PJL "Climat et résilience"

Dimanche 22 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle est parue au Journal officiel n° 196 du 24 août 2021.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

  Promulgation de la loi (22 août 2021)

Dimanche 22 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle est parue au Journal officiel n° 196 du 24 août 2021.

  Décision du Conseil constitutionnel (13 août 2021)

Vendredi 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante députés. Il l'a jugée partiellement conforme.

 Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (20 juillet 2021)

Mardi 20 juillet 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) reprend certains apports du Sénat, notamment ceux visant à :

inscrire en droit français le nouvel objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre, fruit d’un travail transpartisan du Sénat, conservé malgré les réticences initiales du Gouvernement (art. 1er AA) ;

Publicité

. réguler la publicité sur certains produits et services ayant un impact négatif sur l’environnement, notamment les véhicules les plus polluants (art. 4 et suivants) ;
· renforcer le cadre légal de la lutte contre l'écoblanchiment (art. 4 bis A) ;

  développer le vrac (art. 11 et 11 bis) ;

 Énergies renouvelables et décarbonées


· renforcer les pouvoirs des élus locaux concernant l’implantation des éoliennes terrestres (art. 22 A) ;
· conditionner tout éventuel arrêt de réacteur nucléaire à la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (art. 22 bis BA) ;
· développer l’hydroélectricité, en faisant aboutir 13 dispositions issues de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, adoptée par le Sénat le 13 avril dernier (art. 22 bis B) ;
· développer l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, le biogaz ou le photovoltaïque (art. 22 bis BB, 22 bis J, 22 bis K et 22 quater) ;
· renforcer le pouvoir des élus locaux concernant l’implantation des éoliennes offshore (art. 22 bis I) ;

.   intégrer des considérations sociales dans le droit de la commande publique (art. 15) ;

 Transports


· créer un prêt à taux zéro (PT-Z) pour les véhicules légers qui circulent en zones à faibles émissions (art. 26 A) ;
· inscrire l’objectif de doublement de la part du fret ferroviaire (art. 30 ter) ;
· renforcer les possibilités de cumul du forfait mobilités durables (FMD) (art. 29 bis AC) ;

 Logement

· renforcer l’ambition du texte en matière de rénovations performantes des logements (art. 39 bis C) ;
· consacrer un reste à charge minimal et un accès universel s’agissant des aides à la rénovation énergétique (art. 39 bis C) ;
· clarifier des missions du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) (art. 43) ;

Alimentation

. reconnaître l’objectif de souveraineté alimentaire comme premier objectif de la politique agricole et alimentaire (art 60 quater) ;
· privilégier les produits locaux et issus des circuits courts dans l’approvisionnement des cantines (art. 60) ;

 . favoriser la transition agroenvironnementale en veillant à préserver la compétitivité de nos agriculteurs dans le cadre de mesures d’accompagnement via le plan Eco’Azot (art. 62) ;

  . renforcer fortement notre politique de lutte contre la déforestation importée, en lien avec le devoir de vigilance des grandes entreprises (art. 64 ter).

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements du Gouvernement, d’ordre rédactionnel, qui n’ont pas modifié, sur le fond, le texte établi par la CMP.

Réunion de la commission mixte paritaire (12 juillet 2021)

Lundi 12 juillet 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (14 au 29 juin 2021)

Mardi 29 juin 2021, le Sénat a adopté par 193 voix pour et 100 contre le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.



Les articles du projet de loi ont été examinés et modifiés par le Sénat du 14 au 28 juin 2021.

Les modifications introduites par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en première lecture visent notamment à (voir l'infographie (PDF - 562 Ko)) :


Publicité

  • Accélérer la réduction de la publicité sur les produits ayant un impact excessif sur le climat (articles 4, 4 bis AAA, 4 bis C, 4 bis D, 4 bis et 5), en  :
    - consolidant les engagements environnementaux du secteur ;
    - faisant de l'audiovisuel public un acteur majeur de la transition écologique ;
    - interdisant la publicité sur la vente de véhicules neufs particulièrement polluants avant la fin de leur mise sur le marché ;
    - renforçant le cadre légal de la lutte contre l'écoblanchiment ;
    - opérant une décentralisation raisonnée du pouvoir de police de la publicité ;
    - et en interdisant la publicité sur certaines liaisons aériennes.

