électriques et gazières, à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Mon amendement COM-360 se place dans la droite ligne des conclusions du rapport sur l'énergie nucléaire et l'hydrogène bas carbone de nos collègues Daniel Gremillet, Jean-Pierre Moga et Jean-Jacques Michau. Si Daniel Gremillet est d'accord pour rendre son amendement COM-325 rectifié totalement identique au mien, je vous propose de l'adopter également.

M. Daniel Gremillet . - C'est d'accord.

L'amendement COM-360 est adopté et devient article additionnel . La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement identique COM-25 rectifié ainsi modifié portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Le 20 octobre, le Sénat a adopté, par 251 voix pour et 3 contre, la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme. Alors que le Président de la République avait indiqué son intérêt pour l'agrivoltaïsme, à Saint-Nazaire, le 22 septembre, le projet de loi, tel qu'il résulte du conseil des ministres du 25 septembre, est étonnamment muet sur ce point.

Dans ce contexte, il est crucial d'intégrer cette proposition de loi au projet de loi en cours. C'est l'objet de mon amendement COM-361 et des amendements COM-228 rectifié et COM-240 rectifié ter, qui doivent être rendus totalement identiques au mien.

L'amendement COM-361 est adopté et devient article additionnel . La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-228 rectifié et COM-240 rectifié ter portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-359 ainsi que les amendements identiques COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter, d'une part, et les amendements identiques COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié, d'autre part, visent à consolider les augmentations de puissance, c'est-à-dire la possibilité d'augmenter la puissance des concessions hydroélectriques.

Mon amendement prévoit d'autoriser les augmentations de puissance sans modification du contrat de concession et de permettre à l'autorité administrative d'autoriser de manière temporaire ces augmentations de puissance afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Sa rédaction est plus complète, car les amendements COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié bis ne visent que le premier dispositif, et les amendements COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter que le second. De plus, sa rédaction s'articule mieux avec la protection constitutionnelle du droit de l'environnement, en prévoyant l'exigence d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement. Enfin, il prévoit une évaluation, remise au Parlement comme aux comités régionaux de l'énergie.

L'amendement COM-359 est adopté . En conséquence, les amendements identiques COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter deviennent sans objet, ainsi que les amendements identiques COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-71 rectifié bis et COM-341 rectifié ter visent à fixer pour l'hydroélectricité des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux, en cas de forte tension sur la sécurité d'approvisionnement. Une telle disposition est peu respectueuse du droit de l'environnement, et présente un risque d'inconventionnalité au regard de la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 12 décembre 2006. Pour autant, une dérogation temporaire à ces règles peut être compréhensible en cas de risque pour la sécurité d'approvisionnement. De plus, l'autorité administrative pourra préciser les modalités règlementaires d'application du dispositif, pour en garantir la conventionalité. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques portant article additionnel COM-71 rectifié bis et COM-341 rectifié ter .

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'article L. 521-16 du code de l'énergie instaure le régime dit des « délais glissants », sous lequel sont placées les concessions échues et non renouvelées. Les amendements identiques COM-74 rectifié bis et COM-344 rectifié prévoient l'inscription des investissements réalisés par le concessionnaires et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche de la future exploitation sur un compte dédié, dont la partie non-amortie est remboursée par le concessionnaire retenu au concessionnaire précédent. Cette disposition est ambiguë car elle prévoit de nouvelles obligations plutôt que de nouvelles simplifications. Pour autant, elle peut contribuer à maintenir une dynamique d'investissements pérennes dans les territoires. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques portant article additionnel COM-74 rectifié bis et COM-344 rectifié.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-107 vise à limiter la compétence des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques aux projets soumis à évaluation environnementale. En ciblant le champ de discussion des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques, l'amendement les rend plus efficients et plus rapides. Il n'érode pas pour autant leur utilité puisque la quasi-totalité des projets relèvent d'une telle évaluation environnementale en matière de concession. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-107 portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-108 vise à soumettre les travaux des concessions hydroélectriques au régime de l'autorisation environnementale. Si je partage tout à fait l'objectif poursuivi, la mesure me semble soulever des difficultés. D'une part, elle modifierait l'ensemble du droit applicable aux concessions hydroélectriques, sans délai d'entrée en vigueur, ce qui pourrait remettre en cause les contrats en cours, avec un effet potentiellement rétroactif. D'autre part, elle omettrait totalement l'application du code de l'énergie, dont certaines dispositions mériteraient pour autant d'être maintenues, à l'image des obligations ou des responsabilités pesant sur les concessionnaires. Enfin, elle ferait référence à deux décrets en Conseil d'État, ce qui n'est pas particulièrement clair ni sûr sur le plan du droit. Je vous propose de réserver à la séance publique l'examen d'un dispositif affiné. En attendant, demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-108 est retiré.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-114 prévoit la remise d'un rapport sur l'application du volet consacré à l'hydroélectricité de la loi Climat et résilience de 2021. L'article 89 de la loi Climat et résilience de 2021 a permis de faire aboutir dix solutions de simplification en matière d'hydroélectricité, toutes issues de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, de notre collègue Daniel Gremillet.

