E. TRANSFORMER LE MODÈLE ÉCONOMIQUE ET CRÉER DE LA RICHESSE
L'enjeu du développement économique des territoires ultramarins excède très largement le champ du présent rapport.
Pourtant, la réponse à la vie chère réside principalement dans la capacité à imaginer un nouveau modèle économique créateur de richesse pour tous les Ultramarins.
L'intégration économique régionale, le développement de la production locale et le soutien aux revenus du travail sont trois axes à privilégier à long terme pour sortir par le haut de la tragédie de la vie chère.
1. Donner la priorité à l'intégration économique régionale
Le constat est ancien et bien connu. Les outre-mer français n'ont pas ou très peu de relations économiques avec leur environnement régional. Les derniers chiffres ne montrent pas d'inversion des tendances. Cet état de fait entretient la vie chère par certains aspects (des routes maritimes longues) et prive les entreprises locales d'opportunités de développement.
La délégation a engagé en 2024 une longue étude, par bassin, sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer. Le premier volet consacré au bassin Indien a été adopté en septembre 202431(*). Le deuxième volet sur le bassin Atlantique est en cours.
L'intégration économique régionale doit s'affirmer comme une des priorités. Pour enclencher une dynamique nouvelle, plusieurs leviers existent.
a) L'enjeu normatif : pour un « paquet RUP » européen
L'adaptation des normes est une des clefs pour réduire les coûts, fournir des produits adaptés aux besoins locaux et faire émerger des marchés régionaux. Cela commence par l'adaptation des normes européennes qui protègent le consommateur ultramarin, mais qui isolent les économies ultramarines.
À cet égard, l'adoption d'un « paquet RUP » législatif est devenue nécessaire, afin de passer en revue les différentes législations européennes qui créent des obstacles réglementaires à l'insertion économique des RUP dans leur environnement. C'est la raison pour laquelle le Sénat doit adopter prochainement une résolution européenne en ce sens32(*).
Ce qui a été fait pour les matériaux de construction - le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2024 laisse aux États membres la faculté d'exempter leurs RUP du respect du marquage CE au profit d'un marquage local - doit aussi pouvoir l'être dans toute une série de secteurs. Par exemple, en matière de transfert des déchets pour permettre le développement de filières de traitement des déchets à l'échelon régional. De même, en matière agro-alimentaire, certaines normes européennes pourraient être assouplies pour faciliter les échanges intra-régionaux. Ce serait aussi l'occasion d'adapter les règles d'utilisation des pesticides en milieu tropical, d'autoriser des nouvelles techniques génomiques, etc.
Le sujet normatif est donc prioritaire pour débloquer l'insertion économique des outre-mer et ouvrir le champ des possibles. Un « paquet RUP » obligerait aussi à une étude transversale et complète des spécificités des RUP.
Une fois le verrou européen levé, comme c'est déjà le cas pour les matériaux de construction, il faut définir les nouvelles normes applicables.
Pour Olivier Jacob, DGOM, la complexité technique de la définition des normes invite à une approche progressive, produits par produits, en commençant par identifier ceux d'entre eux pour lesquels des opportunités régionales existent. Par exemple en matière d'eaux minérales ou de viandes.
Une autre approche possible consisterait, lorsqu'un outre-mer est proche d'un pays économiquement développé - La Réunion par rapport à l'Afrique du Sud, les Antilles par rapport aux États-Unis, la Nouvelle-Calédonie par rapport à la Nouvelle-Zélande... -, de reconnaître a priori ses normes dans un secteur déterminé. Cette reconnaissance unilatérale n'empêcherait pas d'écarter a posteriori une norme qui se révélerait à l'usage inappropriée.
Un autre aspect fréquemment évoqué est celui de l'étiquetage. Les normes européennes en la matière sont très exigeantes et peuvent soit interdire une importation, soit augmenter les coûts. La modification de l'étiquetage, pour des petits volumes de production, a un coût unitaire élevé.
