Proposition de loi Procurations électorales
Direction de la Séance
N°13
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 3
Après le mot :
procuration
insérer les mots :
de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin,
Objet
Cet amendement de repli propose d'étendre le « vivier familial » des possibles mandataires au conjoint, au partenaire de pacs et au concubin.
Il peut arriver, pour des raisons professionnelles par exemple, que des époux se trouvent à devoir résider un temps dans des communes différentes et être inscrits dans des communes différentes. Quitte à étendre le vivier des mandataires au cercle familial, il parait légitime de l'ouvrir à celui ou celle qui partage la vie du mandant.