Economie sociale et solidaire

  •  Réduire les déchets d'emballages en développant la vente en vrac, ainsi que le réemploi dans la vente à emporter (articles 11 et 11 bis).


Eoliennes

  • Donner un droit de veto aux maires pour s’opposer à l’implantation d’éoliennes (article 22 A).


Energies renouvelable et décarbonées

  •  Interdire l’arrêt de réacteurs nucléaires sans capacités équivalentes d’énergies renouvelables ou bas-carbone (article 22 bis BA) ;
  • Instituer des dispositifs de soutien à l’hydroélectricité, à l’hydrogène, au biogaz et au photovoltaïque (articles 22 bis B, 22 bis C, 22 bis BB, 22 bis J, 22 bis K, 22 quater).

 
Transports et transition énergétique

  • Créer un prêt à taux zéro pour aider les ménages modestes et les professionnels à acquérir des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers propres (article 26 A) ;
  • Faire du train un bien de première nécessité en réduisant le taux de TVA sur les billets à 5,5 % (article 29 bis A).


Rénovation énergétique des bâtiments

  •   Définir la rénovation énergétique performante comme l’atteinte des catégories A ou B (article 39 ter) ;
  • Consacrer un reste à charge minimal et un accès universel s’agissant des aides à la rénovation énergétique (article 39 bis C).


Artificialisation des sols

  • Donner des définitions opérationnelles des sols artificialisés, de l’artificialisation nette et de la renaturation, qui permettront une prise en main immédiate par les acteurs et les élus locaux (article 48) ;
  • Territorialiser et différencier les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, en rapprochant la décision de l’échelon local et en permettant des adaptations en fonction des spécificités de chaque bassin de vie (article 49).


Recul du trait de côte

  • Assurer une mise en œuvre maîtrisée de la réforme pour faire face au recul du trait de côte, en donnant la main aux élus locaux dans l'attente d'un accompagnement adapté de l’État (article 58 E).


Alimentation

  •  Promouvoir les produits locaux et issus de circuits courts en favorisant leur présence en restauration collective et en rehaussant l’ambition des projets alimentaires territoriaux (article 60) ;
  • Faire des cantines de l’État un exemple en matière d’approvisionnements de viandes sous signes de qualité avec un objectif de 100 % des approvisionnements (article 60).


Transition agroenvironnementale

  • Accompagner nos agriculteurs dans la transition agroenvironnementale et refuser toute mesure conduisant à dégrader la compétitivité de notre agriculture et l’empreinte carbone de notre alimentation (articles 61, 62, 63, 63 bis, 64, 64 bis, 64 ter), notamment en  :
    - ancrant le dispositif de certification des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration carbone dans le secteur agricole, afin de les valoriser économiquement ;
    - dynamisant la politique alimentaire territoriale, en donnant davantage de leviers aux collectivités territoriales pour accompagner l’évolution des souhaits des consommateurs ;
    - protégeant et accompagnant les agriculteurs dans la transition agroenvironnementale en déployant un plan national d'action "Eco-azot" et en conditionnant l’entrée en vigueur d’une taxe spécifique à l’adoption de dispositions équivalentes au sein de l’Union européenne ;
    - posant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse pour les usages non-agricoles, tout en sécurisant juridiquement l'entrée en vigueur de cette interdiction, et en précisant les dérogations applicables aux équipements sportifs, à l'agriculture biologique et aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique ;
    - renforçant le devoir de vigilance de nos plus grandes entreprises à l’égard de la “déforestation importée” pour maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre importées et valoriser des productions françaises respectueuses de l’environnement.


Protection judiciaire de l'environnement

  • Rendre effective la protection judiciaire de l'environnement, en améliorant la lisibilité des infractions et en garantissant leur constitutionnalité (article 68).

Pour en savoir plus sur les dispositions adoptées

 Examen en commissions au Sénat (2 juin 2021)

Mercredi 2 juin 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Marta de CIDRAC, Pascal MARTIN et Philippe TABAROT et établi son texte sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Nomination de rapporteurs (3 mars 2021)

Mercredi 3 mars 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Marta de CIDRAC, Pascal MARTIN et Philippe TABAROT, rapporteurs sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Commissions pour avis

Mardi 1er juin 2021, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Christine LAVARDE sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Lundi 31 mai et mardi 1er juin 2021, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis d'Anne-Catherine LOISIER, Dominique ESTROSI-SASSONE, Daniel GREMILLET et Jean-Baptiste BLANC sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Mercredi 26 mai 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport pour avis de Michel LAUGIER

Mercredi 26 mai 2021, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Stéphane LE RUDULIER sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Rapporteurs pour avis

Mercredi 19 mai 2021, la commission des lois a désigné Stéphane LE RUDULIER rapporteur pour avis sur la proposition de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, en remplacement d'Arnaud de BELENET, empêché.

