Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Mardi 24 janvier 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-22 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Elle est parue au Journal officiel n° 21 du 25 janvier 2023.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (24 janvier 2023)

Mardi 24 janvier 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-22 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Elle est parue au Journal officiel n° 21 du 25 janvier 2023.

  Décision du Conseil constitutionnel (19 janvier 2023)

Jeudi 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par au moins soixante députés. Il l'a jugée partiellement conforme.

• La décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (14 décembre 2022)

Mercredi 14 décembre 2022, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, par 316 voix pour et 27 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Le projet de loi est donc définitivement adopté.

Réunion de la commission mixte paritaire (1^er décembre 2022)

Jeudi 1^er décembre 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

Le texte final :
-    retient la proposition de rédaction des rapporteurs du Sénat en commission mixte paritaire sur les garanties données pour préserver le rôle de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale ;
-    étoffe, comme l’avait souhaité le Sénat, les moyens des enquêteurs sous pseudonyme ;
-    renforce, à l’initiative du Sénat, la réponse pénale face aux violences faites aux élus, aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains ;
-    confirme l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale ;
-    maintient l’extension, décidée par le Sénat, des prérogatives des agents de police judiciaire sous le contrôle des officiers de police judiciaire ;
-    conserve le souhait du Sénat de ne pas généraliser le recours à une amende forfaitaire pour tous les délits punis de moins d’un an de prison, tout en l’étendant à une liste déterminée de nouvelles infractions.

• La composition de la CMP
• Le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur, Loîc HERVÉ, sénateur, et Florent BOUDIÉ, député, fait au nom de la CMP
• Le texte de la CMP 
• Le communiqué de presse (1^er décembre 2022)

Première lecture à l’Assemblée nationale (22 novembre 2022)

Mardi 22 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

• Le texte adopté

 Première lecture au Sénat (11, 12, 13 et 18 octobre 2022)

Mardi 18 octobre 2022, le Sénat a adopté le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée), par 307 voix pour et 27 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel).

En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant pour objet :

-  de demander au Gouvernement d’étudier l’opportunité de créer une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile, en réponse aux incendies qui ont ravagé la côté atlantique à l’été 2022 (amt 116 rect.)

- de faire en sorte qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté (amt 143 rect.) ;

- d’assurer la soutenabilité des dépenses de construction de nouvelles brigades de gendarmerie en renforçant le dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales et en leur permettant de déroger à des règles comptables et budgétaires (amts 23 rect., 211 rect.et 225) ;

- d’accorder une attention particulière dans le choix de l'implantation des nouvelles brigades en Outre-mer (amt 215 rect.ter) ;

- de sanctuariser le maintien d’une "maison de confiance et de protection de la famille" dans chaque département (amt 9) ;

- d’engager une modernisation de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (amt 124) ;

- d’encourager la réouverture de centres d’incendie et de secours et de créer des centres de première intervention dans les massifs exposés au risque de feux de forêts (amt 125 rect.) ;

- de conditionner, en cas d’attaque au rançongiciel, la possibilité d’être indemnisé par son assureur au dépôt d’une pré-plainte dans les 24 heures suivant l'attaque et avant tout paiement (et non, comme le prévoyait le texte initial, au dépôt d’une plainte au plus tard 48 heures après le paiement de la rançon) (amt 46) ;

- de définir le statut du « réseau radio du futur », le périmètre de ses utilisateurs et de ses services, et les obligations des opérateurs nationaux de réseaux mobiles à son égard (amt 224 du Gouvernement) ;

- d’introduire dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante en cas de violences ou de meurtre commis « à la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » (amt 8 rect. bis) ;

- de rétablir la possibilité, pour la victime d’une infraction ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, de demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience afin de se constituer partie civile (amt 210).

• Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (5 octobre 2022)

Mercredi 5 octobre 2022, la commission des lois a adopté le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ et établi son texte sur le projet de loi  d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (procédure accélérée).

