Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP)

- NèreS

DÉPLACEMENT EN ALLEMAGNE

Jeudi 24 octobre 2024

· Entretien avec des représentants de l'Ordre fédéral des pharmaciens

· Entretien avec Mme Stefanie JONUSCHEIT, chargée de mission au sein du département Évaluation des méthodes du Comité fédéral conjoint (Gemeinsamer Bundesausschuss) ;

· Entretien à la Fédération nationale des caisses d'assurance maladie (GKV-Spitzenverband) avec :

- Mme Kathleen LEHMANN, chargée de mission nouvelles formes de soins

- M. Steffen WAISS, département politique de la Fédération nationale des caisses d'assurance maladie (GKV-Spitzenverband) ;

· Entretien à l'Association fédérale des médecins conventionnés (Kassenärztliche Bundesvereinigung, KBV) avec Mme Anke SCHLIWEN, directrice du département garantie de l'Association fédérale des médecins conventionnés (Kassenärztliche Bundesvereinigung, KBV ;

· Entretien avec Mme Andrea BENECKE, présidente de l'Ordre fédéral des psychothérapeutes

Vendredi 25 octobre 2024

· Entretien au ministère fédéral de la Santé avec :

- M. Thomas STEFFEN, Secrétaire d'État

- Mme Katja KOHFELD, Sous-directrice de l'assurance maladie.

· Entretien avec :

- Mme Sylvia KRUG, vice-présidente du conseil d'administration de l'association des médecins conventionnés de Saxe,

- Mme Carmen BAUMGART, directrice du secteur des soins médicaux conventionnés,

- Mme Katharina BACHMANN-BUX, porte-parole.

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Subordonner l'installation de nouveaux médecins dans les zones médicalement les mieux dotées à un exercice avancé à temps partiel dans les zones les moins bien dotées. Confier à la profession le soin de définir les modalités de cette obligation, le législateur ne devant intervenir qu'en dernier recours, à titre subsidiaire.	Médecins Assurance maladie	Dès que possible	Convention nationale organisant les rapports entre les Médecins libéraux et l'assurance maladie
2	Évaluer systématiquement les effets des aides financières accordées aux professionnels de santé exerçant dans les zones sous-dotées et conditionner leur maintien à leur efficacité.	Drees	2025	Étude
3	Évaluer systématiquement les effets des dispositifs de régulation de l'installation des professionnels de santé.	Drees	2025	Étude
4	Mieux cibler le remboursement de la téléconsultation aux consultations en incluant uniquement : - les soins non programmés avec son médecin traitant ou un autre médecin si l'urgence est constatée par un médecin régulateur d'un SAS ou de la PDSA ; - les soins programmés avec son médecin traitant uniquement, ou un autre médecin dans le cadre du parcours de soins, et seulement avec l'assistance d'un autre professionnel de santé.	Assurance maladie	2025	Tarifs conventionnels
5	Mieux calibrer les aides à l'installation et au fonctionnement des cabines de téléconsultation en les limitant aux seules pharmacies situées dans des zones médicalement sous-dotées moyennant une revalorisation, en contrepartie.	Assurance maladie	2025	Convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine
6	Revaloriser le tarif de prise en charge des consultations à domicile pour les professionnels de santé.	Assurance maladie	2025	Tarifs conventionnels
7	Inciter les collectivités territoriales à faciliter le déplacement des professionnels de santé par des mesures concrètes.	Ministères chargés de la santé et des collectivités territoriales	2025	Campagne de communication
8	Mieux impliquer l'ensemble des professions dans la permanence des soins.	Ministère chargé de la santé et Assurance maladie	2025	Loi, conventions entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé
9	Permettre à l'ARS de définir un tour de garde obligatoire pour les médecins afin d'assurer le bon fonctionnement de la PDSA.	Ministère chargé de la santé	2025	Loi
10	Favoriser l'implantation dans les territoires les plus faiblement dotés des maisons de santé de garde (MSG) et maisons médicales de garde (MMG) afin d'avoir un accès en dernier recours à des soins non programmés.	Ministère chargé de la santé Assurance maladie	2025	Loi Soutiens financiers et logistiques
11	Accélérer le déploiement des guichets uniques départementaux d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé et systématiser l'implication des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.	Ministère chargé de la santé Collectivités territoriales	Dès que possible	Bonnes pratiques
12	Faire bénéficier les maisons de santé pluriprofessionnelles des aides prévues pour l'embauche d'assistants médicaux.	Ministère chargé de la santé	2025	Loi, règlement
13	Confier aux délégations départementales des ARS et aux conseils départementaux la mission d'élaborer une politique de planification de l'installation des MSP dans les territoires.	Ministère chargé de la santé Départements	2025	Loi
14	Accélérer et amplifier les objectifs de recrutement des assistants médicaux.	Ministère chargé de la santé	2026	Loi, règlement
15	Simplifier les dossiers médicaux partagés (DMP) en améliorant l'ergonomie des interfaces numériques pour faciliter leur prise en main pour le corps médical.	Ministère chargé de la santé Assurance maladie	Dès que possible	Bonnes pratiques, architecture des systèmes d'information
16	Rationaliser le cadre d'exercice des sages-femmes en : - simplifiant l'exercice mixte hospitalier libéral ; - supprimant la liste limitative de médicaments qu'elles peuvent prescrire.	Ministère chargé de la santé	2025	Loi, règlement
17	Encourager le développement de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de petite taille pensées à l'échelle des besoins de soins.	Ministère chargé de la santé Départements	Dès que possible	Bonnes pratiques
18	Adopter le plus rapidement possible une « loi infirmiers » qui élargisse et clarifie le cadre de leurs compétences.	Ministère chargé de la santé	2025	Loi
19	Adapter la formation des IPA à l'activité en médecine de ville et assouplir les protocoles d'organisation.	Ministère chargé de la santé Assurance maladie	2025	Règlement
20	Élargir la liste des médicaments pouvant être prescrits par les IPA libérales, notamment pour les pathologies courantes et chroniques, afin d'alléger la charge des médecins.	Ministère chargé de la santé Assurance maladie	2025	Règlement
21	Accélérer le déploiement des IPA en exercice.	Ministère chargé de la santé	2025	Règlement, bonnes pratiques
22	Adopter le plus rapidement possible une « loi pharmaciens » qui élargisse le cadre de leurs compétences.	Ministère chargé de la santé	2025	Loi
23	Élargir les compétences des biologistes pour ancrer leur rôle clé en matière de prévention (dépistages, vaccins...).	Ministère chargé de la santé Assurance maladie	2025	Loi, règlement
24	Lancer une campagne de sensibilisation auprès du grand public sur les compétences dévolues aux sages-femmes.	Ministère chargé de la santé Assurance maladie	Dès que possible	Campagne de sensibilisation médicale
25	Ouvrir l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour un certain nombre de pathologies ciblées et leur donner un droit à prescription d'imagerie médicale et de certains anti-inflammatoires.	Ministère chargé de la santé Assurance maladie	2025	Règlement
26	Renforcer l'attractivité des carrières hospitalo-universitaires et d'enseignement et favoriser l'exercice mixte.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	2025	Règlement
27	Charger la Drees d'une étude sur les besoins futurs de chaque profession de santé.	Drees	2025	Étude
28	Lutter contre le manque d'attractivité récent de certaines filières de santé, notamment en envisageant l'ouverture d'une voie directe post-baccalauréat pour les études de pharmacie.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	2025	Loi
29	Assouplir la validation des enseignements de la mineure « hors santé » pour les étudiants qui ont validé leur majeure « santé » à l'issue de leur année de Pass.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	2025	Loi, règlement
30	Prendre en compte, parmi les critères de sélection, le lieu de résidence des étudiants qui habitent dans les zones médicales sous-denses lors de leur entrée en première année de Pass ou de LAS.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	2025	Loi