Mercredi 5 mai 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a nommé Michel LAUGIER rapporteur pour avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Mercredi 7 avril 2021, la commission des lois s'est saisie pour avis et a nommé Arnaud de BELENET rapporteur pour avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mercredi 7 avril 2021, la commission des finances s'est saisie pour avis et a nommé Christine LAVARDE rapporteur pour avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mercredi 24 mars 2021, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis et a nommé Anne-Catherine LOISIER, Dominique ESTROSI-SASSONE, Daniel GREMILLET et Jean-Baptiste BLANC rapporteurs pour avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (4 mai 2021)

Mardi 4 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mercredi 10 février 2021, Jean CASTEX, Premier ministre, et Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Conférence de presse (4 juin 2021)

Vendredi 4 juin 2021, Marta de CIDRAC, Pascal MARTIN et Philippe TABAROT, rapporteurs pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par Jean-François LONGEOT, et Anne-Catherine LOISIER, Dominique ESTROSI-SASSONE, Daniel GREMILLET et Jean-Baptiste BLANC, rapporteurs pour avis pour la commission des affaires économiques, présidée par Sophie PRIMAS, ont présenté à la presse les conclusions de leur rapport sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 Comprendre les enjeux

Affichage environnemental, éducation au développement durable, lutte contre l’éco-blanchiment, régulation de la publicité, économie circulaire (vrac, réemploi, pièces détachées…), énergies renouvelables, verdissement des transports, sanctions pénales en cas d’infraction dans le domaine environnemental, transition agro-environnementale, alimentation durable, rénovation énergétique des logements, verdissement de la commande publique, renforcement de la prise en compte des exigences  environnementales par les activités régies par le code minier, lutte contre l’artificialisation des sols, protection de la biodiversité et protection des écosystèmes, recul du trait de côte, lutte contre la déforestation importée, les rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques présenteront les orientations retenues sur le projet de loi à l’issue d’un travail approfondi engagé depuis plusieurs semaines.

 Les travaux des commissions sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Audition de Julien DENORMANDIE (18 mai 2021)

Mardi 18 mai 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Julien DENORMANDIE, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Audition par la commission des finances (18 mai 2021)

Mardi 18 mai 2021, la commission des finances a procédé à une audition conjointe de :
- Gérard ALLARD, spécialiste transports et mobilités à France Nature Environnement,
- Rodolphe LANZ, secrétaire général de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR),
- Michel NEUGNOT, président de la commission "Transports et mobilité" de Régions de France,
- Marc PAPINUTTI, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

sur les projets d’écotaxe régionale et d’une trajectoire de suppression de l’avantage fiscal de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des transporteurs routiers.

Audition d'Emmanuelle WARGON (12 mai 2021)

Mercredi 12 mai 2021, la commission des affaires économiques a entendu Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Audition de Jean-Baptiste DJEBBARI (12 mai 2021)

Mercredi 12 mai 2021, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Audition de Barbara POMPILI (11 mai 2021)

Mardi 11 mai 2021, la commission des affaires économiques a entendu Barbara POMPILI, ministre de la Transition écologique.

Audition de Barbara POMPILI (5 mai 2021)

Mercredi 5 mai 2021, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique.

Audition de Bérangère ABBA (24 mars 2021)

Mercredi 24 mars 2021, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Bérangère ABBA, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.

Audition de Laurence TUBIANA et Jean-Pierre CABROL (27 janvier 2021)

Mercredi 27 janvier 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Laurence TUBIANA, co-présidente du comité de gouvernance de la Convention citoyenne pour le climat, et Jean-Pierre CABROL, co-président de l’association "Les 150".

Table ronde sur "L'Arctique, entre défi climatique et risques géopolitiques" (13 janvier 2021)

Mercredi 13 janvier 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont organisé une table ronde commune sur "L'Arctique, entre défi climatique et risques géopolitiques".