Ces solutions de simplification, très concrètes, changent la vie des porteurs de projets : un décret a ainsi été pris en juillet dernier pour instituer le médiateur national de l'hydroélectricité, instance non contraignante de résolution des litiges, et créer le portail national de l'hydroélectricité. Nous pouvons et devons aller plus loin en contrôlant effectivement la mise en oeuvre de ces dispositifs. Avis favorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-114 portant article additionnel.

Article 20 (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 sans modification.

Après l'article 20 (délégué)

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-36 et COM-256 rectifié visent à fixer une part minimale de biocombustibles dans les chauffages. Retrait sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-36 et COM-256 rectifié, et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-112 vise à favoriser le déploiement des projets d'énergie renouvelable par la création d'une procédure de mise en compatibilité des cartes communales à l'initiative du préfet. Avis défavorable en raison des potentiels effets collatéraux sur les documents d'urbanisme.

L'amendement COM-11 2 est retiré.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer les amendements COM-132 et COM-133 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-277 rectifié vise à limiter à un mois le délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité. Les raccordements au réseau sont souvent engorgés et il me semble que toute compression de délai bute nécessairement sur des contraintes techniques ou des moyens humains. Pour autant, la disposition me semble aller dans le sens de la simplification. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-277 rectifié portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - La prise en charge des opérations d'autoconsommation collective dans les certificats d'économie d'énergie (C2E) n'est pas souhaitable, pour plusieurs raisons : d'une part, le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération est déjà éligible ; d'autre part, les C2E sont pris en compte dans la construction du prix de l'électricité et ont donc un impact haussier sur ce prix, qui doit être prohibé en cette période de crise ; enfin, l'autoconsommation est déjà soutenue par d'autres canaux, comme les appels d'offres mis en oeuvre par le ministre chargé de l'énergie sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. Demande de retrait de l'amendement COM-278 rectifié, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-278 rectifié, et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-280 rectifié vise à permettre à un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective d'en faire une activité professionnelle ou commerciale principale.

Lors de la transposition du Paquet d'hiver, dans le cadre de la loi Energie-climat de 2019, notre commission a souhaité instituer des garde-fous, bien prévus par ce paquet, pour éviter que l'autoconsommation collective ne soit dévoyée. Elle a donc fixé ce critère d'interdiction d'en faire une activité professionnelle ou commerciale, qui figure bien dans la directive du 11 décembre 2018. Ce cadrage me semble toujours pertinent car l'enjeu est de favoriser des projets citoyens, et non lucratifs ; au-delà, il est impératif de préserver l'intérêt de nos réseaux d'énergie, dont la propriété, je l'ai dit, revient aux collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-280 rectifié, et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-289 rectifié vise à modifier la qualification des installations de méthanisation. Il me semble assez contraignant pour les agriculteurs, qui devraient rendre compte précisément de leurs activités. À l'inverse, les dispositions relatives à l'énergie ou à l'urbanisme que j'ai fait adopter garantissent la nature agricole des projets de méthanisation. Restons-en à l'esprit de simplification et d'accélération de la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-289 rectifié, et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La réunion est close à 19 h 50.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau suivant :

