En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur individuel pour le recouvrement des impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

Objet

En guise de compromis par rapport à la position du Gouvernement, le rapporteur propose de rétablir la possibilité pour l'administration fiscale de saisir l'ensemble des biens de l'entrepreneur individuel pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal (et non pas seulement les biens compris dans le patrimoine personnel), dès lors que l'assiette de ces impositions comprend des revenus tirés de l'activité professionnelle de l'entrepreneur.

Cette faculté ne pourrait donc s'exercer dans le cas où l'entrepreneur individuel aurait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats de son activité professionnelle, comme le prévoit l'article 4 sexies du projet de loi de finances pour 2022.

Le présent amendement se comprend avec un autre amendement du rapporteur à l'article 3.