En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA et CHARON, Mme DUMONT, M. GENET, Mmes GOSSELIN et Nathalie GOULET, MM. GRAND, KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MULLER-BRONN et NOËL et MM. REICHARDT, RIETMANN et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. »

Objet

Cet amendement prévoit d’ajouter à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, prévue par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Il défend la nécessité de subordonner l’installation de toute activité de toilettage en salon, itinérant ou à domicile à l’obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’un diplôme ou d’un titre dont le niveau est défini par décret.

Selon la loi européenne sur la santé animale du 31 mars 2016, entrée en vigueur le 21 avril 2021, les « opérateurs » du secteur (salariés, chefs d’entreprise ou propriétaires de chiens ou chats) ont des responsabilités en matière de santé des animaux vertébrés et doivent acquérir et entretenir les connaissances adéquates en matière de maladies animales transmissibles, ces dernières pouvant avoir des répercussions importantes sur la santé publique.

Seuls les professionnels titulaires du CTM Toiletteur canin félin NAC ou du BTM Toiletteur canin et félin sont formés pour traiter des questions de santé animale. Il est essentiel que ces certifications, et uniquement celles-ci, ouvrent droit à l'installation, comme le souhaitent les représentants de ces professions.