Article 3
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme MULLER-BRONN	COM-25 rect.	Suppression de l'article.	Défavorable
M. CADEC	COM-183 rect.	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme VARAILLAS	COM-224	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme PLUCHET	COM-130 rect.	Suppression de la modification simplifiée des PLU en faveur de projets d'ENR et de la possibilité pour l'État de modifier les PADD des documents locaux dans le cadre d'une mise en compatibilité pour déclaration de projet.	Défavorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-362	Extension du champ des simplifications portées par l'article au stockage de l'électricité, notamment hydrogène renouvelable.	Favorable
M. ANGLARS	COM-72 rect.	Extension de la modification simplifiée permise par l'article au stockage de l'électricité.	Tombé
Mme HAVET	COM-342	Extension de la modification simplifiée permise par l'article au stockage de l'électricité.	Tombé
M. SALMON	COM-140 rect.	Limitation des simplifications de l'article aux ouvrages du réseau de transport et distribution d'électricité liés aux seuls besoins des installations d'ENR.	Retiré
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-363	Inclusion des objectifs des documents locaux relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols dans le champ de la modification simplifiée.	Favorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-364	Amendement de précision juridique.	Favorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-365	Amendement de coordination juridique.	Favorable
M. MENONVILLE	COM-276 rect.	Permettre la modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme pour faciliter l'implantation de panneaux solaires en ombrières ou en toiture.	Retiré
Mme SAINT-PÉ	COM-313 rect. quater	Permettre la modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme pour faciliter l'implantation de panneaux solaires en ombrières ou en toiture.	Défavorable
M. CORBISEZ	COM-83 rect.	Pérennisation des simplifications proposées par l'article.	Défavorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-367	Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.	Favorable
M. MONTAUGÉ	COM-211 rect.	Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.	Favorable
M. BABARY	COM-11 rect. bis	Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.	Favorable
Mme ESTROSI SASSONE	COM-54 rect.	Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.	Favorable
M. MENONVILLE	COM-266 rect. bis	Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.	Favorable
Mme ESTROSI SASSONE	COM-55 rect.	Limitation de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme aux seuls projets répondant à des raisons impératives d'intérêt public majeur.	Retiré
M. GREMILLET	COM-106 rect.	Obligation pour l'État de recourir à la déclaration de projet pour tous les projets de production et de stockage d'ENR dont le porteur de projet le demande.	Retiré
M. MONTAUGÉ	COM-212	Limitation à quatre ans de la durée d'application de l'article	Retiré
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-366	Permettre la modification simplifiée des SCoT pour autoriser l'implantation de projets d'ENR.	Favorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-369	Amélioration de la planification du développement des énergies renouvelables au sein des SCoT.	Favorable
M. MENONVILLE	COM-428	Désignation de zones prioritaires des projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sein des SCoT.	Favorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-368	Articulation entre l'article 3 du projet de loi et le cadre juridique de « zéro artificialisation nette ».	Favorable
M. ANGLARS	COM-73 rect.	Autorisation des opérations de reconnaissance préalable des projets d'ENR au sein des espaces et milieux remarquables protégés par la loi Littoral.	Défavorable
M. MARCHAND	COM-343 rect. bis	Autorisation des opérations de reconnaissance préalable des projets d'ENR au sein des espaces et milieux remarquables protégés par la loi Littoral.	Défavorable
Article additionnel après Article 3
M. BACCI	COM-44 rect. sexies	Extension de la dispense de comptabilisation des installations photovoltaïques au sol dans le « ZAN » aux sites implantés dans les espaces forestiers.	Défavorable
M. SALMON	COM-141 rect. bis	Renforcement du caractère contraignant des SCoT en matière d'implantation de sites de production d'ENR et renforcement de l'opposabilité des objectifs régionaux.	Défavorable
M. GILLÉ	COM-201 rect.	Renforcement du contenu des SCoT en matière d'implantation de sites de production d'ENR et renforcement de l'opposabilité des objectifs régionaux.	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-269 rect.	Définition de zones prioritaires d'implantation des projets d'énergies renouvelables dans les schémas de cohérence territoriale.	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-268 rect.	Compatibilité entre l'autorisation d'exploiter un site de production électrique et les dispositions du SCoT et du PLU.	Défavorable
