B. FAIRE DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE DU SYSTÈME DE SANTÉ UN OUTIL DE MAÎTRISE DE LA FINANCIARISATION
1. Améliorer l'outil conventionnel et le modèle de financement hospitalier
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Baisses de tarifs dans la biologie médicale entre 2014 et 2021 |
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S'il apparaît légitime que le régulateur tienne compte, dans la fixation des tarifs applicables, des gains de productivité et des taux de marge observés chez les grands opérateurs financiarisés, il demeure toutefois indispensable qu'il veille à préserver des conditions économiques favorables à la survie des structures indépendantes. C'est pourquoi les rapporteurs souhaitent faire figurer la protection de l'indépendance des professionnels parmi les objectifs légaux des conventions professionnelles.
Dans le secteur hospitalier comme en ambulatoire, une meilleure valorisation de la qualité et de la pertinence des soins devrait également permettre d'orienter l'activité des structures, financiarisées ou non, vers les priorités de santé publique en rémunérant plus équitablement les professionnels.
Propositions :
• Renforcer la rémunération sur des critères de qualité et de pertinence dans les tarifs hospitaliers et dans les conventions professionnelles. Soutenir, en ville, l'émergence de modèles alternatifs de financement, favorisant les innovations organisationnelles.
• Veiller à ce que les tarifs conventionnels négociés permettent la viabilité financière des structures indépendantes et faire figurer dans les objectifs légaux des conventions professionnelles celui de la protection de l'indépendance des professionnels de santé.
2. Renforcer les capacités de contrôle et de suivi de l'activité des centres de santé
Les moyens de contrôle sur l'activité des centres de santé ont, depuis 2018, été progressivement renforcés. La loi « Khattabi » de 2023 a, notamment, rétabli l'obligation d'agrément des centres dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques et prévu que les professionnels exerçant dans des centres devaient pouvoir être identifiés par un numéro personnel.
Le contrôle exercé sur l'activité des centres semble, corollairement, gagner en efficacité mais demeure perfectible. En 2023, l'assurance maladie indique avoir détecté et évité 58 millions d'euros de fraudes réalisées par les centres de santé, contre près de 7 millions d'euros en 2022. Entre 2021 et 2023, 200 centres de santé ont été contrôlés, qui ne représentent toutefois qu'environ 8 % des près de 2 500 centres recensés.
Campagne de contrôle des centres de santé par la Cnam (2021-2023)
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Nombre de centres contrôlés |
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Nombre de centres déconventionnés |
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Proposition : Renforcer la politique de contrôle de l'activité des centres de santé et sécuriser le dispositif de facturation des actes par les centres de santé à l'assurance maladie en identifiant individuellement les prescripteurs, conformément à la loi.