En séance

Proposition de loi Procurations électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN, RAISON, MILON, Bernard FOURNIER, SAURY et BOUCHET, Mme Marie MERCIER, M. PIEDNOIR, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. BOULOUX, Mme LOPEZ, MM. PIERRE et BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, M. BONNE, Mmes Laure DARCOS, MICOULEAU et PUISSAT, MM. BASCHER et Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. GROSPERRIN et MANDELLI, Mme IMBERT, M. del PICCHIA, Mmes DEROMEDI, LAMURE, CANAYER et BRUGUIÈRE, M. DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VOGEL, RAPIN et BONHOMME, Mme BORIES, MM. CHAIZE et CHARON, Mmes BERTHET et RAIMOND-PAVERO et MM. SIDO et DARNAUD

ARTICLE 1ER

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les autorités compétentes pour établir la procuration en informent, par voie électronique, la préfecture de département du mandant. Cette dernière en informe, également par voie électronique, la commune du mandant.

Objet

Lorsqu’elles sont établies trop tardivement, les procurations n’arrivent jamais en mairie et les mandants ne peuvent pas les utiliser.

Cette situation risque d’être encore plus fréquente lors des élections de juin prochain, notamment au regard des difficultés rencontrées par La Poste.

En conséquence, cet amendement prévoit une « chaine » de transmission dématérialisée des procurations : l’officier de police judiciaire (OPJ) en informerait par voie électronique la préfecture du département, qui transmettrait l’information à la commune.

Ce dispositif permettrait à chaque mandataire de voter, y compris lorsque la procuration a été établie tardivement. Il s’inscrit dans la volonté d’instituer un véritable service public des procurations.