M. de NICOLAY	COM-251 rect. bis	Inopposabilité des documents d'urbanisme locaux aux projets de sites photovoltaïques ayant fait l'objet d'un accord de la commune.	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-267 rect.	Réglementation par le plan local d'urbanisme des implantations de sites de production d'énergies renouvelables.	Favorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-429	Précision relative au rôle des SCoT dans la planification de l'implantation des installations d'ENR.	Favorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-370	Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation.	Favorable
M. MANDELLI, rapporteur	COM-399 rect.	Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation.	Favorable
M. CUYPERS	COM-422	Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation.	Favorable si rectifié
M. CORBISEZ	COM-86 rect. bis	Étendre la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des autorisations d'urbanisme aux petites communes pour les projets de production d'énergies renouvelables.	Défavorable
M. SAVIN	COM-241 rect. bis	Modification de la répartition des budgets principaux et annexes des communes.	Défavorable
Article 6
M. MONTAUGÉ	COM-215	Supprimer de l'habilitation à légiférer par ordonnance visant à accélérer les procédures de raccordement	Retiré
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-346	Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Favorable
M. GREMILLET	COM-327	Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Retiré
M. BABARY	COM-10 rect.	Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Satisfait ou sans objet
Mme SAINT-PÉ	COM-306 rect. quater	Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.	Défavorable
Mme SAINT-PÉ	COM-307 rect. quater	Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.	Défavorable
Article additionnel après Article 6
Mme VARAILLAS	COM-222	Réduction de la garantie de l'État pour les énergies fossiles.	Irrecevable 45
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-347	Inscription directement dans la loi de dispositions prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance (suppression d'une contribution locale au financement des réseaux et approbation des contrats d'accès aux réseaux de distribution par la Commission de régulation de l'énergie - CRE)	Favorable
M. DARNAUD	COM-134 rect.	Facilitation de l'octroi du tarif jaune d'électricité dans les résidence-services.	Irrecevable 45
M. MENONVILLE	COM-287 rect.	Anticipation des travaux de renforcement des réseaux de gaz pour la mise en oeuvre du droit à l'injection.	Défavorable
Article 16
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-348	Encadrement des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.	Favorable
M. BUIS	COM-243	Ajout des installations de stockage, aux côtés des ouvrages de raccordement, dans le champ de l'autorisation prévue pour le raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.	Retiré
M. CADEC	COM-184 rect.	Ajout d'un avis des élus locaux et d'une référence à un décret des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-271 rect.	Ajout d'un avis des élus locaux et d'une référence à un décret des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.	Défavorable
M. de NICOLAY	COM-7	Ajout des sites industriels dans conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.	Défavorable
M. MÉDEVIELLE	COM-61	Ajout des sites industriels dans conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.	Défavorable
M. HOULLEGATTE	COM-218 rect.	Prise en compte de la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.	Défavorable
M. CADEC	COM-185 rect.	Articulation avec l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.	Défavorable
Article additionnel après Article 16
M. GOLD	COM-291 rect.	Suppression de l'obligation de budget annexe des collectivités territoriales pour les opérations d'énergies renouvelables en autoconsommation.	Défavorable
Article 17
Mme VARAILLAS	COM-225	Suppression de l'article instituant notamment des contrats d'achat de long-terme	Défavorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-349	Ajustement des modalités d'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans la révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF.	Favorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-350	Consolidation des contrats d'achat de long-terme	Favorable
Mme ESTROSI SASSONE	COM-56 rect.	Institution d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable	Défavorable
M. CHAIZE	COM-164	Institution d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable	Défavorable
M. SALMON	COM-181	Institution d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	COM-58 rect.	Modifications des règles de la commande publique en matière de contrats d'achat d'électricité de long-terme	Défavorable
