C. UNE AUGMENTATION BUDGÉTAIRE EXPLIQUÉE PAR UNE PROGRESSION DU NOMBRE DES PUBLICS BÉNÉFICIAIRES MAIS ÉGALEMENT PAR DES HAUSSES DES COÛTS UNITAIRES
En cohérence avec la hausse de la pression migratoire, l'une des explications de la progression du montant des crédits versés aux associations tient dans l'élargissement des publics bénéficiaires des actions financées. Néanmoins, il apparaît à la lumière de l'enquête que la hausse des coûts unitaires joue également un rôle important, même en excluant les effets de l'inflation.
1. Un nombre de publics bénéficiaires en progression notable
Selon l'enquête, entre 2019 et 2023, le nombre de bénéficiaires des dispositifs déployés en lien avec l'asile et l'intégration a progressé.
Ainsi, le nombre de demandes d'asile déposées à l'Ofpra a crû de + 7,4 % (142 649 demandes présentées en 2023)20(*), tandis que, parallèlement, le nombre de bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés et personnes ayant obtenu la protection subsidiaire) a augmenté de 30 % (60 892 nouveaux bénéficiaires en 2023). Dans le même temps, le nombre de signataires du CIR a augmenté de 18,9 % (127 876 signataires en 2023).
Cette tendance nette produit, à prestations constantes, un effet mécanique à la hausse sur le coût de ces dernières et donc sur les crédits de la mission qui les financent.
2. Une nette augmentation des coûts unitaires des prestations réalisées par les associations
Néanmoins, comme le montre l'enquête, l'intensité de la hausse des crédits versés aux associations ne s'explique pas par la seule progression des flux des publics bénéficiaires. S'y ajoutent en effet différents facteurs qui conduisent à une croissance des coûts unitaires, parmi lesquels : une évolution du profil des publics bénéficiaires, une hausse de l'intensité de l'accompagnement, la mise en place de nouvelles prestations ou encore un manque de concurrence entre prestataires sur certains territoires.
a) Une forte hausse des coûts unitaires des formations du CIR liée à une augmentation de leur volume et de leur intensité et à la mise en place de nouvelles prestations
S'agissant du CIR, la hausse des coûts unitaires résulterait ainsi, selon l'enquête, de plusieurs effets :
- un effet « volume » lié non seulement à l'augmentation du nombre de signataires du CIR mais également à l'évolution de leur profil. En effet, sur la période de 2019 à 2023, l'augmentation de la part des réfugiés dans les bénéficiaires et, parmi eux, de la part de personnes non scolarisées dans leur pays d'origine, a participé à la hausse du nombre de parcours linguistiques de longue durée, les plus coûteux ;
- un effet « intensité de la formation » lié à l'augmentation du nombre d'heures de formation. En effet, à partir de 2019, le nombre d'heures des formations linguistiques et des modules de formation civique a été doublé ;
- un effet « nouvelles prestations ». En effet, à partir de 2022, ont été mis en place de nouveaux marchés pour la réalisation des missions de positionnement linguistique, afin d'évaluer le niveau de langue des signataires.
Ainsi, selon l'enquête, les coûts par signataire ont augmenté de 68 % de 2019 à 2023. En revanche, la Cour constate une absence d'effet « prix », le coût par heure et par stagiaire étant globalement stable, en dépit de disparités géographiques qui résultent surtout des difficultés rencontrées par l'OFII pour susciter de la concurrence dans certaines régions.
b) Une augmentation notable des coûts unitaires des prestations d'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés hébergés
S'agissant de l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés hébergés, la Cour constate qu'alors que les dépenses ont progressé de 45,5 % entre 2019 et 2023, l'augmentation du nombre de places d'hébergement dans tous les centres (qu'ils soient ou non sous statut associatif), a été limitée sur la même période à 14,7 %. La progression des dépenses d'accompagnement a donc été plus rapide que celle des créations de places21(*), témoignant d'une hausse des coûts unitaires.
Pour ce qui concerne l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés non hébergés, la progression de 26,3 % des coûts du marché 2022-2024 des SPADA interviendrait alors que les flux de demandes d'asile en guichet unique des demandeurs d'asile ont progressé plus modestement, de 4,8 %, entre 2019 et 2023. Comme dans le cadre du CIR, l'OFII attribue cette situation au faible degré de concurrence sur ces marchés entre associations. S'y ajouteraient d'autres motifs, notamment la création de six nouvelles implantations, conduisant à une augmentation de l'offre sur le territoire.
c) Une hausse du coût de l'assistance juridique des personnes retenues, en dépit d'une baisse de leur nombre
La dynamique de hausse des coûts de près de 30 % de l'assistance juridique des personnes retenues en CRA pendant la période sous revue pourrait être due notamment à l'augmentation du nombre de lots du marché, consécutive à la progression du nombre de centres de rétention.
Néanmoins, elle s'opère à contre-courant de l'évolution du nombre de personnes effectivement retenues (de 50 486 à 40 056 retenus par an, entre 2019 et 2023).
* 20 Le rapporteur spécial rappelle que la hausse est de près de 130 % entre 2014 et 2023.
* 21 Le coût annuel de l'accompagnement social par place d'hébergement aurait ainsi évolué de 2 553 € en 2019 à 3 043 € en 2023, soit une progression de 19 %, toutes structures confondues.