II. LES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE CONCENTRENT DÉSORMAIS TOUTES LES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PRESTATION
A. S'AGISSANT DE LA GESTION DU RSA, UNE RECENTRALISATION AU PROFIT DE LA SPHÈRE SOCIALE
Avec la recentralisation, l'État s'est réattribué les compétences en matière de gestion de la prestation (instruction et attribution de la prestation, lutte contre la fraude, gestion des indus, de sanction des manquements des bénéficiaires, etc.) et de financement du RSA. Dans les départements où ces compétences sont encore décentralisées, seule la compétence de financement est entièrement exercée par les départements : ceux-ci ont, dans leur écrasante majorité, choisi de déléguer par convention les compétences de gestion aux caisses d'allocations familiales (CAF) et, s'agissant de leurs ressortissants, aux caisses de mutualisé sociale agricole (MSA).
En application de l'article 43 de la loi de finances pour 2022, pour chaque territoire retenu dans l'expérimentation, une convention a été signée par le représentant de l'État avec la CAF et la caisse de MSA quant à la gestion de la compétence RSA recentralisé. Ces conventions prévoient, pour chacune des caisses concernées, la délégation à la caisse de l'ensemble des compétences nouvellement dévolues à l'État s'agissant de la gestion de la prestation, en particulier :
- l'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active ;
- la lutte contre la fraude, la gestion des indus et de leur recouvrement amiable ou forcé, ainsi que des remises amiables.
En pratique, l'État a procédé à la délégation de l'ensemble de ces compétences50(*) aux organismes payeurs. Ainsi, la recentralisation n'a pas entrainé de profonds changements pour les caisses, qui se sont vues déléguer par l'État les compétences qu'elles exerçaient déjà pour le compte des départements. Les seules modifications - marginales - dans cette répartition consiste en la récupération des rares compétences qui ne leur avaient pas été déléguées jusque-là par les conseils départementaux.
La DGCS a ainsi indiqué à titre d'exemple que la Seine-Saint-Denis avait conservé avant la recentralisation les compétences en matière de gestion des indus, le traitement des recours administratifs préalables ainsi que des demandes dérogatoires d'accès au RSA pour les étudiants - compétences qui ont ainsi été consolidées entre les mains des caisses de sécurité sociale.
* 50 Le détail exact des compétences déléguées est énuméré dans les articles 3 des différentes conventions de gestion signées entre l'État et les caisses.