b) Le cadre actuel issu des accords de Marrakech de 1994
Le
soutien interne : une baisse de la " mesure globale de soutien " qui
différencie les types d'aides directes.
Les aides internes à l'agriculture, calculées sous forme de
" mesures globales de soutien ", ont été
diminuées de 20 % par rapport à 1986-1988 :
BAISSE
DE LA MESURE GLOBALE DE SOUTIEN (MGS)
(en millions d'écus)
Source : Commission Européenne
Soulignons que la baisse des prix d'intervention Européens, dans le
cadre de la réforme de 1992, avait déjà fait baisser de
plus de 20 % la mesure globale de soutien communautaire.
Toutefois, certaines aides sont exclues des engagements de
réduction.
Les aides dites de la " boîte verte "
,
considérées comme n'ayant aucun effet sur les échanges ou
la production, en sont totalement exclues.
Il s'agit des aides intervenant dans les domaines suivants :
- recherche,
- lutte contre les parasites et les maladies,
- formation,
- services de vulgarisation et de consultation,
- services d'inspection,
- services de commercialisation et de promotion,
- services d'infrastructure,
- détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire,
- aide alimentaire intérieure,
- soutien du revenu découplé (c'est-à-dire
indépendant de la production et des
rendements),
- sécurité des revenus,
- aide en cas de catastrophes naturelles,
- cessation d'activités,
- adaptation des structures agricoles,
- protection de l'environnement,
- aide régionale (zones défavorables).
Les aides de la " boîte bleue "
, liées
à une limitation de la production, sont exclues de l'obligation de
réduction, sous certaines conditions.
Il s'agit en pratique des aides suivantes :
- aides fondées sur une superficie et des rendements fixes,
- aides accordées pour maximum 85 % du niveau de base de la
production,
- aides pour le bétail attribuées pour un nombre de
têtes fixe.
Les aides directes Européennes, mises en place lors de la
réforme de la PAC de 1992, sont incluses dans la boîte bleue
(notamment les paiements compensatoires directs). Elles n'ont donc pas
été touchées par l'obligation de réduction
imposée par le GATT.
En vertu de la " clause de paix ", elles ne pourront être
attaquées devant le GATT pendant neuf ans.
Les aides de la " boîte jaune "
concernent le
soutien par les prix, avec effets sur les échanges. Ce sont les aides
principalement visées par les mesures de réduction.
La diminution des subventions à l'exportation
Suite à l'accord du GATT, les subventions à l'exportation sont
réduites de
21 % en volume et de 36 % en budget
, en
l'espace de six ans. Cette réduction touche 20 catégories de
produits.
La diminution oscille entre 2 % pour le sucre et 38 % pour le tabac
et la viande de volaille :
POURCENTAGE DE DIMINUTION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
Source : Commission
Enfin, le troisième volet des accords de Marrakech concerne
l'accès aux marchés pour les produits agricoles.
Les mesures d'accès aux marchés et les
" équivalents tarifaires "
L'un des principes de base du GATT -opposé, on l'a vu, à la mise
en oeuvre Européenne du principe de préférence
communautaire- est de convertir les mesures de protection aux frontières
en droits de douane fixes appelés " équivalents
tarifaires
" (et de réduire ces derniers).
Les " équivalents tarifaires "
En conséquence des accords du GATT, les mesures de protection aux
frontières communautaires, ont été transformées en
droits fixes,
réduits de 36 % en six ans
en moyenne, pour
tous les produits, et d'au moins 15 % pour chaque type de produits, par
rapport à la période 1986-1988, comme indiqué ci-dessous :
RÉDUCTIONS TARIFAIRES EN SIX ANS
Source : National farmers union, cité par la
Commission
Européenne
L'accord du GATT a prévu -on l'a vu- l'intervention d'une
"
clause de sauvegarde
" déclenchant l'imposition, dans
des conditions encadrées, de droits additionnels, en cas de
dépassement du volume des importations par rapport à une moyenne,
ou de chute du prix des importations.
L'accès minimum aux marchés
Dans l'optique d'une plus grande ouverture des marchés, l'accord du GATT
prévoit que chaque pays signataire ouvre des
contingents
d'importation à droit douanier réduit
(32 % du tarif de
base)
aux pays tiers
. Les possibilités d'importation ainsi
offertes seront, pour chaque groupe de produits, de 3 % de la consommation
de la période de base (1986-1988). Ce taux sera porté à
5 % à la fin de la période de mise en oeuvre de six ans.
La " clause de rééquilibrage "
Loin des espérance françaises en la matière, l'accord
final du GATT prévoit une simple
clause de consultation
en cas
d'accroissement des importations communautaires de produits de substitution des
céréales (PSC) par rapport à la moyenne 1990-1992.
L'accord du GATT, en effet, ne prévoit pas d'instrument de limitation
effective des importations de ces produits, car il :
- n'instaure pas de contingentement qui aurait limité les
importations,
- n'introduit pas de définition rigoureuse des PSC,
- ne fixe pas d'obligation de résultat à l'éventuelle
" concertation " Euro-américaine prévue par la
" clause de sauvegarde ".
Ce marathon de négociations agricoles a, on le constate,
profondément influé sur le cadre de l'agriculture
Européenne.
Il importe donc de saisir aujourd'hui l'enjeu que représentent les
négociations multilatérales à venir et de s'y
préparer au mieux.