D. ACCOMPAGNER L'AUGMENTATION DU TAUX D'ENCADREMENT
1. Aller vers un ratio de 8 ETP pour 10 résidents
Le rapport El Khomri de 2019 sur l'attractivité des métiers du grand âge estimait à 92 000 le nombre de postes à créer en établissement et à domicile d'ici 2025 pour faire face aux besoins induits par le vieillissement de la population165(*).
Lors de la campagne présidentielle de 2022, le Président de la République avait annoncé le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements sur le quinquennat. Cet objectif s'est d'abord traduit par le financement de 3 000 recrutements en 2023, ce qui a soulevé de légitimes interrogations sur les étapes à franchir pour l'atteindre. Dans un deuxième temps, son horizon a été repoussé à 2030, pour un coût global évalué à 2,5 milliards d'euros. Dans cette perspective, la LFSS pour 2024 a prévu le recrutement d'environ 6 000 ETP en Ehpad166(*).
Cette trajectoire devrait permettre d'atteindre un ratio d'encadrement soignant de 4,5 professionnels pour 10 résidents, en hausse de 19 % par rapport à 2019. Toutes professions confondues, le taux d'encadrement passerait à 7,3 ETP pour dix résidents167(*).
L'indicateur du taux d'encadrement présente des limites et il ne serait pas pertinent d'imposer un taux réglementaire aux Ehpad. Toutefois, une cible globale de 8 ETP pour 10 résidents apparaîtrait souhaitable et atteignable. Elle permettrait à la fois de renforcer l'accompagnement au chevet des résidents, mais aussi de renforcer l'équipe entourant les directeurs d'Ehpad et, ainsi, d'améliorer le fonctionnement des établissements.
La loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge prévue par la loi « bien-vieillir »168(*) pourrait être l'instrument idoine pour fixer les objectifs à atteindre en matière de ratio d'encadrement. Quelle que soit sa portée normative, il importe que soit respecté cet engagement issu d'une volonté transpartisane.
Proposition n° 7 : Fixer, dans une loi de programmation, une cible globale de ratio d'encadrement de 8 ETP pour 10 résidents.
2. La mise en place de plateformes des métiers de l'autonomie
Compte tenu du déficit d'attractivité du secteur, l'atteinte de cette cible représente un défi. Afin d'améliorer la cohérence des actions menées en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge et d'atteindre les objectifs de recrutement, le rapport El Khomri préconisait la création d'une « plateforme départementale des métiers du grand âge chargée de mettre en oeuvre un guichet unique de sécurisation des recrutements ».
Répondant à cette proposition, la CNSA a lancé, conjointement avec la DGCS et la DGEFP169(*), une expérimentation de plateformes des métiers de l'autonomie. Le rôle de ces plateformes est de coordonner les actions des acteurs de l'insertion, de la formation et de l'autonomie pour améliorer le recrutement et la fidélisation des professionnels de ce secteur. Ces objectifs se traduisent par trois missions socles : la valorisation des métiers du secteur, la proposition de parcours de formation et l'organisation d'actions pour favoriser le recrutement. Elles ont notamment vocation à accompagner les employeurs dans leurs démarches de recrutement.
Parmi les 20 projets de plateformes retenus à l'issue d'un appel à projets :
- 9 sont portés par un ou deux conseils départementaux ;
- 4 sont portés par des maisons de l'emploi ;
- 7 sont portés par d'autres structures : association, groupement d'intérêt public (GIP), entreprise publique locale170(*).
Toutes sont cofinancées par le département et certaines perçoivent des crédits de la part d'autres institutions : ARS, services de l'État, fondations ou fonds européens. Leur budget varie de 400 000 à 1,9 million d'euros pour les trois années 2021-2023.
Neuf plateformes ont été évaluées tout au long de l'année 2023, donnant lieu à un rapport d'étape de la CNSA171(*). Trois axes d'amélioration sont identifiés : renforcer la concertation avec les partenaires, notamment en ce qui concerne le financement ; améliorer la visibilité de leurs actions pour maintenir l'intérêt des employeurs et des partenaires actuels ; et continuer de développer la légitimité des plateformes en améliorant leur complémentarité avec les autres actions déjà présentes localement.
Ces plateformes devront faire l'objet d'une évaluation plus exhaustive et, dans la perspective de la généralisation du dispositif, rechercher un modèle économique permettant de poursuivre leur action au-delà de 2024.
* 165 Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge 2020-2024, Myriam El Khomri, octobre 2019.
* 166 Cf. rapport Sénat n° 84 (2023-2024), tome II, sur le PLFSS pour 2024, déposé le 8 novembre 2023 ; commentaire de l'article 48.
* 167 Source : rapport, transmis par le Gouvernement au Parlement, évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant d'au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, octobre 2023.
* 168 Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - Article 10.
* 169 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
* 170 L'une de ces plateformes a cessé de fonctionner en début d'année 2023.
* 171 Évaluation des plateformes des métiers de l'autonomie et du grand âge, CNSA, décembre 2023.