Si les territoires avaient la faculté d'adapter ces normes, ils pourraient définir eux-mêmes leurs exigences au regard des opportunités de marché dans l'environnement régional.
Recommandation n° 21 : Au niveau européen, faire adopter un « paquet RUP » législatif pour lever les obstacles normatifs à leur insertion régionale, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire.
Recommandation n° 22* : Engager un travail sur l'adaptation des normes par produit, en identifiant ceux offrant les perspectives d'échanges régionaux les plus prometteuses, et sur les exigences en matière d'étiquetage.
b) Faire des aides au fret un levier du commerce régional
Les solutions de transport régional manquent encore pour s'approvisionner dans l'environnement proche à des prix plus compétitifs que ceux des produits importés du reste du monde ou pour exporter la production locale.
Trois initiatives pourraient aider à créer cette offre régionale de transport maritime.
En premier lieu, comme vu supra, la modernisation des infrastructures portuaires et douanières est un pré-requis. En faisant des outre-mer des hubs régionaux performants, les liaisons régionales s'organiseront autour de ceux-ci.
En deuxième lieu, les solutions de transport existantes sont encore trop peu connues par les entreprises.
Guillaume Vidil, directeur général de la compagnie maritime Marfret, a expliqué avoir organisé le 5 juin dernier en Martinique le premier Ferry Forum réunissant les acteurs de l'industrie et de la production martiniquaise ainsi que guadeloupéenne. Les économies de Guadeloupe et de Martinique ont besoin l'une de l'autre pour surmonter l'étroitesse de leurs marchés domestiques. Ce Forum avait notamment pour objectif de mieux faire connaître les liaisons régionales hebdomadaires proposées entre les îles des Antilles françaises.
Enfin, un troisième levier serait d'orienter les aides au fret vers un meilleur soutien au commerce régional. Au cours des dernières années, les importations depuis des pays hors UE sont devenues en grande partie éligibles aux aides au fret, européennes et nationales, ce qui n'étaient pas le cas à l'origine. Les exportations ne le sont encore que partiellement.
Toutefois, pour aller plus loin, une proposition pourrait consister à augmenter le taux de financement quand il s'agit d'une liaison régionale et à le réduire dans les autres cas. Cette prime au transport régional pourrait être transitoire. Au regard des principes européens de non-discrimination, une telle mesure pourrait être justifiée par la nécessité d'amorcer une dynamique régionale, conforme aux spécificités et caractéristiques des RUP. Cette prime au régional disparaîtrait, une fois la viabilité économique établie.
Recommandation n° 23* : Mieux orienter les aides au fret vers le soutien aux échanges régionaux, notamment en augmentant les taux de cofinancement.
2. Produire localement tout en renforçant la compétitivité des entreprises ultramarines
Le renforcement de la production locale est le deuxième axe prioritaire. Toutes les personnes auditionnées considèrent que la réindustrialisation des outre-mer est indispensable pour créer une croissance endogène, en particulier dans l'agro-alimentaire. Elle permet de créer de la valeur ajoutée et des emplois, ainsi que de servir des salaires en moyenne plus élevés que dans les services. Elle réduit aussi la dépendance aux importations.
Toutefois, cette stratégie peut devenir contreproductive si elle alimente à l'excès la vie chère. Au cours des auditions, la nécessité de préserver un équilibre entre protection du marché local, efficacité économique et baisse des prix a été soulignée à plusieurs reprises.
L'octroi de mer en est un bon exemple. Imaginé pour protéger la production locale, l'octroi de mer est aussi perçu comme un facteur de la vie chère.
Dans le même sens, Stéphane Retterer, président de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, a mis en garde contre les excès de réglementation et de barrières commerciales qui créent des situations de rente. La production locale ne doit pas être surprotégée. Le risque est qu'alors les entreprises perdent toute incitation à améliorer leur compétitivité et répercutent leurs coûts non efficients sur les consommateurs captifs.