Audition de Julien BLANCHET (11 décembre 2019)

Mercredi 11 décembre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Julien BLANCHET, rapporteur général de la Convention citoyenne pour le climat.

 Le Sénat lance une consultation sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur sa plateforme des élus locaux


En avril et mai 2021, le Sénat a lancé une consultation sur le projet de loi climat sur sa plateforme des élus locaux.


Dans le cadre de ses travaux sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, le Sénat a lancé une consultation sur la plateforme participative du Sénat afin de consulter les élus locaux sur diverses dispositions du projet de loi. Elle doit permettre aux sénateurs chargés de l'examen de ce texte de mieux identifier les attentes et remarques des élus de nos territoires, en première ligne de la transition écologique.

 Comprendre les enjeux

Le 20 janvier puis le 10 février 2021, le Gouvernement a déposé deux textes à l’Assemblée nationale :

- le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement ;

- le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets .

Le projet de loi constitutionnelle, présenté par Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice, constitue, selon le Gouvernement, "la traduction de l’engagement du Président de la République de mettre en œuvre la proposition des membres de la Convention citoyenne pour le climat de rehausser à l’article 1er de notre Constitution le principe de la préservation de l’environnement, sans toutefois prévoir de hiérarchie entre les normes constitutionnelles".

Il comporte un article unique qui inscrit dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique".

En Conseil des ministres, il a été précisé que, "conformément à l’engagement du Président de la République, cette révision de la Constitution sera soumise au référendum après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques".

Le projet de loi ordinaire portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté par Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, constitue quant à lui, selon le Gouvernement "la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat". Le texte initial comporte 6 titres.

Le titre premier, "consommer" (art. 1er à 12), propose notamment :

- d’améliorer l’information du consommateur de l’empreinte carbone des produits (art. 1er) ;
- d’affirmer l’importance de l’éducation au développement durable (art. 2) ;
- de réguler la publicité en inscrivant dans notre droit le principe qu’il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles (art. 4) ;
- de décentraliser le pouvoir de police de la publicité et de permettre aux collectivités territoriales de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique (art. 6 et 7) ;
- de fixer un objectif de 20 % de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces (art. 11) ;
- de permettre aux producteurs de mettre en place des dispositifs de consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, à partir de 2025 (art. 12).

Le titre II, "produire et travailler" (art. 13 à 24), prévoit quant à lui :

- de compléter la liste des catégories de produits pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles mise en place par la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de févier 2020 (art. 13) ;
- d’imposer aux acheteurs publics la prise en compte, dans les marchés publics, des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés (art. 15) ;
- d’habiliter le Gouvernement à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire (art. 21).

Le titre III, "se déplacer" (art. 25 à 38), contient des mesures visant à :

- préciser la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules (art. 25) ;
- favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville (art. 26) ;
- expérimenter pour trois ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions…) sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et départemental (art. 28) ;
- prévoir que les régions, dans la fixation des tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional doivent veiller à proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels (art. 29) ;
- intégrer un enseignement à l’éco-conduite dans le cadre des formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier (art. 31) ;
- habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place par les régions d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises (art. 32) ;
- interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30 (art. 36) ;
- rendre obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains ainsi que, sur une base volontaire, pour les vols depuis et vers l’outre-mer (art. 38).

Le titre IV, "se loger" (art. 39 à 58), prévoit de :

- donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements (art. 39) ;
- clarifier l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat (art. 43) ;
- permettre aux collectivités territoriales de subordonner la délivrance d’autorisations d’occupation à la prise en compte de considérations environnementales, notamment pour sécuriser l’interdiction généralise des terrasses chauffées (art. 46).

Le titre V, "se nourrir", (art. 59 à 66) propose de :

- renforcer la portée des dispositions de la loi EGALIM s’agissant de la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques, qui prévoient actuellement que les produits acquis dans ce cadre devront compoter au 1er janvier 2020 au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et d’étendre ces dispositions à la restauration collective privée à compter de 2025 (art. 60) ;
- prévoir la définition d’une trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole (art. 62 et 63) ;
- renforcer la lutte contre la déforestation importée (art. 64).

Enfin, le titre VI vise à "renforcer la protection judiciaire de l’environnement" (art. 67 à 69)? notamment dans le cadre de :

- la mise en danger de l’environnement (art. 67) ;
- la pollution des eaux et de l’air (art. 68).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

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