En séance

Proposition de loi Procurations électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN, RAISON, MILON et BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, M. BONNE, Mmes Laure DARCOS, MICOULEAU et PUISSAT, MM. BASCHER et Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. GROSPERRIN et MANDELLI, Mme IMBERT, M. del PICCHIA, Mmes DEROMEDI, LAMURE, CANAYER et BRUGUIÈRE, M. PIERRE, Mme LOPEZ, M. BOULOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. PIEDNOIR, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, SAURY et Bernard FOURNIER, Mme BORIES, MM. BONHOMME, RAPIN et VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUPLOMB, CHAIZE et CHARON, Mmes RAIMOND-PAVERO et BERTHET et MM. SIDO et DARNAUD

ARTICLE 1ER

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Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale.

Objet

Pour plus d’efficacité, cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État.

Il précise directement dans la loi que le mandataire d’une procuration peut être informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale.