Activité professionnelle indépendante

Activité professionnelle indépendante

Lundi 14 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Elle est parue au Journal officiel n° 38 du 15 février 2022.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (14 février 2022)

Lundi 14 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Elle est parue au Journal officiel n° 38 du 15 février 2022.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (8 février 2022)

Mardi 8 février 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, dans la rédaction qui résulte du texte adopté en commission mixte paritaire, par 253 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Le texte issu de la CMP conserve plusieurs apports du Sénat, parmi lesquels :
- une règle d’articulation entre le nouveau statut et les régimes matrimoniaux ;
- une règle selon laquelle la dualité patrimoniale n’est opposable aux créanciers qu’à compter du moment où l’entreprise a une existence publique, notamment du fait de son immatriculation ;
- plusieurs dispositions visant à clarifier les règles applicables en cas de transfert universel du patrimoine professionnel, dans l’intérêt de l’auteur du transfert, de son bénéficiaire et de leurs créanciers et débiteurs ;
- une clarification des règles applicables en cas de cessation d’activité ;
- l’association des partenaires sociaux à l’évaluation de l’allocation des travailleurs indépendants.

Réunion de la commission mixte paritaire (25 janvier 2022)

Mardi 25 janvier 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

Première lecture à l’Assemblée nationale (10 janvier 2022)

Lundi 10 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

 Première lecture au Sénat (26 octobre 2021)

Mardi 26 octobre 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour objet :

- de rattacher expressément au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel les dettes dont il pourrait être redevable au titre d'impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel (amt 51 de la commission des lois – art. 1er) ;

- de rétablir la possibilité pour l'administration fiscale de saisir l'ensemble des biens de l'entrepreneur individuel pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal (et non pas seulement les biens compris dans le patrimoine personnel), dès lors que l'assiette de ces impositions comprend des revenus tirés de l'activité professionnelle de l'entrepreneur (amt 52 de la commission des lois – art. 1er et amt 60 de la commission des lois – art. 3) ;

- de lever les ambiguïtés sur l’articulation entre le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux (amt 53 de la commission des lois – art. 1er) ;

-  de permettre une levée d’interdiction bancaire dès l’ouverture d’une conciliation amiable constatée (amt 1 rect. – art. add. après l’art. 3) ;

-  d’ajouter le toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (amts 38 rect. ter et 39 rect. ter – art. add. après l’art. 7) ;

-  de prévoir que le bilan et les perspectives de l'allocation des travailleurs indépendants établira un état des lieux précis de la situation des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (amt 29 – art. 9).

 Examen en commission au Sénat (13 octobre 2021)

Mercredi 13 octobre 2021, sur le rapport de Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois, le rapport pour avis de Serge BABARY au nom de la commission des affaires économiques, et le rapport pour avis de Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante après l’avoir modifié.

Les amendements adoptés ont notamment pour effet :

- de combler certaines lacunes du dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 1er, notamment en ce qui concerne la consistance des patrimoines professionnel et personnel, le régime de la preuve en cas de contentieux et les conditions de la transmission universelle du patrimoine professionnel (amt COM-9 du rapporteur de la commission des lois – art. 1er) ;
- de veiller à ce que les créanciers publics (administration fiscale et organismes de sécurité sociale) ne puissent appréhender l’ensemble des biens d’un entrepreneur individuel, par dérogation au principe de la séparation des patrimoines, que dans des conditions clairement définies et suffisamment restrictives (amt COM-11 du rapporteur de la commission des lois – art. 3) ;
- de tirer dès à présent les conséquences du nouveau régime sur les procédures de traitement de l’insolvabilité ouvertes aux entreprises et aux particuliers, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à le faire par voie d’ordonnance (amt COM-12 du rapporteur de la commission des lois – art. 4) ;
- de réduire de dix-huit à quatre mois le délai d’habilitation du Gouvernement pour réécrire, par ordonnance, les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan (amt COM-23 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – art. 7) ;
- de fixer au 31 octobre 2024 la date limite pour demander l'allocation des travailleurs indépendants et de prévoir que le bilan et les perspectives de cette allocation devront avoir fait l'objet, au plus tard le 30 avril 2024, d'une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'avec les organisations représentant les travailleurs indépendants (amt COM-4 du rapporteur de la commission des affaires sociales – art. 9) ;
- d’imposer à Pôle Emploi, aux établissements de crédit, aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers et de l’artisanat, ainsi qu’aux experts-comptables, d’informer les travailleurs indépendants, à l'occasion de leurs interventions, de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts (amt COM-5 du rapporteur de la commission des affaires sociales – art. add. après l’art. 9) ;
- de modifier les délais d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi (amt COM-20 du rapporteur de la commission des lois – art. 14).

Nomination de rapporteur

Mercredi 29 septembre 2021, la commission des lois a nommé Christophe-André FRASSA rapporteur sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Commissions pour avis

Mercredi 13 octobre 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Frédérique PUISSAT sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Mardi 12 octobre 2021, la commission des affaires économiques a adopté le rapport pour avis de Serge BABARY sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Mercredi 6 octobre 2021, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis et a nommé Frédérique PUISSAT rapporteur pour avis sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Mercredi 29 septembre 2021, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis et a nommé Serge BABARY rapporteur pour avis sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Dépôt du texte

Mercredi 29 septembre 2021, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Alain GRISET, ministre délégué  chargé des petites et moyennes entreprises, ont déposé sur le Bureau du Sénat le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux des commissions et délégation sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelles indépendante

Audition d'Alain GRISET (5 octobre 2021)

Mardi 5 octobre 2021, la commission des lois, la commission des affaires économiques,  la commission des affaires sociales et la délégation aux entreprises ont entendu conjointement Alain GRISET, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

 Comprendre les enjeux

Déposé au Sénat le 29 septembre 2021, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a pour objet, selon le Gouvernement, d’"offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité".

À cet effet, le texte entend :

  • simplifier différents statuts de l’entrepreneur ;
  • rénover le cadre juridique de l'exercice d'activités artisanales ;
  • renforcer la protection des travailleurs indépendants.

En particulier, l’article 1er du projet de loi prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l’objet d’une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d’un apport en société.

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Photo © Pixabay

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