III. ASSURER L'INFORMATION DES PATIENTES
A. UNE INFORMATION AMÉLIORÉE MAIS ENCORE PERFECTIBLE
1. Le renforcement progressif de l'information des patientes
L'information des patientes sur les conditions de recours à l'IVG, les méthodes proposées et les professionnels impliqués a progressivement été améliorée ces dernières années.
D'abord, le site ivg.gouv.fr permet, depuis sa création en 2015, de mettre à disposition du grand public une information fiable sur l'IVG, ainsi qu'un annuaire des centres de santé sexuelle et des espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars). Le site a fait l'objet d'une refonte en 2023, poursuivant un double objectif : améliorer son référencement pour contrecarrer les stratégies des sites anti-choix et mettre à jour les informations contenues à la suite des dernières évolutions législatives. D'après le ministère, cette refonte a porté la fréquentation du site de 13 000 pages consultées en janvier 2023 à près de 116 000 en janvier 2024. Il est, toutefois, encore difficile de distinguer l'effet de la refonte de celui des débats récents relatifs à la constitutionnalisation.
Nombre de pages consultées chaque mois sur le site ivg.gouv.fr
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après des données du ministère de la santé
Par ailleurs, un numéro vert national (NVN) « sexualités, contraception, IVG », également mis en place en 2015, est porté par le Mouvement français du planning familial. Il permet aux patientes d'accéder à une écoute, à des informations vérifiées et à une aide à l'orientation. En complément et depuis mars 2023, un tchat confidentiel en ligne est également disponible.
La loi prévoit, par ailleurs, qu'un dossier-guide doit être remis par le médecin ou la sage-femme sollicité par une patiente en vue d'une IVG. Mis à jour au moins une fois par an, il rappelle les principales dispositions légales et dresse la liste des établissements réalisant des IVG53(*).
Enfin, la loi de 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a prévu la mise en place par les ARS d'un répertoire librement accessible recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures, de ville et hospitalières, pratiquant l'IVG54(*).
2. Les difficultés rencontrées dans la mise en place des répertoires
Si les répertoires régionaux constituent un outil indispensable d'information et d'orientation des patientes dans l'offre locale, leur mise en place a été confrontée à plusieurs difficultés.
L'identification des professionnels de ville par les ARS, fondée notamment sur les données de remboursement de l'assurance maladie, n'est pas exhaustive : du fait de la sensibilité de cet acte, des professionnels réalisant des IVG ont indiqué ne pas souhaiter apparaître dans le répertoire.
La finalisation de certains répertoires, par ailleurs, apparaît tardive : au mois de mars 2024, treize ARS déclaraient disposer d'un annuaire opérationnel, mais cinq autres demeuraient attendus55(*).
Certaines ARS signalent, en outre, les difficultés attachées à l'actualisation régulière de ces annuaires, pourtant nécessaire. Elles soulignent n'être qu'imparfaitement informées des départs à la retraite ou des changements d'activité des professionnels de santé, faute de transmission par les établissements des conventions conclues avec les professionnels de ville56(*).
Proposition n° 9 : Finaliser la mise en place des répertoires régionaux et favoriser leur actualisation en permettant aux ARS de prendre connaissance des conventions conclues entre les établissements de santé et les professionnels exerçant en ville.
Enfin, un effort particulier d'information doit être consenti à l'égard des publics les plus fragiles. La Maison des femmes fait ainsi figurer parmi les principaux obstacles à l'accès à l'IVG qu'elle identifie la méconnaissance des droits, la barrière de la langue ou l'illettrisme57(*). À cet égard, le ministère indique avoir, ces dernières années, publié une version « facile à lire et à comprendre » (FALC) du guide d'information, ainsi que des traductions dans douze langues.
* 53 Article L. 2212-3 du code de la santé publique.
* 54 Article 4 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement.
* 55 Réponses écrites de la DGOS et de la DGS au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 56 Rapport sur l'accès à l'offre d'interruption volontaire de grossesse (IVG), op. cit.
* 57 Réponses écrites de la Maison des femmes au questionnaire transmis par les rapporteurs.