VI. STIMULER LA DEMANDE
A. AMÉLIORER L'IMAGE DES EHPAD PAR UNE TRANSPARENCE RENFORCÉE
À la suite du scandale Orpea, des dysfonctionnements dans le contrôle des Ehpad ont été mis en évidence. Le rapport d'enquête de Bernard Bonne et de Michelle Meunier relève une défaillance des autorités de contrôle, tant dans les moyens mis à disposition que dans l'étendue des contrôles opérés279(*). En particulier, les contrôles mis en place par les autorités se limitaient aux seuls établissements, ne prenant pas en compte les groupes multi-gestionnaires.
Depuis, des mesures ont été prises par l'État afin de renforcer les contrôles. Le Gouvernement s'est notamment engagé à un contrôle de l'ensemble des Ehpad avant fin 2024.
Parallèlement à ce plan de contrôle, le Gouvernement a fait de la transparence un des axes de son plan d'action. Il s'agit notamment de permettre à la CNSA de publier des informations sur chacun des établissements afin de faciliter l'accès à l'information des familles et des résidents.
Ces informations, qui sont venues s'ajouter au prix de la nuit d'hébergement déjà disponible sur le site internet pour-les-personnes-agees.gouv.fr, comportaient initialement dix critères. Cette publication a été imposée par arrêté pour cinq critères : la composition du plateau technique, le nombre de chambres, le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement et la présence de partenariats avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination (DAC) 280(*). En revanche, cinq critères ne sont pas publiés : le taux d'encadrement, le taux de rotation des personnels, le taux d'absentéisme, la date de la dernière évaluation de la qualité de l'établissement et le budget quotidien pour les repas par personne.
Un décret du 28 avril 2022 est quant à lui venu préciser les obligations de transmission d'informations financières et budgétaires pesant sur les gestionnaires d'établissements, et plus particulièrement ceux du secteur privé lucratif281(*).
Pour renforcer cette dynamique, les rapports de contrôle pourraient être publiés, éventuellement après avoir été anonymisés. Cette publication pourrait mettre en valeur les efforts fournis par les Ehpad et rassurer le public quant au respect des normes par les établissements du secteur.
Par ailleurs, la HAS a construit un dispositif d'évaluation de la qualité des services offerts par les établissements (cf. première partie, I). La communication autour de ces évaluations pourrait être inspirée du « Nutri-Score » avec un score global affichant une lettre et une couleur. Ces scores pourraient être ensuite détaillés par item. Ils pourraient être publiés sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Proposition n° 17 : Publier sous forme de score visuellement identifiable, sur le modèle du « Nutri-Score », le résultat de l'évaluation de la qualité des Ehpad.
* 279 Rapport d'information (n° 771, 2021-2022) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le contrôle des Ehpad par M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier.
* 280 Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles.
* 281 Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.