En séance

Proposition de loi Procurations électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU, Mme Muriel JOURDA, MM. HUSSON, ALLIZARD et BASCHER, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DUFAUT et DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GRAND, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LONGUET et MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PAUL, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PRIMAS et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II.

Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième mercredi qui précède le scrutin. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification et une enveloppe électorale.

Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Son pli peut être transmis au tribunal d’instance par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations.

Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé du tribunal d’instance. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peut consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

Le jour du scrutin, les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

À la clôture du bureau de vote, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté.

À l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et leur contenu sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas ouverts et sont détruits.

III.- Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions du présent article est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Objet

Toutes les solutions doivent être envisagées pour permettre aux électeurs de voter en toute sécurité lors des élections municipales du 28 juin prochain. Il s’agit d’un impératif sanitaire mais également démocratique, le taux d’abstention s’étant élevé à 55,25 % des inscrits lors du premier tour (en hausse de 18,8 points par rapport au scrutin de 2014).

La proposition de loi étend utilement le recours aux procurations et encourage le Gouvernement à créer un véritable « service public des procurations », notamment pour nos concitoyens les plus fragiles. En complément, cet amendement propose d’utiliser le vote par correspondance, dans des conditions permettant d’assurer la sincérité du scrutin et le secret du vote.

Il s’inspire notamment des exemples de la Bavière ou de certains cantons suisses. Le vote par correspondance est également ouvert aux Français de l’étranger, dans le cadre des élections législatives, sans que cela ne soulève de difficulté.

Plusieurs garanties permettraient d’encadrer le vote par correspondance et d’éviter toute manœuvre frauduleuse :

- Fourniture de trois enveloppes (expédition, identification, vote) ;

- Documents pour s’assurer de l’identité des votants (signature, copie de la pièce d’identité et justificatif de domicile) ;

- Conservation des plis dans un lieu sécurisé du tribunal d’instance (non dans les mairies), sous la responsabilité du greffier en chef ;

- Possibilité de recourir à des officiers de police judiciaire (OPJ) pour acheminer les plis, notamment en cas de défaillance du système postal ;

- Précautions pour suivre les plis et les conserver en cas de contentieux électoral ;

- Sanction pénale en cas de fraude, en cohérence avec les articles L. 107 et L. 111 du code électoral.