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
31	Expérimenter l'ouverture de classes préparatoires « talents médicaux » (sur le modèle des classes préparatoires talents du service public) afin d'accompagner des étudiants répondant à des critères cumulatifs de faible ressource économique et de provenance d'une zone sous-dense.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	Septembre 2025	Expérimentation
32	Envisager la possibilité que le cursus de masso-kinésithérapie soit universitaire pour lever les contraintes financières pesant sur le choix de cette spécialité.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	2027	Loi
33	Lancer un plan d'ouverture d'urgence de facultés et d'antennes de facultés de médecine dans des villes de taille moyenne à proximité des zones médicales sous-denses.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	Septembre 2026	Plan d'urgence
34	Adapter les modalités de stage des étudiants en santé pour qu'ils soient effectués fréquemment et sur toute la durée des études en médecine de ville, de façon privilégiée dans les zones sous-dotées.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	Dès que possible	Maquettes de formation des étudiants
35	Définir un cadre spécifique permettant aux maisons de santé pluriprofessionnelles d'être reconnues comme lieu de stage pour les étudiants.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	Dès que possible	Règlement
36	Revaloriser les indemnités de déplacement et de logement des étudiants en santé en stage dans les zones sous-denses éloignées de leur lieu de formation.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	Septembre 2025	Règlement
37	Étendre les missions des guichets uniques départementaux d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé à l'accompagnement des stagiaires en études de santé dans les zones sous-denses en coopération avec les collectivités territoriales.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur Collectivités territoriales	2025	Loi
38	Appliquer la loi en ce qui concerne les stages des internes en 4^e année de médecine générale en lançant un plan d'urgence pour qu'ils aient lieu prioritairement en médecine de ville dans les zones sous-denses.	Ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur	Septembre 2026	Plan d'urgence