M. CHAIZE	COM-170	Modifications des règles de la commande publique en matière de contrats d'achat d'électricité de long-terme	Défavorable
M. SALMON	COM-145 rect.	Modifications des règles de la commande publique en matière de contrats d'achat d'électricité de long-terme	Défavorable
M. CHAIZE	COM-165	Suppression du rapport devant être remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	COM-57 rect.	Suppression du rapport devant être remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité	Défavorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-351	Consolidation du dispositif des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long-terme.	Favorable
Mme PLUCHET	COM-129 rect.	Application d'obligations comptables aux producteurs d'énergies renouvelables redevables de l'imposition forfaitaire sur les réseaux d'électricité (IFER)	Défavorable
Article additionnel après Article 17
M. FAVREAU	COM-162 rect. bis	Modification des conditions d'application des opérations d'autoconsommation.	Défavorable
M. VERZELEN	COM-236 rect. bis	Modification des conditions d'application des opérations d''autoconsommation.	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-261 rect.	Modification des conditions d'application des opérations d'autoconsommation.	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-257 rect.	Application du contrat d'achat de long-terme à la production de biogaz injecté.	Défavorable
Mme SAINT-PÉ	COM-309 rect. quater	Application du contrat d'achat de long-terme à la production de biogaz injecté	Défavorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-352	Intégration du stockage de l'énergie dans la programmation énergétique et amélioration du critère du « bilan carbone » conditionnant l'accès aux appels d'offres des projets d'énergies renouvelables	Favorable
Mme SAINT-PÉ	COM-311 rect. quinquies	Possibilité de contractualisation des acheteurs publics pour les besoins en énergie renouvelable	Défavorable
Mme HAVET	COM-345 rect.	Institution de contrats d'achat de long-terme pour la production d'électricité renouvelable.	Défavorable
M. FAVREAU	COM-153 rect. ter	Intégration de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouverture de la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs.	Défavorable
M. FAVREAU	COM-154 rect. ter	Mention d'un lien entre l'hydrogène renouvelable et bas-carbone et les opérations d'autoconsommation individuelle et collective	Défavorable
M. FAVREAU	COM-152 rect. ter	Institution d'une procédure de raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.	Défavorable
M. SALMON	COM-144 rect. bis	Modulation du complément de rémunération en fonction du productible des installations d'énergies renouvelables.	Défavorable
Mme PRÉVILLE	COM-95 rect.	Modulation du complément de rémunération en fonction du productible des installations d'énergies renouvelables.	Défavorable
Article 18
Mme PLUCHET	COM-126 rect.	Suppression du dispositif de partage territorial de la valeur.	Défavorable
M. MONTAUGÉ	COM-219	Suppression du dispositif de partage de la valeur.	Défavorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-353	Modification du dispositif de partage de la valeur.	Favorable
M. THÉOPHILE	COM-242	Mention des énergies renouvelables issues de la géothermie dans le dispositif du partage de la valeur	Tombé
M. LEFÈVRE	COM-239 rect.	Mention des distances minimales des projets d'énergies renouvelables dans le dispositif de partage de la valeur	Tombé
M. CORBISEZ	COM-67 rect.	Intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au dispositif de partage de la valeur.	Défavorable
M. SALMON	COM-148	Intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au dispositif de partage de la valeur	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	COM-59 rect.	Intégration des énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage de la valeur	Défavorable
M. CORBISEZ	COM-68 rect.	Intégration des énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage de la valeur.	Défavorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-354	Institution d'une contribution territoriale au partage de la valeur dans le cadre des appels d'offres	Favorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-355 rect.	Consolidation du dispositif de participation des collectivités aux sociétés de financement des projets de production d'énergies renouvelables	Favorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-356	Reddition des comptes sur les dispositifs de partage de la valeur par les communes ou leurs groupements, dans le cadre de leurs plans énergétiques et de leurs rapports budgétaires.	Favorable
Article additionnel après Article 18
M. CHAIZE	COM-176	Institution d'une convention entre l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	COM-186 rect. ter	Modification du critère géographique appliqué aux opérations d'autoconsommation collective dans les zones non-interconnectées (ZNI)	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	COM-187 rect. bis	Révision annuelle du décret fixant le niveau d'injections d'électricité sur le réseau public de distribution d'électricité pouvant être effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation	Défavorable
