Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines
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Article 2
Conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
sur les procédures civiles d'exécution
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Article 3
Conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
sur les procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales - Conditions d'opposabilité à l'administration fiscale de l'insaisissabilité
de biens immobiliers
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Article 4
Conséquences de la création du nouveau statut
de l'entrepreneur individuel sur les procédures collectives
et de surendettement des particuliers
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Article 5
Mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée (EIRL)
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Article 6
Dispositions relatives aux professions libérales réglementées
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Article 7
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Article 8
Prise en compte des dettes professionnelles pour l'appréciation
de la situation du débiteur à l'ouverture d'une procédure de surendettement
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Articles 9, 9 bis et 10
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Article 11
Renforcement de la procédure disciplinaire
applicable aux experts-comptables
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Article 12
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Article 13
Extension à Wallis-et-Futuna
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Article 14
Modalités d'entrée en vigueur
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION
EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES