Mardi 2 juin 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020, présentée par Cédric PERRIN.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (2 juin 2020)
Mardi 2 juin 2020, le Sénat le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020.
Cette proposition de loi a été déposée par Cédric PERRIN et modifiée, sur le rapport de François-Noël BUFFET, par la commission des lois, qui y a notamment intégré une proposition de loi déposée le 22 mai dernier par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Hervé MARSEILLE.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- prévoir une transmission dématérialisée des procurations par les autorités compétentes pour les établir (amt 3 rect - art. 1er) ;
- préciser directement dans la loi que le mandataire d’une procuration peut être informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale (amt enseance/2019-2020/468/Amdt_4.html4 rect - art. 1er) ;
- permettre à un électeur de disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin (amt 13 – art. 1er bis) ;
- simplifier la procédure de procuration à domicile en permettant aux électeurs concernés de saisir les autorités compétentes par tout moyen et en prévoyant que celles-ci se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif (amt 5 rect – art. 1er bis) ;
- permettre de recourir au vote par correspondance sous pli fermé, tout en l’encadrant pour éviter toute manœuvre frauduleuse (amts 19 rect bis et 21 rect bis – art. add. après art. 1er ter).
Examen en commission au Sénat (27 mai 2020)
Mercredi 27 mai 2020, la commission des lois a examiné le rapport de François-Noël BUFFET et a adopté le texte proposé par la commission sur la proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, présentée par Cédric PERRIN.
Nomination d'un rapporteur
Mardi 26 mai 2020, la commission des lois a nommé François-Noël BUFFET, rapporteur sur la proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, présentée par Cédric PERRIN.
Dépôt du texte
Vendredi 11 octobre 2019, Cédric PERRIN a déposé au Sénat la proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales.
Comprendre les enjeux
Par cette proposition de loi, Cédric PERRIN souhaite sécuriser les opérations de vote et plus spécifiquement l'utilisation des procurations. Son texte initial propose d'informer le mandataire de la demande d'établissement de la procuration et des conditions d'organisation du vote.
La commission des lois a largement amendé la proposition de loi afin :
- d'autoriser, pour le seul vote du 28 juin, une même personne à disposer de deux procurations, contre une seule comme permis aujourd'hui ;
- de prévoir qu'un électeur puisse disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom de ses arrières grands-parents, grands-parents, parents, enfants, frères ou sœurs ;
- de consacrer le droit de demander aux autorités compétentes de se déplacer jusqu'à leur domicile pour rédiger leur procuration. En règle générale, la personne qui souhaite donner procuration doit se rendre à la gendarmerie ou au poste de police ;
- de prévoir que les procurations déjà établies pour les élections de mars restent valables ;
- de prévoir que l'État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.
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