Réunie le 1er décembre 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est parvenue à un texte commun.
En première lecture, le Sénat avait largement adopté le projet de loi, qui donne au ministère de l’intérieur une trajectoire budgétaire enfin satisfaisante, tout en prévoyant des dispositifs opérationnels mieux à même de lutter contre l’insécurité et de réprimer les crimes et délits.
Pour autant, à l’initiative de la commission des lois, le Sénat avait pris soin de faire respecter les principes constitutionnels guidant la procédure pénale, ce qui l’avait notamment conduit à restreindre l’usage de l’amende forfaitaire délictuelle à un nombre limité d’infractions.
L’Assemblée nationale, tout en complétant ponctuellement les dispositifs votés par le Sénat, s’est inscrite dans la même voie. L’accord trouvé en commission mixte paritaire maintient ainsi les avancées du Sénat.
Le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, et les rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, appellent néanmoins à la plus grande vigilance dans les années à venir pour que les orientations et la programmation arrêtées par le projet de loi trouvent une application effective jusqu’en 2027.
| François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône)est président de la commission des lois. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord) et Loïc Hervé (Union centriste – Haute-Savoie) sont rapporteurs du projet de loi. |
Jean-Christian Labialle
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