• Le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois
• L'Essentiel
• Le texte de la commission
• Les amendements adoptés par la commission

Les amendements adoptés par la commission des lois ont notamment pour objet :

- d’étoffer les moyens des enquêteurs sous pseudonyme en complétant la liste des actes qu’ils seraient autorisés à accomplir avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction (amt COM-86) ;
- de renforcer la réponse pénale face aux violences faites aux élus, aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains (amt COM-99) ;
- d’ évaluer d’ici 3 ans la réforme liée à la création de la fonction d’assistants d’enquête (amt COM-96) ;
- d’attribuer la qualité d’agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu'ils puissent être en posture active durant leurs stages en unité territoriale (amt COM-90) ;
- d’étendre les prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire (amt COM-92) ;
- de ne pas généraliser le recours à une amende forfaitaire à tous les délits punis de moins d’un an de prison mais de l’étendre à une liste déterminée de nouvelles infractions (amt COM-93) ;
- de supprimer la nécessité qu’une menace soit réitérée ou formalisée pour encourir une sanction pénale (amt COM-10 rect.).

La commission des lois a également adopté des amendements déposés au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, saisie pour avis, tendant à :

- adapter la répartition territoriale entre la police et la gendarmerie selon des critères qualitatifs (amt COM-57 rect.) ;
- généraliser, dans chaque département, la signature de protocoles de coopération opérationnelle entre la police et la gendarmerie pour améliorer la coordination entre les deux forces (amt COM-58) ;
- prévoir une cible minimum d’emploi de 25 jours par réserviste et par an (amt COM-56) ; ;
- préciser que les reconstructions de casernes, réhabilitations et restructurations de grande envergure se verront allouer une enveloppe annuelle de 200 millions d’euros, et les travaux de maintenance une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros (amt COM-55).

Nomination de rapporteur (14 septembre 2022)

Mercredi 14 septembre 2022, la commission des lois a nommé Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.


Commission pour avis

Mardi 4 octobre 2022, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport pour avis de Philippe PAUL et Gisèle JOURDA sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

• Le rapport pour avis de Philippe PAUL et Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
• L'Essentiel

Dépôt du texte (7 septembre 2022)

Mercredi 7 septembre 2022, Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, a déposé sur le Bureau du Sénat le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

• Le texte déposé

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Les travaux de la commission  des lois sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Audition de Gérald DARMANIN (21 septembre 2022)

Mercredi 21 septembre 2022, la commission des lois a entendu Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et sur l'état et les moyens de la sécurité civile.

• La vidéo
• Le compte rendu

 Comprendre les enjeux

Ce projet de loi fixe la trajectoire budgétaire du ministère de l’intérieur de 2023 à 2027. Il prévoit d’augmenter de 15 milliards d’euros au total, en cinq ans, les moyens qui lui sont alloués (art. 2) pour lui permettre de répondre à trois principaux objectifs (art. 1^er et rapport annexé au projet de loi) :

- s’adapter aux nouveaux enjeux du numérique ;
- agir avec plus de proximité, de transparence et d’exemplarité ;
- mieux prévenir les menaces et crises futures.

Le projet de loi comprend également plusieurs dispositions normatives principalement en matière de procédure pénale. En application de ces mesures, le texte entend par exemple :

- faciliter la saisie de crypto-actifs par les officiers de police judiciaire (art. 3) ;
- en cas d’attaque au rançongiciel, conditionner la possibilité, pour une victime, d’être indemnisée par son assureur au dépôt d’une plainte au plus tard 48 heures après le paiement de la rançon (art. 4) ;
- permettre la mise en place d’un nouveau réseau de communications électroniques des services de sécurité et de secours ("réseau radio du futur") (art. 5) ;
- rendre possible le dépôt de plainte par visioconférence (art. 6) ;
- réprimer plus sévèrement l’outrage sexiste (art. 7) ;
- étendre l’usage des techniques spéciales d’enquête et gardes à vues prolongées (art. 8) ;
- supprimer la condition d’ancienneté de 3 ans jusqu’ici exigée pour permettre aux policiers et gendarmes de se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire (OPJ) (art. 9) ;
- créer la fonction d’"assistants d’enquête" pour seconder les officiers et agents de police judiciaire dans certaines tâches (art. 10) ;
- supprimer, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, l’obligation de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter la police technique et scientifique (art. 11) ;
- étendre la possibilité de recourir à l’ amende forfaitaire délictuelle (art. 14).