Pour construire cet équilibre dans le contexte des outre-mer, un pilotage économique fin et des objectifs stratégiques bien définis sont nécessaires.
Cela suppose en particulier de définir les secteurs d'activité prioritaires, ceux que l'on souhaite développer en fonction des besoins locaux et des perspectives régionales à l'export.
En matière de production agricole, une meilleure allocation des aides publiques et européennes vers des cultures ou de l'élevage consommées localement ou dans la région est sans doute indispensable.
3. Booster les revenus en augmentant la prime d'activité
Une piste évoquée par Olivier Sudrie serait la revalorisation de la prime d'activité dans les DROM pour tenir compte du différentiel de coût de la vie.
Pour rappel, la prime d'activité est un complément de revenu d'activité s'adressant aux travailleurs aux revenus modestes. Instituée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, elle a remplacé à partir du 1er janvier 2016, en France métropolitaine et dans les DROM33(*), le volet « complément de revenus d'activité » du revenu de solidarité active (le RSA activité) et la prime pour l'emploi (PPE).
La revalorisation de la prime d'activité, qui bénéficie aux foyers fiscaux ayant les revenus du travail les plus faibles, complèterait l'abattement existant sur l'impôt sur le revenu. En effet, les contribuables domiciliés dans les DROM bénéficient d'un abattement sur le montant de leur IR :
- de 30 % dans la limite de 2 450 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
- de 40 % dans la limite de 4 050 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de Guyane et de Mayotte34(*).
Ces abattements ne bénéficient pas aux foyers fiscaux déclarant des revenus d'activité modestes.
La revalorisation de la prime d'activité, dans une proportion correspondant à l'écart de prix moyen constaté permettrait d'apporter une réponse directe aux foyers actifs les plus touchés par la vie chère. Cette revalorisation pourrait être fixée entre 10 et 20 % selon les territoires. Outre une réponse à la vie chère, elle renforcerait les incitations à la reprise du travail dans ces territoires marqués par un chômage important.
Pour donner quelques ordres de grandeur, à ce jour :
- pour une personne seule, locataire et dotée d'un salaire de 1 300 euros net, la prime d'activité est de 236 euros par mois environ ;
- pour une personne seule, propriétaire et percevant un salaire de 1 500 euros net, la prime d'activité est de 145 euros. Si cette personne est locataire (et non-propriétaire), elle recevra 190 euros de prime d'activité.
Une revalorisation de la prime d'activité aurait donc un effet significatif en ciblant les travailleurs modestes. Par ailleurs, la prime d'activité étant déjà majorée pour les parents isolés et compte tenu de la forte prévalence des mères élevant seules leurs enfants dans les DROM, l'effet utile d'une telle revalorisation serait encore accru.
Recommandation n° 24 : Revaloriser le montant de la prime d'activité outre-mer pour prendre compte le différentiel de coût de la vie
*
Les réponses à la lutte contre la vie chère ne sauraient se limiter à ces 24 recommandations. D'une part, les réflexions se sont concentrées sur trois secteurs seulement. Le calendrier resserré de la mission n'a pas permis d'explorer les secteurs du logement, de la santé, des communications... et bien d'autres. D'autre part, derrière la vie chère, c'est la question du modèle de développement qui est posé. Comment créer de la richesse et réduire les inégalités dans des territoires souvent fragilisés ?
* 31 Rapport n° 763 (2023-2024) du Sénat, déposé le 17 septembre 2024.
* 32 Proposition de résolution n° 248 (2024-2025) de Mme Micheline JACQUES, MM. Christian CAMBON, Stéphane DEMILLY et Georges PATIENT, déposée au Sénat le 20 janvier 2025.
* 33 À Mayotte, la prime d'activité a été mise en place le 1er juillet 2016. Le barème de la prime d'activité y est différent.
* 34 Ces plafonds étaient respectivement de 5 100 et 6 700 euros avant la réforme votée en loi de finances pour 2019.