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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 125 rect. 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mme HARRIBEY, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LE HOUEROU, Gisèle JOURDA et ARTIGALAS, M. COZIC, Mmes CONCONNE, MEUNIER et CARLOTTI, M. CARDON, Mmes MONIER et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Après l’alinéa 320
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de proximité spécifique dans les massifs exposés au risque de feux de forêts et d’espaces naturels.
De même, s’agissant d’un service public essentiel, l’inscription dans la loi de la subordination de toute fermeture de centre d’incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège sera envisagée.
Objet
L’examen de ce projet de loi offre l’opportunité de rappeler dans le rapport annexé l’importance majeure de la consolidation du maillage territorial des centres d’incendie et de secours pour garantir l’équité territoriale et la proximité des secours et des soins d’urgence aux populations.
L’encouragement de la réouverture de centres de secours là où le risque a évolué et la création de centres de première intervention dotés d’une réponse de proximité spécifique participent de la qualité de la couverture territoriale de la sécurité civile.
En outre, à l’instar de ce qui est envisagé pour la signature des protocoles de coopération opérationnelle entre les deux forces ou pour l’implantation des nouvelles brigades de gendarmerie, le diagnostic conduisant à la fermeture d’un CIS devra être partagé avec les élus locaux.