M. CHAIZE	COM-175	Modification de la notion de client actif en gaz	Défavorable
Article 19
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-357	Consolidation du dispositif lié au contrat d'expérimentation en gaz bas-carbone.	Favorable
Mme MICOULEAU	COM-13 rect. bis	Modification de la définition du gaz bas-carbone.	Défavorable
Mme HAVET	COM-333	Application du droit d'accès aux réseaux de gaz renouvelable ou bas-carbone.	Défavorable
Article additionnel après Article 19
Mme SAINT-PÉ	COM-308 rect. ter	Institution d'un bail locatif pour la méthanisation	Défavorable
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-358 rect.	Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production et au droit à l'injection	Favorable
M. MENONVILLE	COM-286 rect. bis	Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production	Tombé
Mme HAVET	COM-331 rect.	Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz.	Sagesse si rectifié
M. SALMON	COM-120	Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz	Sagesse si rectifié
M. MENONVILLE	COM-288 rect. bis	Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz	Tombé
M. SALMON	COM-121 rect.	Intégration du méthane de synthèse parmi les énergies renouvelables	Sagesse
M. CHAIZE	COM-177 rect.	Facilitation de la méthanisation des boues issues des stations d'épuration	Sagesse si rectifié
Article additionnel avant Article 20
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-360	Promotion de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone	Favorable
M. GREMILLET	COM-325 rect.	Promotion de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone	Favorable si rectifié
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-361	Octroi d'un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme.	Favorable
M. MENONVILLE	COM-228 rect.	Octroi d'un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme.	Favorable si rectifié
M. DECOOL	COM-240 rect. ter	Octroi d'un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme.	Favorable si rectifié
M. ANGLARS	COM-70 rect. bis	Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques	Défavorable
M. MARCHAND	COM-340 rect. ter	Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques	Défavorable
M. ANGLARS	COM-69 rect. bis	Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.	Tombé
Mme HAVET	COM-339 rect.	Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.	Tombé
M. CHAUVET, rapporteur pour avis	COM-359	Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.	Favorable
M. ANGLARS	COM-71 rect. bis	Possibilité de fixer des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement	Sagesse
M. MARCHAND	COM-341 rect. ter	Possibilité de fixer des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement	Sagesse
Mme HAVET	COM-344 rect.	Application d'un compte dédié pour les concessions placées en délai glissant	Sagesse
M. ANGLARS	COM-74 rect. bis	Application d'un compte dédié pour les concessions placées en délai glissant.	Sagesse
M. GREMILLET	COM-107 rect.	Limitation de la compétence des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques aux projets soumis à évaluation environnementale.	Sagesse
M. GREMILLET	COM-108 rect.	Soumission des travaux des concessions hydroélectriques au régime de l'autorisation environnementale.	Retiré
M. GREMILLET	COM-114 rect.	Remise d'un rapport sur l'application du volet consacré à l'hydroélectricité de la loi « Climat et résilience » de 2021.	Favorable
Article additionnel après Article 20
Mme ESTROSI SASSONE	COM-36	Fixation d'une part minimale de biocombustibles dans les chauffages	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-256 rect.	Fixation d'une part minimale de biocombustibles dans les chauffages	Défavorable
M. GREMILLET	COM-112 rect.	Institution d'une procédure de mise en compatibilité des cartes communales à l'initiative du préfet pour le développement des énergies renouvelables	Retiré
M. DEVINAZ	COM-132	Travaux dans les syndicats de copropriétés en matière de rénovation énergétique.	Irrecevable 45
M. DEVINAZ	COM-133	Compétences des syndicats en matière de rénovation énergétique.	Irrecevable 45
M. MENONVILLE	COM-277 rect.	Limitation à un mois du délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité.	Sagesse
M. MENONVILLE	COM-278 rect.	Extension des certificats d'économies d'énergie (C2E) aux opérations d'autoconsommation collective.	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-280 rect.	Possibilité pour un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective d'en faire une activité professionnelle ou commerciale principale.	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-289 rect.	Modification de la qualification des installations de méthanisation.	Défavorable